Omnibus numérique et détricotage du RGPD
Le projet d'« omnibus numérique » de la Commission européenne — présenté comme une mesure de simplification du droit du numérique — traverse le corpus comme un objet d'inquiétude quasi unanime chez les intervenants qui l'abordent. Le point de convergence central est un soupçon : sous couvert de simplification, le texte affaiblirait la protection des données personnelles au bénéfice des grands acteurs installés. Martin Untersinger (M. Martin Untersinger) observe ainsi que la modification de la définition de la donnée personnelle « était réclamé par tous les géants du numérique ; toutes leurs contributions publiques le mentionnaient », et invite à en « tirer les conclusions sur l'impact que cela pourrait avoir sur nos libertés publiques ». La rapporteure Cyrielle Chatelain (M. Yann Lechelle) reprend la même alerte : un omnibus « affaiblira la notion de données personnelles, à la demande des lobbyistes de Google ou AWS ».
Les points de crispation techniques sont précis. Deux mécanismes reviennent : l'assouplissement de la définition de la donnée personnelle (notamment via la pseudonymisation) et l'élargissement de l'intérêt légitime à l'entraînement de l'IA. Anne Le Hénanff (Mme Anne Le Hénanff), au nom du Gouvernement, reconnaît le besoin de simplification demandé par les entreprises « mais pas à n'importe quel prix », et rappelle que « ce n'est pas parce qu'une donnée est pseudonymisée qu'elle n'est pas problématique en cas de vol ou de croisement de fichiers ». Chatelain (Mme Anne Le Hénanff) illustre le second risque par un cas concret : « l'omnibus vise à élargir l'intérêt légitime à l'entraînement de l'IA – ce qu'a fait Meta avec les données de nos concitoyens ». Laurent Vilbœuf (M. Laurent Vilboeuf), pour la Plateforme des données de santé (Health Data Hub), défend une ligne stricte : l'utilisation secondaire des données doit rester inscrite dans le RGPD, une position qu'il assume comme « peut-être naïve ou radicale, mais essentielle ».
Les intervenants divergent en revanche sur le diagnostic de fond. Pour Robin Berjon (Mme Maud Quessard), le problème dépasse l'omnibus : le RGPD est déjà miné par le « guichet unique » irlandais, l'Irlande n'ayant « pas mené une seule enquête sur Google » — « l'une des commissaires irlandaises est une ancienne de Meta ». Il juge l'omnibus dévastateur : « si l'on cherchait à couler ce qu'il reste de l'industrie technologique en Europe, on ne pourrait pas mieux faire », et y voit un risque d'« espionnage » aggravé. David Chavalarias (Mme Maud Quessard) déplace le débat : « la solution consiste tout simplement à appliquer les lois existantes » — le problème n'est pas l'absence de droit mais son non-respect. Maud Quessard (Mme Maud Quessard) prolonge la critique en proposant de transférer le contrôle des grands acteurs au CEPD à Bruxelles pour contourner l'inertie irlandaise. Aucun intervenant du corpus ne défend le texte ; Cédric O (M. Cédric O), interrogé sur son parcours, rappelle seulement son rôle passé dans la négociation du DSA : « c'est moi qui l'ai négocié ».
Qui en parle
- Robin Berjon (Supramundane / ex-New York Times, Mme Maud Quessard) — critique la plus tranchée : omnibus = cadeau aux Gafam et faille irlandaise structurelle du RGPD.
- David Chavalarias (CNRS-EHESS / ISC-PIF, Mme Maud Quessard) — recentre le débat sur l'application des lois existantes plutôt que sur de nouveaux textes.
- Maud Quessard (Mme Maud Quessard) — propose de transférer le contrôle au CEPD à Bruxelles pour contourner l'Irlande.
- Laurent Vilbœuf (Health Data Hub, M. Laurent Vilboeuf) — ligne défensive : l'usage secondaire des données doit rester strictement dans le RGPD.
- Martin Untersinger (Le Monde, M. Martin Untersinger) — alerte sur l'alignement entre la réforme et les intérêts des géants.
- Cyrielle Chatelain (rapporteure, M. Yann Lechelle et Mme Anne Le Hénanff) — dénonce l'affaiblissement des données personnelles et l'ouverture à l'entraînement de l'IA (cas Meta).
- Anne Le Hénanff (Gouvernement, Mme Anne Le Hénanff) — réserves sur la pseudonymisation et l'assouplissement, « mais pas à n'importe quel prix ».
- Cédric O (M. Cédric O) — évoqué pour son rôle passé dans la négociation du DSA.