Tarifs réglementés et protection du consommateur
Les auditions sur ce sujet font apparaître un constat commun, mais surtout un clivage net sur la réponse à apporter à la crise des prix de l'électricité.
Un constat partagé : la construction tarifaire et l'effet du bouclier sont questionnés. Plusieurs intervenants estiment que le prix payé par le consommateur ne reflète pas la réalité du mix électrique français. Selon la table ronde (M. Jacky Chorin e.a.), « les tarifs doivent être fondés sur le coût réel du mix électrique français et non sur le prix de marché européen indexé sur le gaz ». Julien Lambert (M. Jacky Chorin e.a.) souligne que cette critique syndicale de la construction issue de la loi NOME est validée a posteriori au plus haut niveau : « Bruno Le Maire vient d'affirmer que le marché européen unique de l'électricité est devenu obsolète et qu'il faut que le consommateur paye son électricité à un prix qui reflète le coût de production de son mix national. » De son côté, Jérôme Hilaire (Mme Ketty Attal-Toubert e.a.) critique le bouclier tarifaire sous l'angle de l'incitation : en France, « ces prix sont masqués aux consommateurs, ce qui ne les encourage pas à réduire leur demande », ce qui réduit selon lui l'incitation à la sobriété et à l'investissement dans la transition.
Le clivage central : marché contre tarif réglementé. Nicolas Sarkozy (M. Nicolas Sarkozy) défend une ligne de marché tranchée, hostile aux tarifs réglementés : « je n'aime pas les tarifs réglementés parce que ça se termine toujours mal. Ils servent à éviter des augmentations, pour telle ou telle raison, une élection ou un événement important… » Face à la proposition d'un tarif national, il privilégie le marché régulé au monopole et aux tarifs réglementés, et oppose à la régulation administrée une réponse par l'offre : « Quant aux prix, vous voudriez les réguler. Ce n'est pas ce qu'il faut faire ! Il faut simplement augmenter la production. […] augmentez la capacité de production d'électricité nucléaire française, et vous ferez diminuer les prix. » Il renvoie par ailleurs l'origine de la libéralisation à la gauche (textes « adoptés en 2000 et en 2001 », sous le gouvernement Jospin), antériorité à sa propre loi NOME.
Une nuance pro-européenne du côté syndical. La CFDT, par la voix de Christophe Béguinet (M. Jacky Chorin e.a.), se distingue des autres syndicats : « le problème n'est pas le marché. […] si le marché tel qu'il est organisé en Europe est un problème, le problème ne se résume pas à la manière dont il est organisé. » Elle plaide pour réformer et adosser le marché européen aux coûts de production sans le détruire, rappelant que « l'énergie a été au cœur de la fondation de l'Europe ; il ne faudrait pas qu'elle contribue à la déconstruire. »
Enfin, sur le volet du financement de long terme, Pierre Gadonneix (M. Pierre Gadonneix) conditionne la renationalisation d'EDF à cet enjeu : « C'est d'ailleurs la seule raison qui peut justifier une nouvelle nationalisation d'EDF. »
Qui en parle
- Nicolas Sarkozy (M. Nicolas Sarkozy) : opposé aux tarifs réglementés et à la régulation des prix ; privilégie le marché régulé et l'augmentation de la production nucléaire.
- Christophe Béguinet (CFDT, M. Jacky Chorin e.a.) : pour un marché européen réformé et adossé aux coûts de production, pas détruit ; ligne pro-européenne assumée.
- Julien Lambert (M. Jacky Chorin e.a.) : relaie la critique de la loi NOME et note sa validation par Bruno Le Maire (prix reflétant le coût du mix national).
- Jérôme Hilaire (Mme Ketty Attal-Toubert e.a.) : critique le bouclier tarifaire qui masque le signal-prix et freine sobriété et transition.
- Pierre Gadonneix (M. Pierre Gadonneix) : conditionne la renationalisation d'EDF au seul enjeu du financement de long terme.
- Table ronde (M. Jacky Chorin e.a.) : tarifs à fonder sur le coût réel du mix français plutôt que sur le prix de marché européen indexé sur le gaz.