Qui est auditionné
Audition conjointe du régulateur français : M. Martin Ajdari, président de l'Arcom depuis trois mois, M. Alban de Nervaux, directeur général, et Mme Lucile Petit, directrice des plateformes en ligne. La séance est présidée par M. Pouria Amirshahi, vice-président, le président Arthur Delaporte et la rapporteure Laure Miller intervenant dans les échanges.
Ce profil détermine l'angle : l'Arcom n'est pas une partie au litige mais l'autorité désignée en 2024 coordinateur pour les services numériques au titre du DSA — avec la Cnil et la DGCCRF, mais seule à faire le lien avec la Commission européenne. Elle parle donc en institution comptable d'un dispositif qu'elle applique sans en détenir le pouvoir de sanction, ce qui explique la double posture de l'audition : sévérité sur le constat, prudence sur les qualifications juridiques, plaidoyer pour le cadre existant.
La substance
Le constat d'ouverture est net : le niveau de protection des mineurs en France et en Europe est, « depuis de nombreuses années, tout à fait insuffisant sur TikTok » — formulé comme un « large consensus », donc comme une appréciation, non comme une mesure.
Trois éléments caractérisent le service selon Ajdari. L'exposition : selon Médiamétrie au premier trimestre 2025, près d'un tiers des 11-12 ans ont utilisé TikTok alors que les CGU fixent l'âge minimum à 13 ans ; plus de la moitié des jeunes internautes dès 13 ans, plus de 80 % chez les 15-17 ans. Le design : « le scrolling – défilement – illimité de vidéos courtes et personnalisées, les tendances, les hashtags et un algorithme de recommandations très puissant » captent l'attention, au risque d'enfermer dans des « boucles de contenus nocives » — mécanique qu'il présente aussi comme « l'attractivité et la qualité de son service ». Les contenus : troubles alimentaires, scarification (« il existe un hashtag zèbre, assez éloquent »), intentions suicidaires, hypersexualisation. Mesure Arcom des 23-24 avril sur les trente jours précédents : 5 500 publications de 3 000 créateurs comportant l'expression SkinnyTok, 97 millions de vues et 9,5 millions de likes, dont 80 % en anglais et 7 % en français — l'Autorité précisant elle-même que certaines vidéos dénoncent la tendance.
Sur le lien causal, la prudence est explicite : les services fondés sur l'engagement produisent « sans doute » des risques accrus d'addiction, mais « nous devons mettre en évidence ce phénomène et le documenter par un travail d'instruction scientifique, voire presque pénale », d'où l'insistance sur l'accès des chercheurs aux données (article 40 du DSA).
Doctrine défendue : sortir de la modération ex post. De Nervaux : « on ne peut pas se contenter d'une régulation ex post consistant à retirer les contenus signalés […] – ce serait le tonneau des Danaïdes. » Les lignes directrices européennes prescrivent des paramétrages par défaut pour les mineurs (interdiction des contacts avec des inconnus, désactivation de la lecture automatique, suppression des notifications nocturnes, désactivation des fonctions maximisant le temps passé). Priorité affichée : « interdire de façon effective l'accès des plus jeunes aux réseaux sociaux », en imposant d'abord aux plateformes de faire respecter leurs propres CGU. Sur les 15 ans, Ajdari se prononce avec une litote : « Il y a de bonnes raisons de penser qu'en matière de santé publique, ne pas accéder aux réseaux sociaux avant 15 ans ne serait pas une très mauvaise idée » — tout en posant l'inverse : « les réseaux sociaux ne sont pas intrinsèquement dangereux en dessous de 15 ans », et en rappelant qu'un tel seuil suppose une décision politique européenne.
Chiffres de moyens et d'outils : 23 ETP consacrés au DSA sur 350 personnes (contre une soixantaine chez l'homologue allemand) ; 7 signaleurs de confiance labellisés ; sanction maximale de 6 % du chiffre d'affaires mondial, puis suspension possible ; objectif indicatif de retrait de « 50 % voire 75 % » des signalements prioritaires sous 24 heures.
Les enjeux et confrontations
L'audition tourne autour de l'impuissance. Delaporte : « Comprenez-vous qu'on se demande où est la police ? » Miller : « Nous avons le sentiment de vider la mer à la petite cuiller », puis, sèchement, « Pourquoi ne l'a-t-on pas encore fait ? ». Ajdari partage la frustration mais résiste : il invoque le temps long des politiques de protection — « Songez qu'il a fallu du temps pour imposer le port de la ceinture de sécurité dans les véhicules » — et défend un bilan : « Je ne partage donc pas l'idée que cela ne marche pas, même si cela ne marche pas assez, pas assez vite. »
Deux aveux structurent la séance. D'abord : « En revanche, l'Arcom ne peut pas prendre de sanction contre les plateformes comme TikTok » — seules la Commission et l'autorité irlandaise le peuvent ; Petit ajoute que l'accès aux données de l'article 40 « n'est pas ouvert aux coordinateurs des pays de destination ». Ensuite : « le DSA ne s'applique pas aux messageries privées des plateformes », alors que Miller pointe le renvoi rapide des utilisateurs vers WhatsApp ou Telegram.
Le point de friction doctrinal est le statut d'éditeur. Delaporte affirme que « TikTok a fait le choix d'un algorithme qui promeut des contenus problématiques auprès d'utilisateurs ayant une tendance à la tristesse » et que « ces logiques de promotion sont intentionnelles ». Ajdari refuse la qualification : « Leur responsabilité est évidente, mais je ne la qualifierais pas d'éditoriale ; c'est une responsabilité de fournisseur de service en ligne. » De Nervaux ferme le débat : « Le DSA a tranché pour un temps le débat sur le statut des plateformes et il ne me semble pas qu'il faille le remettre à l'ordre du jour. » Seul le cas X/Elon Musk, en cours d'instruction, est présenté comme une exception possible.
À décharge, le régulateur nuance à plusieurs reprises : « Il ne s'agit pas pour nous de faire du TikTok- bashing en tant que tel », TikTok étant « l'une des plateformes qui traite le plus rapidement les signalements ». Sur l'ingérence, il ne parle que d'une « suspicion d'utilisation de la plateforme TikTok par des intérêts étrangers ou locaux » lors des élections roumaines. Aucun refus de répondre n'est opposé ; l'audition se clôt sur l'annonce de réponses écrites complémentaires.
Apport au dossier
L'audition fournit à la commission trois choses : des mesures chiffrées et datées produites par le régulateur lui-même (SkinnyTok, exposition Médiamétrie, moyens humains) ; une cartographie des angles morts du dispositif (pas de pouvoir de sanction national, pas d'accès aux données pour les pays de destination, messageries privées hors champ, opacité de l'instruction européenne pendant six à dix-huit mois) ; et une doctrine assumée — agir sur l'interface et l'algorithme dès la conception plutôt que sur le retrait, sans franchir le pas de la responsabilité éditoriale. Elle pointe aussi une responsabilité partagée, Ajdari plaçant la sensibilisation des mineurs et des adultes comme « premier degré de régulation » tout en reconnaissant que « les parents ne sont pas égaux face à cette tâche ».