Qui parle, et à quel titre
Il ne s'agit pas d'une audition individuelle mais d'une table ronde d'associations membres du Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE), sous serment, présidée par M. Arthur Delaporte. Quatre voix interviennent : M. Arthur Melon, délégué général du Cofrade — fédération de 53 associations, fondations et syndicats, née en 1989 avec la Convention internationale des droits de l'enfant, qui participe à l'évaluation quinquennale de la France par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU ; Mme Nathalie Hennequin (SNUASFP-FSU), assistante de service social dans un collège des Yvelines ; Mme Anne-Charlotte Gros, secrétaire générale de Respect Zone (violences en ligne, plaidoyer réglementaire) ; Mme Socheata Sim (CAMELEON), sur l'exploitation sexuelle des mineurs. Mme Marie-Françoise Wittrant (AISPAS) n'a pu intervenir, empêchée par un problème de connexion.
Deux déclarations d'intérêts encadrent la séance. Melon annonce d'emblée : « Je tiens à déclarer que nous recevons un soutien financier sous forme de mécénat de la part de Google France. » En clôture, Gros précise à l'inverse que Respect Zone n'entretient « aucun lien de dépendance économique avec aucune plateforme ». Le profil de la table ronde est celui d'acteurs de terrain et de plaidoyer : ils apportent de l'observation et des demandes normatives, pas de recherche.
La substance
Le fil commun est celui d'un usage massif et précoce, et de limites d'âge contournées. Gros cite une étude conduite auprès d'une classe de sixième en région parisienne : « 83 % des élèves possèdent un smartphone, 90 % sont inscrits sur au moins un réseau social, et, fait particulièrement préoccupant, 80 % déclarent utiliser des comptes de majeurs. » Elle rapporte aussi que « certains jeunes nous ont confié que leurs parents leur demandaient de créer des comptes pour les plus de 18 ans afin d'éviter les risques liés à la pédophilie ».
Sur l'âge, la position est nuancée et non unanime dans sa formulation : Respect Zone plaide pour « une autorisation parentale obligatoire associée à une vérification effective de l'âge » plutôt que pour une interdiction absolue ; CAMELEON juge « essentielle » une majorité « entre 13 et 15 ans » ; Hennequin assume la valeur pédagogique du seuil « même si nous ne parvenons pas à trouver une solution technique permettant de faire respecter cette restriction ». Respect Zone demande des comptes mineurs à algorithme « neutralisé » et réinitialisable, sans publicités sponsorisées.
Sur TikTok en propre, Sim affirme, en réponse à la rapporteure, que « TikTok se distingue des autres réseaux sociaux par son niveau d'hypersexualisation et d'hyperviolence » et que le format très court favorise « une addiction encore plus prononcée que sur d'autres plateformes » — appréciation de terrain, sans données comparatives versées. Elle relève que la plateforme « s'est fait connaître par des danses d'enfants », contenus « souvent monétisés ».
Les chiffres lourds viennent de CAMELEON et concernent l'ensemble des plateformes : +45 % d'atteintes numériques depuis 2019 (études non nommées), sextorsion passée « de quelques dizaines en 2020 à plus de 12 000 cas », +3 000 % de grooming (rapport Ciivise), et l'Ofmin recevant « 870 signalements de contenus pédocriminels par jour » dont « moins de 1 % » donneraient lieu à investigation. Elle ajoute que « plus de 62 % des contenus pédocriminels connus sont hébergés en Europe », la France étant elle-même consommatrice et hébergeuse.
Sur le DSA, Gros le juge « une avancée majeure » et note que « les plateformes semblent jouer le jeu, comme en témoigne le premier rapport de l'Arcom », tout en demandant son élargissement : les obligations renforcées ne visent que 25 plateformes, et « toute plateforme comptant au moins 20 % d'utilisateurs mineurs devrait être soumise aux mêmes exigences ». Griefs opérationnels : « l'absence de retour à la suite des signalements effectués », l'existence de « seuls deux signaleurs de confiance » faute de financement, et une « zone grise » entre contenus illicites et contenus sensibles mais licites.
Confrontations et points sensibles
La rapporteure Laure Miller oriente à deux reprises : elle demande s'il ne faudrait pas fixer « un âge en dessous duquel […] un enfant doit être préservé des réseaux sociaux », puis presse sur le DSA (« Ne devrions-nous pas adopter une approche plus ferme afin de traiter ces problèmes plus rapidement ? »), affirmant au passage « Nous nous doutons bien que TikTok dispose des capacités technologiques pour éliminer ces contenus facilement ». Melon répond en partie à contre-pied : les consultations du Cofrade montrent que, « contrairement aux idées reçues », les jeunes « ne revendiquent pas un abaissement systématique des limites d'âge », les lycéens étant même favorables à un contrôle strict pour les plus jeunes.
La confrontation la plus nette vient de M. Thierry Perez (RN), qui demande si « la santé mentale des plus jeunes tend à se dégrader […] en raison de cette dépendance aux réseaux sociaux » — question qui postule le lien. Gros refuse de le valider : « Il est difficile de répondre à cette question, car nous ne disposons pas de chiffres particuliers », et renvoie à l'Observatoire Open, avant d'exprimer une conviction personnelle explicitement présentée comme telle : « J'ai le sentiment que la santé mentale des jeunes s'est dégradée ces dernières années. Le numérique joue forcément un rôle. » Le président Delaporte, lui, cherche des exemples concrets de signalements et n'obtient pas de cas documenté, seulement le constat d'une absence de retour ; il renvoie la question des données de modération à l'audition de TikTok.
Aucun refus de répondre ni esquive n'est relevé ; les demandes de moyens traversent en revanche toute la séance, et le président annonce d'emblée vouloir déposer avec la rapporteure « des amendements communs » pour renforcer les dotations des associations auditionnées.
Ce que l'audition apporte
Un matériau de terrain et des propositions normatives précises (seuil de 20 % d'utilisateurs mineurs pour le DSA, comptes mineurs à algorithme neutralisé, couloirs prioritaires de signalement, observatoire indépendant, extension aux deepfakes et aux IA génératives). Elle apporte aussi trois nuances qui coupent le récit dominant : la parole des jeunes consultés, plus favorable à l'encadrement qu'attendu ; l'hébergement majoritairement européen des contenus pédocriminels, qui déplace la focale hors de la seule question ByteDance/Chine — dimension chinoise absente des débats de cette table ronde ; et la lecture sociale de Sim, pour qui le numérique « presque gratuit, représente un supermarché d'abondance » pour les enfants pauvres, la focalisation numérique masquant des inégalités matérielles. Enfin, l'audition documente en creux une limite : sur la santé mentale, cœur du mandat de la commission, les associations reconnaissent parler d'observation et de conviction, non de données.