Qui est auditionné
Table ronde consacrée à la régulation des plateformes, deuxième audition de la réunion n°16, sous la présidence d'Arthur Delaporte. Trois universitaires prêtent serment : M. Guilhem Julia, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Sorbonne Paris-Nord, codirecteur du master « Droits des activités numériques » ; Mme Joëlle Toledano, professeure émérite d'économie (chaire gouvernance et régulation, Paris Dauphine-PSL), membre du Conseil national du numérique ; Mme Célia Zolynski, professeure de droit privé à Paris 1 Panthéon-Sorbonne, coautrice du rapport Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu remis au président de la République. Deux juristes et une économiste : le panel n'est pas homogène, et ses désaccords structurent l'audition. Aucun des trois ne déclare de conflit d'intérêts, ce que le président relève explicitement.
La substance
Julia ouvre par un cadrage à charge assumé comme opinion : « TikTok incarne en effet, à mes yeux, la quintessence des dangers que représente un réseau social, en particulier pour un public – les mineurs – vulnérable. » Il rapporte ensuite un test personnel : après une matinée d'usage, « C'est pire qu'un train fantôme ! », l'algorithme l'ayant « inondé » en quelques minutes de contenus glorifiant automutilation, boulimie et suicide — un témoignage individuel, non une mesure de prévalence. Il documente devant la commission un signalement portant sur le compte d'une jeune fille filmant chaque jour ses crises de boulimie : parcours peu accessible (via l'onglet de partage, deux sous-menus), réponse au bout de deux jours indiquant qu'aucune infraction n'a été détectée, puis silence après contestation motivée. « J'ai d'ailleurs fait des signalements, qui sont restés lettre morte. » Il souligne un enjeu de gouvernance : c'est la plateforme elle-même qui juge de la licéité.
Sur les leviers, Julia défend la distinction hébergeur/éditeur (LCEN 2004, arrêt Google Adwords 2010) comme souple et suffisante pour requalifier au cas par cas, juge « complètement illusoire » d'imposer la transparence des algorithmes — « trésor » de TikTok protégé par le droit d'auteur et le secret des affaires, ByteDance ayant beaucoup investi dans plusieurs algorithmes mis à jour en continu — et pose une nuance à décharge : « ce sont les conséquences des algorithmes qui peuvent être négatives et non les algorithmes en tant que tels ». Il s'oppose à l'interdiction comme à la taxation de la publicité ciblée, qui finance la gratuité.
Toledano chiffre le modèle : 39 milliards de dollars de chiffre d'affaires TikTok en 2024 (75 % publicité, 15 % social commerce, 10 % monétisation in-app finançant les influenceurs), contre 165 pour Meta, 50 pour YouTube, 17 pour LinkedIn ; social commerce à 15 % de l'e-commerce en Chine, 5 % aux États-Unis, 2 % en France — chiffres avancés par elle, non vérifiés en séance. Sa thèse : « Il faut donc s'attaquer directement au modèle économique », la publicité étant l'angle mort du DSA/DMA, textes qui n'imposent selon elle qu'« une conformité molle ». Elle alerte sur le rythme (« nous sommes comme des coureurs de fond face à des sprinteurs ») et sur l'asymétrie d'information, faute d'accès des chercheurs aux données.
Zolynski défend la position inverse sur la méthode : soutenir la mise en œuvre effective du DSA et le projet de lignes directrices de l'article 28 (droit au paramétrage, reset du fil, lutte contre l'effet « trou de lapin »), en distinguant contenus illicites et contenus préjudiciables mais licites, et en préservant la liberté d'expression.
Ce qui se joue
Laure Miller cherche des leviers concrets : « est-il possible de considérer TikTok comme un éditeur de contenus ? », contrôle d'âge effectif au-delà des 13 ans déclaratifs, décrets jamais publiés de la loi Marcangeli, marge nationale hors DSA au titre de la santé publique. Les réponses divergent : Julia lui ouvre une porte (le DSA ne définit pas précisément les contenus illicites, la loi influenceurs prouve la marge nationale) ; Zolynski la referme partiellement — « il faut éviter de se contenter d'une action politique forte que l'on sait vaine » ; Toledano suggère d'assumer du « borderline » pour entraîner d'autres États. Le désaccord le plus net oppose Toledano à Zolynski sur le pluralisme algorithmique : « je crains que TikTok, s'il n'existait plus, soit remplacé par TokTik. » Delaporte intervient à deux reprises : pour faire documenter le parcours de signalement, annonçant « Nous aurons l'occasion d'interroger TikTok à ce sujet », et pour rappeler, non sans ironie, son expérience sur la loi influenceurs.
Apport au dossier
L'audition fournit un cas de signalement tracé et pièces à l'appui, opposable à TikTok ; une cartographie des voies juridiques (requalification en éditeur, pratiques commerciales déloyales, santé publique) et de leurs limites ; un contre-cadrage économique du débat. Elle produit aussi des nuances à décharge peu attendues : neutralité de la technologie de recommandation, refus du bannissement général, et l'hypothèse de Julia selon laquelle « les jeunes filles qui partagent de tels contenus sur TikTok ont, en fait, besoin de s'exprimer ».