Qui est auditionné
Audition commune de l'association e-Enfance, représentée par Mme Justine Atlan, directrice générale, M. Samuel Comblez, directeur général adjoint, et Mme Inès Legendre, chargée de plaidoyer. Créée en 2005, reconnue d'utilité publique, agréée par l'éducation nationale, l'association emploie cinquante-deux salariés, intervient auprès de 200 000 jeunes, parents et professionnels par an, opère le 3018 (numéro unique de lutte contre le harcèlement et les violences numériques faites aux enfants) et pratique le plaidoyer législatif depuis vingt ans. Elle est signaleur de confiance auprès des plateformes : ce statut, plus que l'expertise clinique, fonde ce qu'elle apporte ici — des données opérationnelles sur le traitement des signalements.
Le président Arthur Delaporte demande d'emblée la déclaration d'intérêts. Atlan répond sous serment que l'association reçoit des financements de plateformes : « Le budget de l'association en 2024 s'établissait 3,4 millions d'euros et TikTok nous versait 70 000 euros, soit 2 % dudit budget. » Elle indique avoir siégé aux safety boards de Twitter, Snapchat et TikTok — ce dernier quitté en 2024. Ce double statut (partenaire financé et critique) traverse toute l'audition.
La substance
Le départ du safety board. Relancée par Delaporte (« Pour quelles raisons ? »), Atlan invoque une raison « d'ordre éthique » : « Mais nous avons fait le constat que leur cœur de problème réside dans leur modèle économique et que leurs algorithmes n’étaient absolument pas contestés et travaillés. Nous passions notre temps à « colmater les brèches », sans toucher le cœur du problème. » Elle précise n'avoir « pas ressenti de pression ». C'est une appréciation de l'association sur l'autorégulation, non un constat validé par la commission.
Les données de signalement (Comblez). 160 000 sollicitations au 3018 en 2024 ; environ 4 000 signalements aux plateformes (96 % de contenus illicites, 4 % de préjudiciables), 1 100 depuis le 1er janvier 2025. Par thématique en 2025 : extorsion sexuelle (250), cyberharcèlement (237), revenge porn (83), puis contenus pédocriminels. Âges des utilisateurs : 27 % de moins de 11 ans, 31 % de 12-14 ans, 27 % de 15-17 ans, avec « une augmentation très marquée du nombre d'enfants en primaire ». Sur TikTok spécifiquement : « une suppression des contenus dans 39 % des cas ; un avertissement qui est envoyé à l'auteur des faits (28 %) ; aucune action engagée par la plateforme (28 %) et une absence de réponse (4 %). » Délai moyen de retrait : soixante heures, « il peut s'allonger jusqu'à cinq voire six jours ». Chiffres avancés par l'association.
Élément à décharge. Interrogé par Delaporte sur les spécificités de TikTok, Comblez répond : « TikTok fait partie des plateformes dont le taux de réponse est satisfaisant à nos yeux. » Il situe Snapchat et Instagram comme les plus rapides (« parfois en une vingtaine de minutes »), TikTok en position variable, « X et YouTube » comme les plus lents.
Les préconisations (Atlan, Legendre). Vérification d'âge présentée comme « clé de voûte de la protection de l'enfance sur Internet » ; seuil de 15 ans jugé pertinent pour l'interdiction des réseaux sociaux, mais avec une demande préalable pragmatique — que les plateformes appliquent d'abord leur propre limite des 13 ans ; « Nous serions donc favorables à l'interdiction de la vente des smartphones aux moins de 15 ans » ; norme de modération obligatoire pénalisée ; bandeaux d'avertissement type santé/jeux d'argent ; modération locale, humaine et « proportionnée au nombre d'utilisateurs actifs dans chaque pays et aux chiffres d'affaires générés » (Legendre) ; application « systématiquement, mais aussi répétitivement » des amendes du DSA, en coopération quotidienne avec l'Arcom.
Les enjeux et les confrontations
L'audition n'est pas conflictuelle : aucun député hors président et rapporteure n'intervient, et les questions portent sur l'expertise, pas sur la mise en cause. La seule relance frontale de Delaporte concerne le motif du départ du safety board — question qui, compte tenu des 70 000 € déclarés, teste l'indépendance de l'association. La rapporteure Laure Miller oriente sur trois axes : les parents et l'école, la « zone grise » des contenus « problématiques, mais qui ne tombent pas forcément sous le coup de la loi », et l'effectivité de la vérification d'âge. Sa question ouverte — « Si vous étiez ministre du numérique ou commissaire européen sur ce sujet, quelles seraient vos préconisations concrètes ? » — déclenche le bloc de recommandations.
La tension de fond est celle de l'imputation des responsabilités. Atlan la déplace des parents vers les plateformes et la puissance publique : « les parents portent seuls depuis vingt ans cette arrivée massive des usages numériques », « il est vraiment temps de responsabiliser les plateformes et de leur demander de jouer leur rôle d'adultes », par analogie avec l'interdiction de vendre alcool et tabac aux mineurs. Elle met toutefois aussi en cause les parents — les fonctionnalités de contrôle « ne rencontrent jamais leur cible puisque les enfants mentent sur leur âge et les parents y participent largement » — et le cadre réglementaire lui-même, la non-harmonisation européenne de l'âge de consentement constituant selon elle « la faille du RGPD depuis 2018 ».
Ce que l'audition apporte
Un témoignage de l'intérieur sur les limites alléguées des comités d'experts des plateformes, assorti d'une déclaration d'intérêts explicite. Des données quantifiées et rares issues d'un signaleur de confiance sur le traitement effectif des signalements par TikTok et sur les délais comparés entre plateformes — dont une appréciation qui n'accable pas TikTok sur le seul critère du taux de réponse. Une doctrine complète et hiérarchisée : vérification d'âge d'abord, application des seuils existants ensuite, interdiction des réseaux sociaux et de la vente de smartphones aux moins de 15 ans, modération obligatoire pénalisée, sanctions DSA répétées. Enfin une thèse historique propre à l'association, la « mauvaise rencontre » entre le réseau social et le smartphone, qui justifie de viser le terminal autant que la plateforme.