Qui est auditionné, et à quel titre
Audition conjointe de trois parlementaires, sous la présidence de M. Arthur Delaporte : Mme Marietta Karamanli, députée, et Mme Isabelle Rauch, députée et ancienne présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation — co-auteures d'une proposition de résolution européenne contre les addictions numériques chez les enfants —, ainsi que M. Bruno Studer, ancien député et ancien président de la même commission, auteur de la loi du 2 mars 2022 sur le contrôle parental, de la loi du 19 octobre 2020 sur l'exploitation commerciale de l'image des enfants et de celle du 19 février 2024 sur le droit à l'image des enfants. Les trois prêtent serment.
Le profil éclaire l'angle : ce ne sont ni des chercheurs ni des cliniciens, mais des législateurs venus témoigner de ce qu'ils ont voté et de ce qui a — ou n'a pas — produit des effets. Studer le dit d'emblée : « Je ne suis pas un expert du réseau social TikTok, ni des sciences cognitives. Mon expertise est surtout celle d'un ancien parlementaire ». Karamanli met en avant son rôle de rapporteure pour avis de la commission des affaires européennes sur le DSA.
La substance
La thèse commune est celle d'un modèle économique : selon Mme Rauch, « les Gafam ne sont pas des philanthropes. Leur business model est celui de l'économie de l'attention, parce qu'elle rapporte de l'argent », fondé sur « le nombre de vues, le nombre de clics, quel que soit le contenu ». Mme Karamanli affirme qu'« il est établi que l'utilisation sans limite de réseaux numériques est néfaste pour la santé, notamment pour les plus jeunes » et que les plateformes, informées de ces effets, « ont volontairement laissé prospérer des fonctionnalités qui encouragent cette addiction » — notifications nocturnes, lecture automatique, filtres embellissants. Ces affirmations d'intentionnalité et de lien causal sont portées par les auditionnées et ne sont pas étayées par des données produites en séance. Mme Rauch dénonce « l'explosion des troubles anxieux, des troubles de l'image corporelle, de l'attention, des dépressions et des pensées suicidaires », et note des effets comparables chez les seniors. M. Studer avance que le suicide « demeure par ailleurs la deuxième cause de mortalité chez les jeunes, après les accidents de la route » (chiffre non sourcé en séance).
La doctrine défendue tient en trois points. D'abord le rejet de l'autorégulation : s'en remettre à la bonne volonté des plateformes relève, pour Mme Karamanli, d'une « naïveté politique ». Ensuite l'échelon européen : « il n'y a pas de salut en dehors du cadre européen », dit M. Studer, « sauf à considérer que 60 millions de consommateurs parviendraient à faire plier à eux seuls des entreprises privées, de nationalité américaine ou chinoise comme TikTok » ; il cite l'exemple espagnol du déréférencement par Google. Enfin les sanctions : selon Mme Rauch, « à chaque fois que des sanctions financières ont été prononcées, elles ont prouvé leur efficacité ». Mme Karamanli propose de transposer l'angle d'attaque anti-tabac (agir sur le producteur, comme sur l'ammoniaque ajouté à la nicotine). M. Studer rappelle la majorité numérique votée à 15 ans, propose une autorité de type Hadopi pour le cyberharcèlement — courrier au parent titulaire de l'abonnement quand un contenu de son enfant est retiré — et réclame l'évaluation des lois déjà votées, dont l'article 3 de la loi enfants influenceurs « n'a toujours pas de décret d'application ».
Les enjeux et les points de friction
L'audition est consensuelle : entre pairs, sans contradiction ni esquive, et aucun député autre que la rapporteure et le président n'intervient. Les tensions sont donc internes au raisonnement. M. Studer porte l'accusation la plus tranchée — « la plateforme cherche à faire de nos jeunes européens des idiots. Il suffit pour cela de comparer les algorithmes de TikTok en Chine avec ceux de TikTok en France » (perception personnelle, aucune donnée comparative présentée) — tout en assumant la charge à décharge : « TikTok peut également induire des effets très positifs », et « dans une démocratie, la liberté d'expression se contrôle toujours a posteriori ». Interrogé par la rapporteure Laure Miller sur la « zone grise » (SkinnyTok, apologie du suicide non retirable « que lorsque la victime a réellement tenté de se suicider ») et sur le statut d'hébergeur de plateformes dont l'algorithme « pousse » et éditorialise, il oppose la difficulté de qualification — « Les Souffrances du jeune Werther ou Le cercle des poètes disparus » — et conclut : « Comment gérer ces problèmes, de manière définitive ? Très sincèrement, je ne sais pas ». Il ajoute que « si la question du contrôle de l'âge en ligne était simple, le problème aurait déjà été résolu ». Mme Rauch avance par ailleurs, sur un mode explicitement hypothétique, deux phénomènes « éventuellement cumulatifs » : un modèle économique et « un projet politique […] dans le cadre d'ingérences ».
Ce que l'audition apporte
Un éclairage sur l'impuissance perçue du législateur : Mme Miller comme M. Delaporte pointent des lois votées mais dépourvues de décrets, et un DSA « pas pleinement en application » trois ans après. Les auditionnés y répondent par le témoignage du « parcours du combattant » des notifications à la Commission européenne, par le refus de faire porter la charge aux parents ou à l'école, et par une mise en garde de Mme Karamanli : « produire toujours plus de réglementation sans évaluation fait courir le risque d'une surabondance et d'une fausse sécurité ». Ni la monétisation, ni les lives, ni les délais de retrait chiffrés ne sont abordés ; Mme Karamanli s'engage à répondre par écrit au questionnaire de la commission.