Souveraineté numérique européenne
Sur ce sujet, le corpus ne met pas face à face des partisans et des adversaires de la souveraineté numérique : personne, parmi les auditionnés, ne défend le statu quo. La ligne de fracture porte ailleurs — sur le diagnostic. La souveraineté a-t-elle été perdue, ou déléguée par choix ? Le problème est-il de puissance publique, ou de modèle économique ?
Le versant demandeur d'intervention est le plus fourni. Bruno Patino (cr04c) plaide par analogie : « Je suppose que si M. Elon Musk devenait propriétaire de La Poste, les Français considèreraient que ce n’est pas à lui de décider du courrier qui est distribué. » Il prolonge en reprenant à son compte une proposition d'Ethan Zuckerman — que l'Europe, « comme elle l’a fait au lendemain de la seconde guerre mondiale » pour la radio et la télévision, devrait « disposer de services publics en matière de numérique ». Jean-Marie Cavada (cr07a) déplace le débat vers l'antitrust, rattachant les plateformes à un « péril que le sénateur américain John Sherman dénonçait déjà à la fin du XIX e siècle ». Thierry Breton (cr18c) durcit encore, accusant certaines plateformes de s'être considérées « comme des entités supranationales qui se substituent à la défaillance des États », et refusant tout marchandage des lois européennes contre des droits de douane : « cela voudrait dire que notre intégrité territoriale et démocratique est à vendre. » Jean Cattan (cr20b) est le seul à proposer une mécanique : cesser de voir les réseaux comme des monopoles pour les traiter « comme des infrastructures sur lesquelles d’autres acteurs (entreprises, associations, services publics) pourraient se greffer ».
La contradiction vient de l'intérieur du camp régulateur, pas de la plateforme. Mickaël Vallet (cr06a) conteste le récit même de la souveraineté subie : « Cette délégation était tout à fait consciente : des responsables politiques nationaux prennent les décisions en la matière et ils doivent les assumer. » Le même Vallet démonte par ailleurs l'objection technique, en rappelant que « le splinternet – ou cyberbalkanisation – existe déjà ». Arthur Delaporte (cr07a), président, déplace le curseur autrement : « Le véritable problème, à mes yeux, réside dans le modèle économique qui structure le fonctionnement de ces plateformes. »
Le cadrage lui-même porte un présupposé qui n'est pas discuté : la question de la rapporteure Laure Miller (cr07a) — « les États doivent-ils reconquérir une part de leur souveraineté numérique [...] ? » — installe l'idée d'une perte antérieure, celle-là même que Vallet requalifie en choix politique. Deux bornes de prudence méritent d'être relevées. Cavada, avançant l'hypothèse de « prémices d'un projet transhumaniste » chez certains dirigeants, désamorce lui-même sa conjecture : « Je n’ai, à ce stade, aucun élément concret permettant d’étayer cette hypothèse. » Il précise aussi ne pas être « dans une posture de diabolisation du numérique en tant que tel ». Enfin, la souveraineté n'est pas seulement invoquée contre les plateformes : Mathieu Barrère (cr21c) l'oppose à l'État lui-même, s'étonnant que Mym « bénéficie du soutien de l’État à travers la mission » French Tech sans que le ministère de l'économie réponde à ses demandes.
Qui en parle
- Bruno Patino — Arte France (cr04c) : sans outils souverains, l'Europe peine à réguler ; il faut des services publics du numérique, sur le modèle de l'audiovisuel d'après-guerre. Situe le débat dans un contexte où « toute la Tech se rassemble derrière le pouvoir américain ».
- Jean-Marie Cavada — iDFrights (cr07a) : lecture antitrust, monopoles « ennemis de la démocratie » ; cible les pratiques, pas la technologie ; assume une conjecture sans preuve sur le transhumanisme.
- Thierry Breton (cr18c) : ligne de fermeté — les lois numériques européennes ne se négocient pas contre des concessions douanières.
- Jean Cattan — CNNUM (cr20b) : réseaux sociaux comme infrastructures ouvertes ; lit l'arrêt cité comme fondant, « personnellement », une marge d'action nationale ciblée sur TikTok.
- Mickaël Vallet — Sénat (cr06a) : voix à contre-courant sur le diagnostic (délégation assumée), mais soutien de la faisabilité technique (le splinternet existe déjà).
- Arthur Delaporte — président (cr07a) : recadre du côté du modèle économique plutôt que de la souveraineté.
- Claude Malhuret — Sénat (cr06a) : décrit l'architecture de TikTok — application « centrée en Chine », actionnariat « aux Îles Caïmans ».
- Laure Miller — rapporteure (cr07a) : ouvre l'hypothèse de la reconquête sans énoncer sa position.
- Mathieu Barrère — Envoyé spécial (cr21c) : retourne l'exigence vers l'État soutien de plateformes.