Qui est auditionné
Cinquième réunion de la commission d'enquête, sous la présidence de Jérémie Patrier-Leitus (HOR) : une table ronde de quatre juristes du droit des médias venus « éclairer » les concepts au cœur des travaux — impartialité, objectivité, neutralité, pluralisme. Laurence Franceschini, conseillère d'État, ancienne directrice des affaires juridiques du CSA et ancienne directrice générale des médias, membre du collège de la CNIL et du conseil d'administration de France Médias Monde, en est la voix la plus institutionnelle. À ses côtés : Guillaume Lécuyer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, membre du comité d'éthique de RMC-BFM ; Pauline Trouillard, chercheuse en droit des médias (CNRS, Université de Rennes) ; et Arnaud Dimeglio, avocat au barreau de Montpellier, seul à défendre une thèse dissidente. Les quatre prêtent serment.
La substance
Franceschini pose d'emblée le cadre : « le principe premier dans ce domaine est celui de la liberté d'expression » (art. 11 DDHC, art. 10 CEDH, loi de 1986 qui « est avant tout une loi de liberté »), l'Arcom en étant le garant et le pluralisme un « objectif constitutionnel » autant qu'une « limite admissible ».
Le point central est un désaccord sémantico-juridique. Franceschini, Lécuyer et Trouillard convergent : la loi Léotard retient l'« impartialité » (proche du vocabulaire du juge : ne pas préjuger), non la « neutralité » (absence de jugement sur des valeurs), et « la loi ne définit pas ce que l'on entend par impartialité » — d'où la mission confiée par l'Arcom à Bruno Lasserre. Pour Lécuyer, « la traduction de la neutralité des médias publics est le respect du pluralisme interne » (art. 43-11, al. 5), lequel ne s'impose qu'à défaut de pluralisme externe suffisant, du fait de la « force de frappe » de l'audiovisuel ; « éditer, c'est faire un choix », une neutralité totale étant antithétique de la fonction d'éditeur. Pour les journalistes, salariés de droit privé, l'instrument pertinent est « l'obligation de réserve » et la charte déontologique, non la neutralité. Franceschini résume : « si l'on poussait le raisonnement à son terme, on n'organiserait pas de débat du tout ». Dimeglio, isolé, soutient l'inverse : la loi de 2021 impose la neutralité au service public « sans distinguer », « là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer ».
Chiffres marquants : Lécuyer situe « vers 2010 » le basculement vers la régulation publique et affirme que « sur Internet, la moitié des informations sont aujourd'hui produites par des systèmes d'intelligence artificielle » (argument pro-labellisation).
Les enjeux et confrontations
Le rapporteur Charles Alloncle (UDR) mène des questions à charge du service public. Il invoque une étude de l'Institut Thomas More (« moins de 6 % des intervenants classables à droite et un peu plus de 25 % à gauche ») et une étude du Figaro Magazine pour soutenir une sous-représentation de la droite et du RN, et défend l'alignement du temps d'antenne sur les scores (« crédité de plus de 30 %… devrait être représenté à plus de 30 % »). Ces chiffres sont contestés en séance : le président lui-même rappelle que l'Institut Thomas More « se définit comme libéral-conservateur » et n'est « pas neutre » ; Trouillard oppose que « ce n'est pas parce qu'une étude s'appuie sur l'intelligence artificielle qu'elle est dépourvue de biais » et affirme, sur la base de son propre relevé, que « le Rassemblement national est invité une fois par semaine, ce qui n'est absolument pas le cas des autres partis ». Franceschini recadre juridiquement : la norme est l'« équité » appréciée sur un faisceau de critères, non « une simple translation des résultats électoraux ».
Deuxième point de tension : la gouvernance. Trouillard impute les « écarts constatés » à un « problème de gouvernance », cite la nomination de Benjamin Duhamel comme opaque et avance qu'« il est le fils de Madame Nathalie Saint-Cricq. Cela peut poser un problème de conflit d'intérêts ». Le président réagit vivement — « Vous êtes responsable de vos propos ! » — et pose le principe du jugement « sur leurs actes », « non celui du jugement a priori fondé sur la généalogie ». Sur la labellisation des médias (débat lancé par le président de la République), Alloncle cite des exemples à charge du service public (France Info, « otages palestiniens » ; chiffres du Hamas ; article pré-Bataclan) ; le panel se dit plutôt favorable à une démarche volontaire portant « sur la démarche, non sur le fond » — « il ne s'agit pas d'instaurer un ministère de la vérité » (le président).
Sur la responsabilité des dirigeants qu'Alloncle cherche à établir, les juristes renvoient à la personne morale (Franceschini : « c'est la personne morale qui est responsable »), à la tutelle (Lécuyer) et à la révocation de mandat, art. 47-5 (Dimeglio) — refus implicite d'une responsabilité personnelle. Les députés EcoS (Taillé-Polian, Iordanoff) déplacent la focale vers l'indépendance des rédactions et la régulation des plateformes (« Meta ou X »), Iordanoff soulignant que « l'audiovisuel public est extrêmement contrôlé » au regard des autres sources.
Ce que l'audition apporte
Elle fournit à la commission la doctrine juridique dominante : la « neutralité » n'a pas de contenu autonome en droit des médias et se ramène au pluralisme interne — thèse partagée par trois des quatre experts et implicitement contraire au cadrage du rapporteur. Elle documente aussi, contradictoirement, la ligne dissidente de Dimeglio (loi de 2021, loi de 1986 « obsolète », indépendance de l'Arcom questionnée) et deux propositions actionnables : taxer les créateurs de contenu non régulés pour financer le service public (Trouillard, reprise par Lécuyer « dans la perspective du prochain budget ») et instituer une procédure rapide de saisine de l'Arcom sur avis des comités d'éthique. Enfin, elle acte deux points de friction politique nets — la fiabilité des études sur le biais politique et la mise en cause d'une nomination par un lien de parenté — sans qu'aucune accusation n'y soit contradictoirement établie.