Nationalisation et statut d'EDF
Le sujet du statut d'EDF traverse plusieurs auditions de la commission et oppose une majorité de voix appelant à un retour de la puissance publique à des nuances sur les modalités et l'urgence d'une telle démarche.
Un constat partagé : un tournant historique daté. Plusieurs intervenants identifient des dates pivots dans la transformation d'EDF. Selon Catherine Nicolas-Michon (M. Philippe Page Le Mérour e.a.), « le passage d'EDF du statut d'établissement public industriel et commercial (Epic) à celui de société anonyme en 2004 a radicalement changé la gestion des effectifs de l'entreprise ». Elle chiffre cette évolution : sous la direction de M. Lévy, l'entreprise « comptait 70 000 salariés » en 2014 « contre seulement 60 000 à la fin de ses deux mandats en 2021 », soit « près de 10 000 salariés en 8 ans » de moins. Philippe Page Le Mérour (M. Philippe Page Le Mérour e.a.) lie l'ouverture du capital à l'endettement : « entre 2006 et 2009, la dette d'EDF a été multipliée par trois, sans que des investissements sur le réseau ou sur la production hydraulique et nucléaire aient été réalisés ». Plusieurs soulignent aussi le contraste industriel : « en vingt ans, cinquante-six réacteurs nucléaires ont été construits ; aujourd'hui, en quinze ans, on n'arrive pas à en faire un seul » (Page Le Mérour, M. Philippe Page Le Mérour e.a.).
Le clivage central : nationalisation de service public contre étatisation financière. La table ronde du M. Philippe Page Le Mérour e.a. estime que « seule une nouvelle loi de nationalisation, dans l'esprit de 1946 [...] peut restaurer le service public de l'électricité », l'actuelle reprise du capital n'étant qu'une « étatisation par OPA » insuffisante. Page Le Mérour (M. Philippe Page Le Mérour e.a.) formule la distinction : « nous sommes les héritiers de la loi de nationalisation de 1946 [...] Désormais, nous vivons une étatisation par offre publique d'achat (OPA) édictée par des banques d'affaires. » Delphine Batho (Mme Delphine Batho) défend une renationalisation et une sortie du statut de société anonyme, position qu'elle dit avoir portée dès 2013, jugeant l'argument historique central : « la France n'aurait jamais construit son parc nucléaire si EDF n'avait pas été une entreprise publique, dont l'endettement était adossé à la garantie implicite et illimitée de l'État. » Arnaud Montebourg (M. Arnaud Montebourg) prône le retour au monopole public et la réintégration de RTE : « à chaque fois qu'on affaiblit cette entreprise, on affaiblit la France. » Hervé Machenaud (M. Hervé Machenaud) plaide pour une réintégration en entreprise de service public unique gérant nucléaire, gaz et hydraulique.
La nuance dissonante. Luc Rémont (M. Luc Rémont) considère qu'« une nationalisation à 100 % ne change pas la nature du projet d'EDF déjà détenue à 100 % par l'État », mais qu'un texte trop rigide « obèrerait sa flexibilité d'action ».
Points connexes. La table ronde (M. Philippe Page Le Mérour e.a.) défend le statut des IEG et le régime spécial de retraite comme « corollaire indispensable » des missions de service public, à étendre aux nouveaux embauchés. La filialisation est contestée, notamment la création « d'une filiale en convention collective Syntec [...] pour les SMR » (Julien Laplace, M. Philippe Page Le Mérour e.a.). Le président Schellenberger (M. Arnaud Montebourg) oriente vers le rôle de Bruxelles, EDF n'étant « pas "l'amant préféré" » de la Commission.
Qui en parle
- Arnaud Montebourg (M. Arnaud Montebourg) : retour au monopole public, réintégration de RTE, EDF = souveraineté.
- Delphine Batho (Mme Delphine Batho) : sortie du statut de société anonyme et renationalisation, position antérieure de 2013.
- Table ronde / Philippe Page Le Mérour, Catherine Nicolas-Michon, Arnaud Barlet, Julien Laplace (M. Philippe Page Le Mérour e.a.) : nouvelle loi de nationalisation dans l'esprit de 1946, défense du statut des IEG, critique de la filialisation et de l'ouverture du capital.
- Hervé Machenaud (M. Hervé Machenaud) : réintégration en entreprise de service public unique.
- Luc Rémont (M. Luc Rémont) : nuance, déjà détenue à 100 % par l'État, méfiance envers un texte trop rigide.
- Raphaël Schellenberger (président, M. Arnaud Montebourg) : oriente vers le rôle de la Commission européenne.