Qui parle, et à quel titre
La commission auditionne trois représentants de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : M. Léonard Brudieu, sous-directeur, M. Paul-Emmanuel Piel, chef de bureau, et Mme Marie Pique, adjointe au chef de bureau. Tous trois prêtent serment. L'audition est présidée par M. Arthur Delaporte ; la rapporteure Mme Laure Miller pose une question, le député M. Stéphane Vojetta deux.
Le profil éclaire d'emblée le cadrage : la DGCCRF est une administration de police économique, chargée de la « loyauté de l’information des consommateurs » — Brudieu la décrit comme « la police du mensonge ». Elle n'est donc pas l'autorité du sujet central de la commission, ce qu'il pose en préalable : « notre direction n'est pas directement compétente concernant les effets psychologiques sur les mineurs, mais [...] notre mission de régulation contribue à protéger les mineurs face à des pratiques commerciales pouvant avoir des effets psychologiques préjudiciables ». Le sujet traité est donc l'influence commerciale, pas l'algorithme ni la santé mentale.
La substance
Moyens. 450 agents en centrale, 300 à l'école, 2 000 sur le terrain ; 9,6 M€ de budget de fonctionnement, « bien inférieure au montant des amendes perçues par l’État du fait de nos activités ». 15 % des enquêteurs formés au numérique en 2024, une cellule numérique d'une dizaine de personnes, environ 130 enquêteurs mobilisés au moins une fois en 2025 sur les réseaux sociaux.
Chiffres (tous attribués à la DGCCRF). SignalConso : 1,2 million de signalements depuis 2020, dont 20 600 visant des influenceurs depuis 2022 ; premier signalement TikTok en mars 2023, « près de 1 200 » depuis, contre plus de 9 000 pour Facebook et Instagram et plus de 5 000 pour Snapchat, avec une hausse récente sur TikTok. Une comparaison — limitée au seul mois de mai, précise Piel — suggère un profil différencié : Instagram plutôt l'intention commerciale, TikTok « davantage des pratiques en lien avec le domaine de la santé (médecine esthétique ou exercice illégal de la médecine) et des escroqueries ». Côté contrôles : 290 influenceurs et 292 contrôles en 2024, taux d'anomalie de 47 %, immédiatement relativisé par l'intéressé — « nous ciblons les influenceurs pour lesquels nous suspectons un écart. Nous ne procédons pas à des contrôles aléatoires ». Suites : environ 80 injonctions administratives, 6 sanctions fermes, 13 procès-verbaux pénaux.
TikTok. Réponse à la rapporteure sur TikTok Shop : « Nous menons actuellement une enquête sur les pratiques de TikTok Shop, indépendamment des produits qui y sont commercialisés », toutes les grandes plateformes faisant par ailleurs l'objet de vérifications. Un cas concret est cité : promotion sur TikTok de crèmes cosmétiques volumatrices interdites en France, réglée en 2024 au terme d'une procédure de réquisition numérique. Élément à décharge de la plateforme : « TikTok adopte généralement une position alignée sur le cadre réglementaire européen » (DSA), même si les retraits transitent par son outil dédié « basé en Irlande, dont le contrôle incombe à l'autorité irlandaise », ce qui prive la France de visibilité sur les chiffres.
Une lacune juridique. Interrogé par le président, Brudieu indique que la DGCCRF n'est pas habilitée sur le volet santé de la loi influenceurs et que, « à ma connaissance, personne n'est habilité en matière de police de contrôle sur ces dispositions de la loi ». Un décret n'y suffirait pas : « Non, une loi est nécessaire. » Delaporte, co-auteur du texte, s'en dit « surpri[s] ». Reste l'article 40 du code de procédure pénale, dont Brudieu ne peut chiffrer l'usage : « Je ne saurai pas vous répondre. »
Les confrontations
Le point de tension est la chaîne de signalement et la notion de contexte. Piel reconnaît que « si nous recevons trois signalements concernant un influenceur qui ne fait pas encore l'objet d'une enquête, il est fort probable que ces signalements ne soient pas vus » ; Delaporte en tire que le système « revient à encourager le signalement en masse ». Le président file ensuite l'analogie du feu rouge et du radar — « Pourquoi cette approche n'est-elle pas possible pour la DGCCRF ? » — que Brudieu récuse : « Je doute que cette comparaison soit pertinente. » Piel oppose la charge de la preuve : contrairement au radar, l'infraction commerciale n'est pas établie d'emblée.
Suit un échange frontal sur l'article 5 de la loi de 2023, la DGCCRF soutenant que la mention publicitaire n'est pas due lorsque l'intention commerciale ressort du contexte (exemple d'« un influenceur entièrement habillé en Gucci, filmé devant un mur Gucci, lors d'une cérémonie Gucci », sans procès-verbal). Delaporte objecte l'exposition algorithmique hors contexte et parle d'« interprétation extensive » ; Brudieu réplique : « Je ne vous donne nullement une interprétation extensive de cette notion. » Sur les agents OnlyFans (Vojetta), l'administration concède un angle mort : « Ce type de situation ne nous semble pas familier. »
Apport au dossier
L'audition documente le volet commercial de TikTok — TikTok Shop sous enquête, produits dangereux, publicité déguisée — et chiffre la pression de signalement. Elle pointe deux responsabilités distinctes : celle du législateur (habilitation santé manquante, décret de procédure non publié, principe du pays d'origine), Brudieu concluant « Ce sont les parlementaires qui font les lois » ; et celle de l'outillage public (SignalConso conçu comme intermédiation, surveillance limitée à une vingtaine d'influenceurs — « une influenceuse célèbre se filmait 16 heures par jour »). La doctrine défendue est celle d'une police contradictoire et probatoire, incompatible avec l'automaticité réclamée par le président, lequel clôt sur « une certaine frustration face au décalage entre nos ambitions et leur concrétisation effective ».