Loi NOME et commission Champsaur
La loi NOME du 7 décembre 2010 (nouvelle organisation du marché de l'électricité) et son mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) figurent parmi les sujets les plus clivants du corpus. Le dispositif oblige EDF à céder une part de sa production nucléaire à ses concurrents à un prix régulé. Sur la genèse chiffrée du prix, le corpus est concordant : selon M. Jean-Louis Borloo (M. Jean-Louis Borloo), « la commission Champsaur avait suggéré un prix à 32 ou 34 euros le mégawattheure », la CRE « un tarif à 36 ou 38 euros », avant qu'« à la suite du débat parlementaire, ce prix [soit] fixé à 40 euros, augmenté à 42 euros après l'incident de Fukushima ». Plusieurs intervenants relèvent aussi que le volume cédé représentait 25 % de la production nucléaire d'EDF.
Le principal clivage porte sur la responsabilité de la loi dans l'affaiblissement d'EDF et de la filière nucléaire. Un premier camp en fait une cause majeure. Pour M. Henri Proglio (M. Henri Proglio), la loi visait à « imposer à EDF la vente à prix cassé de 25 % de sa production électronucléaire à ses propres concurrents », avec ce constat ironique : « nos concurrents sont devenus riches ». M. Jean-Bernard Lévy (M. Jean-Bernard Lévy) résume sa thèse : « l'Arenh est un poison pour EDF », et y voit la cause du recours inédit au contribuable, « la première fois […] peut-être même depuis la création d'EDF en 1946, que le contribuable vient sortir l'entreprise nationale d'une situation créée par une mauvaise loi ». M. François Hollande (M. François Hollande) rejoint cette ligne en dénonçant la « mauvaise loi : celle de 2010 », qui aurait permis aux concurrents de « réaliser des superprofits en revendant dix fois plus cher l'électricité qu'ils lui ont achetée ».
À l'opposé, deux anciens responsables défendent le dispositif. M. Eric Besson (M. Eric Besson) estime que « l'ARENH n'est qu'un prétexte » et un bouc émissaire : la loi prévoyait une révision annuelle du prix, et il renvoie la responsabilité aux gouvernements suivants — « pourquoi le prix de l'ARENH est-il en 2023 au même niveau que celui de 2011 alors qu'il devait être revu chaque année ? » Il refuse aussi d'incriminer Bruxelles, jugeant « trop facile et vain de mettre sur le dos de Bruxelles nos propres carences ». M. Nicolas Sarkozy (M. Nicolas Sarkozy) découple la loi du recul nucléaire — « la loi Nome n'a rien à voir avec le démantèlement de la filière nucléaire » — et rattache l'origine de la libéralisation à la gauche, rappelant que les textes d'ouverture à la concurrence furent adoptés « en 2000 et en 2001 » sous M. Jospin.
Un point de débat connexe relie ces choix à la souveraineté : le député Francis Dubois (LR, M. Nicolas Sarkozy) souligne qu'« aujourd'hui, nous ne produisons plus que 240 térawattheures d'électricité nucléaire » et impute la perte de souveraineté aux choix politiques postérieurs au mandat concerné.
Qui en parle
- M. Henri Proglio (M. Henri Proglio) : loi NOME conçue pour casser EDF par transfert de 25 % de sa production.
- M. Jean-Bernard Lévy (M. Jean-Bernard Lévy) : l'ARENH, « poison pour EDF » et cause du renflouement par le contribuable.
- M. François Hollande (M. François Hollande) : loi de 2010 contraire à la filière, source de « superprofits » spéculatifs.
- M. Eric Besson (M. Eric Besson) : l'ARENH n'est qu'un « prétexte » ; torts nationaux et gouvernements suivants, pas Bruxelles.
- M. Nicolas Sarkozy (M. Nicolas Sarkozy) : conséquence assumée de l'ouverture européenne ; loi découplée du recul nucléaire.
- M. Jean-Louis Borloo (M. Jean-Louis Borloo) : genèse chiffrée du prix (Champsaur 32-34 €, CRE 36-38 €, fixé à 40 puis 42 €).
- Francis Dubois (LR, M. Nicolas Sarkozy) : lien entre baisse de production nucléaire et perte de souveraineté.