Domaine : Régulation européenne (DSA / DMA) · Sujet : liberte-expression
Couverture : 28 citations · 10 positions · 11 auditions
_Slugs bruts fusionnés : liberte-expression-dsa, liberte-expression, liberte-expression-regulation, liberte-expression-vs-regulation, privatisation-liberte-expression, liberte-creation-artistique_
Positions exprimées
- MM. Mickaël Vallet (cr06a) : La confusion, entretenue par le libertarianisme californien et le lobbying des Gafam, entre liberté d’expression et liberté de tout dire bloque une régulation nécessaire qui, elle, ne porterait pas atteinte à la liberté d’expression (thèse de Malhuret). _(tranchant 4)_
- M. Thierry Breton (cr18c) : Dire que le DSA restreint la liberté d'expression est totalement faux ; le texte respecte cette valeur cardinale, ce qui explique son adoption par 90 % du Parlement. _(tranchant 4)_
- M. Isac Mayembo (cr24b) : Tant que ses propos ne sont pas contraires à la loi, ils relèvent de la liberté d'expression. _(tranchant 4)_
- (table ronde) (cr28a) : Les plateformes refusent d'être « mieux-disantes » que la loi de leur propre initiative: décider seules de retirer des contenus légaux mais choquants reviendrait à une privatisation de la liberté d'expression; il faut une approche multiacteurs (Arcom, État, associations). _(tranchant 4)_
- M. Hugo Micheron (cr30c) : Contrôler les contenus promus n'est pas attentatoire à la liberté d'expression ; les démocraties se sont construites en encadrant les jungles informationnelles. _(tranchant 4)_
- M. Mehdi Arfaoui (cr03b) : La protection des mineurs ne doit pas se faire au détriment de leur liberté de s'informer et de communiquer (Pacouret), sans exclure la lutte contre les discours nuisibles. _(tranchant 3)_
- Mme Célia Zolynski (cr16b) : Convergence prudente : Toledano estime la liberté d'expression « prise en otage » pour bloquer la régulation ; Zolynski et Julia rappellent qu'il faut préserver l'expression (les jeunes filles ont « besoin de s'exprimer »), d'où des solutions ciblées plutôt que le bannissement général. _(tranchant 3)_
- Mme Marietta Karamanli (cr19b) : La liberté d’expression se contrôle a posteriori, ce qui rend la régulation en flux très difficile ; ce n’est pas aux plateformes de faire le travail du législateur, et il n’existe pas de solution définitive (Studer/Rauch). _(tranchant 3)_
- Mme Katia Roux (cr19c) : Une interdiction hors cadre démocratique européen menacerait la liberté d'expression et le droit à l'information de groupes marginalisés ; il faut réguler plutôt qu'interdire. _(tranchant 3)_
- M. Adrien Laurent (cr24c) : Il se considère comme un artiste ; ses contenus relèvent de la liberté de création au même titre que le rap ou le cinéma d'action, et l'indignation à son égard est « à géométrie variable » comparée à des chansons librement diffusées. _(tranchant 3)_
Citations (verbatim, sourcées)
« La volonté du gouvernement et du législateur de protéger les plus jeunes de certains risques, si elle est compréhensible, ne doit pas s’exercer au détriment de leur liberté de s’informer et de communiquer, sur TikTok ou sur d’autres réseaux, comme ce fut le cas récemment en Nouvelle-Calédonie. »
— M. Jérôme Pacouret — MIAI Grenoble Alpes (chaire Société algorithmique) (audite, audition cr03b, 2025-04-03)
_Met en garde contre la restriction de la liberté d'expression au nom de la protection, avec un précédent concret (blocage en Nouvelle-Calédonie)._
« Nous avons confondu la liberté d’expression avec celle de dire n’importe quoi, licence renforcée par l’anonymat. »
— Claude Malhuret — Sénat (audite, audition cr06a, 2025-04-29)
_Position tranchée : la régulation des plateformes ne serait pas une atteinte à la liberté d’expression. Opinion de l’auditionné dans le débat liberté/régulation._
« En 2020, dans un entretien à The Atlantic , Barack Obama a déclaré que « les réseaux sociaux [étaient] devenus l’une des principales menaces contre la démocratie ». »
— Claude Malhuret — Sénat (audite, audition cr06a, 2025-04-29)
_Appui d’autorité invoqué par l’auditionné pour étayer sa thèse sur la dangerosité démocratique des réseaux. Citation rapportée d’Obama._
« Je lui ai répondu que ce n’était pas la liberté d’expression qui était en jeu mais plutôt la liberté de propagande de régimes hostiles à notre pays, ces deux organismes de propagande ayant été créés par les services de renseignement et de propagande russes. »
— Claude Malhuret — Sénat (audite, audition cr06a, 2025-04-29)
_Illustre par le précédent RT/Sputnik la distinction que l’auditionné trace entre liberté d’expression et propagande d’États hostiles. Récit de l’auditionné._
« Soucieux de ne pas être perçus comme des censeurs, nous sommes particulièrement vigilants quant à la préservation de la liberté d’expression. »
— Yann Lescop — Point de Contact (audite, audition cr14c, 2025-05-22)
_Explique le faible taux de qualification d'illicéité sur la haine par une interprétation stricte protectrice de la liberté d'expression ; nuance importante sur la posture de l'association._
« Le bannissement est une solution très radicale, qui porte atteinte, notamment, à la liberté d’expression. »
— Guilhem Julia — Université Sorbonne Paris-Nord (maître de conférences en droit privé) (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Auto-nuance de Julia après avoir évoqué le bannissement : il en reconnaît le coût pour la liberté d'expression._
« J’imagine aussi que les jeunes filles qui partagent de tels contenus sur TikTok ont, en fait, besoin de s’exprimer. C’est peut-être une partie d’une thérapie pour elles, si tant est qu’elles soient favorables à cela et qu’elles en aient envie. »
— Guilhem Julia — Université Sorbonne Paris-Nord (maître de conférences en droit privé) (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Nuance à décharge inattendue de la part d'un intervenant très critique : la publication de ces contenus peut relever d'un besoin d'expression, voire thérapeutique._
« Bannir d’emblée certains contenus peut poser une question. Ce n’est pas le cas s’ils sont illicites, c’est-à-dire manifestement contraires au droit français et au droit de l’Union européenne »
— Célia Zolynski — Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Distinction juridique clé posée par Zolynski entre contenus illicites (retrait obligatoire) et contenus préjudiciables mais licites, plus délicats à bannir._
« C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité nous concentrer sur la protection des enfants, plutôt que sur la liberté d’expression. L’objectif n’est pas d’interdire les réseaux sociaux ou de renforcer le DSA, dont nous pouvons constater la lenteur de l’application. »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr16b, 2025-05-26)
_La rapporteure fixe la ligne de la commission : angle protection des enfants (santé publique) plutôt que liberté d'expression, et défiance envers la lenteur du DSA._
« On résume souvent à tort le DSA en indiquant qu’il s’agit d’une loi qui interdit la liberté d’expression. C’est totalement faux : nous n’aurions jamais obtenu le soutien de 90 % du Parlement européen s’il avait été attentatoire à la liberté d’expression. »
— M. Thierry Breton (audite, audition cr18c, 2025-05-27)
_Réfutation directe de la critique la plus fréquente contre le DSA ; Breton mobilise le vote de 90 % du Parlement comme preuve de compatibilité avec la liberté d'expression._
« dans une démocratie, la liberté d’expression se contrôle toujours a posteriori »
— Bruno Studer (audite, audition cr19b, 2025-05-28)
_Rappel de principe qui limite les marges de la modération préventive : on ne peut contrôler l’expression qu’après publication, d’où la difficulté de réguler le flux._
« vous avez raison de mentionner l’apologie au suicide, mais d’aucuns pourraient rétorquer avec mauvaise foi que Les Souffrances du jeune Werther ou Le cercle des poètes disparus constituent également une forme d’apologie du suicide. »
— Bruno Studer (audite, audition cr19b, 2025-05-28)
_Nuance de prudence : Studer pointe la difficulté de qualifier juridiquement l’apologie du suicide sans dériver vers la censure d’œuvres culturelles._
« Comment gérer ces problèmes, de manière définitive ? Très sincèrement, je ne sais pas. »
— Bruno Studer (audite, audition cr19b, 2025-05-28)
_Aveu d’humilité rare en audition : Studer reconnaît l’absence de solution définitive, contrepoint aux affirmations tranchées._
« il ne revient pas aux plateformes d’accomplir le travail du législateur, qui doit toujours garder la main dans ce domaine. »
— Isabelle Rauch (audite, audition cr19b, 2025-05-28)
_Pose que la définition des règles relève du législateur, pas des plateformes ; garde-fou contre la privatisation de la norme._
« En résumé, nous ne demandons pas l’interdiction. »
— Katia Roux — Amnesty International France (audite, audition cr19c, 2025-05-28)
_Position tranchée et contre-intuitive d'une ONG de droits humains : Amnesty refuse l'interdiction d'accès des mineurs et lui préfère la régulation du modèle économique._
« En dehors du cadre européen qui est un espace démocratique, l’interdiction pourrait entraîner un impact sur d’autres droits, comme le droit à la liberté d’expression, le droit à l’information. »
— Katia Roux — Amnesty International France (audite, audition cr19c, 2025-05-28)
_Argument des droits fondamentaux : hors UE, une interdiction menacerait liberté d'expression et accès à l'information des groupes marginalisés ; position d'Amnesty._
« On pourrait juger mes contenus problématiques, mais c’est un terme subjectif et flou. Ils ne correspondent à aucune infraction et à aucune qualification juridique. »
— M. Isac Mayembo (audite, audition cr24b, 2025-06-10)
_Défense de l'auditionné : le caractère « problématique » de ses propos serait subjectif et sans base juridique — argument de licéité formelle, distinct de la nocivité alléguée._
« C’est ce qu’on appelle la liberté d’expression, madame. »
— M. Isac Mayembo (audite, audition cr24b, 2025-06-10)
_Résume la ligne de défense : ce qui n'est pas illégal relève de la liberté d'expression — pose le clivage liberté d'expression vs régulation._
« je préfère être qualifié de créateur de contenu plutôt que d’influenceur, terme qui me réduit à une fonction publicitaire et nie ma liberté de création artistique. »
— Adrien Laurent (audite, audition cr24c, 2025-06-10)
_Positionnement identitaire de l'audité : il revendique un statut d'auteur/producteur, socle de sa défense sur la liberté de création._
« Je le sais, mais l’indignation est à géométrie variable. »
— Adrien Laurent (audite, audition cr24c, 2025-06-10)
_Ligne de défense rhétorique de l'audité : il oppose ses propos à des paroles de chansons librement accessibles (Sardou, Bruno Mars, Orelsan) pour dénoncer un deux poids deux mesures. Delaporte réplique que la comparaison ne tient pas au regard des CGU de TikTok._
« Nous ne disposons pas de base nous permettant d’agir concernant les contenus que vous avez mentionnés, que ce soit en vertu du droit ou de nos conditions d’utilisation. »
— Thibault Guiroy — YouTube (audite, audition cr28a, 2025-06-17)
_YouTube plaide l'absence de base légale pour retirer les contenus d'un créateur (Casasnovas, crudivorisme) pourtant signalé à la Miviludes; renvoie au vide juridique et à la responsabilité du législateur._
« Cet avocat nous a transmis son analyse, d’une dizaine de pages, qui explique pourquoi ces contenus ne violent pas la législation française en l’état actuel du droit. »
— Thibault Guiroy — YouTube (audite, audition cr28a, 2025-06-17)
_YouTube justifie sa non-intervention sur les contenus sexistes/misogynes par une analyse juridique concluant à leur légalité; illustre l'argument du « on ne peut pas être plus dur que la loi »._
« N’est-il pas presque plus choquant d’entendre un homme qui appelle à battre les femmes que de voir un bout de téton ? »
— Arthur Delaporte (president, audition cr28a, 2025-06-17)
_Le président dénonce un « deux poids, deux mesures »: politique proactive sur la nudité mais pas sur le sexisme violent. Formule marquante posant la hiérarchie morale des interdits._
« le paradoxe est que vous confiez à une entreprise privée une privatisation complète de la liberté d’expression, qui ne va pas totalement dans le sens de ce qu’a voulu le législateur ces dernières années, puisqu’il nous demande de rendre des comptes en cas d’absence de modération, mais aussi en cas de surmodération. »
— Anton’Maria Battesti — Meta (audite, audition cr28a, 2025-06-17)
_Argument-clé de Meta contre l'injonction d'être « mieux-disant » que la loi: cela reviendrait à privatiser la liberté d'expression. Renvoie la responsabilité au législateur (cite l'avis du Conseil constitutionnel sur la loi Avia)._
« Quand le contenu relève clairement de la haine, nous le modérons. Mais, quand nous avons un doute, nous avons plutôt tendance à le laisser en ligne. Dans le doute, en effet, nous préférons privilégier la liberté d’expression. »
— Claire Dilé — X (audite, audition cr28a, 2025-06-17)
_X assume un biais pro-liberté d'expression en cas de doute sur un contenu haineux; position tranchée qui explique une modération plus permissive._
« Est-il souhaitable de bannir les réseaux sociaux ou certains types de contenu avant un certain âge et, le cas échéant, quel âge ? »
— Thibault Guiroy — YouTube (audite, audition cr28a, 2025-06-17)
_YouTube ouvre (sans trancher) le débat sur l'interdiction des réseaux avant un certain âge, en élargissant aux messageries privées et à la liberté d'expression. Reformule l'enjeu politique central de la commission._
« Vous n’êtes pas des élus. Vous n’avez pas été choisis par la population. Par conséquent, vous laisser la responsabilité de choisir ce qui doit être modéré porte le risque d’une dérive qui menacerait la démocratie. »
— Anne Genetet — EPR (depute, audition cr28a, 2025-06-17)
_La députée Genetet (EPR) soutient les plateformes contre l'injonction d'être « mieux-disantes »: le pouvoir de décider ce qui est modéré doit revenir au législateur, pas à des acteurs non élus. Marque une divergence explicite avec la rapporteure._
« le fait de demander un contrôle des contenus promus sur TikTok n’est pas attentatoire à la liberté d’expression. »
— Hugo Micheron — Ceri / Sciences Po (audite, audition cr30c, 2025-06-24)
_Réponse anticipée à l'objection libérale : contrôler la promotion algorithmique ne serait pas de la censure. Appuyé sur l'analogie historique de l'encadrement de la presse au XIXe siècle._