Domaine : Régulation européenne (DSA / DMA) · Sujet : dsa-execution
Couverture : 26 citations · 7 positions · 9 auditions
_Slugs bruts fusionnés : execution-application-dsa, dsa-pays-origine, principe-pays-origine, harmonisation-maximale, echelon-national-subsidiaire, competence-nationale-sante-publique, competence-effets-psychologiques, retard-regulation, moyens-inflation-legislative, evolution-droit-incrimination, judiciarisation-delais, procedure-notification-europe_
Positions exprimées
- M. Thierry Breton (cr18c) : Le DSA répond déjà à l'essentiel des questions de la commission ; il ne faut pas légiférer à nouveau mais l'exécuter pleinement, fermement et le plus rapidement possible. _(tranchant 5)_
- Mme Célia Zolynski (cr16b) : Julia voit une marge nationale sur le fondement de la santé publique (loi influenceurs, contenus illicites non définis par le DSA) ; Toledano assume des mesures « un peu borderline » pour entraîner d'autres États ; Zolynski privilégie la coordination européenne et écarte l'action nationale « que l'on sait vaine ». _(tranchant 4)_
- M. Loïc Duflot (M. Loïc Duflot) : L'harmonisation maximale du DSA/DMA et le principe du pays d'origine (Irlande) réduisent fortement la marge d'action nationale ; le niveau pertinent pour réguler ces acteurs systémiques est clairement européen. _(tranchant 4)_
- M. Laurent Marcangeli (cr29a) : La loi a été rendue inapplicable par le décalage des calendriers et l’obligation de notification qui ignore la rapidité des propositions de loi ; l’entrave est européenne, pas politique. _(tranchant 4)_
- M. Mehdi Arfaoui (cr03b) : Les autorités manquent davantage de moyens que de textes ; privilégier le renforcement des moyens à une inflation législative (Arfaoui, au nom de la CNIL). _(tranchant 3)_
- Mme Cécile Augeraud (cr18d) : Il n’existe pas de véritables failles dans la législation empêchant d’agir ; le droit actuel permet de traiter les contenus, les vraies limites tenant à la qualification (suicide, discriminations). _(tranchant 3)_
- Mme Clara Chappaz (cr29b) : À défaut d’obtenir la vérification d’âge au niveau européen, la France prendra des mesures nationales — mais la priorité reste l’échelon européen, « un combat après l’autre ». _(tranchant 2)_
Citations (verbatim, sourcées)
« les autorités judiciaires et administratives manquent davantage de moyens que de textes de loi. Mieux vaudrait donc accroître les moyens plutôt que de procéder à une inflation législative. »
— M. Mehdi Arfaoui — CNIL (laboratoire d'innovation numérique) (audite, audition cr03b, 2025-04-03)
_Message institutionnel de la CNIL au législateur : pas de nouvelle loi mais des moyens pour appliquer l'existant._
« il faut éviter de se contenter d’une action politique forte que l’on sait vaine et qui risque de faire perdre beaucoup de temps. »
— Célia Zolynski — Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Mise en garde de Zolynski contre une loi nationale symbolique mais juridiquement inapplicable ; plaide pour la coordination avec la Commission européenne._
« Pour être crédible face à la Big Tech , il faut absolument parler d’une seule voix harmonisée, et cette voix ne peut qu’être celle de l’Union européenne. »
— Guilhem Julia — Université Sorbonne Paris-Nord (maître de conférences en droit privé) (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Julia adosse la régulation à l'échelon européen (modèle RGPD/Cnil) pour résister aux pressions des plateformes, tout en réservant une marge nationale sur la santé publique._
« Ne pourrait-on donc pas, au nom d’impératifs supérieurs de santé et de protection de l’enfance, bannir de la plateforme certains contenus glorifiant des comportements dangereux ? La marge de manœuvre pour créer une spécificité française existe puisque le DSA parle de contenus illicites, sans les définir précisément. »
— Guilhem Julia — Université Sorbonne Paris-Nord (maître de conférences en droit privé) (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Julia identifie une marge nationale : le DSA n'épuisant pas la définition des contenus illicites, la France pourrait en qualifier certains au nom de la santé publique._
« quelles sont les mesures qui relèvent de notre compétence, et non du droit de l’Union européenne ? Avons-nous la possibilité d’agir en dehors du cadre du DSA, sur le sujet de la santé publique de nos enfants ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr16b, 2025-05-26)
_La rapporteure cherche la marge d'action nationale hors DSA, en particulier sur le fondement de la santé publique ; angle récurrent de la commission._
« C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité nous concentrer sur la protection des enfants, plutôt que sur la liberté d’expression. L’objectif n’est pas d’interdire les réseaux sociaux ou de renforcer le DSA, dont nous pouvons constater la lenteur de l’application. »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr16b, 2025-05-26)
_La rapporteure fixe la ligne de la commission : angle protection des enfants (santé publique) plutôt que liberté d'expression, et défiance envers la lenteur du DSA._
« Ma deuxième question porte sur la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne dite loi Marcangeli, qui institue une majorité numérique. Deux ans après sa promulgation, les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr16b, 2025-05-26)
_La rapporteure pointe l'inapplication de la loi Marcangeli sur la majorité numérique et interroge le blocage entre compétences nationale et européenne._
« Nous essuyons parfois de la part de Meta des refus non expliqués qui nous obligent à saisir la justice afin de déterminer si le contenu est bien illégal. »
— Franck Lecas — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Reproche visant Meta (opacité des refus de retrait), utile pour situer le comparatif avec TikTok._
« il excède souvent deux ans : en moyenne, l’attente est tout de même assez longue. »
— Franck Lecas — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Chiffre sur la lenteur de la voie judiciaire, avancé par l'association et renvoyant à son rapport ; illustre les limites de la réponse contentieuse._
« s’agissant de contenus clairement illicites, comme dans ce cas précis, se pose la question de la judiciarisation. Qu’en est-il de votre capacité à engager des actions judiciaires ? Est-il difficile d’engager de telles démarches ? Aboutissent-elles rapidement ? »
— Arthur Delaporte (president, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Le président déplace le débat de la modération privée vers la réponse judiciaire ; cherche à mesurer l'efficacité et les délais de la voie contentieuse._
« Plutôt que de produire une nouvelle loi, il faut appliquer pleinement et intégralement celle qui existe. »
— M. Thierry Breton (audite, audition cr18c, 2025-05-27)
_Thèse centrale de l'audition : le problème n'est pas législatif mais d'exécution ; oriente les recommandations de la commission vers l'application du DSA plutôt que vers une nouvelle loi._
« La discussion a été très animée, très violente, mais en vingt-quatre heures, l’application a été retirée. »
— M. Thierry Breton (audite, audition cr18c, 2025-05-27)
_Illustre, selon Breton, la puissance d'action d'un régulateur déterminé sous DSA : un retrait obtenu en 24 heures, exemple mobilisé pour montrer que l'outil fonctionne quand il est appliqué._
« Je vous mentirais en vous disant qu’il n’existait pas un certain nombre de suspicions, mais puisque des enquêtes sont en cours, je ne peux évoquer ce sujet de manière plus détaillée. »
— M. Thierry Breton (audite, audition cr18c, 2025-05-27)
_Breton reconnaît l'existence de suspicions à l'ouverture des enquêtes fin 2023, tout en se retranchant derrière le secret des enquêtes en cours et sa démission ; les suspicions restent des suspicions, non des faits établis._
« quels sont les facteurs de blocage, puisque la volonté politique semble exister ? Pourquoi certaines enquêtes n’ont-elles toujours pas abouti ? »
— Mme Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr18c, 2025-05-27)
_La rapporteure insiste, par une relance, sur les raisons pour lesquelles les enquêtes DSA n'ont pas abouti malgré une volonté politique affichée ; Breton renvoie la question à ses successeurs._
« Je pense par exemple aux incitations au suicide qui peuvent particulièrement toucher des adolescents. Nous avons ainsi reçu 14 signalements pour ce type de fait en 2024, pour 10 contenus différents. Cependant, pour pouvoir traiter ces contenus à ce titre, il faut qu’une tentative de suicide soit intervenue. »
— Cécile Augeraud — Ofac / Pharos (audite, audition cr18d, 2025-05-27)
_Établit une limite juridique concrète : l’incitation au suicide ne peut être traitée à ce titre qu’après une tentative avérée — angle mort potentiel du droit actuel pour la protection des mineurs._
« Nous n’identifions pas aujourd’hui de véritables failles dans la législation qui nous empêcheraient réellement d’agir. Les plateformes sont surtout incitées à agir face au risque de l’application de sanctions financières en cas de non-suivi des demandes de retrait ou des injonctions de retrait, ces sanctions financières étant particulièrement conséquentes. »
— Cécile Augeraud — Ofac / Pharos (audite, audition cr18d, 2025-05-27)
_Position centrale : pour l’Ofac, l’arsenal juridique actuel est suffisant pour agir ; le levier d’efficacité est la sanction financière, non un durcissement du droit. Contrepoint aux discours appelant à légiférer._
« Cette approche évite une régulation par le régulateur national du pays d'origine, généralement l'Irlande où la plupart des plateformes sont installées. »
— M. Sébastien Bakhouche — DGMIC (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_Explique l'innovation du DSA : soustraire la régulation des très grandes plateformes au seul régulateur irlandais pour la confier à la Commission. Éclaire la géographie réelle de la régulation._
« La marge de manœuvre des États membres s'en trouve considérablement réduite, en particulier concernant les acteurs non domiciliés sur leur territoire, qui constituent la majorité des cas. »
— M. Loïc Duflot — DGE (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_Établit que l'action nationale contre TikTok est juridiquement très contrainte, du fait du principe du pays d'origine et de l'arrêt CJUE. Tempère les attentes d'une réponse purement française._
« Je tiens à souligner l'importance du caractère d'harmonisation maximale du DSA et du DMA, qui signifie qu'il est impossible d'adopter des mesures nationales poursuivant les mêmes objectifs que ces textes européens. »
— M. Matthieu Couranjou — DGMIC (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_Énonce la contrainte juridique dure : l'harmonisation maximale interdit toute mesure nationale sur les mêmes objectifs, renvoyant l'essentiel au niveau européen. Fait de droit, pas une opinion._
« la loi est purement et simplement inapplicable, quand bien même elle a été votée à l’unanimité »
— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)
_Constat central de l’audition : la loi, adoptée mais non appliquée à cause du blocage européen, produit une « image d’impuissance publique »._
« le principal aspect du DSA depuis son lancement a été d’empêcher qu’une législation nationale soit mieux-disante. C’est inacceptable car il ne propose aucun dispositif opérationnel pour protéger les mineurs. »
— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)
_Reproche central au DSA : il bloquerait les initiatives nationales plus protectrices sans offrir lui-même d’outil opérationnel. Argument de l’audité._
« Je réponds que dans ce cas il ne faut pas proclamer que le DSA est en vigueur et qu’il vaut mieux appliquer une période de tolérance. L’Union européenne devrait desserrer un peu l’étau sur les nations qui ont envie d’avancer. »
— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)
_Réponse à l’argument de l’État de droit / temps long : plaide pour une période de tolérance laissant les États précurseurs agir._
« Si nous n’y parvenons pas, alors, je le dis sans détour, nous prendrons des mesures à l’échelle nationale, comme nous l’avons déjà fait sur d’autres dossiers. »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Menace explicite d’un plan B national à défaut d’accord européen. Répond à une attente forte de la commission sur les marges de manœuvre nationales._
« Vous avez indiqué qu’en cas de blocage au niveau européen, vous prendriez vos responsabilités au niveau national. Pouvez-vous préciser de quelle manière et dans quel délai ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr29b, 2025-06-19)
_La rapporteure presse la ministre sur le plan B national et son calendrier, sur fond de critique de la lenteur du DSA (« symbole de l’impuissance publique » selon Marcangeli)._
« Quelles sont nos marges de manœuvre au niveau national ? Nous réfléchissons aux moyens d’agir rapidement, mais lorsque nous sommes allés à Bruxelles, on nous a indiqué que le Digital fairness act devrait aboutir à l’horizon 2029. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr29b, 2025-06-19)
_Le président souligne le décalage entre l’urgence ressentie et l’échéance européenne lointaine (2029), pressant la ministre sur la voie nationale immédiate._
« Je précise néanmoins que notre direction n’est pas directement compétente concernant les effets psychologiques sur les mineurs, mais que notre mission de régulation contribue à protéger les mineurs face à des pratiques commerciales pouvant avoir des effets psychologiques préjudiciables. »
— M. Léonard Brudieu — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Pose la limite de compétence : la DGCCRF n'est pas l'autorité sur le cœur du sujet de la commission (santé mentale), seulement sur son volet commercial._