Domaine : Régulation européenne (DSA / DMA) · Sujet : dsa-cadre
Couverture : 108 citations · 28 positions · 34 auditions
_Slugs bruts fusionnés : dsa-regulation-europeenne, dsa-dma-regulation-europeenne, regulation-europeenne-dsa, regulation-legislateur-dsa, corpus-legislatif-europeen, article-28-protection-mineurs, lignes-directrices-commission, lignes-directrices-ue-moins-protectrices, droit-parametrage-dsa, droit-parametrage-design, protection-defaut-parametrage, comptes-mineurs-specifiques_
Positions exprimées
- M. Laurent Marcangeli (cr29a) : Le DSA est timide, technocratique, ignore la santé publique et sert surtout à bloquer les législations nationales mieux-disantes ; l’UE devrait accorder une période de tolérance aux États précurseurs. _(tranchant 5)_
- MM. Serge Abiteboul (cr05a) : Le DSA est un progrès à saluer mais insuffisant : son application inquiète, la centralisation à Bruxelles est irréaliste et le critère du pays d'origine (responsabilité sur l'Irlande) est inacceptable ; il faut impliquer les pays de destination et les grands États. _(tranchant 4)_
- MM. Mickaël Vallet (cr06a) : Le DSA/DMA est un progrès, mais des procédures qui durent des années sont structurellement dépassées par un algorithme qui change plusieurs fois par jour ; les sanctions financières ne dissuadent pas et les plateformes se savent intouchables. _(tranchant 4)_
- M. Elie Andraos (cr08b) : Convergence : appliquer réellement le DSA, notamment sur la captation des données et les recommandations personnalisées ; la régulation actuelle est jugée non appliquée. _(tranchant 4)_
- M. Martin Ajdari (cr13c) : Le DSA est le cadre pertinent et un outil efficace dont il faut se saisir pleinement ; ses lignes directrices permettent une évolution structurelle des services. Il faudra sans doute l’accélérer et le renforcer, mais pas rouvrir les débats déjà tranchés. _(tranchant 4)_
- M. Martin Ajdari (cr13c) : La régulation ne peut se réduire à la modération ex post (« tonneau des Danaïdes ») : il faut agir sur l’interface et l’algorithme dès la conception, via des paramétrages protecteurs par défaut pour les mineurs. _(tranchant 4)_
- M. Arthur Melon (cr14a) : Le DSA est une avancée majeure mais insuffisant sur le volet mineurs : l'étendre aux plateformes intermédiaires (seuil de 20 % d'utilisateurs mineurs), y intégrer l'IA/les deepfakes et le bannissement numérique temporaire, et renforcer l'analyse des données rendues transparentes. Régulation jugée à rendre plus contraignante. _(tranchant 4)_
- Mme Célia Zolynski (cr16b) : Désaccord interne au panel : Toledano juge le DSA/DMA de « conformité molle » et inefficaces à changer le modèle ; Zolynski défend au contraire de soutenir leur mise en œuvre effective et les lignes directrices de l'article 28, jugées prometteuses. _(tranchant 4)_
- Mme Bérangère Couillard (cr18a) : Il faut un cadre éthique commun et des comités mixtes fixant des normes anti-biais de genre et des audits sexués des algorithmes, à l'échelon européen. _(tranchant 4)_
- Mme Marietta Karamanli (cr19b) : L’action efficace passe d’abord par le droit européen (DSA/DMA) ; le droit national est limité face au droit européen, et il n’y a « pas de salut en dehors du cadre européen ». Il faut fédérer plusieurs parlements pour peser. _(tranchant 4)_
- Mme Marlène Masure (Mme Marlène Masure) : Tout doit passer par le cadre collectif du DSA et les lignes directrices européennes ; il faut « laisser le temps au droit » de s’appliquer et attendre les conclusions des enquêtes de la Commission européenne ; l’obligation est de moyens, pas de résultat. _(tranchant 4)_
- M. Mehdi Arfaoui (cr03b) : Au-delà de la transparence (« régulation molle »), imposer aux plateformes d'ajuster ou de désactiver l'algorithme selon des critères choisis par l'utilisateur ou les parents, et consacrer un droit au paramétrage (Pacouret, Arfaoui / travaux de Célia Zolynski). _(tranchant 3)_
- M. Arthur Melon (cr14a) : Créer des comptes dédiés aux mineurs : algorithme neutralisé et réinitialisable, suppression/atténuation des publicités sponsorisées, accompagnement renforcé au signalement, signalétique des contenus sensibles. _(tranchant 3)_
- Mme Alejandra Mariscal Lopez (cr14c) : Il faut appliquer pleinement le DSA (article 28) en rendant inaccessibles aux mineurs les contenus signalés par les signaleurs de confiance, et renforcer les pouvoirs de ces derniers. _(tranchant 3)_
- M. Nicolas Deffieux (cr18e) : Le DSA, règlement d’harmonisation maximale, rend très difficile toute obligation nationale supplémentaire ; la Commission veille et a fait réécrire des dispositions de la loi SREN. _(tranchant 3)_
- Mme Katia Roux (cr19c) : Le DSA est le levier le plus protecteur des mineurs aujourd'hui et doit être pleinement appliqué, mais il ne va pas assez loin (fil par défaut, publicité ciblée non interdite pour tous, modèle économique non interdit). _(tranchant 3)_
- Mme Marie-Laure Denis (cr20a) : La CNIL regrette que les lignes directrices de la Commission européenne (art. 28 DSA) soient moins protectrices que le référentiel de l'Arcom, faute de retenir tiers vérificateur et double anonymat. _(tranchant 3)_
- M. Loïc Duflot (M. Loïc Duflot) : Le DSA est l'instrument adapté et bien conçu pour protéger les mineurs ; il ne faut pas réviser son contenu mais soutenir sa mise en œuvre, encore incomplète (un bilan est attendu au premier cycle de régulation en 2027). _(tranchant 3)_
- M. Marc Pelletier (M. Marc Pelletier) : L'échelon européen (DSA, alternatives de plateformes « éthiques », modèle australien de coordination) est le niveau pertinent d'intervention, la France ayant vocation à être pionnière. _(tranchant 3)_
- M. Arnaud Cabanis (M. Arnaud Cabanis) : TikTok prend au sérieux ses obligations DSA (évaluation annuelle des risques, fil non personnalisé, accès chercheurs, article 28) et s'améliore en continu, la modération relevant d'une logique de moyens sans cesse renforcés. _(tranchant 3)_
- Mme Sarah Sauneron (Mme Sarah Sauneron) : Le DSA, et notamment les lignes directrices de protection des mineurs de l'article 28, est le levier majeur pour imposer aux plateformes des évaluations de risques intégrant la santé publique. _(tranchant 3)_
- (table ronde) (cr28a) : Le DSA est un cadre exigeant qui a accru la transparence et laisse « peu de marge » au législateur national; la régulation pertinente est européenne et multiacteurs, déclinée nationalement par l'Arcom. _(tranchant 3)_
- M. Léonard Brudieu (cr29c) : TikTok est globalement aligné sur le DSA et coopératif sur les retraits, mais ceux-ci transitent par son outil dédié basé en Irlande sous contrôle de l'autorité irlandaise, ce qui limite la visibilité française ; le principe du pays d'origine bloque l'action contre les influenceurs établis à l'étranger. _(tranchant 3)_
- Mme Sarah Bouchahoua (cr30b) : La régulation doit être européenne, harmonisée (DSA/DMA appliqués de façon cohérente), en évitant les initiatives nationales fragmentées qui déplacent les risques. _(tranchant 3)_
- (table ronde) (Mme Alixe Rivière e.a.) : Il faut poursuivre dans la lignée du DSA et maintenir un haut niveau d'exigence sur la responsabilité des plateformes (captation d'attention, transparence, modération, signalement, scrolling). _(tranchant 2)_
- (table ronde) (cr13a) : La seule information ne suffit pas à changer les comportements ; une régulation stricte par le législateur, adossée au renforcement du DSA, est indispensable. _(tranchant 2)_
- Mme Cécile Augeraud (cr18d) : L’Ofac n’a pas de vision globale sur la conformité des réseaux au DSA et ne peut la juger ; le seul indicateur indirect disponible est la hausse régulière des signalements. _(tranchant 2)_
- Mme Clara Chappaz (cr29b) : Le DSA est le bon outil (le plus ambitieux du monde) ; il faut l’appliquer « plus fort et plus vite », les enquêtes trop lentes doivent aboutir, l’Europe (450 millions) pèse et n’est pas impuissante. _(tranchant 2)_
Citations (verbatim, sourcées)
« Si l’on souhaite un ciblage beaucoup plus spécifique, il faut avoir recours à la monétisation : l’achat d’espaces permet, sur TikTok, de cibler les centres d’intérêt et les âges. »
— Amélie Ébongué (audite, audition cr03a, 2025-04-03)
_Établit que l'outil publicitaire de TikTok autorise un ciblage par âge et centres d'intérêt moyennant paiement — à rapprocher de l'interdiction DSA de cibler les mineurs._
« Nous pourrions par exemple imaginer d’interdire aux réseaux sociaux d’utiliser les données qu’ils collectent sur les pratiques des mineurs afin de générer des phénomènes de fidélisation ou de dépendance. »
— M. Jérôme Pacouret — MIAI Grenoble Alpes (chaire Société algorithmique) (audite, audition cr03b, 2025-04-03)
_Piste régulatoire ciblée sur les mineurs : interdire l'exploitation de leurs données à des fins de fidélisation._
« De nombreux chercheurs, en particulier Mme Célia Zolynski, réfléchissent par exemple au droit au paramétrage : il s’agit de permettre à l’utilisateur d’intervenir sur les paramètres utilisés par l’algorithme pour lui proposer des contenus. »
— M. Mehdi Arfaoui — CNIL (laboratoire d'innovation numérique) (audite, audition cr03b, 2025-04-03)
_Piste régulatoire : « droit au paramétrage » de l'algorithme, renvoyant aux travaux de Célia Zolynski._
« Il s'agit pratiquement toujours de l'autorité irlandaise, puisque les grandes plateformes ont installé leur siège européen en Irlande. Or elle a tendance à se montrer conciliante à leur égard. »
— Rayna Stamboliyska — RS Strategy (audite, audition cr04a, 2025-04-23)
_Critique du mécanisme du chef de file RGPD : l'appréciation « conciliante » de l'autorité irlandaise est l'avis de l'auditionnée, pas un fait établi._
« Or parmi les grandes plateformes, seule Wikipédia a obtenu une note positive de la part d'auditeurs indépendants. X, Meta avec Instagram et Facebook, ou TikTok ont des notes négatives. »
— Rayna Stamboliyska — RS Strategy (audite, audition cr04a, 2025-04-23)
_Chiffre/fait attribué : selon l'auditionnée, les premiers audits DSA n'accordent une note positive qu'à Wikipédia, les autres (dont TikTok) ayant des notes négatives._
« Compte tenu de mon travail, je lis ces rapports, mais ce n'est pas le cas de 99 % des gens. S'ils les lisaient, ils ne les comprendraient probablement pas et, de toute façon, n'en tireraient pas pour conséquence d'engager des actions vis-à-vis de ces plateformes. Nous sommes confrontés à une forme de plafond de verre. »
— Rayna Stamboliyska — RS Strategy (audite, audition cr04a, 2025-04-23)
_Établit la limite de la transparence-papier : les rapports existent mais sont illisibles et sans levier pour les citoyens (« plafond de verre »)._
« TikTok par exemple n'est pas très enclin à ce que des chercheurs accèdent aux données de la plateforme, alors que le DSA le prévoit. Donc, si nous fixons de nouvelles obligations, comment nous assurer qu'elles seront respectées ? C'est le véritable enjeu. »
— Rayna Stamboliyska — RS Strategy (audite, audition cr04a, 2025-04-23)
_Établit un manquement allégué de TikTok à l'accès chercheurs prévu par le DSA, et recentre le débat sur l'effectivité des obligations plutôt que leur multiplication._
« Pensez-vous que les dispositifs actuels, comme le RGPD ou le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE dit Digital services act (DSA), sont suffisants pour protéger les individus ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr04a, 2025-04-23)
_La rapporteure teste la suffisance de l'arsenal réglementaire existant (RGPD/DSA), fil directeur de l'audition._
« Il ne s’agit pas de transparence, parce que certains aspects sont couverts par le secret des affaires et que très peu de gens sont capables de comprendre l’évolution quotidienne d’un algorithme. »
— Bruno Patino — Arte France (audite, audition cr04c, 2025-04-23)
_Distingue transparence (jugée inopérante) et responsabilité par les impacts ; nuance importante de l'auditionné sur les leviers de régulation._
« L’interdiction est peut-être une solution, mais je ferais davantage confiance au triptyque régulation-modération-éducation, surtout pour des raisons d’efficacité. »
— Bruno Patino — Arte France (audite, audition cr04c, 2025-04-23)
_Formule sa préférence de méthode ; recommandation de l'auditionné, argument d'efficacité contre l'interdiction sèche._
« Aujourd’hui, toute la Tech se rassemble derrière le pouvoir américain dans l’espoir d’obtenir une dérégulation totale »
— Bruno Patino — Arte France (audite, audition cr04c, 2025-04-23)
_Cadre géopolitique dans lequel Patino situe la difficulté de réguler ; appréciation de l'auditionné sur le contexte politique post-2024._
« Ne devrions-nous pas être plus volontaristes et plus radicaux pour les protéger ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr04c, 2025-04-23)
_La rapporteure pousse vers une régulation plus offensive, testant la position de Patino sur la radicalité des mesures._
« Si le DSA contient de nombreuses dispositions satisfaisantes, son application m’inquiète. »
— Serge Abiteboul — Inria / ENS (audite, audition cr05a, 2025-04-23)
_Réserve centrale : le DSA est bon sur le papier mais son application est le point faible, faute de compétences de contrôle._
« cette dernière a maintenu le critère de l’État d’origine, ce qui revient à faire peser la responsabilité exclusive, en la matière, sur l’Irlande. Cette solution n’est pas acceptable. »
— Serge Abiteboul — Inria / ENS (audite, audition cr05a, 2025-04-23)
_Critique institutionnelle précise du DSA : le critère du pays d'origine concentre la responsabilité sur l'Irlande, ce qu'il juge inacceptable ; plaide pour les pays de destination._
« Celles-ci s’étalent sur des années alors qu’un algorithme change plusieurs fois par jour, en fonction de l’évolution des pratiques des internautes ou des desiderata des dirigeants de TikTok et des autres plateformes. »
— Claude Malhuret — Sénat (audite, audition cr06a, 2025-04-29)
_Argument-clé sur l’asymétrie de temporalité : la régulation (années) est structurellement dépassée par la vitesse de l’algorithme (jours). Analyse de l’auditionné._
« La rapidité des progrès réalisés dans ce domaine dépasse de si loin les possibilités d’action des régulateurs que ces entreprises se savent intouchables. »
— Claude Malhuret — Sénat (audite, audition cr06a, 2025-04-29)
_Conclusion sévère sur l’impuissance des régulateurs face aux plateformes. Opinion de l’auditionné._
« Un décalage m’apparaît entre la volonté ou le besoin de promulguer des textes de loi punitifs et la conception d’outils dans un esprit comparable à l’échelle Nutriscore, à même de créer une dynamique plus positive. »
— Sihem Amer-Yahia — CNRS / Laboratoire d'informatique de Grenoble (audite, audition cr06b, 2025-04-29)
_Recommandation : préférer un dispositif incitatif de mesure (type Nutriscore éthique) à une seule loi punitive, pour susciter une émulation vertueuse entre plateformes._
« En la matière, TikTok ne fait partie ni des meilleurs élèves ni des cancres. »
— Marc Faddoul — AI Forensics (audite, audition cr06b, 2025-04-29)
_Évaluation nuancée du respect par TikTok de ses obligations de transparence DSA : ni exemplaire ni le pire, avec des limites concrètes (médias, sous-titres). Réponse à une question du président._
« Les registres de publicités nous ont en effet permis de prouver l’orchestration, par des groupes prorusses, de campagnes de propagande ayant touché plus de cent millions d’utilisateurs dans l’Union européenne, dans le cadre des élections parlementaires de juin dernier. »
— Marc Faddoul — AI Forensics (audite, audition cr06b, 2025-04-29)
_Chiffre fort attribué aux travaux d'AI Forensics via les registres de publicités imposés par le DSA (constaté sur Facebook/Instagram, non sur TikTok). À restituer comme résultat de l'organisation de l'auditionné._
« Ne pensez-vous pas que le travail de régulation des réseaux sociaux dans lequel nous sommes engagés est vain ? Ces réseaux obéissent en effet à une logique économique et non éthique. Ils conserveront toujours une longueur d’avance sur le régulateur. »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr06b, 2025-04-29)
_Question-test de la rapporteure sur l'efficacité même de la régulation, appelant les chercheurs à se positionner. Faddoul répond que la régulation n'est « absolument pas vaine »._
« Vous convenez avec moi que la question de l’interopérabilité ne pourra que se régler à l’échelle européenne et non nationale. »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr06b, 2025-04-29)
_La rapporteure fait valider l'échelon pertinent (européen, pas national) pour l'interopérabilité, cadrant les recommandations de la commission. Faddoul confirme._
« Comment expliquer, alors même que votre démonstration rend parfaitement évidente l’idée que les plateformes ne sauraient être neutres dans la diffusion de l’information, puisqu’elles l’orientent à travers leurs algorithmes, que nous n’ayons pas réussi, après tant d’années, à les rendre davantage responsables, tant au niveau européen que national ? »
— Laure Miller (rapporteur, audition cr07a, 2025-05-02)
_Première question de la rapporteure : elle acte la non-neutralité algorithmique des plateformes et interroge l'échec à les responsabiliser malgré les années. Pose le cadre du reste de l'audition._
« on devrait les préserver de la captation et de l’exploitation de leurs données, comme le prévoit une disposition du DSA qui n’est absolument pas appliquée. »
— Séverine Erhel — Université de Rennes 2 (audite, audition cr08b, 2025-05-06)
_Reproche central de non-application du DSA sur la protection des données des mineurs. Jugement de la chercheuse sur l'effectivité de la régulation._
« L’idée de l’Australie n’est pas d’interdire les réseaux sociaux pour des questions liées à la santé mentale mais de faire en sorte que les réseaux soient adaptés aux jeunes, autrement dit qu’ils les protègent, mais aussi qu’ils préservent leurs données. »
— Séverine Erhel — Université de Rennes 2 (audite, audition cr08b, 2025-05-06)
_Reformule le modèle australien comme adaptation/protection plutôt qu'interdiction stricte, en centrant sur les données. Interprétation d'Erhel du dispositif australien._
« Comme vous l’avez mentionné, certains pays, tels que la Chine, ont réussi à imposer un cadre. Il est urgent et important que nous imposions également un cadre, permettant aux plateformes d’adapter leur contenu en fonction de nos exigences spécifiques sur le territoire français. »
— Karima Rochdi — Unaf (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)
_Appel à imposer aux plateformes un cadre national, avec la Chine citée comme exemple de pays y étant parvenu ; ouvre la dimension de souveraineté réglementaire._
« Même si l’éducation est importante, il existe des enjeux cruciaux concernant la transparence des algorithmes, les phénomènes toxiques d’enfermement, les mécanismes de captation de l’attention ou encore le scrolling . Ces aspects sont traités dans le cadre du DSA et il est essentiel de continuer à les aborder. »
— Olivier Andrieu-Gérard — Unaf (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)
_Rappelle que l'éducation ne suffit pas et que la transparence algorithmique et la captation d'attention relèvent du DSA ; refuse de faire porter la responsabilité aux seuls parents._
« rappelons-nous l’affaire de Christchurch, où Facebook a pu interrompre en direct la diffusion d’un acte terroriste. Les plateformes ont donc la capacité de gérer ces situations. Cependant, le coût humain est considérable. »
— Alix Rivière — FCPE (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)
_Argument que les plateformes savent techniquement modérer (Christchurch) mais que le coût humain (fact-checkers, burn-out) est lourd ; met en cause le recul de Facebook sur les fact-checkers._
« la responsabilité première des méfaits des plateformes incombe aux industriels qui les conçoivent, et qu’il appartient selon nous au législateur de réguler ces pratiques aux conséquences délétères. »
— Servane Mouton — Commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (audite, audition cr13a, 2025-05-20)
_Position centrale des experts : déplacer la responsabilité des parents et des utilisateurs vers les concepteurs, et appeler explicitement le législateur à réguler._
« soyons certains que les plateformes n’agiront de leur propre chef qu’à la condition d’y être contraintes. »
— Amine Benyamina — Commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (audite, audition cr13a, 2025-05-20)
_Thèse de la contrainte : l'autorégulation est jugée illusoire, seule la loi produira du changement. Fondement de l'appel au législateur._
« l’expérience en santé publique montre que la seule information sur la nocivité d’un produit ne suffit pas à modifier les comportements. »
— Servane Mouton — Commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (audite, audition cr13a, 2025-05-20)
_Argument central en faveur de la régulation contraignante plutôt que de la seule prévention : l'information ne suffit pas, comme pour le tabac, l'alcool ou l'obésité._
« L’exemple de la cigarette, dont la dangerosité n’a été pleinement reconnue qu’après près d’un siècle, illustre bien ce phénomène. Ce délai s’explique par la lenteur du processus scientifique et par un lobbying intense adossé à des enjeux financiers colossaux. »
— Servane Mouton — Commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (audite, audition cr13a, 2025-05-20)
_Parallèle avec le tabac pour justifier le principe de précaution : la reconnaissance scientifique est lente et entravée par le lobbying, d'où la nécessité d'agir avant certitude totale._
« notre recommandation, telle qu’elle est formulée, s’inscrit dans un cadre idéal où la vérification de l’âge serait efficace, respectueuse de la vie privée et des libertés démocratiques, et où les réseaux sociaux seraient devenus éthiques grâce au renforcement du Digital services act »
— Servane Mouton — Commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (audite, audition cr13a, 2025-05-20)
_Prudence importante : la recommandation des 15 ans suppose un cadre idéal (vérification d'âge efficace et respectueuse, réseaux devenus éthiques) qui n'existe pas encore. Conditionne toute la préconisation._
« Un large consensus se fait jour pour considérer que le niveau de protection des mineurs en ligne en France et en Europe est, depuis de nombreuses années, tout à fait insuffisant sur TikTok. »
— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Constat d’ensemble du régulateur : la protection est jugée insuffisante depuis des années. Formulé comme un « consensus », pas comme une donnée mesurée ; c’est l’appréciation portée par l’Arcom._
« En effet, les réseaux sociaux ne sont pas intrinsèquement dangereux en dessous de 15 ans ; tout dépend du type de service, des limitations au caractère addictif de l’algorithme, des paramétrages d’accès, de la vérification de l’âge… »
— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Nuance de décharge : le régulateur ne présente pas les réseaux comme dangereux en soi sous 15 ans, mais fonction du service et de ses paramètres. Contrepoint à une interdiction générale._
« Si TikTok ne se conforme pas à ses obligations de manière répétée, malgré les injonctions de la Commission, elle peut se voir infliger une amende équivalant à 6 % de son chiffre d’affaires mondial ; puis vient la possibilité d’une suspension – cela existe. »
— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Précise l’arsenal de sanctions du DSA : amende jusqu’à 6 % du CA mondial, puis suspension possible. Répond à la question de Miller sur la possibilité de « supprimer la plateforme »._
« on ne peut pas se contenter d’une régulation ex post consistant à retirer les contenus signalés, tous plus problématiques les uns que les autres – ce serait le tonneau des Danaïdes. »
— M. Alban de Nervaux — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Doctrine de fond de l’Arcom : la modération a posteriori est vaine (« tonneau des Danaïdes ») ; il faut une évolution systémique et structurelle du modèle des services, agissant sur l’interface et l’algorithme._
« interdiction des contacts avec des inconnus, désactivation de la lecture automatique, interdiction des notifications, a fortiori pendant les heures de sommeil, désactivation des filtres préjudiciables à l’image ou à la santé mentale et des fonctions ayant pour seul objet de maximiser le temps passé et l’engagement des utilisateurs. »
— M. Alban de Nervaux — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Détaille les paramétrages par défaut prescrits par les lignes directrices européennes pour les mineurs — mesures concrètes et actionnables visant directement le design capteur d’attention._
« Songez qu’il a fallu du temps pour imposer le port de la ceinture de sécurité dans les véhicules, d’abord à l’avant puis à l’arrière. »
— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Analogie du régulateur pour justifier la lenteur : les protections de santé publique se déploient progressivement. Réponse à la relance de Miller (« Pourquoi ne l’a-t-on pas encore fait ? »)._
« Le règlement sur les services numériques (DSA) constitue une avancée majeure et suscite de grands espoirs. Les plateformes semblent jouer le jeu, comme en témoigne le premier rapport de l’Arcom. »
— Anne-Charlotte Gros — Respect Zone (audite, audition cr14a, 2025-05-22)
_Élément plutôt à décharge : Respect Zone reconnaît que les plateformes 'semblent jouer le jeu' du DSA, sur la foi du premier rapport de l'Arcom. Nuance l'idée d'un mauvais vouloir systématique._
« toute plateforme comptant au moins 20 % d’utilisateurs mineurs devrait être soumise aux mêmes exigences que les grandes plateformes. »
— Anne-Charlotte Gros — Respect Zone (audite, audition cr14a, 2025-05-22)
_Proposition normative concrète et actionnable : nouveau critère de seuil (20 % de mineurs) pour étendre les obligations DSA aux plateformes intermédiaires._
« L’IA permet désormais de générer des deepfakes de personnes sans leur consentement, une problématique déjà abordée par la loi française et qu’il faudrait porter au niveau européen. »
— Anne-Charlotte Gros — Respect Zone (audite, audition cr14a, 2025-05-22)
_Élargit le débat à l'IA générative : les deepfakes non consentis comme angle mort du DSA, à réguler par un dispositif de signalement, des audits et de la transparence._
« Il faut arbitrer entre la liberté d’expression et la promotion d’un mouvement pouvant heurter la sensibilité des enfants. Ces contenus sensibles ne sont donc pas nécessairement illégaux, mais sont problématiques pour les mineurs. »
— Anne-Charlotte Gros — Respect Zone (audite, audition cr14a, 2025-05-22)
_Pose la 'zone grise' entre contenus illicites et contenus sensibles licites, et l'arbitrage avec la liberté d'expression : cœur de la difficulté de modération pour les mineurs. Manque de données reconnu._
« Nous sommes favorables au bannissement numérique temporaire, qui favorise une prise de conscience, plutôt qu’au recours à l’emprisonnement ou à la comparution immédiate. »
— Anne-Charlotte Gros — Respect Zone (audite, audition cr14a, 2025-05-22)
_Position concrète de Respect Zone : privilégier le bannissement numérique temporaire (mesure française) sur la voie pénale lourde, et l'inscrire au niveau européen._
« les contenus signalés par des signaleurs de confiance puissent être automatiquement retirés de la vue des mineurs, sans attendre la décision finale de modération. »
— Yann Lescop — Point de Contact (audite, audition cr14c, 2025-05-22)
_Piste de régulation issue des lignes directrices de la Commission : invisibiliser aux mineurs les contenus signalés avant décision définitive ; le témoin s'y déclare favorable et prêt à jouer ce rôle._
« Selon l’article 28, lorsqu’un signaleur de confiance signale un contenu comme illicite, ce dernier doit être rendu inaccessible aux mineurs. »
— Alejandra Mariscal Lopez — Point de Contact (audite, audition cr14c, 2025-05-22)
_Restitution du contenu des nouvelles lignes directrices sur l'article 28 du DSA (protection des mineurs) ; mesure présentée comme très récente, dont l'application effective reste à évaluer._
« Aux États-Unis, le Congrès vient d’approuver le Take It Down Act , qui impose aux hébergeurs de retirer ces contenus dans un délai de 48 heures lorsqu’ils sont signalés par la victime ou une association d’aide aux victimes. »
— Alejandra Mariscal Lopez — Point de Contact (audite, audition cr14c, 2025-05-22)
_Point de comparaison international invoqué pour plaider une régulation plus stricte de la diffusion non consensuelle de contenus intimes en France et en Europe._
« Nous y avons rappelé que nos enfants ne sont pas à vendre : notre responsabilité collective est de préserver leurs intérêts, de leur permettre de grandir et de se réaliser en toute liberté. »
— Célia Zolynski — Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Formule-cadre du rapport « Enfants et écrans » remis au président de la République ; pose la protection des mineurs comme responsabilité collective._
« il faudrait surtout que ces publications soient retirées du fil algorithmique « pour toi » de TikTok. »
— Guilhem Julia — Université Sorbonne Paris-Nord (maître de conférences en droit privé) (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Proposition alternative au bannissement : sortir les contenus préjudiciables de la recommandation passive tout en préservant la liberté d'expression._
« C’est trop lent : nous sommes comme des coureurs de fond face à des sprinteurs. »
— Joëlle Toledano — Université Paris Dauphine-PSL / Conseil national du numérique (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Image-force de Toledano sur le décalage de rythme entre régulateurs et plateformes._
« Si on ne change pas de braquet, dans cinq ans nous serons en train de discuter de la régulation des plateformes telles qu’elles existent aujourd’hui alors que, d’ici là, l’intelligence artificielle aura tout changé. »
— Joëlle Toledano — Université Paris Dauphine-PSL / Conseil national du numérique (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Avertissement de Toledano sur l'obsolescence de la régulation face au rythme technologique et à l'IA._
« Ces textes n’imposent en effet qu’une conformité molle, que j’ai pu analyser avec mes étudiants. »
— Joëlle Toledano — Université Paris Dauphine-PSL / Conseil national du numérique (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Position tranchée de Toledano, en désaccord avec Zolynski : le DSA/DMA n'imposent qu'une « conformité molle » et n'obligent pas à changer de modèle économique._
« On réfléchit, depuis longtemps déjà, à une meilleure responsabilisation des plateformes. Le DSA a permis des avancées significatives et intéressantes en ce sens mais, depuis son adoption, les effets délétères de ces plateformes se sont amplifiés. »
— Célia Zolynski — Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Position de Zolynski : le DSA a avancé mais les effets délétères ont augmenté ; elle plaide néanmoins pour renforcer sa mise en œuvre plutôt que rouvrir un chantier national._
« il faut éviter de se contenter d’une action politique forte que l’on sait vaine et qui risque de faire perdre beaucoup de temps. »
— Célia Zolynski — Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Mise en garde de Zolynski contre une loi nationale symbolique mais juridiquement inapplicable ; plaide pour la coordination avec la Commission européenne._
« la possibilité de proposer de nouveaux contenus après un certain temps d’interaction, pour éviter l’effet « trou de lapin ». »
— Célia Zolynski — Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Mesure concrète issue des lignes directrices citée par Zolynski : reset du fil et diversification pour casser l'enfermement algorithmique._
« Pour être crédible face à la Big Tech , il faut absolument parler d’une seule voix harmonisée, et cette voix ne peut qu’être celle de l’Union européenne. »
— Guilhem Julia — Université Sorbonne Paris-Nord (maître de conférences en droit privé) (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Julia adosse la régulation à l'échelon européen (modèle RGPD/Cnil) pour résister aux pressions des plateformes, tout en réservant une marge nationale sur la santé publique._
« quelles sont les mesures qui relèvent de notre compétence, et non du droit de l’Union européenne ? Avons-nous la possibilité d’agir en dehors du cadre du DSA, sur le sujet de la santé publique de nos enfants ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr16b, 2025-05-26)
_La rapporteure cherche la marge d'action nationale hors DSA, en particulier sur le fondement de la santé publique ; angle récurrent de la commission._
« La recommandation du HCEFH consiste à mettre en place des comités mixtes qui permettraient de fixer des normes claires communes à tous les algorithmes pour faire disparaître les biais de genre dans leur calibrage, mais aussi de réaliser des audits « sexués » de ces données, afin d'en limiter au maximum les biais. »
— Bérangère Couillard — Haut Conseil à l'Égalité entre les hommes et les femmes (HCEFH) (audite, audition cr18a, 2025-05-27)
_Proposition normative concrète du HCEFH : gouvernance mixte des algorithmes et audits sexués comme condition d'un algorithme respectueux des droits fondamentaux. Recommandation actionnable._
« le pays d'origine, la France, peut imposer des règles spécifiques au réseau sans même tenir compte du cadre du DSA, notamment pour des motifs d'ordre public. En l'occurrence, le sexisme entre dans ce cadre. »
— Arthur Delaporte — SOC (president, audition cr18a, 2025-05-27)
_Le président avance une lecture juridique : la France pourrait imposer des règles d'ordre public au-delà du DSA pour faire retirer des contenus sexistes. Point de droit à creuser, formulé par le président de la commission._
« Plutôt que de produire une nouvelle loi, il faut appliquer pleinement et intégralement celle qui existe. »
— M. Thierry Breton (audite, audition cr18c, 2025-05-27)
_Thèse centrale de l'audition : le problème n'est pas législatif mais d'exécution ; oriente les recommandations de la commission vers l'application du DSA plutôt que vers une nouvelle loi._
« On résume souvent à tort le DSA en indiquant qu’il s’agit d’une loi qui interdit la liberté d’expression. C’est totalement faux : nous n’aurions jamais obtenu le soutien de 90 % du Parlement européen s’il avait été attentatoire à la liberté d’expression. »
— M. Thierry Breton (audite, audition cr18c, 2025-05-27)
_Réfutation directe de la critique la plus fréquente contre le DSA ; Breton mobilise le vote de 90 % du Parlement comme preuve de compatibilité avec la liberté d'expression._
« Je rappelle que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est compétente sur ces sujets et fait partie du DSA board . »
— M. Thierry Breton (audite, audition cr18c, 2025-05-27)
_Situe l'Arcom comme le relais national du DSA, capable d'agréger et partager l'information, en réponse à la question sur l'application des recommandations européennes._
« Je vous remercie pour ce propos introductif, qui nous permet de mesurer l’ampleur de l’avancée permise par le DSA. »
— Mme Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr18c, 2025-05-27)
_La rapporteure ouvre son questionnement en créditant le DSA d'une avancée majeure, avant d'interroger la genèse, la coopération des plateformes et la responsabilité._
« Par ailleurs, au titre de l’article 18 du DSA et de la notification de soupçon d’infraction pénale avec menace pour la vie ou la sécurité des personnes, TikTok effectue également des signalements à Pharos ; 33 en 2024, mais déjà 51 pour ce début d’année 2025. »
— Cécile Augeraud — Ofac / Pharos (audite, audition cr18d, 2025-05-27)
_Montre que TikTok remonte aussi des soupçons d’infraction vers Pharos au titre du DSA, en hausse — signalements dans le sens plateforme → autorités._
« Cependant, la modération mise en place par TikTok se mesure au nombre de signalements effectués sur Pharos. Or nous constatons une augmentation régulière du nombre de ces signalements. »
— Cécile Augeraud — Ofac / Pharos (audite, audition cr18d, 2025-05-27)
_Nuance méthodologique : l’Ofac n’a pas de vision globale de la conformité de TikTok au DSA ; l’indicateur disponible est indirect (nombre de signalements reçus, en hausse)._
« Depuis le DSA, qui est quand même un règlement d’harmonisation maximale, il est très difficile d’établir une quelconque obligation supplémentaire qui viendrait peser sur les plateformes. »
— Nicolas Deffieux — PEReN (audite, audition cr18e, 2025-05-27)
_Point actionnable pour le législateur : le DSA borne fortement la marge d’une loi nationale ajoutant des obligations aux plateformes._
« je partage également l’idée qu’il n’y a pas de salut en dehors du cadre européen, sauf à considérer que 60 millions de consommateurs parviendraient à faire plier à eux seuls des entreprises privées, de nationalité américaine ou chinoise comme TikTok. »
— Bruno Studer (audite, audition cr19b, 2025-05-28)
_Argument sur l’échelle : la France seule (60 M d’habitants) ne peut contraindre des géants étrangers ; l’action doit être européenne. Rappel de l’exemple espagnol (déréférencement Google) à l’appui._
« Monsieur Studer, pouvez-vous nous détailler ce que vous avez qualifié de « parcours du combattant » auprès de la Commission européenne, après la promulgation de la loi, au moment des décrets d’application ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr19b, 2025-05-28)
_La rapporteure cherche à documenter les freins européens à une législation nationale de protection, et à en tirer des leçons pour les recommandations de la commission._
« Comment pouvons-nous en France nous approprier le sujet et peut-être prendre de l’avance sur le droit européen dans ce domaine ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr19b, 2025-05-28)
_La rapporteure teste la marge de manœuvre nationale (santé publique = compétence des États) alors que le DSA n’est pas pleinement effectif trois ans après._
« nous sommes favorables à l’interdiction de la publicité ciblée à destination des mineurs dans le cadre du DSA européen, qu’il faudrait étendre à l’échelle du globe. »
— Katia Roux — Amnesty International France (audite, audition cr19c, 2025-05-28)
_Recommandation concrète et actionnable d'Amnesty : interdiction mondiale de la publicité ciblée aux mineurs._
« nous nous efforçons d’utiliser au mieux le levier du DSA, la première réglementation qui vise véritablement à encadrer les Big Tech pour obtenir des résultats et responsabiliser les entreprises. »
— Katia Roux — Amnesty International France (audite, audition cr19c, 2025-05-28)
_Amnesty présente le DSA comme son principal levier d'action, tout en en soulignant ailleurs les limites ; positionnement de l'ONG sur l'outil de régulation._
« Selon nous, il ne va pas assez loin concernant le fil par défaut et la publicité ciblée n’est pas interdite pour tous et toutes. »
— Katia Roux — Amnesty International France (audite, audition cr19c, 2025-05-28)
_Limites du DSA pointées par Amnesty : fil par défaut personnalisé et publicité ciblée non interdite pour tous ; critique de l'ONG sur la portée du texte._
« Toutefois, à ce stade, nous regrettons que les lignes directrices de la Commission européenne soient moins protectrices que le référentiel de l’Arcom. »
— Marie-Laure Denis — CNIL (audite, audition cr20a, 2025-06-02)
_Position critique de la CNIL vis-à-vis de la Commission européenne : le cadre national (Arcom) serait plus exigeant que le cadre européen en préparation._
« Quelle part avez-vous prise à l’élaboration des lignes directrices ? La Cnil a-t-elle pu ou pourra-t-elle apporter sa contribution ? Pouvez-vous préciser votre appréciation sur leur moindre ambition en comparaison du référentiel de l’Arcom ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr20a, 2025-06-02)
_La rapporteure cherche à mesurer l'influence réelle de la CNIL sur le cadre européen et à faire préciser en quoi les lignes directrices UE sont jugées moins protectrices que le référentiel Arcom._
« L’article 28 du DSA impose aux fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs de mettre en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service. Nous avons beaucoup parlé de la limite d’âge de 13 ans, mais comment les plateformes contrôlent-elles la minorité de leurs utilisateurs ? »
— Arthur Delaporte — SOC (president, audition cr20a, 2025-06-02)
_Le président recentre sur la question opérationnelle : au-delà du seuil déclaratif de 13 ans, comment la minorité est-elle effectivement vérifiée — appelle la réponse de Moulin sur la base contractuelle._
« Je considère personnellement que cet arrêt ouvre de nouvelles opportunités pour les États, en ce qu’il leur permet d’agir de manière ciblée sur certaines plateformes telles que TikTok en proposant des solutions spécifiques et proportionnées. »
— Jean Cattan — Conseil national du numérique (CNNUM) (audite, audition cr20b, 2025-06-02)
_Lecture personnelle de l'arrêt Google Ireland (9 novembre 2023) comme fondement d'une marge d'action nationale ciblée sur TikTok._
« Il est regrettable que seules les autorités européennes, à travers les articles 67, 68 et 69 du DSA, aient la capacité de mener des investigations approfondies auprès des réseaux sociaux. »
— Jean Cattan — Conseil national du numérique (CNNUM) (audite, audition cr20b, 2025-06-02)
_Souligne la concentration du pouvoir d'investigation au niveau européen, limitant l'action nationale et parlementaire._
« Ce dispositif est surveillé par la Commission européenne et peut donner lieu à des sanctions allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires. »
— M. Sébastien Bakhouche — DGMIC (Direction générale des médias et des industries culturelles) (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_Établit le plafond de sanction prévu par le DSA (6 % du CA), chiffre-clé du pouvoir coercitif européen. Fait juridique attribué au règlement, pas une sanction effectivement prononcée._
« Cette approche évite une régulation par le régulateur national du pays d'origine, généralement l'Irlande où la plupart des plateformes sont installées. »
— M. Sébastien Bakhouche — DGMIC (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_Explique l'innovation du DSA : soustraire la régulation des très grandes plateformes au seul régulateur irlandais pour la confier à la Commission. Éclaire la géographie réelle de la régulation._
« Les lignes directrices établissent clairement que la Commission européenne exige, notamment pour la protection des mineurs, que le paramétrage des algorithmes de recommandation ne soit pas basé sur les comportements et les traces de navigation des mineurs, afin d'éviter d'entretenir des comportements addictifs et de surconsommation. »
— Mme Chantal Rubin — DGE (REGPFN) (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_Point le plus opérationnel de l'audition : les futures lignes directrices interdiraient un algorithme fondé sur les comportements des mineurs, pour éviter addiction et surconsommation. Exigence annoncée, non encore en vigueur._
« Le constat du décalage entre la réglementation et la réalité est indéniable et partagé par tous. Nous disposons d'une réglementation, mais les effets escomptés ne se produisent pas encore dans les proportions attendues. »
— M. Sébastien Bakhouche — DGMIC (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_Aveu partagé d'un écart entre le cadre juridique et la réalité vécue, attribué à une entrée en application progressive du DSA (lignes directrices non adoptées, Commission sous-dotée). Ne conclut pas à un échec du dispositif._
« La question n'est pas tant ce que prévoit la régulation, car nous estimons que le contenu actuel du DSA est véritablement adapté aux enjeux et a été conçu précisément pour y répondre. »
— M. Loïc Duflot — DGE (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_Position de fond des administrations : ne pas modifier le DSA (dont le contenu est jugé adapté) mais soutenir sa mise en œuvre. Cadre le débat vers l'application plutôt que la révision législative._
« Lors des négociations de 2022, la Commission européenne avait d'emblée établi que la directive « e-commerce » ne serait pas révisée. Le contexte politique était clairement orienté vers l'élaboration du DSA, sans réexamen des règles de la directive. »
— Mme Chantal Rubin — DGE (REGPFN) (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_Explique pourquoi le socle de responsabilité limitée (directive e-commerce) n'a pas été rouvert : c'était une ligne rouge de la Commission. Contexte de négociation, éclaire les limites de ce qui était politiquement possible._
« Mon objectif était de vous inviter à prendre du recul et à nous dire si, selon vous, l'esprit du DSA est actuellement respecté par les grandes plateformes. »
— Mme Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_La rapporteure insiste pour obtenir un jugement, même personnel, sur le respect de l'esprit du DSA, et acte la réticence des auditionnés. Révèle une frustration de la commission face à des administrations qui se retranchent derrière leur rôle._
« Il existe toutefois un décalage manifeste entre l'intention législative européenne et la réalité quotidienne derrière les écrans de nos enfants. Sur TikTok, malgré les efforts déployés, nous constatons encore une présence massive de contenus inappropriés et d'utilisateurs de moins de 13 ans. »
— Mme Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_La rapporteure pose le constat central de la commission : écart entre l'ambition réglementaire et la réalité sur TikTok (contenus inappropriés, mineurs de moins de 13 ans). Constat porté par la rapporteure, que les auditionnés reconnaissent partager._
« Elles ont toutes indiqué attendre une solution à l'échelle européenne, arguant qu'elles ne pouvaient investir dans des dispositifs nationaux disparates. »
— Florence Biot — DNE (Direction du numérique pour l'éducation) (audite, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)
_Restitue l'argument des plateformes (dont TikTok) pour ne pas déployer de vérification d'âge nationale : le renvoi à l'échelon européen. Élément à décharge/à charge à verser au débat sur la vérification d'âge._
« Une autre recommandation de la commission s'inspire de l'exemple australien, où une structure appelée eSafety Commissioner a été mise en place, permettant à plusieurs ministères de collaborer sur ces sujets éducatifs au sens large que sont la place des réseaux sociaux et la protection des enfants et des jeunes. »
— Marie-Caroline Missir — Réseau Canopé / Clemi (audite, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)
_Propose une piste institutionnelle concrète (modèle australien eSafety Commissioner) pour la coordination interministérielle de la protection des mineurs en ligne._
« Si je comprends bien, cette pratique est très limitée, mais possible. Vous ne respectez donc pas le DSA stricto sensu . »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)
_La rapporteure requalifie la concession de Cabanis en manquement au DSA ; angle : établir une non-conformité, que l'audité conteste aussitôt._
« considérez-vous que le DSA vous confère une obligation de moyens ou une obligation de résultat ? Si c’est une obligation de résultat, elle n’est pas remplie. »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)
_Formule la question juridique de fond de la commission : nature de l'obligation DSA. Angle : établir un manquement de résultat._
« Nous évoluons dans le cadre législatif européen, lequel n’impose pas aux plateformes de vérifier l’âge des détenteurs des comptes. »
— Marie Hugon — TikTok (audite, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)
_Justification de l’absence de vérification a priori par l’absence d’obligation légale européenne — ligne « nous nous conformons à la loi » que la commission juge insuffisante._
« Il s’agit donc plutôt d’une obligation de moyens, au titre de laquelle nous nous efforçons d’obtenir le meilleur résultat possible. »
— Marie Hugon — TikTok (audite, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)
_Position juridique de TikTok : le DSA imposerait une analyse de risques (obligation de moyens), pas une obligation de résultat — réponse directe à la thèse de la rapporteure. Interprétation de la plateforme._
« Désormais, plus de 600 chercheurs peuvent effectuer des recherches sur le contenu de TikTok, parmi lesquels certains travaillent spécifiquement sur les enjeux de santé mentale. »
— Marie Hugon — TikTok (audite, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)
_TikTok met en avant l’accès des chercheurs via une API imposée par le DSA — réponse à la question sur la présence de psychologues/psychiatres en interne, restée imprécise._
« Notre approche consiste à imposer une diversification des contenus et à introduire une part d’aléatoire pour contrer les mécanismes de personnalisation algorithmique et limiter la formation systématique de ces bulles de filtres, particulièrement face aux algorithmes les plus performants. »
— Kerian Berose-Perez — Direction générale de la santé (DGS) (audite, audition de Mme Sarah Sauneron, 2025-06-16)
_Piste concrète de régulation défendue par la DGS : imposer diversification et aléatoire dans la recommandation, principalement via le DSA._
« nos vies valent mieux que leurs profits »
— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)
_Slogan (de gauche) repris par un élu se réclamant du libéralisme pour dénoncer la priorité européenne donnée à l’économie sur la santé publique ; marque un glissement de posture._
« sur le fond, il reste timide. Il ne fait à aucun moment référence à la santé publique et passe donc selon moi à côté de l’essentiel. »
— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)
_Critique de fond du DSA : obligations de moyens sur modération/transparence mais absence de dimension santé publique. Jugement de l’audité._
« le principal aspect du DSA depuis son lancement a été d’empêcher qu’une législation nationale soit mieux-disante. C’est inacceptable car il ne propose aucun dispositif opérationnel pour protéger les mineurs. »
— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)
_Reproche central au DSA : il bloquerait les initiatives nationales plus protectrices sans offrir lui-même d’outil opérationnel. Argument de l’audité._
« Je réponds que dans ce cas il ne faut pas proclamer que le DSA est en vigueur et qu’il vaut mieux appliquer une période de tolérance. L’Union européenne devrait desserrer un peu l’étau sur les nations qui ont envie d’avancer. »
— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)
_Réponse à l’argument de l’État de droit / temps long : plaide pour une période de tolérance laissant les États précurseurs agir._
« l’immense majorité de leurs budgets de lobbying n’est pas dépensée à Paris ou en Irlande, mais à Bruxelles, ce qui pèse sur la lenteur des procédures européennes »
— Stéphane Vojetta — EPR (depute, audition cr29a, 2025-06-19)
_Le député avance que le lobbying des plateformes est concentré à Bruxelles et pèse sur la lenteur européenne ; affirmation rapportée « confirmée par certains d’entre eux », non chiffrée._
« Si nous n’y parvenons pas, alors, je le dis sans détour, nous prendrons des mesures à l’échelle nationale, comme nous l’avons déjà fait sur d’autres dossiers. »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Menace explicite d’un plan B national à défaut d’accord européen. Répond à une attente forte de la commission sur les marges de manœuvre nationales._
« Faut-il vraiment qu’une ministre de la République se déplace à Dublin à chaque fois qu’un contenu dangereux apparaît sur une plateforme ? Bien sûr que non. »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Aveu de l’insuffisance structurelle d’une régulation par indignation ponctuelle : plaide pour une réponse systémique via le DSA plutôt que des interventions ministérielles au cas par cas._
« Le texte ne considère plus les plateformes comme de simples hébergeurs techniques – c’est très important – ; il leur impose un devoir de vigilance notamment en matière de protection des mineurs et de santé mentale. »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Résume le « changement de paradigme » du DSA : fin du statut de simple hébergeur, devoir de vigilance. Fondement juridique de toute l’action de la ministre._
« Les amendes, qui peuvent aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial, peuvent avoir un impact sur les acteurs économiques et les changements impulsés par le texte peuvent avoir un impact systémique. »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Chiffre le levier coercitif du DSA (6 % du CA mondial) tout en assumant la lenteur des enquêtes. Répond à la critique d’impuissance._
« Vous avez indiqué qu’en cas de blocage au niveau européen, vous prendriez vos responsabilités au niveau national. Pouvez-vous préciser de quelle manière et dans quel délai ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr29b, 2025-06-19)
_La rapporteure presse la ministre sur le plan B national et son calendrier, sur fond de critique de la lenteur du DSA (« symbole de l’impuissance publique » selon Marcangeli)._
« Quelles sont nos marges de manœuvre au niveau national ? Nous réfléchissons aux moyens d’agir rapidement, mais lorsque nous sommes allés à Bruxelles, on nous a indiqué que le Digital fairness act devrait aboutir à l’horizon 2029. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr29b, 2025-06-19)
_Le président souligne le décalage entre l’urgence ressentie et l’échéance européenne lointaine (2029), pressant la ministre sur la voie nationale immédiate._
« TikTok adopte généralement une position alignée sur le cadre réglementaire européen et le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE dit Digital services act (DSA). »
— M. Léonard Brudieu — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Élément à décharge pour TikTok : l'administration décrit la plateforme comme globalement coopérative dans le cadre du DSA, malgré des incompréhensions ponctuelles._
« En application du DSA, ces signalements doivent être effectués sur l’outil dédié, basé en Irlande, dont le contrôle incombe à l’autorité irlandaise. »
— M. Paul-Emmanuel Piel — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Explique pourquoi la France a peu de visibilité sur les retraits : la compétence de contrôle du dispositif DSA de TikTok relève de l'Irlande._
« L'exemple récent de l'interdiction des sites pornographiques en France illustre bien les dangers d'une régulation précipitée ou non concertée : les téléchargements de VPN – réseaux privés virtuels – ont explosé, exposant davantage les mineurs aux risques du numérique. »
— Sarah Bouchahoua — Snapchat (audite, audition cr30b, 2025-06-24)
_Argument de la plateforme contre les initiatives nationales : une interdiction mal conçue déplacerait le risque (VPN) plutôt que de le réduire._
« C’est pourquoi notre taux de retrait est d’environ 90 %, toutes plateformes confondues. »
— Sophie Taïeb — Crif (audite, audition cr30c, 2025-06-24)
_Chiffre du Crif : quand le contenu est illicite et signalé, il est retiré à 90 %. À distinguer du volume total non signalé qui échappe à la modération._
« Nous souhaiterions qu’une transparence algorithmique soit instaurée et qu’une interface de programmation d’application (API) en temps réel soit mise à la disposition des chercheurs agréés afin d’extraire les données relatives aux contenus haineux. »
— Sophie Taïeb — Crif (audite, audition cr30c, 2025-06-24)
_Recommandation concrète du Crif : transparence algorithmique + API temps réel pour chercheurs agréés. Actionnable pour le législateur._