Régulation européenne (DSA / DMA)

Sur la régulation européenne, la commission ne débat presque jamais du contenu du DSA : elle débat de son effectivité, de sa vitesse, de la marge qu'il laisse au législateur français — et, en creux, de ce que réguler coûte à la liberté d'expression. Quatre sujets, une même question : le cadre existant est-il un outil que l'on n'utilise pas, ou un plafond qui empêche d'aller plus loin ?

La ligne de force du domaine tient dans un fait de droit posé par Nicolas Deffieux (PEReN, cr18e) : le DSA est « un règlement d'harmonisation maximale », ce qui rend « très difficile d'établir une quelconque obligation supplémentaire ». Matthieu Couranjou (DGMIC, M. Loïc Duflot) le confirme, Loïc Duflot (DGE, M. Loïc Duflot) en tire que la marge des États « s'en trouve considérablement réduite » pour les acteurs non domiciliés en France. Tout le reste s'ordonne autour de ce constat : plaider l'application du DSA, c'est mécaniquement refermer la voie nationale — conséquence que les partisans de l'exécution ne formulent pas. D'où la recherche obstinée d'une brèche par la commission, et l'installation des plateformes dans l'interstice.

Ce qu'apporte chaque sujet

DSA / DMA : le cadre européen établit le point de droit et l'argument d'échelle. Bruno Studer : « il n'y a pas de salut en dehors du cadre européen » (cr19b). Face à quoi Joëlle Toledano parle de « conformité molle » et d'une asymétrie de rythme — « nous sommes comme des coureurs de fond face à des sprinteurs » (cr16b). C'est aussi ici que TikTok, par Marie Hugon (Mme Marlène Masure), qualifie le DSA d'« obligation de moyens » et rappelle que le cadre européen « n'impose pas aux plateformes de vérifier l'âge », qualification que Laure Miller conteste frontalement (M. Arnaud Cabanis).
Exécution et application du DSA oppose deux imputations du même échec. Thierry Breton : « Plutôt que de produire une nouvelle loi, il faut appliquer pleinement et intégralement celle qui existe » (cr18c) ; Cécile Augeraud (Ofac/Pharos, cr18d) : « Nous n'identifions pas aujourd'hui de véritables failles dans la législation » ; Mehdi Arfaoui (CNIL, cr03b) : « les autorités judiciaires et administratives manquent davantage de moyens que de textes ». En face, Laurent Marcangeli (cr29a) : « le principal aspect du DSA depuis son lancement a été d'empêcher qu'une législation nationale soit mieux-disante ».
Sanctions et amendes déplace le débat vers les instruments et distingue deux plans de chiffres : le plafond théorique — « des sanctions allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires », rappelé par Sébastien Bakhouche (M. Loïc Duflot) et repris par la ministre Clara Chappaz (cr29b) — et les amendes effectivement prononcées, « 345 millions d'euros » puis « 530 millions », citées par Marie-Laure Denis (CNIL, cr20a). Le sujet enregistre aussi un glissement d'objet : en cr30b, la sanction ne vise plus la plateforme mais l'utilisateur.
DSA et liberté d'expression montre la même grammaire juridique servir des usages opposés : chez Breton, elle disculpe le DSA (« C'est totalement faux ») ; chez les plateformes en table ronde (cr28a), elle justifie l'inaction — Claire Dilé (X) : « Dans le doute, en effet, nous préférons privilégier la liberté d'expression » ; Anton'Maria Battesti (Meta) : aller au-delà de la loi serait « une privatisation complète de la liberté d'expression ».

Clivages

Le blocage est-il d'exécution ou de texte ? Ce clivage ne sépare pas partisans et adversaires de la régulation, mais deux diagnostics. Breton, les administrations centrales et Célia Zolynski — qui écarte l'action nationale « que l'on sait vaine » — d'un côté ; Marcangeli, Toledano, Claude Malhuret (des procédures qui « s'étalent sur des années alors qu'un algorithme change plusieurs fois par jour », cr06a) de l'autre. Les deux camps partagent pourtant un présupposé : que rien ne fonctionne aujourd'hui.

Européen ou national ? Studer, Julia et Zolynski tiennent la voix unique ; Marcangeli demande que l'Union « desserre un peu l'étau » ; Serge Abiteboul juge le critère du pays d'origine « pas acceptable » (cr05a) ; Jean Cattan lit l'arrêt Google Ireland comme ouvrant « de nouvelles opportunités pour les États » (cr20b) ; Guilhem Julia tient les deux bouts en localisant la brèche dans les contenus illicites non définis (cr16b). Détail qui brouille le schéma « Europe = mieux-disant » : Marie-Laure Denis regrette que « les lignes directrices de la Commission européenne soient moins protectrices que le référentiel de l’Arcom » (cr20a).

Sanctionner qui, et avec quoi ? Mistre, Chippaux et Rauch veulent des sanctions économiques ; les administrations qui manient l'outil répondent que le levier existe déjà et que le manque est ailleurs — Donatien Le Vaillant (Miviludes, cr08a) concède que « les agents de l'État […] ne disposent pas encore de la formation nécessaire ».

Réguler ampute-t-il l'expression ? Le clivage traverse les camps plutôt qu'il ne les sépare : Jérôme Pacouret (cr03b), Zolynski et Julia posent des limites depuis l'intérieur du camp régulateur, Julia se reprenant deux fois sur le bannissement, « une solution très radicale ». Anne Genetet (EPR) oppose aux plateformes « Vous n'êtes pas des élus » ; Delaporte attaque la cohérence du filtrage (cr28a).

Évolution dans le temps

Deux déplacements. Celui de la commission d'abord : Laure Miller écarte l'angle liberté d'expression le 26 mai (cr16b) au profit de la protection des enfants, mais le sujet lui revient par les plateformes en cr28a, où il devient leur principal argument défensif — le cadrage initial n'a pas tenu. Celui de l'exécutif ensuite : en fin de corpus (cr29), Delaporte oppose l'urgence à une échéance bruxelloise lointaine — « le Digital fairness act devrait aboutir à l'horizon 2029 » — et Clara Chappaz assume un plan B : « Si nous n'y parvenons pas, alors, je le dis sans détour, nous prendrons des mesures à l'échelle nationale ». Ce que le temps explique : plus les auditions avancent, moins la thèse de l'application patiente résiste au calendrier — l'écart entre l'intention européenne et la réalité, que Sébastien Bakhouche reconnaît « indéniable et partagé par tous » (M. Loïc Duflot), cesse d'être imputé au seul rodage.

Sujets couverts

DSA / DMA : le cadre européen — le point de droit (harmonisation maximale, pays d'origine) et l'argument d'échelle contre le reproche de « conformité molle ».
Exécution et application du DSA — deux imputations concurrentes du même échec : retard d'exécution ou vice du texte européen.
Sanctions et amendes (DSA) — plafond théorique de 6 % du CA, amendes réellement prononcées, moyens des administrations, et glissement de la sanction vers l'utilisateur.
DSA et liberté d'expression — angle écarté par la rapporteure, qui revient comme bouclier des plateformes et comme limite interne au camp régulateur.