Influenceurs, créateurs & encadrement du métier

Ce domaine est le seul du corpus où la commission cesse d'instruire une plateforme pour instruire des personnes : elle y confronte des créateurs, des agences et une administration à une loi qui existe déjà — la loi n° 2023-451, dont le président de la commission est co-auteur — et se heurte moins à un vide juridique qu'à trois écarts, entre la règle et son contrôle, entre l'activité économique et le statut que ses acteurs refusent, et entre l'imputation portée en séance et la preuve versée au dossier.

La première ligne de force est celle de l'application. Le droit est là, y compris pour les enfants exposés (loi du 9 juin 2023, contrat de mannequinat, compte séquestre) ; ce qui manque, dans le matériau, ce sont les habilitations, les moyens et la qualification des faits. La deuxième est un problème de nom : le mot « responsabilité » présuppose un métier constitué, que presque aucun auditionné n'accepte de nommer. La troisième est une chaîne de renvois où chaque maillon désigne le suivant — le créateur renvoie à la plateforme et aux parents, l'agence à l'impossibilité de l'échelle, l'administration au législateur, et le législateur à sa propre frustration, assumée par Arthur Delaporte : « Nous ressentons toujours une certaine frustration face au décalage entre nos ambitions et leur concrétisation effective. »

Ce qu'apporte chaque sujet

Loi influenceurs et encadrement commercial apporte le bras de fer sur ce que « contrôler » veut dire. Delaporte plaide l'automaticité (« Si j'étais un policier placé à un feu rouge, j'interviendrais directement en cas d'infraction ») ; la DGCCRF y oppose la charge de la preuve (Paul-Emmanuel Piel : « pour de nombreux signalements, nous ne disposons pas de preuves ») et une lecture contextuelle que Delaporte juge extensive quand il la veut restrictive. Le sujet fournit aussi les rares chiffres de contrôle — 292 contrôles, « un taux d'anomalie de 47 % » — que l'administration relativise elle-même comme non représentatifs, l'échantillon étant ciblé.
Écosystème des créateurs et profils apporte la question du statut et des profils. Donatien Le Vaillant (Miviludes) décrit « de nouveaux métiers exercés par des personnes dépourvues de tout diplôme reconnu par l'État » ; Miloude Baraka (Live'up Agency) déclare exclure « entre 20 et 100 créateurs » par mois, chiffre que Delaporte lit comme preuve de dérives et que l'agence conteste. Adrien Laurent, Julien Tanti, Isac Mayembo et Hugo Travers refusent tour à tour l'étiquette ou la labellisation ; Nasser Sari est le seul à réclamer « plus d'encadrement – pas sévère, pas des punitions ».
Pratiques abusives et arnaques financières apporte le volet préjudice, et le déplacement le plus net du domaine : la mise en cause vise l'écosystème économique plus que la plateforme. La Miviludes confirme la présence explicite de ventes pyramidales ; le collectif AVI avance « plus de 2 400 victimes, pour un préjudice total estimé à plus de 2 millions d'euros » — chiffrage associatif non vérifié par la commission, dont la part de mineurs reste une question posée et non une donnée. Nasser Sari y ajoute un aveu non sollicité (« j'ai partagé du pari sportif, j'ai partagé du trading […] je plaide coupable ») aussitôt retourné vers les agences « qui viennent nous voir en costard ».
Enfants influenceurs et sharenting apporte la mise en cause nominative. Delaporte qualifie en séance : « Vous avez gagné de l'argent en mettant en scène vos enfants. Cela ne respecte pas le cadre légal » — appréciation d'audition, non décision de justice. Manon Tanti réfute intégralement : « Je fais de l'argent sur les réseaux sociaux grâce à mon quotidien, dont mes enfants font partie. »

Les clivages

Automaticité contre caractérisation. Delaporte et la DGCCRF ne parlent pas du même objet : lui raisonne depuis l'expérience du spectateur, qui reçoit un contenu « sans disposer du contexte » ; Léonard Brudieu et Paul-Emmanuel Piel raisonnent depuis le dossier probatoire, où le contexte fait l'intention commerciale — d'où l'exemple de l'influenceur « entièrement habillé en Gucci » sans procès-verbal. Le clivage ne se referme pas parce qu'il oppose deux définitions de l'infraction, pas deux volontés. Il est brouillé, en outre, par le fait que l'administration n'est pas seulement en défense : Brudieu signale que « personne n'est habilité en matière de police de contrôle sur ces dispositions » et revendique un amendement élargissant ses habilitations.

L'activité contre l'intention. La commission impute des obligations attachées à une activité économique ; les créateurs se définissent par leur intention — de l'art pour Adrien Laurent, dont le terme « influenceur » « nie ma liberté de création artistique », un « kif » pour Julien Tanti, un quotidien pour Manon Tanti. Delaporte tranche en droit (« Nul n'est censé ignorer la loi ») sans que le corpus ne résolve la question de fond.

Où placer le curseur de responsabilité. Laurent renvoie la responsabilité aux parents et à la plateforme — « c'est un problème de contrôle parental et de responsabilité de TikTok, pas la mienne » ; Sari aux agences ; Baraka à l'impossibilité matérielle (« Il est humainement impossible de garantir le respect absolu de la charte ») ; le Collectif Meer à la plateforme sur trois niveaux — « l'algorithme, la monétisation et la modération » — et refuse la charge parentale. Le clivage traverse la commission elle-même : Stéphane Vojetta déplace la défaillance vers les plateformes, « Les plateformes doivent vérifier l'âge de leurs utilisateurs, mais elles le font très mal », là où la rapporteure oppose l'usage réel des mineurs.

L'asymétrie du contradictoire. Le domaine est massivement à charge, et le corpus en porte la trace : aucun contradicteur ne discute les chiffres d'AVI ni la mise en cause des agences. Les rares éléments à décharge viennent d'acteurs qui ne défendent pas la plateforme — Bernard Basset, demandeur d'une interdiction totale de la promotion d'alcool, relève un taux de retrait de « 95 % » sur TikTok contre « 76 % » sur Meta ; Franck Lecas observe « il y a moins de publicité sur TikTok ». TikTok avance de son côté une autorégulation plus stricte que la loi et des retraits proactifs « trente-quatre fois plus nombreux », chiffres non vérifiés indépendamment. Nathalie Godart introduit enfin un doute d'un autre ordre, clinique : le levier économique manquerait sa cible si ses patients agissent « par besoin de reconnaissance quelque peu narcissique ».

Une chronologie qui explique

Le domaine se construit du général au nominatif, et cet ordre pèse. En mai, les services et les associations posent le cadre sans mettre personne en cause : la Miviludes le 2025-05-06, AVI le 2025-05-20 avec le chiffrage et les premiers cas, puis l'élargissement aux contenus d'opinion rémunérés le 2025-05-26. Début juin, l'écosystème professionnel est entendu (agence, HugoDécrypte, France Télévisions). Le 2025-06-10, la commission entend les créateurs eux-mêmes : c'est la bascule, l'audition cesse d'être documentaire et devient confrontation. La DGCCRF n'arrive qu'après — ce qui explique la tonalité du bras de fer final : le président ne l'interroge plus sur une doctrine abstraite, mais lui demande pourquoi des cas déjà instruits en séance n'ont donné lieu à aucun procès-verbal.

Un déplacement individuel mérite d'être noté, celui de la rapporteure sur les enfants influenceurs. Laure Miller ouvre sur « la question de leur consentement » ; face à une défense fondée sur le ressenti des enfants, elle change de terrain — « Des millions de gens regardent vos vidéos et pourraient vous imiter, sans le faire correctement » — et c'est seulement là que Manon Tanti concède un angle mort, puis ouvre à « une nouvelle régulation si tout le monde est dans le même panier ». Le dommage visé se déplace de l'enfant filmé vers le public qui imite.

Sujets couverts

Loi influenceurs et encadrement commercial — l'affrontement Delaporte/DGCCRF sur l'automaticité du contrôle et la lecture du « contexte », les chiffres de contrôle relativisés par l'administration elle-même, et la contestation d'assujettissement par les créateurs.
Écosystème des créateurs et profils — profils décrits (jeunes créatrices, absence de diplôme), opacité algorithmique subie, autorégulation d'agence bornée par l'échelle, et refus quasi général du statut d'influenceur ou de toute labellisation.
Pratiques abusives et arnaques financières — ventes pyramidales confirmées par la Miviludes, chiffrage associatif d'AVI non vérifié (2 400 victimes, plus de 2 M€), aveu de Nasser Sari sur trading et paris sportifs, et mise en cause des agences sans contradicteur.
Enfants influenceurs et sharenting — exposition familiale contre exploitation commerciale, qualification prononcée en séance par le président et réfutée point par point par Manon Tanti, déplacement de la rapporteure du consentement vers l'imitation de masse.