Domaine : Influenceurs, créateurs & encadrement du métier · Sujet : loi-encadrement
Couverture : 35 citations · 5 positions · 8 auditions
_Slugs bruts fusionnés : loi-influenceurs, loi-influenceurs-placements, loi-influence-commerciale, regulation-influence-commerciale, controle-influenceurs, responsabilite-influenceurs, statut-influenceur, publicite-deguisee-mention, debat-contexte-intention-commerciale, promotion-alcool-loi-evin, produits-dangereux-conformite, produits-dangereux-cosmetiques_
Positions exprimées
- M. Léonard Brudieu (cr29c) : La caractérisation d'une pratique commerciale trompeuse exige intentionnalité, preuves et prise en compte du contexte au cas par cas ; l'action ne peut être binaire ou automatique comme un radar. La DGCCRF défend cette lecture face au président. _(tranchant 4)_
- Mmes Marie-Christine Cazaux (cr09a) : La responsabilité de TikTok est engagée à trois niveaux — algorithme, monétisation et modération — et son statut d'hébergeur ne l'exonère pas dès lors qu'elle choisit sciemment son mécanisme algorithmique ; la responsabilité est toutefois partagée avec les agences et les créateurs. _(tranchant 3)_
- M. Franck Lecas (M. Franck Lecas) : Il faut interdire aux influenceurs toute promotion, directe ou indirecte, de l'alcool sur les réseaux sociaux — seule solution structurelle contre l'infraction à la loi Évin. _(tranchant 3)_
- M. Isac Mayembo (cr24b) : La loi « influenceurs » ne s'appliquerait pas à ses vidéos faute de promotion commerciale explicite (simple lien en description). _(tranchant 3)_
- Mme Manon Tanti (cr24d) : Julien Tanti refuse le terme d'influenceur, se présentant comme un homme de télé qui « n'incite personne », minimisant sa responsabilité prescriptive vis-à-vis du public. _(tranchant 3)_
Citations (verbatim, sourcées)
« la majorité des patients que je vois agissent par besoin de reconnaissance quelque peu narcissique, par besoin d’exister »
— Nathalie Godart — Professeure de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (UVSQ/Inserm) (audite, audition cr08c, 2025-05-06)
_Nuance le levier de regulation propose par Vojetta : le moteur est la reconnaissance (likes/followers), pas l'argent — d'ou un doute sur l'efficacite d'une mesure purement economique._
« au-delà des problématiques liées à l’algorithme de TikTok, les créateurs de contenu ont-ils une responsabilité directe sur la santé mentale des mineurs ? »
— Marie-Christine Cazaux — Collectif Mineurs, éthique et réseaux (Meer) (audite, audition cr09a, 2025-05-13)
_Pose la thèse fondatrice du collectif : déplacer la responsabilité de l'algorithme seul vers les créateurs de contenu eux-mêmes. Question de travail, non une conclusion établie._
« La question centrale qui se pose est celle de la responsabilité de TikTok dans cette situation, responsabilité que nous estimons engagée aux trois niveaux que sont l’algorithme, la monétisation et la modération. »
— Marie-Christine Cazaux — Collectif Mineurs, éthique et réseaux (Meer) (audite, audition cr09a, 2025-05-13)
_Structure l'accusation du collectif contre la plateforme en trois piliers. C'est l'ossature de leur propos ; « nous estimons » marque une appréciation, non un fait établi._
« Bien que TikTok puisse prétendre, en s’appuyant sur son statut d’hébergeur, se dégager de toute responsabilité, il apparaît toutefois clairement que la plateforme choisit en toute conscience de mettre en œuvre ce mécanisme algorithmique, engageant ainsi sa responsabilité. »
— Marie-Christine Cazaux — Collectif Mineurs, éthique et réseaux (Meer) (audite, audition cr09a, 2025-05-13)
_Argument juridique du collectif contre le statut d'hébergeur : le choix algorithmique éditorialiserait de fait la plateforme. Thèse contestable relevant du débat juridique, présentée comme évidence par l'auditionnée._
« Au regard de tous ces éléments, il ne fait pour nous aucun doute que l’utilisation de TikTok par des mineurs représente un risque réel pour leur sécurité comme pour leur santé. »
— Marie-Christine Cazaux — Collectif Mineurs, éthique et réseaux (Meer) (audite, audition cr09a, 2025-05-13)
_Conclusion générale du propos liminaire. « pour nous » marque une conviction du collectif, non une démonstration établie par la commission._
« lorsqu’ils m’ont montré la vidéo particulièrement choquante d’un homme tuant un canard à coups de pied. »
— Catherine Martin — Collectif Mineurs, éthique et réseaux (Meer) (audite, audition cr09a, 2025-05-13)
_Anecdote fondatrice de l'engagement de Catherine Martin, illustrant la circulation de contenus violents auprès de jeunes de 11 à 17 ans. Témoignage personnel._
« du compte Laprofdesréseaux, dont la spécialité est de sexualiser ses élèves et qui, pourtant, rassemble une communauté extrêmement vaste. »
— Catherine Martin — Collectif Mineurs, éthique et réseaux (Meer) (audite, audition cr09a, 2025-05-13)
_Exemple nominatif de compte jugé problématique cité en audition sous serment. Accusation du collectif visant un compte identifié, non tranchée par la commission._
« Il est donc déraisonnable d’attendre des parents qu’ils assurent seuls cette surveillance exhaustive. »
— Catherine Martin — Collectif Mineurs, éthique et réseaux (Meer) (audite, audition cr09a, 2025-05-13)
_Point de nuance important : le collectif refuse de faire porter la responsabilité aux seuls parents, ce qui renforce sa demande de responsabilité de la plateforme. Position argumentative._
« Nous réussissons davantage sur TikTok, où le taux de retrait des contenus signalés comme illégaux atteint 95 % – principalement des infractions à la loi Évin –, que sur Meta, où il n’est que de 76 %. »
— Bernard Basset — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Chiffres avancés par l'association sous serment, à décharge pour TikTok sur le retrait ; portent uniquement sur les contenus illégaux qu'elle signale (alcool), non sur les contenus de santé mentale ; non vérifiés indépendamment._
« il le recrée périodiquement, ce dont il se vante d’ailleurs, puisqu’il revendique, dans son palmarès, trois comptes bannis sur TikTok »
— Franck Lecas — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Illustration concrète des limites de la modération : un influenceur (« Zackii ») transforme ses bannissements en trophée ; cas rapporté par l'association._
« nous ne voyons pas d’autre solution que d’interdire à ces derniers de promouvoir l’alcool. Cette publicité est un des moteurs les plus puissants de la consommation »
— Bernard Basset — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Recommandation structurelle : interdiction totale de la promotion d'alcool par les influenceurs ; position de plaidoyer, présentée comme la seule issue._
« Étant donné qu’il n’y a pas de promotion commerciale dans la vidéo, je ne sais pas si ça s’applique. »
— M. Isac Mayembo (audite, audition cr24b, 2025-06-10)
_Position de l'auditionné sur la loi « influenceurs » : elle ne s'appliquerait pas faute de promotion commerciale explicite dans la vidéo (simple lien en description) — appréciation juridique contestée, le président annonçant vérification._
« La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dite loi influenceurs, adoptée à mon initiative et à celle de M. Stéphane Vojetta, prévoit que la présence d’un enfant dans une vidéo de collaboration commerciale est soumise à la signature d’un contrat de mannequinat et que les revenus du placement de produit doivent être versés sur un compte séquestre. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr24d, 2025-06-10)
_Rappel du cadre légal existant sur l'exposition commerciale des enfants ; base juridique des reproches faits aux Tanti._
« même si vous n’en aviez pas conscience, exposer votre fille dans cette vidéo était illégal. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr24d, 2025-06-10)
_Qualification juridique posée par le président sur le placement Ora Bora ; appréciation du président en séance, distincte d'une décision de justice._
« Vous avez gagné de l’argent en mettant en scène vos enfants. Cela ne respecte pas le cadre légal. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr24d, 2025-06-10)
_Constat du président sur la publicité Shein postée trois jours avant l'audition ; qualification en séance, débouchant sur un signalement DGCCRF._
« Nul n’est censé ignorer la loi. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr24d, 2025-06-10)
_Rappel de principe opposé à l'argument d'ignorance de la loi avancé par les Tanti._
« Moi, je ne me considère pas comme un influenceur. »
— M. Julien Tanti (audite, audition cr24d, 2025-06-10)
_Refus revendiqué de l'étiquette d'influenceur, avec l'argument « je n'incite personne » ; enjeu de responsabilité vis-à-vis du public jeune._
« quand j’avais 110 000 followers , j’ai partagé du pari sportif, j’ai partagé du trading . Je le dis ouvertement et je plaide coupable. Beaucoup de familles sont venues me voir et m’ont dit : « Nas, on t’a fait confiance et on a tout perdu dans le trading et les plans financiers. » »
— M. Nasser Sari (audite, audition cr24e, 2025-06-10)
_Aveu spontané et central : promotion passée de trading et paris sportifs ayant causé des pertes à des familles ; il « plaide coupable » alors que la commission ne l'avait pas interrogé dessus._
« j’aimerais tellement protéger les créateurs de contenus de ces agences, qui viennent nous voir en costard, qui nous expliquent, avec un beau discours, qu’ils connaissent très bien la loi. »
— M. Nasser Sari (audite, audition cr24e, 2025-06-10)
_Mise en cause par l'audité des « pseudo-agences » qui exploitent les jeunes créateurs ; désigne un maillon de responsabilité peu évoqué, que le président relie à la coresponsabilité pénale prévue par la loi._
« nous n’autorisons pas la publicité pour des produits contre l’acné, car nous ne voulons pas laisser penser aux utilisateurs qu’avoir de l’acné pose problème. »
— Arnaud Cabanis — TikTok (régie publicitaire France & Benelux) (audite, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)
_Exemple mis en avant par TikTok pour démontrer une politique publicitaire stricte sur l'image corporelle ; élément à décharge sur la protection de l'estime de soi._
« en 2024 – avant que TikTok Shop ne soit disponible en France –, les produits que nous avons bannis de manière proactive ont été trente-quatre fois plus nombreux que les produits signalés. »
— Mehdi Meghzifene — TikTok (e-commerce France) (audite, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)
_Chiffre avancé par TikTok pour démontrer la proactivité du contrôle produits (34x plus de retraits proactifs que de signalements) ; donnée non vérifiée, opposée aux exemples de produits non conformes trouvés par la rapporteure._
« Nous avons effectué 292 contrôles, qui ont révélé un taux d’anomalie de 47 %. Ce pourcentage signifie qu’au moins un manquement a été identifié dans près de la moitié des cas examinés. »
— M. Léonard Brudieu — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Chiffre-clé attribué à la DGCCRF ; à ne pas lire comme le taux d'irrégularité de tous les influenceurs (échantillon ciblé, cf. citation suivante)._
« nous ciblons les influenceurs pour lesquels nous suspectons un écart. Nous ne procédons pas à des contrôles aléatoires. »
— M. Léonard Brudieu — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Précision méthodologique essentielle : le taux d'anomalie de 47 % porte sur un échantillon volontairement ciblé et n'est donc pas représentatif de l'ensemble des influenceurs._
« Cette situation s’est présentée récemment sur TikTok, en lien avec des influenceurs qui faisaient la promotion de crèmes cosmétiques volumatrices dangereuses et interdites à la vente en France. »
— M. Léonard Brudieu — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Exemple concret d'un cas TikTok mené jusqu'à la réquisition numérique en 2024 : montre à la fois la capacité d'action et sa lenteur._
« À ma connaissance, personne n’est habilité en matière de police de contrôle sur ces dispositions de la loi. »
— M. Léonard Brudieu — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Révélation forte : une lacune juridique laisse sans police effective le volet santé/médecine esthétique de la loi influenceurs. Affirmation de Brudieu (« à ma connaissance »)._
« nous avons préparé un amendement permettant d’ajouter une interdiction de publicité pour la fast-fashion sur les réseaux sociaux, avec l’ajout d’une habilitation de la DGCCRF pour en renforcer l’efficacité. »
— M. Léonard Brudieu — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Montre la stratégie de la DGCCRF : élargir son habilitation par amendements sectoriels (fast-fashion adopté ; santé recalé comme cavalier)._
« Je rappelle qu’une influenceuse célèbre se filmait 16 heures par jour. »
— M. Paul-Emmanuel Piel — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Image forte du volume de contenu à surveiller : illustre pourquoi le stockage et la détection automatisée des contenus problématiques est hors de portée à moyens constants._
« Si j’étais un policier placé à un feu rouge, j’interviendrais directement en cas d’infraction. Pourquoi cette approche n’est-elle pas possible pour la DGCCRF ? »
— M. Arthur Delaporte (president, audition cr29c, 2025-06-19)
_Métaphore centrale du bras de fer : le président réclame une action immédiate et automatique face aux infractions manifestes._
« Je doute que cette comparaison soit pertinente. D’ailleurs, les policiers ne sont pas systématiquement postés à chaque feu rouge. »
— M. Léonard Brudieu — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Réplique de la DGCCRF qui refuse l'analogie du contrôle automatique ; marque la fermeté face au président._
« La situation est différente, car, dans le cas du radar, nous savons que les véhicules flashés sont dans l’illégalité, tandis que, pour de nombreux signalements, nous ne disposons pas de preuves. »
— M. Paul-Emmanuel Piel — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Cœur de la défense : l'infraction commerciale, contrairement à un excès de vitesse, n'est pas établie d'emblée et exige une preuve._
« Nos enquêteurs ont sollicité une analyse juridique pour un influenceur entièrement habillé en Gucci, filmé devant un mur Gucci, lors d’une cérémonie Gucci, afin de déterminer si un procès-verbal était nécessaire. Or, la conclusion a été négative, car l’intention commerciale relève manifestement du contexte. »
— M. Paul-Emmanuel Piel — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Exemple illustrant l'interprétation « contextuelle » de la mention publicitaire, précisément celle que le président juge trop extensive._
« Cette situation n’est pas acceptable, car je peux me retrouver face à n’importe quel contenu proposé par l’algorithme sans disposer du contexte. »
— M. Arthur Delaporte (president, audition cr29c, 2025-06-19)
_Argument du président : sur un fil algorithmique, l'utilisateur (dont un mineur) voit un contenu isolé, hors contexte — ce qui invalide l'exception « contexte »._
« Le contexte doit être interprété de manière restrictive, alors que vous nous proposez une interprétation extensive de cette notion. »
— M. Arthur Delaporte (president, audition cr29c, 2025-06-19)
_Formule la ligne de fracture juridique entre le président et l'administration sur la lecture de l'article 5 de la loi influenceurs._
« Ce sont les parlementaires qui font les lois. »
— M. Léonard Brudieu — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Renvoi de responsabilité en clôture : l'administration applique, le législateur décide du cadre — repositionne la frustration du président vers le champ législatif._
« Nous ressentons toujours une certaine frustration face au décalage entre nos ambitions et leur concrétisation effective. »
— M. Arthur Delaporte (president, audition cr29c, 2025-06-19)
_Mot de la fin du président : constat d'un écart persistant entre l'ambition législative et sa mise en œuvre effective contre les contenus problématiques._