Vérification de l'âge & majorité numérique

Dans ce domaine, le corpus fait apparaître un point de départ que personne ne conteste — sur TikTok, l'âge est déclaré et non vérifié — et trois désaccords qui s'emboîtent à partir de là : à quel âge fixer le seuil, sur qui faire peser la charge du contrôle, et par quelle infrastructure technique le rendre compatible avec la protection des données.

La ligne de force du domaine est ce déplacement de la question. Les auditions ne s'attardent pas longtemps sur la faisabilité : Marie Hugon (TikTok, Mme Marlène Masure) reconnaît que « l'âge est déclaratif », la CNIL (cr20a) et le PEReN (cr18e) le confirment de l'extérieur, et Arthur Delaporte le vérifie par un test en séance (cr24c). Simon Corsin (Mindie/Snapchat, cr28b) retire l'argument d'impossibilité de l'intérieur du secteur — « Rien ne l'empêche, d'un point de vue technique » —, ce que Laurent Marcangeli (cr29a) qualifie de son côté de « tartufferie ». Le débat se reporte alors sur trois plans distincts, qui correspondent aux trois sujets du domaine.

Vérification de l'âge porte la question de la contrainte et du point de contrôle. La rapporteure Laure Miller y tient une ligne constante (« N'importe quelle plateforme a la capacité technique […]. Faites-le ! », cr28a) ; les plateformes opposent trois défenses à tenir séparées — le droit européen qui « n'impose pas aux plateformes de vérifier l'âge » (TikTok, Mme Marlène Masure), le bilan a posteriori (642 000 comptes d'enfants supprimés en France en 2024, chiffre que Delaporte retourne en indice du volume non détecté), et la fiabilité des outils (marge d'erreur de 30 % avancée par Snapchat sur Yoti, cr30b ; erreurs de genre et de couleur de peau relevées par X, cr28a). Florence Biot (DNE, M. Marc Pelletier) apporte un fait daté : ÉduConnect a été proposé aux plateformes, « aucune d'entre elles n'a donné suite ».
Majorité numérique porte la question du seuil. Le chiffre de 15 ans est presque sans contestation, justifié par deux ancrages répétés — entrée au lycée et majorité sexuelle (Marcangeli, cr29a), cohérence avec le RGPD (Servane Mouton, cr13a). Le clivage n'est pas entre partisans et adversaires du seuil, mais entre ceux qui y voient une norme utile même inappliquée et ceux qui y voient une frontière arbitraire, contournable et incomplète. Le sujet révèle aussi un présupposé : le seuil de 13 ans, référence implicite du débat, relève des CGU américaines et non du droit français (Cyril di Palma, cr14b ; Matthieu Couranjou, M. Loïc Duflot).
Double anonymat et identité numérique porte la question de l'infrastructure. C'est le seul des trois sujets sans controverse dans le corpus : six citations, trois intervenants (CNIL et gouvernement), tous alignés sur le principe d'un tiers vérificateur excluant la transmission de pièce d'identité à la plateforme (Marie-Laure Denis, cr20a). La tension y est interne : France Identité écartée par la CNIL pour « frein psychologique » au profit du portefeuille européen à attributs sélectifs, et référentiel Arcom jugé plus protecteur que les lignes directrices de la Commission européenne.

Les clivages majeurs ne se recouvrent pas, et c'est ce qui structure le domaine. Premier clivage, entre les plateformes elles-mêmes : Meta veut « une centralisation, un goulot d'étranglement, un péage » (cr28a), YouTube juge que « passer par les magasins d'applications n'est absolument pas efficace » (cr28a), Snapchat/Mindie place le verrou au niveau des systèmes d'exploitation (cr28b). Claude Malhuret l'avait nommé dès avril (cr06a) : « Ils se renvoient donc la balle. » Deuxième clivage, entre protection et vie privée, qui ne suit pas la ligne pro/anti-plateformes : la CNIL (cr20a), la DGE (M. Loïc Duflot) et le CNNUM (cr20b) formulent des réserves — ligne rouge sur les documents d'identité, « jeux d'acteurs difficilement solubles », conciliation avec les libertés individuelles — que Miller lit chez les plateformes comme un prétexte à l'inaction (cr30b), sans que le corpus tranche entre les deux lectures. Troisième clivage, sur la valeur d'une règle non appliquée : Nathalie Hennequin (cr14a) défend le seuil « même si nous ne parvenons pas à trouver une solution technique », quand Clara Chappaz (cr29b) pose l'inverse — « Il ne peut y avoir d'interdiction des réseaux sociaux sans vérification de l'âge ». Deux logiques opposées de l'articulation entre norme et contrôle.

L'évolution la plus nette n'est pas interne à la commission mais antérieure à elle : Marcangeli, auteur de la loi de 2023, constate en juin 2025 que « la loi est purement et simplement inapplicable, quand bien même elle a été votée à l'unanimité » (cr29a) — deux ans écoulés sans décret d'application ni notification européenne aboutie déplacent le débat du vote au dispositif. Au fil des auditions, la commission suit la même pente : les séances d'avril interrogent le principe du seuil, celles de juin (CNIL le 2, plateformes et gouvernement les 17-19) portent presque exclusivement sur l'échelon et l'outil. Le précédent des sites pornographiques, où le référentiel Arcom et le double anonymat existent déjà, sert alors d'argument de transposition (Chappaz, cr29b) — transposition affirmée, dont le corpus ne contient aucune discussion des différences d'usage ou d'échelle.

Sujets couverts

Vérification de l'âge — l'âge déclaratif reconnu par TikTok, la contrainte réclamée par la rapporteure, les trois défenses des plateformes (droit, bilan, fiabilité) et le désaccord sur le point de contrôle.
Majorité numérique — le seuil de 15 ans quasi consensuel dans sa valeur, contesté dans sa portée : arbitraire assumé, angle mort des 16-17 ans, report vers les messageries, origine américaine du seuil de 13 ans.
Double anonymat et identité numérique — sujet sans controverse porté par la CNIL et le gouvernement : vérifier sans transmettre d'identité, avec une tension interne sur l'outil (France Identité, wallet européen, référentiel Arcom).