Explorer · Vérification de l'âge & majorité numérique

Vérification de l'âge

Sur TikTok, l'âge n'est pas vérifié, il est déclaré : la plateforme le reconnaît elle-même, et à partir de cet aveu le débat ne porte plus sur la faisabilité du contrôle mais sur la question de savoir à qui en incombe la charge.

Le point de départ est factuel et non contesté. Marie Hugon (TikTok, Mme Marlène Masure) le dit en quatre mots : « L'âge est déclaratif. » Marie-Laure Denis (CNIL, cr20a) le confirme de l'extérieur — « En ce qui concerne TikTok, la mention de l'âge est purement déclarative » — et Nicolas Deffieux (PEReN, cr18e) rapporte la réponse écrite de la plateforme, qui « se fondait simplement sur la date de naissance déclarée par l'utilisateur ». La commission ne s'en tient pas aux mots : Arthur Delaporte teste en séance (cr24c), « Nous venons de faire un test avec un compte qui est censé être détenu par un mineur et il a pu accéder à un live sans problème ».

L'axe se joue ensuite sur la contrainte. Laure Miller le martèle : à TikTok, « Qu'est-ce qui vous empêche de faire mieux que les autres […] ? Rien ! » (M. Arnaud Cabanis) ; en table ronde, « N'importe quelle plateforme a la capacité technique d'instaurer un dispositif de vérification de l'âge. Faites-le ! » (cr28a). Laurent Marcangeli (cr29a) qualifie l'impossibilité technique alléguée de « tartufferie ». L'argument est retiré de l'intérieur du secteur par Simon Corsin (Mindie/Snapchat, cr28b) : « C'est exact. Rien ne l'empêche, d'un point de vue technique. » Et Florence Biot (DNE, M. Marc Pelletier) apporte un fait daté : l'État a proposé ÉduConnect aux plateformes, « aucune d'entre elles n'a donné suite à cette proposition ».

Les plateformes opposent trois lignes distinctes, qu'il faut tenir séparées. Le droit d'abord : Marie Hugon (Mme Marlène Masure) invoque un cadre européen qui « n'impose pas aux plateformes de vérifier l'âge ». Le bilan ensuite : Marlène Masure (Mme Marlène Masure) avance 642 000 comptes d'enfants supprimés en France en 2024 et, pressée par le président, répond « Oui, mais nous les avons attrapés » — chiffre que Delaporte retourne aussitôt en preuve de l'ampleur non détectée. La fiabilité enfin : Sarah Bouchahoua (Snapchat, cr30b) objecte que pour Yoti « la marge d'erreur était de 30 % », et Claire Dilé (X, cr28a) pointe des vérificateurs commettant des « erreurs quant au genre et à la couleur de peau ». Miller (cr30b) y voit une contradiction : on ne peut affirmer une priorité absolue et « en l'absence de solution tout à fait satisfaisante » préférer ne rien faire.

La prudence ne vient pas que des plateformes. Marie-Laure Denis (cr20a) pose une ligne rouge — « il ne s'agit pas de communiquer les cartes d'identité des jeunes voire de leurs parents à un réseau social » ; Loïc Duflot (DGE, M. Loïc Duflot) rappelle qu'il faut concilier protection des mineurs et libertés individuelles ; Jean Cattan (CNNUM, cr20b) parle de « complications technico-juridiques et des jeux d'acteurs difficilement solubles en l'état ».

Le sens latent du débat est là : la discussion a glissé de faut-il vérifier vers où placer le point de contrôle. Anton'Maria Battesti (Meta, cr28a) veut « une centralisation, un goulot d'étranglement, un péage » ; Thibault Guiroy (YouTube, cr28a) juge au contraire que « passer par les magasins d'applications n'est absolument pas efficace ». Claude Malhuret (cr06a) l'avait nommé dès avril : « Ils se renvoient donc la balle. » Reste, transversal, ce que personne ne conteste — le contournement. Justine Atlan (e-Enfance, cr18b) le formule sans ménager les familles : « les enfants mentent sur leur âge et les parents y participent largement ». Nathalie Hennequin (SNUASFP-FSU, cr14a) en tire l'inverse de l'abandon : fixer un âge minimum garde sa valeur « même si nous ne parvenons pas à trouver une solution technique permettant de faire respecter cette restriction ». Clara Chappaz (cr29b) ferme la boucle logique : « Il ne peut y avoir d'interdiction des réseaux sociaux sans vérification de l'âge. »

Qui en parle

Marie Hugon, Marlène Masure, Nicky Soo, Arnaud Cabanis — TikTok (M. Arnaud Cabanis, Mme Marlène Masure) : l'âge est déclaratif, la loi européenne n'impose pas de le vérifier ; défense par le volume de comptes détectés a posteriori (642 000 en France en 2024) et par Yoti.
Laure Miller, rapporteure (M. Yannick Carriou à cr30b) : ligne constante et répétée — la capacité technique existe, l'obstacle est la volonté ; les dispositifs doivent être imposés et non proposés.
Arthur Delaporte, président (Mme Alixe Rivière e.a., cr24c, M. Arnaud Cabanis, Mme Marlène Masure, cr30b) : méthode par la preuve — tests en séance, croisement Médiamétrie / données internes (« environ deux tiers des mineurs mentent sur leur âge »).
Marie-Laure Denis et Mathias Moulin — CNIL (cr20a) : oui au contrôle d'âge, non à la transmission d'identité aux plateformes ; défendent le double anonymat.
Nicolas Deffieux — PEReN (cr18e) : documente le dispositif réel de TikTok et l'existence d'un prototype public de preuve d'âge en double anonymat.
Florence Biot — DNE (M. Marc Pelletier) : refus par toutes les plateformes de l'outil ÉduConnect, au motif d'attendre « une solution à l'échelle européenne ».
Martin Ajdari — Arcom (cr13c) : priorité opérationnelle à l'effectivité de l'interdiction existante ; extension de l'outil de vérification aux grands sites pornographiques.
Clara Chappaz, ministre (cr29b) : distingue estimation et vérification ; pose la vérification comme condition sine qua non de toute interdiction.
Laurent Marcangeli (cr29a) : l'argument d'impossibilité technique est une « tartufferie » ; le politique n'a pas à écrire le code.
Claire Dilé — X, Anton'Maria Battesti — Meta, Thibault Guiroy — YouTube, Sarah Bouchahoua — Snapchat (cr28a, cr30b) : reconnaissent l'enjeu, divergent sur l'échelon (OS, magasins d'applications, plateforme) et opposent vie privée, proportionnalité et marges d'erreur.
Simon Corsin — Mindie/Snapchat (cr28b) : rien n'empêche techniquement les plateformes, mais le verrou efficace se pose en amont, au niveau des systèmes d'exploitation.
Justine Atlan — e-Enfance (cr18b) : la vérification d'âge est la « clé de voûte » ; met aussi en cause la complicité parentale et la faille d'harmonisation du RGPD.
Jean Cattan et Gilles Babinet — CNNUM (cr20b), Rayna Stamboliyska (cr04a), Nathalie Hennequin (cr14a), Servane Mouton (cr13a) : voix de prudence — jeux d'acteurs insolubles, effet d'innocuité au-delà du seuil, marquage insuffisant, valeur normative du seuil, cadre idéal encore inexistant.

Interventions regroupées (173 citations · 50 auditions)

Domaine : Vérification de l'âge & majorité numérique · Sujet : verification-age

Couverture : 173 citations · 34 positions · 50 auditions

_Slugs bruts fusionnés : verification-age, verification-age-inscription, verification-age-lives, verification-age-ia, verification-age-filtres, verification-age-reconnaissance-faciale, verification-age-interdiction-13ans, verification-age-interdiction-mineurs, verification-age-exposition-precoce, verification-age-majorite-numerique, sites-pornographiques-verification, contrat-mineur-inscription, faille-rgpd-age, lives-acces-mineurs_

Positions exprimées

Mme Lucile Coquelin (cr06b) : Coquelin : le contrôle d'âge de TikTok est défaillant (vérifié pour monétiser mais pas pour empêcher des enfants de publier) ; elle classe TikTok parmi les plateformes les plus dangereuses pour l'exposition sexuelle des mineurs. _(tranchant 4)_
M. Grégoire Borst (cr06c) : Dieu-Osika : instaurer une vérification d'âge par empreinte de carte bancaire pour les réseaux et la pornographie, sur le modèle des jeux d'argent en ligne ; mesure simple, concrète et urgente. _(tranchant 4)_
Mme Gaëlle Berbonde (cr11b) : Conditionner l'accès au numérique à une vérification d'identité numérique (comme la banque/l'État), l'âge auto-déclaré rendant tout seuil illusoire. _(tranchant 4)_
M. Arthur Melon (cr14a) : La vérification effective de l'âge est un prérequis : sans elle, tout seuil reste théorique, d'autant que les mineurs (et parfois leurs parents) créent des comptes de majeurs. _(tranchant 4)_
M. Thierry Breton (cr18c) : Le contrôle de l'âge, très difficile et contournable, trouve sa réponse dans l'identité numérique (e-identité / e-wallet), chantier combattu par les Gafam et à accélérer. _(tranchant 4)_
M. Loïc Duflot (M. Loïc Duflot) : Une vérification d'âge efficace et fiable est essentielle et fermement soutenue au niveau européen ; c'est un sujet complexe car il faut concilier protection des mineurs et libertés individuelles / vie privée, et la France dispose déjà de dispositifs techniques jugés robustes. _(tranchant 4)_
M. Marc Pelletier (M. Marc Pelletier) : L'État a proposé aux plateformes, dont TikTok, un outil concret de vérification d'âge (ÉduConnect) que toutes ont refusé en renvoyant à une solution européenne ; sans action volontariste sur les plateformes, l'effet de l'éducation restera limité. _(tranchant 4)_
Mme Marlène Masure (Mme Marlène Masure) : L’âge est déclaratif ; TikTok détecte les mineurs a posteriori (642 000 comptes supprimés en 2024, technologie Yoti) mais refuse de déployer seul un contrôle a priori (dont ÉduConnect), attendant un standard européen harmonisé issu du DSA. _(tranchant 4)_
(table ronde) (cr28b) : Rien n'empêche techniquement les plateformes de vérifier l'âge, mais la méthode la plus efficace est un verrou centralisé en amont, au niveau du système d'exploitation (iPhone/Android) à la configuration du téléphone, plutôt qu'application par application. _(tranchant 4)_
M. Laurent Marcangeli (cr29a) : Des solutions de vérification d’âge existent (opérateurs mobiles, entreprises souveraines, futur portefeuille européen d’identité numérique) ; l’absence d’outil parfait ne doit pas justifier l’inaction. _(tranchant 4)_
Mme Amélie Ébongué (cr03a) : Le renforcement de la vérification de l'âge est techniquement à la portée de la R&D de la plateforme ; la vraie question est de savoir si c'est dans son intérêt. _(tranchant 3)_
Mme Carole Copti (cr08c) : La verification de l'age est contournable (mineure de 13 ans cherchant un visage majeur pour reactiver un compte) et l'exposition precoce du corps de mineures est dangereuse. _(tranchant 3)_
(table ronde) (Mme Alixe Rivière e.a.) : L'interdiction des moins de 13 ans est inefficace faute de contrôle réel ; il est urgent que les plateformes déploient un véritable contrôle de l'âge (l'Unaape propose une contre-signature parentale validée par téléphone). _(tranchant 3)_
(table ronde) (cr12a) : La vérification de l'âge sur TikTok est aisément contournable et des mineurs de moins de treize ans y accèdent malgré les restrictions officielles, rendant l'audience réelle impossible à cerner. _(tranchant 3)_
Mme Alejandra Mariscal Lopez (cr14c) : La vérification de l'âge est le préalable essentiel à toute régulation de l'accès des mineurs ; sans elle, même des réseaux dédiés aux enfants ne régleraient pas les problèmes de fond. _(tranchant 3)_
Mme Audrey Chippaux (cr16a) : Chippaux : la vérification d'âge est fictive — on s'inscrit en déclarant librement une date de naissance, y compris 13 ans. _(tranchant 3)_
M. Jean Cattan (cr20b) : Le contrôle de l'âge est une piste ponctuelle utile mais qui entraîne des complications technico-juridiques et des jeux d'acteurs, et ne traite pas le fond. _(tranchant 3)_
M. Mathieu Barrère (cr21c) : Un système de contrôle de l'âge existe mais présente des failles évidentes (validation en quinze minutes malgré une pièce retouchée, marge IA de 1,3 an, doute sur l'existence d'une vérification humaine systématique). _(tranchant 3)_
M. Adrien Laurent (cr24c) : Selon les règles de TikTok, les lives sont réservés aux plus de 18 ans ; un mineur qui contourne la règle ne relève pas de sa responsabilité, et il fait descendre du live toute personne qu'il soupçonne mineure. _(tranchant 3)_
M. Arnaud Cabanis (M. Arnaud Cabanis) : La vérification de l'âge est déclarative à l'inscription puis corrigée a posteriori (comportement, Yoti, selfie/pièce d'identité) ; c'est un défi pour tout le secteur, à équilibrer avec la vie privée, et TikTok fait comme les autres plateformes tout en s'améliorant. _(tranchant 3)_
(table ronde) (cr28a) : Aucune plateforme n'a de vérification d'âge fiable à ce jour; la solution doit être « industrielle » et centralisée à l'échelle de l'écosystème (opérateurs, OS, magasins d'applications, identité numérique européenne), en préservant la vie privée. YouTube diverge en jugeant les magasins d'applications inefficaces et en préférant une vérification par la plateforme. _(tranchant 3)_
Mme Clara Chappaz (cr29b) : Il faut imposer aux plateformes une VÉRIFICATION de l’âge (pas une simple estimation), condition sine qua non de toute protection ; les solutions techniques existent (double anonymat) et ne compromettent pas les données personnelles. _(tranchant 3)_
Mme Sarah Bouchahoua (cr30b) : Aucun outil ne permet aujourd'hui, dans le respect des droits fondamentaux, une vérification d'âge fiable à l'inscription (Yoti imprécis, pièce d'identité risquée) ; la plateforme continue d'échanger mais ne l'impose pas. _(tranchant 3)_
(table ronde) (Audition — M. X, ancien modérateur sur les réseaux sociaux) : Il faut exiger une pièce d'identité pour accéder à l'application et trouver un système pour l'interdire aux mineurs, les parents ayant une part de responsabilité énorme. _(tranchant 3)_
M. Yannick Carriou (M. Yannick Carriou) : La consommation mesurée ne reflète pas les inscriptions : un enfant peut utiliser le compte d'un parent, donc les usages ne prouvent pas l'âge du titulaire du compte. _(tranchant 2)_
Mme Rayna Stamboliyska (cr04a) : Le marquage/affichage seul (nutri-score, âge minimum) est insuffisant car non respecté ; il faut dépasser la simple incitation. _(tranchant 2)_
M. Donatien Le Vaillant (cr08a) : Il faut donner aux familles des outils efficaces de contrôle d'accès ; la reconnaissance faciale à la chinoise se heurterait toutefois aux libertés publiques et l'arbitrage revient au Parlement. _(tranchant 2)_
(table ronde) (cr11a) : La vérification d'âge par simple case à cocher ou fausse date de naissance est inefficace ; il faudrait exiger une pièce d'identité (voire reconnaissance faciale), ce qui responsabiliserait les parents. _(tranchant 2)_
(table ronde) (cr13a) : Les plateformes disposent des capacités techniques pour vérifier l'âge et appliquer un seuil, mais font preuve de mauvaise foi. _(tranchant 2)_
M. Franck Lecas (M. Franck Lecas) : Un contrôle efficace de l'âge doit être instauré avant l'accès aux plateformes et pris en charge par elles (via justificatifs) ; l'association ne se prononce pas sur les moyens techniques. _(tranchant 2)_
Mme Justine Atlan (cr18b) : La vérification d'âge généralisée sur Internet est la « clé de voûte » de la protection des mineurs et le préalable à toute autre mesure ; le contrôle parental échoue car les enfants mentent sur leur âge, avec la complicité des parents. _(tranchant 2)_
Mme Justine Atlan (cr18b) : L'absence d'harmonisation européenne de l'âge de consentement est une faille du RGPD depuis 2018, exploitée par les plateformes pour ne rien mettre en place. _(tranchant 2)_
M. Nicolas Deffieux (cr18e) : TikTok fonde sa vérification d’âge sur la simple date de naissance déclarée, avec vérification renforcée seulement au cas par cas ; des solutions techniques respectueuses de la vie privée existent (prototype double anonymat CNIL/PEReN/Polytechnique, référentiel Arcom). _(tranchant 2)_
M. Nasser Sari (cr24e) : La vérification d'âge actuelle est inefficace car on peut mentir librement à l'inscription ; il faudrait être « plus précis » et « plus prévoyant », sans nécessairement exiger des pièces d'identité. _(tranchant 2)_

Citations (verbatim, sourcées)

« un enfant peut tout à fait utiliser le compte TikTok d’un de ses parents, voire pirater un compte. Nous mesurons uniquement les usages, et non la nature de ces derniers. »

— Yannick Carriou — Médiamétrie (audite, audition de M. Yannick Carriou, 2025-04-03)

_Souligne que la consommation mesurée ne dit rien des inscriptions ni de l'âge réel des comptes utilisés — limite majeure pour objectiver la présence des moins de 13 ans sur TikTok._

« L’usage de TikTok est interdit avant 13 ans. Avez-vous recueilli des données quant à l’inscription d’enfants de moins de 13 ans sur cette plateforme ? »

— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Yannick Carriou, 2025-04-03)

_La rapporteure cible directement l'accès des moins de 13 ans à TikTok malgré l'interdiction — angle central de la commission sur la vérification de l'âge. Carriou répond que Médiamétrie mesure les usages, pas les inscriptions._

« Je pense notamment aux inscriptions précoces sur le réseau, alors même que l’âge légal d’inscription en France est de 13 ans. Nombre d’enfants mentent pour avoir accès à TikTok. »

— Amélie Ébongué (audite, audition cr03a, 2025-04-03)

_Pose le contournement de l'âge légal comme problème central, mais l'affirmation « nombre d'enfants mentent » n'est pas étayée par des données quand la rapporteure les demande._

« Les équipes de recherche et développement (R&D) de la plateforme peuvent tout à fait renforcer la sécurité sur l’application. Est-ce dans leur intérêt ? Je n’ai pas la réponse. »

— Amélie Ébongué (audite, audition cr03a, 2025-04-03)

_Affirme la faisabilité technique du contrôle d'âge tout en pointant l'absence d'intérêt possible de la plateforme à le faire — déplace la question du technique vers la volonté._

« De quels éléments disposez-vous pour affirmer qu’un grand nombre d’utilisateurs mentent sur leur âge ? »

— Laure Miller (rapporteur, audition cr03a, 2025-04-03)

_La rapporteure teste l'assise factuelle du propos liminaire sur les mensonges d'âge ; l'auditionnée ne fournira pas d'élément chiffré en réponse. Angle : exiger des preuves._

« Le contrôle de l’âge n’est pas effectif, puisqu’il suffit de donner une fausse date de naissance et une fausse photographie pour accéder à la plateforme, et les contrôles a posteriori sont rares. Par conséquent, n’est-il pas illusoire de vouloir réguler un réseau social qui ne le veut pas de toute évidence ? »

— Mme Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr03b, 2025-04-03)

_La rapporteure pose le contournement de la vérification d'âge et interroge le caractère illusoire d'une régulation d'une plateforme non coopérative. Cadre le débat vers l'efficacité de la régulation._

« de nombreuses personnes, dont des élus, veulent interdire et verrouiller ceci ou cela et les poncifs se multiplient sur le fait que tout est la faute d'internet ou des jeux vidéo. Il faudrait au contraire approfondir la réflexion et chercher de quoi la situation actuelle est le symptôme. »

— Rayna Stamboliyska — RS Strategy (audite, audition cr04a, 2025-04-23)

_Position de fond : critique du réflexe d'interdiction, invitation à traiter la cause sociale plutôt que le symptôme technologique._

« L'idée d'un mécanisme comme le nutri-score est intéressante. Néanmoins, lorsqu'un film est marqué comme réservé aux plus de 18 ans parce qu'il est trop violent, je le regarde quand même. Je mets juste ma main devant mes yeux pour ne pas voir certaines images. De la même façon, cessons-nous de consommer certains aliments parce qu'ils sont classés « D » ? »

— Rayna Stamboliyska — RS Strategy (audite, audition cr04a, 2025-04-23)

_Réponse à la proposition d'affichage type nutri-score (dép. Sother) : le marquage seul n'empêche pas la consommation, il faut aller au-delà de l'incitation._

« L'IA est à la mode, mais les pratiques ne sont pas toujours vertueuses, comme la prédation de contenus. Je serai donc assez prudente s'agissant de son utilisation. »

— Rayna Stamboliyska — RS Strategy (audite, audition cr04a, 2025-04-23)

_Réponse prudente à la proposition (dép. Perez) d'utiliser l'IA pour bloquer les moins de 13 ans : l'IA n'est pas une solution évidente._

« Selon moi, TikTok est une catastrophe sociétale et psychologique. »

— Thierry Perez — RN (depute, audition cr04a, 2025-04-23)

_Jugement de valeur du député (RN), non établi comme fait ; cadre à charge de sa question sur le blocage technique des mineurs._

« Une modératrice était par exemple spécialisée dans les vidéos diffusées en direct. Ces dernières n’étant accessibles qu’à des utilisateurs de plus de 18 ans, sa principale mission était de s’assurer que cette règle était respectée et que des mineurs n’apparaissaient pas dans ces publications, qui peuvent attirer des adultes mal intentionnés. »

— Océane Herrero (audite, audition cr04b, 2025-04-23)

_Décrit la modération des lives (réservés aux plus de 18 ans) et le risque d’exposition des mineurs à des adultes mal intentionnés ; témoignage rapporté d’anciens modérateurs._

« Les enfants ont souvent plusieurs comptes : un compte officiel, montré aux parents, et des comptes cachés, anonymes, utilisés en toute discrétion par les jeunes pour consulter à peu près ce qu’ils veulent »

— Elisa Jadot (audite, audition cr05b, 2025-04-23)

_Argument concret contre l'efficacité du seul contrôle parental (comptes « Finsta », apps déguisées). Renforce le plaidoyer pour la vérification d'âge / responsabilité plateforme._

« La seule solution consisterait à interdire aux mineurs la possession d’un smartphone – je ne parle pas, bien sûr, du téléphone à neuf touches. »

— Stéphane Blocquaux (audite, audition cr05b, 2025-04-23)

_Thèse la plus tranchée de la table ronde : cibler l'appareil plutôt que les contenus. Position personnelle assumée (« je me suis radicalisé sur le plan scientifique »)._

« 96 % des mineurs ont eu accès à ce type de contenus avant leur majorité, malgré l’interdiction faite aux moins de 18 ans. »

— Stéphane Blocquaux (audite, audition cr05b, 2025-04-23)

_Chiffre (pornographie) avancé pour montrer l'échec de l'interdiction par les contenus et justifier de cibler l'appareil. Attribué à ses quinze ans de recherches, source précise non donnée._

« Ensuite, en décembre dernier, l’Australie a décidé d’opérer un choix radical en fixant un âge minimum – 16 ans – d’accès aux réseaux sociaux. »

— Murielle Popa-Fabre (audite, audition cr05b, 2025-04-23)

_Précédent international majeur (Australie, âge minimum 16 ans, décembre 2024) souvent invoqué dans le débat sur la majorité numérique. Fait rapporté._

« Les réseaux sociaux sont d’accord pour contrôler l’âge des utilisateurs mais ils demandent aux régulateurs de proposer des systèmes de vérification, tandis que les autorités, notamment européennes, considèrent qu’il revient aux plateformes de proposer des outils. Ils se renvoient donc la balle. »

— Claude Malhuret — Sénat (audite, audition cr06a, 2025-04-29)

_Explique le blocage sur la vérification de l’âge : consensus de principe, mais renvoi de responsabilité entre plateformes et régulateurs. Constat de l’auditionné._

« Votre rapport montre que TikTok nous balade, pour parler un peu franchement, qu’il s’agisse du contrôle de l’âge, de la modération, de la politique du prétendu bien-être numérique, qui paraît avoir assez peu de contenu, ou même de la description de l’application. »

— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr06a, 2025-04-29)

_La rapporteure assume une lecture à charge du comportement de TikTok, tout en s’appuyant sur le rapport sénatorial ; elle interroge l’opportunité d’une politique plus interventionniste._

« Je classe pour ma part TikTok parmi les plateformes présentant le plus de danger qu’un enfant se retrouve une proie sexuelle. »

— Lucile Coquelin — Laboratoire DyLIS, Inspé Normandie Rouen Le Havre / Sciences Po Paris (audite, audition cr06b, 2025-04-29)

_Charge forte venant de la chercheuse la plus nuancée de la table : malgré son refus de la panique morale, elle place TikTok en tête du risque d'exploitation sexuelle des enfants. Restitue l'équilibre de son propos._

« TikTok a déjà vérifié mon âge, mais uniquement pour m’autoriser à diffuser du contenu en direct ou à le monétiser. »

— Lucile Coquelin — Laboratoire DyLIS, Inspé Normandie Rouen Le Havre / Sciences Po Paris (audite, audition cr06b, 2025-04-29)

_Constat factuel révélant l'asymétrie du contrôle d'âge : TikTok vérifie l'âge pour ouvrir le direct et la monétisation, mais n'aurait pas vérifié celui d'une créatrice de huit ans étudiée. Illustre la faille du contrôle d'âge._

« leur discours s'est révélé inacceptable, niant notamment la présence d'utilisateurs de moins de treize ans sur leurs réseaux sociaux sous prétexte de déclarations volontaires. »

— Grégoire Borst — LaPsyDÉ - CNRS / Université Paris Cité (audite, audition cr06c, 2025-04-29)

_Charge directe contre le discours des plateformes en audition d'experts, sur la sous-estimation des moins de 13 ans via l'auto-déclaration d'âge. Argumente la nécessité d'une vérification d'âge contraignante._

« Je suggère d'envisager une vérification de l'âge via une empreinte de carte bancaire pour l'accès à ces plateformes. »

— Sylvie Dieu-Osika — Collectif Surexposition écrans (CoSE) / AP-HP (audite, audition cr06c, 2025-04-29)

_Proposition concrète et actionnable : contrôle d'âge par carte bancaire, transposé du modèle des jeux d'argent en ligne. Mesure clivante (données bancaires, exclusion des non-titulaires)._

« En Chine, par exemple, le recours à la reconnaissance faciale a été instauré à cette fin. Une telle approche pourrait cependant soulever, dans le contexte français, des objections légitimes au regard de la protection des libertés publiques. »

— Donatien Le Vaillant — Miviludes (audite, audition cr08a, 2025-05-06)

_Met en tension protection des mineurs et libertés publiques, en renvoyant l'arbitrage au Parlement ; cite le modèle chinois sans le préconiser._

« Ils m’ont répondu que ce n’était pas un problème car ils utilisaient des intelligences artificielles très bien faites. »

— Vanessa Lalo — psychologue clinicienne (audite, audition cr08b, 2025-05-06)

_Témoignage direct sur la posture de TikTok face aux enfants de moins de 13 ans : minimisation renvoyée à ses IA. Affirmation rapportée par Lalo sur des propos d'agents TikTok, non vérifiée indépendamment._

« ils m’ont répondu qu’ils ne mettraient rien en œuvre tant que la France n’aurait pas établi de cahier des charges et que, de toute façon, l’Europe retoquerait cette décision, qu’ils n’auraient donc rien à faire. »

— Vanessa Lalo — psychologue clinicienne (audite, audition cr08b, 2025-05-06)

_Témoignage direct majeur : posture dilatoire de TikTok sur la majorité numérique. Propos d'agents TikTok rapportés par Lalo (octobre 2023), non vérifiés, mais frappants sur l'attentisme prêté à la plateforme._

« En Chine, il a été décidé que les mineurs devaient présenter leur carte d’identité pour pouvoir jouer aux jeux vidéo, pendant une durée maximale de deux heures par semaine. Les jeunes ont alors emprunté les papiers de leurs parents et de leurs grands-parents pour pouvoir jouer davantage. »

— Elie Andraos — CHU Amiens-Picardie (audite, audition cr08b, 2025-05-06)

_Exemple à l'appui de la thèse « l'interdiction ne marche pas » : contournement de la vérification d'âge en Chine. Cas rapporté par Andraos, sans source précise dans le transcript._

« est venue me demander, en plein tour de médicaments, si elle pouvait photographier mon visage pour débloquer son compte TikTok. »

— Charlyne Buigues — Infirmière (FSEF Grenoble), pétition #StopSkinnyTok (audite, audition cr08c, 2025-05-06)

_Cas concret de contournement de la verification d'age majeur par une mineure de 13 ans : illustre la faiblesse du controle d'age. Temoignage clinique._

« La question se pose à un moment ou certains prônent une interdiction des réseaux sociaux pour les plus jeunes qui seraient moins armés pour résister à ces influences »

— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr08c, 2025-05-06)

_La rapporteure relie la question de l'age de vulnerabilite au debat sur l'interdiction des reseaux aux plus jeunes — coeur du mandat de la commission._

« Nous avons mené des tests en créant des comptes fictifs de mineurs de quatorze ans et avons constaté que ces contenus apparaissaient régulièrement dans leur fil. »

— Catherine Martin — Collectif Mineurs, éthique et réseaux (Meer) (audite, audition cr09a, 2025-05-13)

_Méthode de test par comptes fictifs de mineurs, décrivant l'exposition de comptes de 14 ans à des contenus sexuels. Résultat d'expérimentation du collectif, non répliqué par la commission._

« certains enfants possèdent un deuxième téléphone, acheté discrètement et connecté au Wi-Fi domestique, échappant ainsi au contrôle parental mis en place sur leur appareil principal. »

— Catherine Martin — Collectif Mineurs, éthique et réseaux (Meer) (audite, audition cr09a, 2025-05-13)

_Illustre la limite pratique du contrôle parental face au contournement par les mineurs. Observation de terrain nuançant l'efficacité des solutions côté parents._

« La mise en œuvre d’une interdiction de TikTok aux mineurs nécessiterait une approche progressive, similaire à celle adoptée pour l’interdiction du tabac dans les lieux publics. »

— Marie-Christine Cazaux — Collectif Mineurs, éthique et réseaux (Meer) (audite, audition cr09a, 2025-05-13)

_Réponse au député Perez sur la faisabilité d'une interdiction : privilégier une mise en œuvre progressive, avec vérification d'âge à l'inscription et sanctions financières possibles (référence au Canada). Position pragmatique._

« En France, selon la ministre Clara Chappaz, trois enfants sur quatre possèdent un compte sur les réseaux sociaux avant l’âge de 13 ans, et ce chiffre atteint même 67 % pour les 6-10 ans. »

— Karima Rochdi — Unaf (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)

_Chiffres d'ampleur de l'usage précoce, explicitement attribués à la ministre Clara Chappaz et rapportés par l'Unaf ; non vérifiés ici, à créditer à leur source._

« l’interdiction actuelle des réseaux sociaux aux moins de 13 ans s’avère inefficace dans la pratique. Il est donc urgent que les plateformes mettent en place un véritable contrôle de l’âge afin de rendre ces mesures effectives »

— Karima Rochdi — Unaf (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)

_Constat d'ineffectivité de la limite des 13 ans et exigence d'un contrôle d'âge par les plateformes ; place la responsabilité technique sur la plateforme._

« Une des propositions de l’Unaape serait d’exiger, pour tout mineur s’inscrivant sur TikTok, une contre-signature parentale ou de la personne détenant l’autorité parentale. Cette signature pourrait être automatiquement validée par un numéro de téléphone connu et reconnu. »

— Patrick Salaün — Unaape (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)

_Proposition concrète et actionnable de l'Unaape : subordonner l'inscription d'un mineur à une contre-signature parentale validée par téléphone._

« nous savons pertinemment que beaucoup d’entre eux créent plusieurs comptes : un pour les parents, un pour eux-mêmes et souvent un troisième, dédié au stalking . »

— Laurent Zameczkowski — Peep (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)

_Illustre le contournement des comptes « enfants » par la multiplication de comptes ; nuance l'efficacité des dispositifs dédiés d'Instagram et TikTok._

« cette loi, promulguée il y a un an et demi, n’est toujours pas appliquée. Faire respecter le droit existant est donc un premier sujet. »

— Arthur Delaporte (president, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)

_Le président souligne l'inapplication de la loi de 2023 sur la majorité numérique ; recentre le débat sur l'effectivité du droit existant avant toute nouvelle règle._

« Certains sites exigent une pièce d’identité ou imposent un contrôle par reconnaissance faciale, ce qui permet de vraiment vérifier l’âge des utilisateurs, alors que, pour aller sur TikTok, il suffit de cocher une case. »

— M. Y (audite, audition cr11a, 2025-05-15)

_Point concret sur la vérification d'âge : la simple case à cocher est opposée à des dispositifs plus stricts. Alimente le débat sur la vérification d'âge et la majorité numérique._

« Je ne suis pas forcément pour la limite d’âge à 13 ans, qui me semble très basse. L’élever serait une bonne chose, parce qu’à 13 ans, on n’a pas encore les armes pour affronter ce monstre qu’est TikTok. »

— Mme X (audite, audition cr11a, 2025-05-15)

_Position opposée à celle de M. Y : Mme X plaide pour relever l'âge, jugeant 13 ans insuffisant. Montre l'absence de consensus entre témoins sur la majorité numérique._

« Vous paraîtrait-il envisageable que les enfants n’aient pas accès aux réseaux sociaux en deçà d’un certain âge, par exemple avant l’entrée au lycée, en attendant qu’ils soient peut-être plus mûrs ? »

— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr11a, 2025-05-15)

_La rapporteure teste auprès des victimes l'hypothèse d'une interdiction avant le lycée (env. 15 ans). Cherche à mesurer l'adhésion des principaux concernés à une majorité numérique relevée._

« il révèle qu’en CM2, 70 % des enfants ont leur propre téléphone. »

— Mme Morgane Jaehn — Algos Victima (mère de Zoé) (audite, audition cr11b, 2025-05-15)

_Chiffre issu d'un « sondage informel » réalisé par la témoin elle-même, qui reconnaît des biais : donnée indicative, non établie._

« je ne vois pas comment on pourra éradiquer ce grand banditisme sans conditionner l’accès au numérique à la vérification de l’identité numérique, afin de savoir qui agit. »

— Mme Gaëlle Berbonde — Algos Victima (mère de Juliette) (audite, audition cr11b, 2025-05-15)

_Proposition concrète : lier l'accès au numérique à une identité numérique vérifiée, comme pour la banque ou l'État. La témoin ajoute n'avoir elle-même pas réussi à créer la sienne._

« Nous nous interrogeons sur l’âge minimal pour accéder aux réseaux sociaux : 15 ans, 16 ans, voire davantage ? Pensez-vous que votre enfant aurait été mieux armé face à TikTok s’il avait été plus âgé ? »

— Mme Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr11b, 2025-05-15)

_La rapporteure sonde le seuil d'âge et teste l'hypothèse de la maturité : cherche à étayer une éventuelle recommandation d'interdiction sous condition d'âge._

« L'audience de TikTok est difficile à cerner avec précision, notamment en raison de l'accès fréquent de mineurs de moins de treize ans à la plateforme, malgré les restrictions officielles. La vérification de l'âge étant aisément contournable, il est complexe d'établir une démographie exacte des utilisateurs. »

— Pauline Ferrari — Journaliste indépendante (audite, audition cr12a, 2025-05-16)

_Point clé pour la commission : la vérification de l'âge est décrite comme aisément contournable, avec des mineurs de moins de 13 ans présents malgré l'interdiction officielle._

« Ainsi l’interdiction aux moins de 13 ans ne semble être énoncée que pour ne pas être respectée. »

— Amine Benyamina — Commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (audite, audition cr13a, 2025-05-20)

_Accusation de mauvaise foi : selon l'expert, l'interdiction affichée des moins de 13 ans est un affichage sans effet. Affirmation de Benyamina, présentée comme telle._

« notre recommandation, telle qu’elle est formulée, s’inscrit dans un cadre idéal où la vérification de l’âge serait efficace, respectueuse de la vie privée et des libertés démocratiques, et où les réseaux sociaux seraient devenus éthiques grâce au renforcement du Digital services act »

— Servane Mouton — Commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (audite, audition cr13a, 2025-05-20)

_Prudence importante : la recommandation des 15 ans suppose un cadre idéal (vérification d'âge efficace et respectueuse, réseaux devenus éthiques) qui n'existe pas encore. Conditionne toute la préconisation._

« tout en ajoutant immédiatement qu’il ne formait aucun espoir quant à sa mise en pratique. Son Gouvernement a souhaité, avant tout, émettre un signal. »

— Amine Benyamina — Commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (audite, audition cr13a, 2025-05-20)

_À propos de l'interdiction australienne des réseaux aux moins de 15 ans : l'expert souligne, à décharge, que le premier ministre australien reconnaîtrait lui-même le caractère largement symbolique et difficilement applicable de la mesure._

« L’accord parental est mentionné dans les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux n’est jamais recueilli. Mais en pratique, il n’est jamais recueilli. »

— Servane Mouton — Commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (audite, audition cr13a, 2025-05-20)

_Constat d'ineffectivité de l'accord parental prévu par les CGU pour les 13-15 ans : sur le papier il existe, en pratique il n'est jamais vérifié._

« La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite loi Marcangeli, prévoit que la majorité numérique est fixée à 15 ans, mais que les 13-15 ans peuvent s’inscrire sur des réseaux sociaux sous réserve de l’accord des parents. »

— Arthur Delaporte (president, audition cr13a, 2025-05-20)

_Le président rappelle l'état du droit français (loi Marcangeli) pour interroger la cohérence du seuil des 15 ans proposé par les experts. Apport factuel du président de séance._

« le véritable problème réside dans le fait qu’elle n’aurait pas dû pouvoir les réaliser étant donné qu’elle n’a pas atteint l’âge minimum requis de 18 ans selon les conditions d’utilisation de TikTok. »

— M. Jean-Baptiste Boisseau — Collectif d’aide aux victimes d’influenceurs (AVI) (audite, audition cr13b, 2025-05-20)

_Illustre la défaillance de la vérification de l’âge : une mineure aurait pu réaliser des lives alors que l’âge minimum est de 18 ans selon les CGU. Point de responsabilité de la plateforme sur l’application de ses propres règles._

« au premier trimestre 2025, selon Médiamétrie, près d’un tiers des enfants âgés de 11 à 12 ans ont utilisé TikTok, alors que l’âge minimum d’accès est fixé, dans les conditions générales d’utilisation (CGU), à 13 ans »

— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)

_Chiffre d’exposition précoce attribué à Médiamétrie : un tiers des 11-12 ans sur une plateforme dont la limite CGU est 13 ans. Illustre l’écart entre la règle affichée et l’usage réel._

« La priorité est d’interdire de façon effective l’accès des plus jeunes aux réseaux sociaux. »

— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)

_Position hiérarchisée du régulateur : la priorité opérationnelle est de faire respecter effectivement les limites d’âge existantes, avant même de relever le seuil._

« À compter du mois de juin, nous écrirons aux plateformes les plus importantes installées dans l’Union européenne, comme PornHub et YouPorn, pour leur demander d’installer à leur tour cet outil. »

— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)

_Annonce opérationnelle et datée d’une action de l’Arcom sur la vérification d’âge des sites pornographiques majeurs de l’UE, en anticipant leurs contestations._

« Concernant la majorité numérique à 15 ans, nous ne sommes pas favorables à une interdiction absolue, mais plutôt une autorisation parentale obligatoire associée à une vérification effective de l’âge. »

— Anne-Charlotte Gros — Respect Zone (audite, audition cr14a, 2025-05-22)

_Position nuancée de Respect Zone : pas d'interdiction pure mais autorisation parentale + vérification d'âge. À distinguer d'un soutien à l'interdiction sèche des moins de 15 ans._

« 83 % des élèves possèdent un smartphone, 90 % sont inscrits sur au moins un réseau social, et, fait particulièrement préoccupant, 80 % déclarent utiliser des comptes de majeurs. »

— Anne-Charlotte Gros — Respect Zone (audite, audition cr14a, 2025-05-22)

_Chiffres issus d'une étude Respect Zone auprès d'une classe de sixième en région parisienne — échantillon très local (une classe), à ne pas généraliser ; illustre le contournement des limites d'âge._

« certains jeunes nous ont confié que leurs parents leur demandaient de créer des comptes pour les plus de 18 ans afin d’éviter les risques liés à la pédophilie. »

— Anne-Charlotte Gros — Respect Zone (audite, audition cr14a, 2025-05-22)

_Paradoxe rapporté par l'association : des parents pousseraient à falsifier l'âge (compte majeur) pour 'protéger' l'enfant, contournant de fait la vérification d'âge. Témoignage rapporté, non quantifié._

« Il est important de fixer un âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux, même si nous ne parvenons pas à trouver une solution technique permettant de faire respecter cette restriction, car ce seuil nous permettra de rappeler cette règle aux jeunes et aux parents. »

— Nathalie Hennequin — SNUASFP-FSU (audite, audition cr14a, 2025-05-22)

_Argument-clé du débat : la valeur d'un âge minimum tient à sa fonction normative/pédagogique, indépendamment de son applicabilité technique. Assume l'écart entre la règle et son contrôle._

« La majorité numérique fixée à 15 ans est plutôt pertinente. Le défi réside dans son application effective, en s’assurant que les enfants de moins de 15 ans ne puissent pas s’inscrire sans l’accord parental et que ceux déjà inscrits renseignent leur véritable âge. »

— Cyril di Palma — Génération numérique (audite, audition cr14b, 2025-05-22)

_Position de l'auditionné sur l'âge : soutien à 15 ans mais déplacement du débat vers l'effectivité du contrôle, qu'il juge le vrai problème._

« Selon l’article 28, lorsqu’un signaleur de confiance signale un contenu comme illicite, ce dernier doit être rendu inaccessible aux mineurs. »

— Alejandra Mariscal Lopez — Point de Contact (audite, audition cr14c, 2025-05-22)

_Restitution du contenu des nouvelles lignes directrices sur l'article 28 du DSA (protection des mineurs) ; mesure présentée comme très récente, dont l'application effective reste à évaluer._

« Aujourd’hui, la question cruciale, tant au niveau international qu’en France, concerne la vérification de l’âge et la régulation de l’accès aux réseaux sociaux en fonction de l’âge des utilisateurs. Pour nous, le préalable essentiel est la mise en place de mécanismes de vérification d’âge bien implantés. »

— Yann Lescop — Point de Contact (audite, audition cr14c, 2025-05-22)

_Position de fond : la vérification de l'âge est le préalable à toute régulation de l'accès des mineurs ; alimente le débat sur la majorité numérique et l'interdiction des réseaux avant un certain âge._

« lors de la création d’un compte pour mineur, un quiz ou une vidéo de prévention pourrait être proposé, sensibilisant aux risques potentiels. »

— Baptiste Carreira Mellier — psychologue et neuropsychologue (audite, audition de Mme Marion Joud, 2025-05-22)

_Idée opérationnelle : intégrer un module de prévention/quiz au moment de la création d'un compte mineur. Actionnable, transposable en obligation plateforme._

« pensez-vous qu’instaurer une limite d’âge pourrait protéger les publics les plus sensibles des contenus les moins appropriés ? »

— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de Mme Marion Joud, 2025-05-22)

_La rapporteure teste explicitement l'hypothèse d'une limite d'âge — thème structurant de la commission (majorité numérique). Le panel n'y répond pas frontalement._

« De toute façon, je peux m’inscrire sur TikTok en déclarant que j’ai 13 ans. »

— Audrey Chippaux — auteure de « Derrière le filtre » (audite, audition cr16a, 2025-05-26)

_Établit l'absence de vérification d'âge réelle (déclaration libre). Delaporte confirme que c'est un sujet de la commission. Constat factuel du fonctionnement de l'inscription._

« Vous avez donc reçu entre 5 et 25 euros de monnaie virtuelle en cliquant sur des coffres. Vous auriez pu être mineure. »

— Arthur Delaporte — SOC (president, audition cr16a, 2025-05-26)

_Le président souligne qu'un mineur pourrait accéder aux mêmes mécanismes de monnaie virtuelle sans contrôle. Insistance sur l'absence de barrière d'âge._

« Comment faire respecter l’interdiction de créer un compte pour les moins de 13 ans ? En matière de paramétrage des réseaux sociaux, comment supprimer l’algorithme de recommandation, notamment pour les jeunes ? Si le DSA offre certaines possibilités, les plateformes ont tendance à le contourner. Faut-il interdire l’accès au téléphone portable, principal vecteur d’accès aux réseaux sociaux ? »

— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr16b, 2025-05-26)

_La rapporteure teste des mesures fortes (contrôle d'âge effectif, suppression de l'algorithme de recommandation pour les jeunes, interdiction du téléphone) et pointe le contournement du DSA._

« Ma deuxième question porte sur la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne dite loi Marcangeli, qui institue une majorité numérique. Deux ans après sa promulgation, les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. »

— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr16b, 2025-05-26)

_La rapporteure pointe l'inapplication de la loi Marcangeli sur la majorité numérique et interroge le blocage entre compétences nationale et européenne._

« un contrôle efficace de l’âge doit être instauré avant de permettre l’accès à ces plateformes et aux contenus qu’elles promeuvent. »

— Bernard Basset — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)

_Position de principe favorable à un contrôle d'âge, tout en reconnaissant ne pas être compétent sur les moyens techniques._

« Il est très important que ce soient les acteurs du numérique qui prennent en charge la réponse à ces revendications, qu’il s’agisse de la vérification de l’âge – en demandant des justificatifs – ou des mesures techniques permettant de limiter le temps d’exposition. »

— Louise Lefebvre-Lepetit — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)

_Synthèse du plaidoyer : la charge de la vérification d'âge et de la limitation du temps d'écran incombe aux plateformes, pour tous les publics._

« Avez-vous des recommandations à formuler en matière de politique de santé publique ? »

— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)

_Question ouverte sollicitant des recommandations opérationnelles pour le rapport de la commission._

« Environ 76 millions d'utilisateurs dans le monde ont été signalés pour avoir moins de l'âge minimal, soit 13 ans, uniquement en 2023. »

— Bérangère Couillard — Haut Conseil à l'Égalité entre les hommes et les femmes (HCEFH) (audite, audition cr18a, 2025-05-27)

_Chiffre sur le contournement de l'âge minimal (13 ans), avancé par la témoin. Non sourcé dans le verbatim : à attribuer à Couillard._

« Nous militons très fermement depuis plusieurs années auprès des différents acteurs politiques français et européens pour mettre en place une vérification d’âge sur Internet, clé de voûte de la protection de l’enfance sur Internet. »

— Justine Atlan — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)

_Établit la vérification d'âge comme priorité n°1 de l'association, présentée comme la condition préalable à toute protection._

« Mais ces fonctionnalités ne rencontrent jamais leur cible puisque les enfants mentent sur leur âge et les parents y participent largement. »

— Justine Atlan — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)

_Nuance importante : l'échec du contrôle parental n'est pas imputé qu'aux plateformes, mais aussi à la complaisance des parents. Point à décharge partielle des plateformes._

« Il est aujourd’hui beaucoup question d’une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Ce seuil, qui correspond par ailleurs à la majorité sexuelle et à l’entrée au lycée, nous semble pertinent. De façon très pragmatique, nous aimerions déjà que les plateformes appliquent leur propre restriction, qui porte sur les moins de 13 ans. »

— Justine Atlan — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)

_Position de l'association sur le seuil de 15 ans, tempérée par une demande pragmatique immédiate : faire appliquer d'abord la limite des 13 ans déjà prévue par les plateformes._

« Il faut simultanément souligner que nous nous heurtons aussi à un manque d’harmonie sur cet âge au niveau européen, lequel constitue la faille du RGPD depuis 2018 et dont profitent les plateformes pour ne rien mettre en place. »

— Justine Atlan — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)

_Désigne l'absence d'harmonisation européenne de l'âge de consentement comme la faille exploitée par les plateformes ; met la responsabilité aussi du côté du cadre réglementaire._

« Ici aussi, les Gafam se sont opposées à notre action. »

— M. Thierry Breton (audite, audition cr18c, 2025-05-27)

_Breton situe l'e-identité / e-wallet — sa réponse au contrôle de l'âge — comme un chantier combattu par les Gafam, y compris via les autorités américaines._

« nous avons reçu des familles de victimes qui ont évoqué la problématique du contrôle de l’âge, qui n’est absolument pas aujourd’hui respecté ; des contenus illicites qui ne sont pas suffisamment modérés ou des délais de modération qui ne sont vraiment pas satisfaisants. »

— Mme Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr18c, 2025-05-27)

_La rapporteure porte le témoignage des familles de victimes et pointe les défaillances concrètes (contrôle de l'âge non respecté, modération insuffisante, délais) ; elle demande s'il faut accélérer l'application du DSA._

« TikTok avait refusé un entretien, mais nous a communiqué des éléments par écrit, nous indiquant qu’elle se fondait simplement sur la date de naissance déclarée par l’utilisateur au moment de la connexion. »

— Nicolas Deffieux — PEReN (audite, audition cr18e, 2025-05-27)

_Établit, selon les déclarations écrites de TikTok au PEReN, que la vérification d’âge de base repose sur une simple déclaration, sans contrôle actif systématique._

« Lorsque tel est le cas, ils formulent une demande de vérification d’âge formelle, soit par transmission de carte d’identité, soit en passant par un site tiers comme Yoti. »

— Nicolas Deffieux — PEReN (audite, audition cr18e, 2025-05-27)

_Décrit le dispositif de vérification renforcée de TikTok, déclenché seulement au cas par cas sur suspicion des modérateurs (selon TikTok)._

« En compagnie de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’École polytechnique, nous avons créé un prototype de transmission de la preuve d’âge en double anonymat. »

— Nicolas Deffieux — PEReN (audite, audition cr18e, 2025-05-27)

_Montre l’existence d’une solution technique publique de preuve d’âge respectueuse de la vie privée, en amont du référentiel Arcom._

« Il semblerait que 45 % des Français de 11 à 12 ans soient inscrits sur TikTok, dans lequel ils voient un outil de socialisation. »

— Marie-Laure Denis — CNIL (audite, audition cr20a, 2025-06-02)

_Chiffre avancé par la présidente de la CNIL (formulé au conditionnel « il semblerait ») illustrant l'ampleur de la présence de mineurs sous l'âge requis ; non sourcé précisément dans le verbatim._

« En ce qui concerne TikTok, la mention de l’âge est purement déclarative. »

— Marie-Laure Denis — CNIL (audite, audition cr20a, 2025-06-02)

_Établit la faiblesse structurelle du dispositif de TikTok : aucune vérification effective, seulement une déclaration._

« il ne s’agit pas de communiquer les cartes d’identité des jeunes voire de leurs parents à un réseau social. »

— Marie-Laure Denis — CNIL (audite, audition cr20a, 2025-06-02)

_Pose la ligne rouge de la CNIL sur le contrôle de l'âge : concilier protection des mineurs et vie privée, sans transmission d'identité à la plateforme._

« je ne suis pas sûre que les personnes qui se connectent à des sites pornographiques aient très envie de passer par un site officiel du gouvernement français comme France Identité, estampillé bleu blanc rouge ; un frein psychologique entre en ligne de compte. »

— Marie-Laure Denis — CNIL (audite, audition cr20a, 2025-06-02)

_Objection concrète à la piste France Identité avancée par une députée : frein psychologique lié au caractère étatique de l'outil ; défend la logique de tiers vérificateur / double anonymat._

« je peux prouver mon âge sans avoir à donner mon identité ; pour bénéficier d’une réduction à la piscine de ma commune, je peux prouver que j’y réside sans avoir à dire mon nom ni mon âge. »

— Marie-Laure Denis — CNIL (audite, audition cr20a, 2025-06-02)

_Illustre pédagogiquement la logique d'attributs sélectifs du wallet européen, présenté comme la solution privacy-by-design privilégiée par la CNIL pour le contrôle de l'âge._

« Une solution conjuguant le contrôle parental et le contrôle de l’âge, dans le respect du double anonymat, serait parfaitement légitime, puisqu’elle minimiserait les données. »

— Mathias Moulin — CNIL (audite, audition cr20a, 2025-06-02)

_Position de la CNIL sur l'architecture cible du contrôle de l'âge : combiner contrôle parental et double anonymat déplace l'enjeu vers le contractuel, à la charge de l'opérateur._

« Le droit français prévoit qu’un mineur n’a pas besoin de l’accord de ses parents pour accomplir les actes de la vie courante – acheter une baguette de pain par exemple – mais qu’il doit l’obtenir pour les autres actes. Il reste à savoir si la souscription contractuelle à un réseau social relève de la vie courante, et quels outils de contrôle parental peuvent être appliqués. »

— Mathias Moulin — CNIL (audite, audition cr20a, 2025-06-02)

_Pose la question juridique de fond sur le consentement des mineurs à l'inscription — l'inscription reposant sur un contrat, la nature de cet acte (vie courante ou non) reste indéterminée._

« L’article 28 du DSA impose aux fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs de mettre en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service. Nous avons beaucoup parlé de la limite d’âge de 13 ans, mais comment les plateformes contrôlent-elles la minorité de leurs utilisateurs ? »

— Arthur Delaporte — SOC (president, audition cr20a, 2025-06-02)

_Le président recentre sur la question opérationnelle : au-delà du seuil déclaratif de 13 ans, comment la minorité est-elle effectivement vérifiée — appelle la réponse de Moulin sur la base contractuelle._

« L’interdiction jusqu’à quinze ans pose toutefois un problème, car elle laisse entendre qu’au-delà de cet âge, l’utilisation des réseaux sociaux ne présenterait aucun risque et que les adolescents possèderaient toute la maturité nécessaire. »

— Gilles Babinet — Conseil national du numérique (CNNUM) (audite, audition cr20b, 2025-06-02)

_Réserve de fond sur l'interdiction avant 15 ans : elle exonérerait implicitement l'usage au-delà de cet âge._

« vous avez pu observer la politique du groupe Meta demandant à Apple et Google de mettre en place le contrôle de l’âge sur les systèmes d’exploitation. Cela montre que la question du contrôle de l’âge nous entraîne dans des complications technico-juridiques et des jeux d’acteurs difficilement solubles en l’état. »

— Jean Cattan — Conseil national du numérique (CNNUM) (audite, audition cr20b, 2025-06-02)

_Illustre par le cas Meta/Apple/Google que le contrôle de l'âge déclenche des renvois de responsabilité entre acteurs difficiles à résoudre._

« toute transaction financière, même minime, nécessite désormais une vérification d'identité avec présentation d'une pièce d'identité. »

— Miloude Baraka — Live'up Agency (audite, audition cr21a, 2025-06-03)

_Élément à décharge de TikTok avancé par l'auditionné : la plateforme imposerait une vérification d'identité pour toute transaction. Affirmation de Baraka, non vérifiée par la commission ; ne renseigne pas sur l'âge des donateurs sans transaction._

« TikTok offre aux créateurs la possibilité d'activer un filtre « interdit aux moins de dix-huit ans » pour leurs lives . »

— Miloude Baraka — Live'up Agency (audite, audition cr21a, 2025-06-03)

_Existence d'un filtre de restriction d'âge activable côté créateur, présenté comme fréquemment utilisé pour les diffusions tardives. Outil déclaratif à l'initiative du créateur, dont l'efficacité de contrôle réel des mineurs n'est pas établie._

« Étant donné que notre commission d'enquête se concentre sur l'impact des réseaux sociaux sur la santé mentale des mineurs, disposez-vous d'un moyen de vérifier ou d'estimer la proportion d'audience mineure pour chaque live ? »

— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr21a, 2025-06-03)

_La rapporteure recentre l'audition sur le mandat de la commission (santé mentale des mineurs) en interrogeant la capacité même à mesurer la présence de mineurs. Établit que l'écosystème du live opère sans connaissance de l'âge de son public._

« Nos tests ont révélé des failles dans ce système, avec une validation rapide malgré l'utilisation d'une pièce d'identité modifiée par Photoshop. »

— M. Mathieu Barrère — Envoyé spécial (France télévisions) (audite, audition cr21c, 2025-06-03)

_Failles de la vérification d'âge établies par un test direct de l'équipe du reportage : le contrôle IA (marge annoncée de 1,3 an pour les 13-17 ans) laisse passer une pièce retouchée._

« Le seul exemple concret dont je dispose est celui de notre propre expérience, et je laisse donc à chacun la liberté d'estimer si, dans un délai de quinze minutes, une vérification humaine a réellement pu être effectuée. »

— M. Mathieu Barrère — Envoyé spécial (France télévisions) (audite, audition cr21c, 2025-06-03)

_Sème le doute sur l'existence d'une vérification humaine réelle après l'IA, sur la base du délai constaté ; Mym a refusé de préciser si un contrôle humain intervient systématiquement._

« Certaines sources internes m'ont par ailleurs confié que Mym aurait recours à une sous-traitance de certaines vérifications et certifications de comptes, confiée à une équipe basée au Sri Lanka »

— M. Mathieu Barrère — Envoyé spécial (France télévisions) (audite, audition cr21c, 2025-06-03)

_Information de sources internes non confirmée officiellement : la modération/certification serait en partie externalisée à l'étranger._

« Enfin, pouvez-vous nous informer de l'existence et l'efficacité des systèmes de vérification d'âge sur ces plateformes ? »

— Mme Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr21c, 2025-06-03)

_La rapporteure cible la vérification d'âge, enjeu central de la protection des mineurs, en demandant son existence ET son efficacité réelle._

« Je n’ai pas de position tranchée sur cette proposition. Je souligne néanmoins la difficulté pratique de sa mise en œuvre, sachant que certains élèves de sixième, qui ne sont théoriquement pas autorisés à utiliser les réseaux sociaux, y ont déjà accès. »

— Morgan Lechat — Monsieurlechat (audite, audition cr21d, 2025-06-03)

_Position de neutralité sur l'interdiction des moins de 15 ans, centrée sur l'inefficacité pratique déjà constatée (élèves de sixième déjà présents)._

« En tentant de compiler les données disponibles, j’arrive à une proportion de mineurs d’environ 0,5 %, ce qui me semble sous-estimé au vu des commentaires reçus mentionnant des expériences lycéennes ou des demandes liées à des projets scolaires. »

— Anna Baldy (audite, audition cr21e, 2025-06-03)

_Illustre le flou des statistiques d'audience sur la part de mineurs : le chiffre affiché (0,5 %) est jugé sous-estimé par la créatrice elle-même._

« Effectivement, lors de la création de mon premier compte, j’ai déclaré mon âge réel qui était, si je me souviens bien, de quinze ans à ce moment-là. »

— Anna Baldy (audite, audition cr21e, 2025-06-03)

_Élément factuel sur l'auto-déclaration de l'âge à l'inscription, au cœur de la question du contrôle de l'âge soulevée par le président._

« Nous soutenons fermement, au niveau européen, la mise en place d'une vérification d'âge efficace sur les réseaux sociaux, que nous considérons comme essentielle pour responsabiliser les acteurs et adapter les interfaces pour les mineurs. »

— M. Loïc Duflot — DGE (Direction générale des entreprises) (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)

_Position de principe de la DGE en propos liminaire : soutien ferme à une vérification d'âge efficace, présentée comme le levier central de responsabilisation des plateformes. Affirmation d'intention, non un constat de mise en œuvre._

« Il s'agit d'un sujet complexe, car de nombreux pays se sont déjà heurtés à cette problématique sans parvenir à une solution satisfaisante, en raison de la nécessité de concilier la protection des mineurs et le respect des libertés individuelles, notamment en matière de vie privée. »

— M. Loïc Duflot — DGE (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)

_Nuance de fond : la vérification d'âge est techniquement et juridiquement difficile car elle heurte les libertés individuelles et la vie privée. Prudence, non un rejet du principe._

« Actuellement, la majorité des réseaux sociaux fixent un âge minimal de 13 ans. La priorité est donc de s'assurer, en fonction des risques évalués, que cette condition inscrite dans les CGU, relevant du droit américain, est effectivement respectée. »

— M. Matthieu Couranjou — DGMIC (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)

_Établit que le seuil des 13 ans découle des CGU des plateformes (droit américain), non d'une norme européenne, et que la priorité est de le faire respecter. Point de souveraineté normative peu souligné._

« Les Britanniques peuvent accepter des mécanismes qui se limitent à une estimation ou une approximation de l'âge, sans véritable garantie de fiabilité. »

— Mme Chantal Rubin — DGE (REGPFN) (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)

_Distingue l'approche britannique (Ofcom), jugée moins fiable car acceptant une estimation d'âge, du modèle français/européen présenté comme techniquement plus robuste. Comparaison à la charge du modèle UK._

« Il existe toutefois un décalage manifeste entre l'intention législative européenne et la réalité quotidienne derrière les écrans de nos enfants. Sur TikTok, malgré les efforts déployés, nous constatons encore une présence massive de contenus inappropriés et d'utilisateurs de moins de 13 ans. »

— Mme Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)

_La rapporteure pose le constat central de la commission : écart entre l'ambition réglementaire et la réalité sur TikTok (contenus inappropriés, mineurs de moins de 13 ans). Constat porté par la rapporteure, que les auditionnés reconnaissent partager._

« Avez-vous participé à l'élaboration de la position ou à la réflexion concernant, par exemple, l'âge minimal ? »

— M. Arthur Delaporte — SOC (president, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)

_Le président cherche à savoir si la DGE a contribué à la définition d'un âge minimal ; réponse : ce n'est pas son rôle, cela relève d'arbitrages politiques et du niveau européen. Question de traçabilité de la décision publique._

« Nos observations révèlent en effet que deux tiers des élèves de l'école primaire accèdent déjà aux réseaux sociaux, alors même que cet accès est interdit avant 13 ans, et avant 15 ans sans accord parental. »

— Florence Biot — DNE (Direction du numérique pour l'éducation) (audite, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)

_Chiffre d'exposition précoce avancé par la DNE, établissant un écart considérable entre pratiques réelles et cadre légal ; attribué aux observations de l'éducation nationale._

« Aujourd'hui, les plateformes échouent à interdire effectivement l'accès des plus jeunes aux réseaux sociaux, malgré les interdictions formelles. La DNE a tenu, avec les principales plateformes de réseaux sociaux dont TikTok, une unique réunion au printemps 2024. Nous leur avons proposé d'utiliser ÉduConnect comme outil de vérification d'âge lors de l'ouverture d'un compte, mais aucune d'entre elles n'a donné suite à cette proposition. »

— Florence Biot — DNE (Direction du numérique pour l'éducation) (audite, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)

_Révélation factuelle majeure : l'État a proposé un outil concret de vérification d'âge (ÉduConnect) aux plateformes dont TikTok, qui l'ont toutes refusé. Établit un fait précis sur l'inaction des plateformes._

« Elles ont toutes indiqué attendre une solution à l'échelle européenne, arguant qu'elles ne pouvaient investir dans des dispositifs nationaux disparates. »

— Florence Biot — DNE (Direction du numérique pour l'éducation) (audite, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)

_Restitue l'argument des plateformes (dont TikTok) pour ne pas déployer de vérification d'âge nationale : le renvoi à l'échelon européen. Élément à décharge/à charge à verser au débat sur la vérification d'âge._

« Nous recevons TikTok la semaine prochaine et il m'intéresse particulièrement de connaître la date exacte de cette réunion avec les plateformes. »

— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)

_La rapporteure signale l'audition imminente de TikTok et cherche à documenter précisément la réunion État-plateformes de 2024, pour la confronter lors de cette audition._

« Les élèves de CM2 ne peuvent pas avoir accès à TikTok. La plateforme est interdite aux moins de 13 ans et les lives sont réservés aux plus de 18 ans. Si des élèves de CM2, qui ont entre 10 et 11 ans, accèdent à cette plateforme, c’est un problème de contrôle parental et de responsabilité de TikTok, pas la mienne. »

— Adrien Laurent (audite, audition cr24c, 2025-06-10)

_Argument central de déresponsabilisation : l'audité renvoie l'accès des enfants au contrôle parental et à la plateforme. Affirmation contestée ensuite par la commission (test de compte mineur, vidéo de live avec mineur)._

« Les épiceries vendent de l’alcool à deux mètres des bonbons. Un petit de 15 ans n’a pas le droit d’acheter de l’alcool, mais le magasin n’a pourtant pas l’interdiction d’en vendre. C’est la même chose pour moi. Je suis un simple usager de la plateforme, qui respecte les règles. »

— Adrien Laurent (audite, audition cr24c, 2025-06-10)

_Analogie synthétisant la thèse de déresponsabilisation de l'audité : il respecte les règles, le contournement par le mineur ne l'engage pas._

« C’est un peu compliqué depuis la suspension de votre compte, mais nous avons une vidéo d’un de vos lives avec un mineur. »

— Arthur Delaporte (president, audition cr24c, 2025-06-10)

_Le président oppose à l'affirmation de Laurent (lives réservés aux majeurs) un élément matériel : une vidéo d'un de ses lives avec un mineur._

« S’agissant des conditions d’accès aux lives , les mineurs peuvent les voir. La plateforme ne l’empêche pas, sauf s’ils sont soumis à restriction. Cette fonctionnalité doit être activée par l’hôte. Le faites-vous quand vous créez un live ? »

— Arthur Delaporte (president, audition cr24c, 2025-06-10)

_Le président établit que, contrairement à ce qu'affirme l'audité, les mineurs peuvent voir les lives sauf restriction activée par l'hôte — restriction que Laurent reconnaît ensuite ne pas activer._

« Nous venons de faire un test avec un compte qui est censé être détenu par un mineur et il a pu accéder à un live sans problème. »

— Arthur Delaporte (president, audition cr24c, 2025-06-10)

_Fait avancé par le président, résultat d'un test en séance : un compte présumé mineur a accédé à un live, contredisant en pratique les règles d'âge de TikTok invoquées par l'audité._

« Un mineur ne peut pas voir du porno d’AD Laurent. Quand il arrive sur MYM ou OnlyFans, il faut une double authentification. Il ne pourra donc pas accéder à ces plateformes. »

— Adrien Laurent (audite, audition cr24c, 2025-06-10)

_Défense de l'audité sur l'étanchéité de ses plateformes payantes (double authentification) ; affirmation non vérifiée en séance._

« Les plateformes doivent vérifier l’âge de leurs utilisateurs, mais elles le font très mal. »

— Stéphane Vojetta — EPR (depute, audition cr24c, 2025-06-10)

_Le député déplace la charge vers les plateformes (défaillance de la vérification d'âge) tout en interrogeant l'audité sur les outils d'exclusion des mineurs qu'il aurait pu activer._

« Théoriquement, les mineurs ne peuvent pas voir vos vidéos à caractère pornographique, mais comment parviennent-ils à détourner les règles ? »

— Antoine Vermorel-Marques — DR (depute, audition cr24c, 2025-06-10)

_Le député cherche à comprendre les mécaniques de contournement des restrictions d'âge, en vue de propositions pour « renforcer les règles »._

« Une solution pour interdire l’accès aux réseaux aux plus jeunes serait de demander une pièce d’identité à la création d’un compte, comme le font déjà certains réseaux, comme MYM (Me. You. More) – par exemple, une photo où l’on tient son passeport à côté de sa tête. »

— Mme Manon Tanti (audite, audition cr24d, 2025-06-10)

_Proposition concrète de vérification d'âge par pièce d'identité, adossée à un exemple existant ; piste actionnable pour la commission._

« Je peux aller sur TikTok ou sur d’autres applications et créer un compte en mentant sur mon âge – j’ai 29 ans, je peux dire que j’en ai 69. C’est une réalité. »

— M. Nasser Sari (audite, audition cr24e, 2025-06-10)

_Constat de l'audité sur l'inefficacité de la vérification d'âge déclarative ; alimente le débat de la commission sur la fiabilité du contrôle de l'âge._

« si je devais donner un âge minimum, je dirais 15 ans, avec un algorithme centré. S’agissant de mon contenu, je dirais aussi 15 ou 16 ans. »

— M. Nasser Sari (audite, audition cr24e, 2025-06-10)

_Prise de position personnelle de l'audité, plutôt favorable à un seuil d'âge autour de 15 ans, rejoignant l'esprit du texte sur l'interdiction aux moins de 15 ans._

« Premièrement, TikTok Shop n’est pas accessible aux moins de 18 ans. Cela signifie que les personnes de moins de 18 ans n’ont pas accès aux contenus comportant des liens vers des produits de TikTok Shop. »

— Mehdi Meghzifene — TikTok (e-commerce France) (audite, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)

_Affirmation liminaire fondatrice de la défense de TikTok Shop : l'inaccessibilité aux mineurs. Position revendiquée, mais dont la commission testera la robustesse (mineurs déclarés majeurs)._

« Or vous allez les cibler algorithmiquement et capter leurs préférences. Reconnaissez-vous que c’est possible ? »

— Arthur Delaporte (president, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)

_Le président cherche à faire admettre que des mineurs déclarés majeurs sont profilés algorithmiquement malgré les garde-fous ; question fermée pour obtenir un aveu._

« Techniquement, c’est possible. »

— Arnaud Cabanis — TikTok (régie publicitaire France & Benelux) (audite, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)

_Aveu obtenu sous serment : des mineurs identifiés à tort comme majeurs peuvent être profilés. Concession clé pour la commission ; n'établit pas l'ampleur, seulement la possibilité._

« Cela ne me semble ni normal ni conforme à notre philosophie. Normalement, si une personne mineure change sa date de naissance, une sanction est prise et son compte est bloqué. »

— Vincent Mogniat-Duclos — TikTok (France – TikTok Live) (audite, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)

_Réaction à la démonstration de la rapporteure : l'appli inciterait un compte mineur à modifier sa date de naissance pour donner. TikTok dit que ce ne devrait pas arriver — décalage entre règle affichée et test réel._

« En 2024, en France, nous avons interdit 642 120 comptes dont l’utilisateur était suspecté d’avoir moins de 13 ans. Il y en a 6 millions par mois dans le monde. Nous sommes la seule plateforme à publier cette information. »

— Nicky Soo — TikTok (digital safety) (audite, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)

_Chiffres de suppression de comptes mineurs mis en avant par TikTok comme preuve de sérieux ; le président les retourne (ampleur des comptes non détectés)._

« Cela signifie qu’il existe près de 1 million de comptes d’enfants de moins de 13 ans que vous n’identifiez pas nécessairement. »

— Arthur Delaporte (president, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)

_Estimation du président de l'ampleur des mineurs de moins de 13 ans non détectés, opposée aux chiffres de suppression de TikTok. Estimation « au doigt mouillé » assumée, pas une donnée TikTok._

« Qu’est-ce qui vous empêche de faire mieux que les autres et d’instaurer un système de vérification d’âge pour éviter que de nombreux jeunes de moins de 13 ans soient présents sur votre plateforme ? Rien ! »

— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)

_Position offensive de la rapporteure : aucun obstacle technique réel à une vérification d'âge robuste ; l'argument sectoriel de TikTok est jugé insuffisant._

« Cela n’aurait pas d’impact économique puisque, comme l’ont expliqué vos collègues lors d’une précédente audition, votre cœur de cible publicitaire est les utilisateurs majeurs, en particulier les 25-35 ans. Vous y gagneriez même l’image d’une plateforme plus fiable. »

— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)

_La rapporteure retourne l'argument économique de TikTok contre lui : une vérification stricte ne coûterait rien puisque les mineurs ne sont pas la cible publicitaire. Cherche à établir l'absence d'excuse._

« Nous avons reçu des témoignages de parents dont la fille, mineure, faisait des lives et recevait de l’argent de la part de TikTok. »

— Arthur Delaporte (president, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)

_Introduit un cas concret rapporté (mineure rémunérée par des lives, parents éconduits) pour tester l'écart entre les règles affichées et le vécu des familles. Témoignage rapporté, non vérifié en séance._

« En 2024, nous avons supprimé, en France, 642 000 comptes d’enfants qui n’avaient pas l’âge d’en posséder un. »

— Marlène Masure — TikTok (audite, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)

_Chiffre avancé par TikTok (642 000 comptes de moins de 13 ans supprimés en France en 2024) — donné pour prouver l’efficacité de la détection, retourné par la commission qui y voit la preuve du contraire._

« Oui, mais nous les avons attrapés. »

— Marlène Masure — TikTok (audite, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)

_Réponse de Masure à Delaporte demandant si 642 000 « c’est beaucoup » — présente le chiffre comme un succès de détection, ce que la commission conteste (comptes multiples, deux tiers non détectés)._

« Je vais le faire : parmi vos utilisateurs, 4,5 % sont âgés de 13 à 17 ans. »

— Arthur Delaporte (president, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)

_Le président révèle le chiffre déclaré par TikTok (4,5 % de mineurs) que la plateforme jugeait non divulgable, pour l’opposer aux mesures Médiamétrie. Chiffre attribué aux données internes de TikTok._

« Les chiffres de Médiamétrie comportent une marge d’erreur, mais celle-ci n’est pas de 50 %, elle est tout au plus de quelques points ; ils montrent qu’environ deux tiers des mineurs mentent sur leur âge. »

— Arthur Delaporte (president, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)

_Conclusion chiffrée du président : en croisant Médiamétrie (64 % des 11-17 ans mensuels) et le 4,5 % de TikTok, deux tiers des mineurs seraient inscrits comme majeurs. Calcul de la commission, contesté par TikTok qui n’a pas d’accord avec Médiamétrie._

« L’âge est déclaratif. »

— Marie Hugon — TikTok (audite, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)

_Aveu central : TikTok ne vérifie pas l’âge à l’inscription, il est seulement déclaré. Fait établi par la plateforme, fondement de tout le débat sur la présence des mineurs._

« Nous évoluons dans le cadre législatif européen, lequel n’impose pas aux plateformes de vérifier l’âge des détenteurs des comptes. »

— Marie Hugon — TikTok (audite, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)

_Justification de l’absence de vérification a priori par l’absence d’obligation légale européenne — ligne « nous nous conformons à la loi » que la commission juge insuffisante._

« Nous utilisons la technologie de Yoti pour la vérification de l’âge : cette solution française, éprouvée, est utilisée par la Française des jeux. »

— Marlène Masure — TikTok (audite, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)

_Affirmation de Masure : Yoti serait une « solution française ». À vérifier / présenter comme affirmation non établie — Yoti est en réalité une entreprise britannique. La commission ne relève pas ce point sur le moment._

« Ou alors, dites-nous que vous avez tout intérêt à ce que des enfants n’ayant pas l’âge requis pour s’inscrire sur la plateforme l’utilisent ! »

— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)

_La rapporteure suggère un intérêt de TikTok à la présence de mineurs, à propos du refus du dispositif ÉduConnect proposé par l’Éducation nationale. Hypothèse accusatoire, non admise par TikTok._

« si vous élaborez des dispositifs pour protéger nos enfants, il faudrait les imposer au lieu de seulement les proposer, car ils ne les utiliseront pas d’eux-mêmes. »

— Laure Miller (rapporteur, audition cr28a, 2025-06-17)

_Thèse centrale de la rapporteure: les protections optionnelles sont inefficaces, il faut les rendre obligatoires par défaut. Cadre tout l'échange (analogie du tracteur bridé)._

« Je suis majeur, mais j’aurais pu accéder à ce contenu en étant mineur, puisqu’on ne m’a jamais demandé mon âge. »

— Arthur Delaporte (president, audition cr28a, 2025-06-17)

_Démonstration séance tenante par le président: sur X, un mineur pourrait accéder à un extrait pornographique renvoyant vers Mym sans aucune vérification d'âge. Établit une défaillance concrète._

« Une chose est sûre, vous n’avez aucun dispositif de vérification de l’âge. Il est donc possible de créer un compte sur X sans avoir à justifier de son âge et d’accéder à du contenu pornographique. »

— Laure Miller (rapporteur, audition cr28a, 2025-06-17)

_Constat sec de la rapporteure: X n'a aucune vérification d'âge effective, donc le droit de protection des mineurs n'est pas respecté. Verrouille le point sur X._

« Tant qu’on ne connaît pas l’âge de la personne qui est face à nous, on ne peut pas la protéger efficacement. »

— Claire Dilé — X (audite, audition cr28a, 2025-06-17)

_X reconnaît la vérification de l'âge comme « pierre angulaire » de la protection des mineurs, tout en pointant le défi technique de la connaître à distance et dans le respect de la vie privée._

« Les citoyens français n’accepteraient pas que X collecte les données des pièces d’identité de tous les utilisateurs pour protéger les mineurs, qui sont moins nombreux que les majeurs sur la plateforme. »

— Claire Dilé — X (audite, audition cr28a, 2025-06-17)

_X oppose l'argument de la vie privée et de la proportionnalité au contrôle par pièce d'identité; justifie la préférence pour un tiers de confiance / biométrie._

« nous avions émis des doutes concernant certains des vérificateurs que nous avions rencontrés, compte tenu d’erreurs quant au genre et à la couleur de peau. Travailler avec un tiers qui commet de telles erreurs est potentiellement discriminatoire. »

— Claire Dilé — X (audite, audition cr28a, 2025-06-17)

_X pointe les limites des vérificateurs d'âge biométriques (erreurs de genre et de couleur de peau, risque discriminatoire); nuance importante sur la fiabilité des solutions techniques vantées._

« la meilleure source pour savoir si un enfant a moins de 13 ans, ce sont tout de même ses parents. »

— Anton’Maria Battesti — Meta (audite, audition cr28a, 2025-06-17)

_Meta renvoie en partie la vérification d'âge à la responsabilité parentale (le téléphone/la ligne ne sont pas arrivés par magie); argument qui déplace la charge vers les familles._

« Il faut une centralisation, un goulot d’étranglement, un péage. »

— Anton’Maria Battesti — Meta (audite, audition cr28a, 2025-06-17)

_Formule résumant la thèse de Meta: la vérification d'âge doit être centralisée en un point de passage unique (carte SIM, OS, magasins d'applications, identité numérique européenne) plutôt que gérée plateforme par plateforme. Piste actionnable et clivante._

« Alors que la vente d’alcool est interdite aux mineurs, vous savez très bien que des mineurs parviennent à s’en procurer. »

— Anton’Maria Battesti — Meta (audite, audition cr28a, 2025-06-17)

_Analogie de Meta pour justifier une obligation de moyens (et non de résultat) sur la vérification d'âge, face au président qui pointe les failles (prêter son téléphone, tablette sans carte SIM)._

« Pour vérifier l’âge, Credential Manager utilise la technologie de chiffrement zero-knowledge proof , qui permet aux utilisateurs de prouver qu’ils ont plus de 18 ans sans pour autant révéler d’informations supplémentaires, dont leur identité, à l’application. »

— Thibault Guiroy — YouTube (audite, audition cr28a, 2025-06-17)

_YouTube/Google avance une solution technique concrète et respectueuse de la vie privée (preuve à divulgation nulle) pour prouver l'âge sans divulguer l'identité. Piste actionnable, rare dans le débat._

« En revanche, nous considérons que passer par les magasins d’applications n’est absolument pas efficace, car personne ne connaît mieux ses utilisateurs que la plateforme elle-même. »

— Thibault Guiroy — YouTube (audite, audition cr28a, 2025-06-17)

_Divergence explicite entre YouTube et Meta sur la méthode de vérification d'âge: YouTube juge les magasins d'applications inefficaces (contournables par sideloading) et défend une vérification par la plateforme. Nuance concurrentielle importante._

« N’importe quelle plateforme a la capacité technique d’instaurer un dispositif de vérification de l’âge. Faites-le ! »

— Laure Miller (rapporteur, audition cr28a, 2025-06-17)

_Injonction directe de la rapporteure: les plateformes ont les moyens techniques de vérifier l'âge et doivent cesser de se renvoyer la balle. Point culminant de la pression sur ce thème._

« Comprenez-vous que nous soyons agacés, alors que notre objectif est la protection des mineurs, en vous entendant vous renvoyer la balle ? »

— Laure Miller (rapporteur, audition cr28a, 2025-06-17)

_Exprime l'agacement de la commission face à la stratégie du renvoi de responsabilité entre plateformes et écosystème; caractérise la posture des auditionnés._

« Je pense que cet aspect devrait être centralisé, par exemple au niveau des opérateurs systèmes sur mobile, qui ne sont pas très nombreux puisqu’il s’agit surtout d’iPhone et d’Android. »

— M. Simon Corsin — Mindie / Snapchat (audite, audition cr28b, 2025-06-17)

_Recommandation technique du témoin : vérifier l'âge au niveau du système d'exploitation plutôt que par application, pour réduire les détournements — position opérationnelle sur le bon échelon de la vérification d'âge._

« C’est exact. Rien ne l’empêche, d’un point de vue technique. »

— M. Simon Corsin — Mindie / Snapchat (audite, audition cr28b, 2025-06-17)

_Le témoin confirme sans réserve que rien n'empêche techniquement les plateformes de vérifier l'âge — retire à l'argument technique des plateformes sa force, même s'il juge l'échelon application moins efficace._

« Pour être véritablement sérieux, il faudrait établir un verrou en amont, plutôt que sur chaque application. »

— M. Simon Corsin — Mindie / Snapchat (audite, audition cr28b, 2025-06-17)

_Le témoin étend sa recommandation au-delà du téléphone (ordinateurs) : un verrou véritablement efficace doit être posé en amont, non application par application — synthèse de sa doctrine sur la vérification d'âge._

« Toutes ont dit la même chose : il leur était techniquement impossible d’appliquer la loi. »

— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)

_Rapporte la position des plateformes rencontrées (sauf Google) ; l’audité conteste cet argument plus loin en le qualifiant de « tartufferie ». Restitue l’argument de la plateforme, non validé._

« Notre rôle n’est pas d’écrire des lignes de code ou des algorithmes, mais d’énoncer ce qui est juste et nécessaire. »

— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)

_Formule sa doctrine « la technique doit emboîter le pas au politique » : refus que l’argument technique justifie l’inaction du législateur._

« Tout cela relève de la tartufferie. Ces géants ont les capacités techniques et technologiques d’assurer un contrôle. Plus personne ne peut croire le contraire. »

— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)

_Réfute frontalement l’argument d’impossibilité technique de la vérification d’âge ; affirmation de l’audité, présentée comme évidence._

« Les dirigeantes de TikTok avouaient elles-mêmes qu’elles disposaient déjà des moyens techniques pour procéder à cette vérification mais qu’elles préféraient attendre que toutes les plateformes le fassent simultanément. »

— Laure Miller (rapporteur, audition cr29a, 2025-06-19)

_La rapporteure rapporte les propos des dirigeantes de TikTok lors d’une précédente audition : moyens techniques disponibles mais volonté d’attendre une action simultanée de toutes les plateformes. Restitution d’un aveu, à prendre comme rapporté._

« Il ne peut y avoir d’interdiction des réseaux sociaux sans vérification de l’âge. »

— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)

_Établit la vérification de l’âge comme condition sine qua non de tout le dispositif. Argument logique récurrent de la ministre._

« près de trois enfants sur quatre âgés de moins de 13 ans sont déjà sur une plateforme au moins, quand bien même les conditions générales d’utilisation de celle-ci interdisent l’accès aux utilisateurs de cet âge. »

— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)

_Chiffre-clé mobilisé pour prouver l’inefficacité de l’estimation et des CGU actuelles. Attribué à la ministre._

« Lorsque je vois Instagram dépenser des millions d’euros pour faire de la publicité dans nos gares, métros, titres de presse, ou à la radio pour demander une vérification d’âge à l’échelle de l’Union européenne, je me dis qu’une entreprise du numérique américaine qui demande de la régulation, c’est une première, mais aussi que les réseaux sociaux doivent assumer leurs responsabilités. »

— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)

_Dénonce le « ping-pong » : Instagram réclame publiquement une régulation tout en poussant la charge sur les App Stores. Illustre la stratégie de déresponsabilisation des plateformes._

« Alors que nombre d’entre elles disent y avoir recours, force est de constater que ce procédé n’a pas fait la preuve de son efficacité : trois enfants sur quatre disent être sur les réseaux sociaux avant l’âge minimum, qui est fixé à 13 ans dans les conditions d’utilisation actuelles. »

— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)

_Argument central contre l’estimation d’âge : inefficacité prouvée par les chiffres. Distingue estimation (déclaratif vraisemblabilisé) de vérification (contrôle réel)._

« la solution dite du double anonymat permet de vérifier l’âge sans donner d’informations personnelles. Ce qui vaut pour les sites pornographiques pourrait s’appliquer aux réseaux sociaux. »

— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)

_Réponse à l’objection « données personnelles » : le double anonymat (référentiel Arcom/Cnil) prouve qu’on peut vérifier l’âge sans identifier. Transpose le modèle porno aux réseaux._

« un garçon sur deux et une fille sur trois consomment régulièrement du contenu pornographique dès 10 ans. »

— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)

_Chiffre mobilisé pour justifier la vérification d’âge sur les sites pornographiques (interdiction « de plus de trente ans » non respectée). Attribué à la ministre._

« Snapchat est la plateforme la plus utilisée pour le pédopiégeage en ligne : c'est là que se produisent près de la moitié des délits de ce type. »

— Josiane Corneloup — DR (depute, audition cr30b, 2025-06-24)

_Accusation lourde attribuée à une ONG britannique ; chiffre avancé par la députée à partir d'une source tierce, non établi par la commission._

« les plateformes sont les principales responsables de la vérification de l'âge et nous continuerons d'ailleurs d'investir sur ce sujet. Néanmoins, les OS devraient nous transférer des signaux. »

— Sarah Bouchahoua — Snapchat (audite, audition cr30b, 2025-06-24)

_Position centrale de la plateforme : elle reconnaît sa responsabilité première tout en plaidant pour déplacer la mise en œuvre vers les systèmes d'exploitation des téléphones._

« Tout ce que vous proposez pour les enfants n'est pas opérant, parce que la plupart mentent au sujet de leur âge. »

— Arthur Delaporte (president, audition cr30b, 2025-06-24)

_Le président pointe le vice de fond : sans vérification d'âge fiable, les protections « mineurs » ne s'appliquent pas à ceux qui se déclarent majeurs._

« Cela signifie qu'au moins la moitié de vos utilisateurs mineurs apparaissent comme majeurs et ne bénéficient donc pas des modalités de protection renforcée que vous avez évoquées. »

— Arthur Delaporte (president, audition cr30b, 2025-06-24)

_Déduction du président : l'écart entre 10 % de mineurs déclarés et 20-25 % estimés implique que la moitié des mineurs échappent aux protections. Estimation du président, non confirmée par la plateforme._

« Yoti ne permet pas de faire la distinction entre un utilisateur âgé de 14 ans et 7 mois et un autre de 15 ans et 2 mois. En outre, il y a quelques temps, la marge d'erreur était de 30 %. »

— Sarah Bouchahoua — Snapchat (audite, audition cr30b, 2025-06-24)

_Justification technique du refus de vérifier l'âge ; livre une marge d'erreur de Yoti (30 %) que TikTok, utilisateur du même outil, n'avait pas mentionnée selon le président._

« Les représentants de TikTok, à qui nous avons posé la même question mot pour mot, ne nous en ont pas parlé. »

— Arthur Delaporte (president, audition cr30b, 2025-06-24)

_Le président souligne une asymétrie d'information : Snapchat connaît et communique la marge d'erreur de Yoti, que TikTok (qui l'utilise) a passée sous silence._

« moi-même, je ne souhaite pas fournir ma pièce d'identité à certains acteurs discutables de l'espace numérique. »

— Sarah Bouchahoua — Snapchat (audite, audition cr30b, 2025-06-24)

_Argument cybersécurité contre la pièce d'identité comme preuve d'âge ; la responsable des affaires publiques oppose sa propre réticence à confier ses papiers en ligne._

« Vous ne pouvez pas commencer votre propos en expliquant que la priorité absolue de Snapchat est la protection des enfants et nous dire ensuite qu'en l'absence de solution tout à fait satisfaisante, vous préférez ne rien faire. C'est totalement contradictoire. »

— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr30b, 2025-06-24)

_Charge frappante de la rapporteure : elle dénonce l'incohérence entre la priorité affichée et l'inaction sur la vérification d'âge faute d'outil parfait._

« Personne ne vérifie rien et tout se fait dans l'anarchie totale, sans contrôle. Il faudrait que les parents soient au moins formés et avisés des risques que prend leur enfant en se connectant. »

— Josiane Corneloup — DR (depute, audition cr30b, 2025-06-24)

_Constat sévère de la députée sur l'absence de contrôle réel et le déficit de formation des parents._

« il suffit qu’un ami dans la cour d’école leur dise comment faire et ils installeront un moyen de contourner le système de contrôle parental. »

— M. X — ancien modérateur TikTok / Teleperformance (audite, audition de Audition — M. X, ancien modérateur sur les réseaux sociaux, 2025-06-26)

_Souligne la facilité de contournement des contrôles parentaux par les enfants. Argument en faveur d'un dispositif de vérification plus robuste, du point de vue du témoin._

« Il faudrait demander une pièce d’identité pour accéder à l’application. Les mineurs ont toujours un moyen de contourner les règles avec l’aide de leurs parents ; ces derniers ont une part de responsabilité énorme. »

— M. X — ancien modérateur TikTok / Teleperformance (audite, audition de Audition — M. X, ancien modérateur sur les réseaux sociaux, 2025-06-26)

_Préconisation du témoin : vérification d'identité à l'accès et responsabilisation des parents. Point d'appui possible pour le débat sur la vérification d'âge._

« Une cellule psychologique pour les modérateurs serait souhaitable, et un meilleur accompagnement par les responsables de TikTok. Enfin, il serait utile de trouver un système permettant d’interdire l’application aux mineurs. »

— M. X — ancien modérateur TikTok / Teleperformance (audite, audition de Audition — M. X, ancien modérateur sur les réseaux sociaux, 2025-06-26)

_Synthèse des recommandations du témoin : accompagnement psychologique et meilleures conditions pour les sous-traitants, interdiction de l'application aux mineurs. Préconisations personnelles._