Interdiction & restriction d'accès

Sur ce domaine, le corpus fait apparaître un déplacement continu de l'objet qu'il faudrait interdire — la plateforme, l'âge de l'usager, l'appareil, l'horaire — et un désaccord qui porte rarement sur l'existence d'une limite, presque toujours sur son support, son seuil, son calendrier et sur qui la pose. Ligne de force générale : plus la mesure vise l'usager (un seuil d'âge, la possession d'un smartphone), plus elle divise ; plus elle vise un périmètre étroit et vérifiable (le téléphone dans l'établissement scolaire, un plafond horaire), plus l'accord s'élargit. Seconde ligne : l'argument du contournement circule d'un sujet à l'autre — VPN, comptes déclarés majeurs — et se retrouve, dans plusieurs auditions, invoqué à l'appui de conclusions opposées.

Interdiction des mineurs et seuils d'âge est le sujet le plus discuté et le plus clivant. La rapporteure Laure Miller y revient audition après audition (« il faudrait interdire purement et simplement leur accès aux jeunes, en dessous d'un âge qui serait à déterminer ? », cr08b) et assume l'objection d'inefficacité en la retournant : le seuil vaudrait signal et « outil supplémentaire » pour les parents (Mme Alixe Rivière e.a.). Trois familles d'objection lui répondent — l'efficacité (Séverine Erhel, « 1 150 % » d'achats de VPN en Floride, chiffre qu'elle porte seule, cr08b), le périmètre (Gilles Babinet : un seuil à 15 ans « laisse entendre qu'au-delà de cet âge, l'utilisation des réseaux sociaux ne présenterait aucun risque », cr20b), et la cible (Katia Roux, Amnesty : « nous ne demandons pas l'interdiction », cr19c). Un point fait quasi-consensus : le seuil actuel de 13 ans est inopérant.

Interdiction du smartphone et du téléphone à l'école montre le cas inverse : accord large sur un périmètre étroit, appuyé sur l'expérimentation « portable en pause » dont la DGESCO avance le bilan tout en qualifiant sa preuve — « rapportée par les établissements eux-mêmes » (Marc Pelletier, M. Marc Pelletier). La fracture apparaît dès qu'on déborde les grilles : Stéphane Blocquaux plaide l'interdiction de la possession (cr05b), Justine Atlan celle de la vente aux moins de 15 ans (cr18b), quand Emmanuelle Piquet accepte l'école et refuse le reste dans la même phrase (cr09b).

Limitation du temps d'écran et couvre-feu est le seul sujet où le corpus ne contient aucune voix contre le principe. Le désaccord s'est déplacé sur la charge : les parents (Piquet, cr09b), les plateformes (Louise Lefebvre-Lepetit, M. Franck Lecas), l'État via des « horaires collectifs » (Karine de Leusse, cr19a), ou une friction graduée sans interdiction (Bernard Basset, M. Franck Lecas). Philippe Babe y rallie un motif explicitement stratégique : le couvre-feu « sera sans doute plus entendue qu'une interdiction pure et dure avec un âge barrière » (cr19a).

Interdire ou encadrer/éduquer formule le débat de principe. Miller l'ouvre dès cr04b en doutant de l'encadrement (« Nos efforts pour encadrer ou réguler son activité ne sont-ils pas vains ? ») ; en face, l'objection dominante est celle de l'efficacité, puis celle de la relation (Carole Copti : « l'enfant risque de se rebeller et de se fermer », cr08c). Une coïncidence est relevée sans être tranchée : la position de TikTok (Marlène Masure, Mme Marlène Masure) emprunte la même syntaxe que celle des chercheurs.

Interdiction et blocage de la plateforme est, à l'inverse, le sujet le plus mince : six citations, trois auditions. Claude Malhuret pose qu'aucune interdiction de plateforme n'a abouti en France hors Nouvelle-Calédonie et hors ordre public (cr06a) ; l'essentiel du matériau porte en fait sur le bannissement d'un compte individuel (Adrien Laurent, cr24c) ; et la seule objection de principe à une interdiction nationale vient d'une plateforme concurrente, Snapchat (cr30b). Aucune voix du corpus n'y défend explicitement le blocage de TikTok en France.

Clivages. Le premier traverse le bureau de la commission : Miller pousse vers 16 ans (cr13a), Delaporte objecte que « certains jeunes qui se sont suicidés avaient seize ans » (cr20b) et défend une progressivité 13-15 (cr29a). Le deuxième oppose deux lectures d'un même fait : Erhel lit le contournement comme l'échec de la mesure, Sabine Duflo comme « la preuve du caractère éminemment addictif des écrans » (cr08b). Le troisième porte sur la cible — l'âge de l'usager ou l'architecture du service : Babinet avance que « les plateformes s'engouffrent dans ce débat » (cr20b), Jérémy Parkiet que le seuil « n'enlève en aucun cas la responsabilité des hébergeurs » (cr11b). Le quatrième, sur la charge : parents, plateformes ou État. Le cinquième, sur la méthode : Marietta Karamanli oppose l'évaluation des dispositifs déjà votés à la production de nouvelles règles (cr19b). Ces clivages ne se recouvrent pas — on peut soutenir le téléphone hors de l'école et refuser le seuil d'âge, réclamer un couvre-feu et récuser l'interdiction.

Évolution. L'hypothèse radicale est présente dès les premières auditions (cr04b, cr04c) et se durcit dans la formulation de la rapporteure. Delaporte, lui, se déplace : il salue en cr08c la sortie du « débat binaire », avance ensuite une progressivité, puis brandit l'interdiction devant TikTok comme avertissement politique — « ce sera la fin de votre modèle » (Mme Marlène Masure) — sans que ce soit une décision de la commission. Ce que le temps explique surtout, c'est un changement d'interlocuteur : dans les dernières semaines du corpus, la commission n'auditionne plus des cliniciens et des chercheurs mais des administrations, des ministres et des plateformes (M. Marc Pelletier, M. Arnaud Cabanis à cr30b), et la question glisse du principe vers le tempo et l'effectivité — Delaporte objectant à la Direction générale de la santé qu'il faudra « dix à douze ans » pour que les mesures produisent leurs effets (Mme Sarah Sauneron).

Sujets couverts

Interdiction des mineurs et seuils d'âge — le sujet le plus discuté et le plus clivant : seuil-signal contre seuil contournable, avec fracture explicite entre rapporteure et président.
Interdiction du smartphone et du téléphone à l'école — accord large sur le périmètre scolaire, rupture nette dès qu'il s'agit de la possession ou de la vente de l'appareil.
Limitation du temps d'écran et couvre-feu — aucune voix contre le principe ; le désaccord porte sur qui pose la limite, sous quelle forme et à quel rythme.
Interdire ou encadrer/éduquer — le débat de principe : impuissance supposée de la régulation contre contre-productivité supposée de l'interdiction.
Interdiction et blocage de la plateforme — sujet le plus mince du domaine, centré sur le bannissement de comptes ; personne n'y défend le blocage de TikTok en France.