Domaine : Interdiction & restriction d'accès · Sujet : interdiction-age
Couverture : 114 citations · 31 positions · 34 auditions
_Slugs bruts fusionnés : interdiction-moins-15-ans, interdiction-moins-13-ans, interdiction-mineurs, interdiction-mineurs-reseaux, interdiction-reseaux-mineurs, interdiction-reseaux-moins-15-ans, age-minimum-interdiction, interdiction-limite-age, exemple-australie, modele-australien-esafety_
Positions exprimées
- (table ronde) (cr12b) : Interdire totalement les écrans jusqu'à six ans, puis instaurer une régulation stricte ; s'aligner sur les pays qui interdisent les réseaux sociaux avant quinze ou seize ans. _(tranchant 5)_
- M. Grégoire Borst (cr06c) : Tisseron : contre une interdiction étatique (contournable), pour un blocage par défaut des réseaux sur les smartphones vendus, débloqué par les parents à partir de 13 ans ; la restriction avant 15 ans doit relever de la décision parentale, pas de l'État qui déresponsabilise les familles. _(tranchant 4)_
- Mme Emmanuelle Piquet (cr09b) : Très sceptique sur une interdiction large des réseaux aux mineurs, jugée contournable ; préférer la responsabilisation accompagnée par des professionnels. _(tranchant 4)_
- Mme Gaëlle Berbonde (cr11b) : Interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs jusqu'à 16 ans au moins (certains jugeant 16 ans encore trop jeune), sur le modèle de pays cités (Australie, Espagne). _(tranchant 4)_
- Mme Katia Roux (cr19c) : Amnesty ne demande pas l'interdiction d'accès avant un certain âge : elle ne réglerait pas la cause profonde, ferait peser le poids sur les jeunes plutôt que sur les entreprises, et menacerait d'autres droits. _(tranchant 4)_
- M. Jean Cattan (cr20b) : L'interdiction avant quinze ans est insuffisante voire contre-productive : elle laisse croire qu'au-delà l'usage est sans risque et détourne du vrai sujet ; une interdiction jusqu'à six ans (usage supervisé) serait en revanche envisageable. _(tranchant 4)_
- Mme Amélie Ébongué (cr03a) : L'interdiction des réseaux aux mineurs (modèle australien, moins de 16 ans) est une très bonne idée — avis assumé davantage comme mère que comme experte —, mais son applicabilité réelle est incertaine. _(tranchant 3)_
- M. Jean-Marie Cavada (cr07a) : L'interdiction des réseaux aux mineurs est souhaitable et donnerait un appui aux parents, mais ne peut être la réponse unique. _(tranchant 3)_
- M. Jean-Marie Cavada (cr07a) : Le modèle australien (interdiction aux moins de seize ans, appareil limité aux appels) mérite d'inspirer la France. _(tranchant 3)_
- M. Elie Andraos (cr08b) : DIVERGENCE nette. Duflo défend fermement l'interdiction avant 15 ans (collectif Attention) et la suppression du téléphone dans les cas extrêmes ; Andraos, Lalo et Erhel sont sceptiques (contournement par VPN, cas des 16-17 ans non réglé, logique de réduction des risques). _(tranchant 3)_
- (table ronde) (cr12a) : L'hypothèse d'interdire TikTok aux mineurs démontre que l'État dispose d'un pouvoir réel d'intervention, ce qui rend a fortiori possibles des mesures plus ciblées sur l'architecture. _(tranchant 3)_
- M. Martin Ajdari (cr13c) : Ne pas accéder aux réseaux avant 15 ans « ne serait pas une très mauvaise idée » en santé publique, mais relever l’âge relève d’une décision politique européenne ; à court terme, priorité pragmatique à faire respecter la limite CGU de 13 ans et à déployer les outils protecteurs. _(tranchant 3)_
- Mme Karine de Leusse (cr19a) : Position nuancée et non unanime : une limite d'âge est utile pour cadrer parents et enfants (Roure) mais insuffisante seule (de Leusse) ; Babe juge irréaliste et inefficace une interdiction des écrans avant 15 ans et préfère l'éducation et les horaires. _(tranchant 3)_
- M. Hugo Travers (cr21b) : Mal à l'aise avec l'interdiction des réseaux aux moins de quinze ans : doute de sa faisabilité technique et estime qu'elle détourne d'enjeux qui ne se limitent pas aux jeunes. _(tranchant 3)_
- Mme Anna Baldy (cr21e) : Prudente et critique envers l'interdiction pure et simple des moins de quinze ans (contournement inévitable, entrave à l'apprentissage du tri de l'information) ; ne se juge pas la plus qualifiée pour trancher. _(tranchant 3)_
- M. Marc Pelletier (M. Marc Pelletier) : L'interdiction des réseaux aux moins de 15 ans peut être un repère sociétal utile de sensibilisation, mais ne saurait être une solution unique et pose la question de son application ; à titre personnel la DNE se dit favorable à l'interdiction de TikTok, tandis que la DGESCO plaide plutôt pour encadrer les usages que pour interdire par plateforme. _(tranchant 3)_
- M. Laurent Marcangeli (cr29a) : Il préfère un dispositif progressif (accès à 15 ans, autorisation parentale entre 13 et 15 ans) à une interdiction pure et simple, qui risquerait de renforcer l’attrait de l’interdit ; tout en jugeant que certaines plateformes devraient être supprimées. _(tranchant 3)_
- Mme Clara Chappaz (cr29b) : L’accès aux réseaux sociaux doit être interdit avant 15 ans, comme mesure éducative et de prévention (analogie avec l’alcool à 18 ans), et non comme punition ou posture. _(tranchant 3)_
- Mmes Marie-Christine Cazaux (cr09a) : Fixer un âge d'accès clair est bénéfique ; seize ans est un minimum au vu des contenus actuels, avec une mise en œuvre progressive (comparée à l'interdiction du tabac) et une vérification d'âge dès l'inscription. _(tranchant 2)_
- (table ronde) (Mme Alixe Rivière e.a.) : Aucune opposition de principe à une interdiction avant 15 ans, présentée comme un repère utile, mais refus de la « solution magique » : elle n'a de valeur que conditionnée à un contrôle d'âge effectif et à un message scientifiquement fondé. L'Unaape juge même 13 ans trop bas et évoque un seuil à 16-17 ans. _(tranchant 2)_
- (table ronde) (cr11a) : Refus unanime d'une interdiction totale des réseaux sociaux, invoquant leur utilité (apprentissage, information, communauté bienveillante, métier de créateur) et le décalage social qu'entraîne une déconnexion. _(tranchant 2)_
- Mme Marion Joud (Mme Marion Joud) : Le panel n'appuie pas frontalement une interdiction par l'âge et privilégie la limitation de l'exposition des moins de six ans, l'éducation et d'éventuelles sanctions pénales pour les créateurs récidivistes de désinformation. _(tranchant 2)_
- Mme Justine Atlan (cr18b) : Le seuil de 15 ans (majorité sexuelle, entrée au lycée) est pertinent pour interdire les réseaux sociaux, mais il faut d'abord exiger l'application de la limite des 13 ans déjà affichée par les plateformes. _(tranchant 2)_
- M. Morgan Lechat (cr21d) : Neutralité assumée : pas de position tranchée, surtout à cause des difficultés pratiques de mise en œuvre ; préfère un cadre réglementaire signalant les dangers plutôt qu'une interdiction, et renvoie aux neurosciences. _(tranchant 2)_
- M. Thomas Rohmer (cr24a) : L'interdiction des réseaux aux mineurs est écartée (par les jeunes comme par les audités) car elle engendre sa transgression ; la surprotection peut même être incitative à la prise de risque. _(tranchant 2)_
- M. Adrien Laurent (cr24c) : Il soutiendra un relèvement de l'âge d'accès à TikTok (15 ans) si la commission établit des effets négatifs sur la santé mentale des mineurs, à condition que la responsabilité ne pèse pas sur les créateurs. _(tranchant 2)_
- Mme Manon Tanti (cr24d) : Manon Tanti se dit favorable à interdire l'accès des enfants aux réseaux avant 13 ans, voire plus tard, et à une vérification d'âge par pièce d'identité à l'inscription. _(tranchant 2)_
- M. Nasser Sari (cr24e) : Il est plutôt favorable à un âge minimum (autour de 14-15 ans pour TikTok, 15-16 ans pour son contenu), tout en refusant de « punir tous les jeunes » et en jugeant qu'il est peut-être déjà trop tard pour réguler une plateforme aussi dominante. _(tranchant 2)_
- (table ronde) (cr28b) : Non opposé à une interdiction des réseaux sociaux avant un certain âge, mais la fixation du seuil ne relève pas de sa compétence et doit être définie par le décideur public. _(tranchant 2)_
- M. Bruno Patino (cr04c) : Ambivalent : l'interdiction (avant 16-18 ans) est logique politiquement mais probablement contournable et déplacerait le problème ; il privilégie le triptyque régulation-modération-éducation et doute d'une interdiction totale du smartphone. _(tranchant 1)_
- (table ronde) (cr11a) : Divergence sur le relèvement du seuil de 13 ans : Mme X le juge trop bas et veut l'élever ; M. Y le juge suffisant et ne voit pas l'intérêt d'un seuil plus haut. _(tranchant 1)_
Citations (verbatim, sourcées)
« C’est à mon avis une très bonne idée. Je parle ici plutôt comme mère que comme experte : j’aime beaucoup ce modèle. »
— Amélie Ébongué (audite, audition cr03a, 2025-04-03)
_Position favorable à l'interdiction australienne, mais explicitement formulée comme un avis de mère plus que d'experte — l'auditionnée sépare ses deux casquettes._
« Selon moi, donner accès à TikTok avant 16 ans produit des catastrophes. »
— Bruno Patino — Arte France (audite, audition cr04c, 2025-04-23)
_Affirmation forte sur le seuil d'âge ; jugement personnel de l'auditionné, non un constat épidémiologique établi._
« Une partie de moi est favorable à l’interdiction de TikTok avant 18 ans et une autre se dit qu’il serait souhaitable d’avoir un outil moins létal pour tout le monde. »
— Bruno Patino — Arte France (audite, audition cr04c, 2025-04-23)
_Résume l'ambivalence assumée de l'auditionné sur l'interdiction ; ni pour ni contre de façon tranchée._
« L’interdiction est peut-être une solution, mais je ferais davantage confiance au triptyque régulation-modération-éducation, surtout pour des raisons d’efficacité. »
— Bruno Patino — Arte France (audite, audition cr04c, 2025-04-23)
_Formule sa préférence de méthode ; recommandation de l'auditionné, argument d'efficacité contre l'interdiction sèche._
« Je crains toutefois qu’elle se traduise par la création d’un autre TikTok, s’appuyant sur les mêmes modèles addictifs, et nous ne ferions que passer d’interdiction en interdiction. »
— Bruno Patino — Arte France (audite, audition cr04c, 2025-04-23)
_Objection de fond à l'interdiction : elle déplacerait le problème sans traiter le modèle ; argument de l'auditionné._
« Pensez-vous que cette distinction entre le grand public et les plus fragiles d’entre nous soit pertinente pour atteindre notre objectif de régulation ou de contrôle de l’algorithme ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr04c, 2025-04-23)
_La rapporteure interroge la pertinence d'une régulation ciblée sur les mineurs plutôt que sur l'ensemble des utilisateurs ; cadre le périmètre de la commission._
« Ne devrions-nous pas être plus volontaristes et plus radicaux pour les protéger ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr04c, 2025-04-23)
_La rapporteure pousse vers une régulation plus offensive, testant la position de Patino sur la radicalité des mesures._
« Je préfère que la peur dissuade un enfant d’utiliser la plateforme que de le voir happé vers une issue fatale, lorsque celle-ci aura exploité ses vulnérabilités. »
— Kévin Mauvieux — RN (depute, audition cr06b, 2025-04-29)
_Position du député RN opposée à celle de Coquelin : assume la peur comme moyen de dissuasion protecteur. Explicite un clivage de méthode sur la protection des mineurs._
« tous les smartphones devraient être vendus avec les réseaux sociaux bloqués, laissant aux parents la responsabilité de les débloquer après discussion avec leurs enfants. »
— Serge Tisseron — Université Paris Cité / académie des technologies (audite, audition cr06c, 2025-04-29)
_Proposition opérationnelle phare de Tisseron : le blocage par défaut à la vente, avec déblocage parental, comme alternative à l'interdiction étatique et levier de responsabilisation des parents._
« Je n'ai rien contre une interdiction avant 15 ans, mais cela devrait relever d'une décision parentale, pas étatique. »
— Serge Tisseron — Université Paris Cité / académie des technologies (audite, audition cr06c, 2025-04-29)
_Position claire de Tisseron sur la majorité numérique : la restriction avant 15 ans doit relever des parents, pas de l'État — au motif qu'une interdiction étatique serait contournée._
« l'État s'occupe déjà de trop de choses, et plus il intervient, plus les parents se désengagent de l'éducation de leurs enfants. »
— Serge Tisseron — Université Paris Cité / académie des technologies (audite, audition cr06c, 2025-04-29)
_Prise de position politique nette contre l'interventionnisme étatique, à contre-courant des mesures d'interdiction ; assumée face au président qui souligne qu'elle tranche avec d'autres avis._
« Je tiens à réitérer la règle du 3-6-9-12 : pas d'écran avant trois ans, des écrans éducatifs limités à une demi-heure ou une heure entre trois et six ans, pas d'Internet accompagné avant neuf ans, et pas d'Internet en autonomie avant treize ans. »
— Serge Tisseron — Université Paris Cité / académie des technologies (audite, audition cr06c, 2025-04-29)
_Rappel du cadre de repères qu'il a conçu (3-6-9-12), colonne vertébrale de son approche par l'éducation et la temporalité des usages plutôt que par l'interdiction._
« Votre position est très claire et ne correspond pas nécessairement à certaines opinions exprimées aujourd'hui. Cela nous permet d'avoir une vision équilibrée des différents avis, ce qui est essentiel. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr06c, 2025-04-29)
_Le président souligne explicitement la divergence entre Tisseron (contre l'interdiction étatique) et d'autres intervenants, valorisant le pluralisme comme apport de l'audition._
« Il demeure néanmoins essentiel de rappeler que la responsabilité parentale constitue une composante centrale de cette problématique. L’éducation des enfants ne saurait reposer exclusivement sur les épaules du législateur. »
— Jean-Marie Cavada — iDFrights (audite, audition cr07a, 2025-05-02)
_Nuance de Cavada : il soutient l'interdiction mais refuse d'en faire une réponse unique ; parents et école doivent assumer leur part. Position modératrice au sein d'un propos globalement à charge._
« au regard de mon expérience en matière de contrôle et des échanges que je peux avoir avec des chercheurs spécialisés sur ces questions, je tiens à souligner que Snapchat n’est en rien moins préoccupant. »
— Jean-Marie Cavada — iDFrights (audite, audition cr07a, 2025-05-02)
_Cavada élargit la focale au-delà de TikTok : Snapchat aussi préoccupant, et d'autres réseaux prendraient le relais. Argument en faveur d'une régulation transversale plutôt que ciblée sur une seule plateforme._
« À vos yeux, les États doivent-ils reconquérir une part de leur souveraineté numérique afin de retrouver une véritable autonomie dans la manière dont ils encadrent l’accès des jeunes à ces plateformes ? »
— Laure Miller (rapporteur, audition cr07a, 2025-05-02)
_La rapporteure ouvre l'hypothèse d'une « approche plus radicale » et de la reconquête de souveraineté numérique pour encadrer l'accès des jeunes. Cherche des recommandations concrètes._
« ils m’ont répondu qu’ils ne mettraient rien en œuvre tant que la France n’aurait pas établi de cahier des charges et que, de toute façon, l’Europe retoquerait cette décision, qu’ils n’auraient donc rien à faire. »
— Vanessa Lalo — psychologue clinicienne (audite, audition cr08b, 2025-05-06)
_Témoignage direct majeur : posture dilatoire de TikTok sur la majorité numérique. Propos d'agents TikTok rapportés par Lalo (octobre 2023), non vérifiés, mais frappants sur l'attentisme prêté à la plateforme._
« il faut surtout limiter l’accès aux réseaux sociaux aux jeunes ayant déjà un moi social construit, c’est-à-dire aux adolescents âgés d’au moins 15 ans. C’est ce à quoi nous appelons avec le collectif Attention. »
— Sabine Duflo — psychologue clinicienne / collectif Attention (audite, audition cr08b, 2025-05-06)
_Position la plus tranchée de la table : interdiction avant 15 ans, portée par le collectif Attention. C'est la ligne divergente au sein des quatre auditionnés._
« il faut évidemment interdire pour rendre les choses possibles. En matière de santé publique, aucune politique reposant uniquement sur la prévention n’a fonctionné, en particulier concernant les mineurs : il faut donc également légiférer. »
— Sabine Duflo — psychologue clinicienne / collectif Attention (audite, audition cr08b, 2025-05-06)
_Argument central pro-interdiction : la prévention seule échoue, il faut légiférer (parallèle alcool). Position opposée à la logique réduction des risques d'Andraos._
« la seule solution qui émerge après quelques séances étalées sur un mois ou deux, c’est, pour les cas les plus extrêmes de plus de quinze heures d’écran par jour entraînant un long absentéisme scolaire, de supprimer l’usage du téléphone portable. »
— Sabine Duflo — psychologue clinicienne / collectif Attention (audite, audition cr08b, 2025-05-06)
_Constat clinique radical : dans les cas extrêmes, seule la suppression du téléphone permet le retour à l'école. Expérience de cabinet, présentée comme sa propre pratique, non comme un protocole validé._
« En Floride, il a été décidé d’interdire aux adolescents de moins de 16 ans l’accès aux réseaux sociaux. À la suite de cette mesure, on a constaté une augmentation de 1 150 % de l’achat de VPN (réseaux privés virtuels), qui permettent de contourner la règle. »
— Séverine Erhel — Université de Rennes 2 (audite, audition cr08b, 2025-05-06)
_Argument-clé contre l'efficacité d'une interdiction : contournement massif par VPN. Chiffre (+1 150 %) attribué à Erhel citant le cas de la Floride, sans référence précise dans le transcript._
« L’inconvénient d’interdire les réseaux sociaux en dessous d’un certain âge, par exemple, 15 ans, est que cela ne résout pas les problèmes de ceux qui en ont 16 ou 17 : la question est de savoir ce que l’on fait pour eux. »
— Séverine Erhel — Université de Rennes 2 (audite, audition cr08b, 2025-05-06)
_Objection de fond à l'interdiction par l'âge : elle laisse sans réponse les 16-17 ans. Marque la divergence avec Duflo._
« L’idée de l’Australie n’est pas d’interdire les réseaux sociaux pour des questions liées à la santé mentale mais de faire en sorte que les réseaux soient adaptés aux jeunes, autrement dit qu’ils les protègent, mais aussi qu’ils préservent leurs données. »
— Séverine Erhel — Université de Rennes 2 (audite, audition cr08b, 2025-05-06)
_Reformule le modèle australien comme adaptation/protection plutôt qu'interdiction stricte, en centrant sur les données. Interprétation d'Erhel du dispositif australien._
« Ne pensez-vous pas que, compte tenu du mode de fonctionnement et du modèle économique des réseaux sociaux, il faudrait interdire purement et simplement leur accès aux jeunes, en dessous d’un âge qui serait à déterminer ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr08b, 2025-05-06)
_La rapporteure met explicitement sur la table l'option d'une interdiction par l'âge, avec le parallèle alcool/tabac et l'exemple néo-zélandais. Oriente le débat vers la mesure phare de la commission._
« Quel est votre point de vue sur la prohibition, qui est au cœur des réflexions de la commission ? »
— Arthur Delaporte — SOC (president, audition cr08b, 2025-05-06)
_Le président confirme que la prohibition est un axe central de la commission et sollicite l'avis des cliniciens, ouvrant l'échange Andraos/Erhel/Duflo sur le contournement._
« au vu du contenu actuel sur TikTok, fixer la limite à seize ans nous semble être un minimum nécessaire. »
— Marie-Christine Cazaux — Collectif Mineurs, éthique et réseaux (Meer) (audite, audition cr09a, 2025-05-13)
_Position du collectif sur l'âge d'accès : au moins seize ans. Réponse directe à la rapporteure, formulée comme un jugement (« nous semble »)._
« La mise en œuvre d’une interdiction de TikTok aux mineurs nécessiterait une approche progressive, similaire à celle adoptée pour l’interdiction du tabac dans les lieux publics. »
— Marie-Christine Cazaux — Collectif Mineurs, éthique et réseaux (Meer) (audite, audition cr09a, 2025-05-13)
_Réponse au député Perez sur la faisabilité d'une interdiction : privilégier une mise en œuvre progressive, avec vérification d'âge à l'inscription et sanctions financières possibles (référence au Canada). Position pragmatique._
« J’aimerais connaître votre opinion sur la proposition d’interdire l’accès aux réseaux sociaux, et plus particulièrement à TikTok, aux mineurs de moins de quinze ou seize ans. »
— Laure Miller (rapporteur, audition cr09a, 2025-05-13)
_La rapporteure sonde directement la position du collectif sur l'interdiction par l'âge, mesure au cœur du débat public que la commission doit trancher._
« Concernant l'interdiction des appareils dans les établissements scolaires, je soutiens cette mesure. Je suis, en revanche, extrêmement sceptique quant à une interdiction plus large. »
— Emmanuelle Piquet (audite, audition cr09b, 2025-05-13)
_Réponse directe aux deux propositions soumises par la rapporteure : favorable à l'interdiction du portable au collège, opposée à une interdiction générale des réseaux aux mineurs. Position tranchée._
« Les jeunes, souvent plus habiles techniquement que nous, trouveront inévitablement des moyens de contourner ces restrictions ou d’investir d’autres espaces. »
— Emmanuelle Piquet (audite, audition cr09b, 2025-05-13)
_Argument d'efficacité contre une interdiction large : le contournement technique. Soutient sa préférence pour la responsabilisation plutôt que l'interdiction._
« Par ailleurs, que pensez-vous de l'éventuelle interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ou seize ans ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr09b, 2025-05-13)
_Question de la rapporteure sollicitant l'avis de l'experte sur les deux mesures phares du débat (portable au collège, majorité numérique à 15/16 ans)._
« l’interdiction actuelle des réseaux sociaux aux moins de 13 ans s’avère inefficace dans la pratique. Il est donc urgent que les plateformes mettent en place un véritable contrôle de l’âge afin de rendre ces mesures effectives »
— Karima Rochdi — Unaf (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)
_Constat d'ineffectivité de la limite des 13 ans et exigence d'un contrôle d'âge par les plateformes ; place la responsabilité technique sur la plateforme._
« Nous estimons que même la limite d’âge de 13 ans est trop basse, car il s’agit d’une période charnière de l’adolescence, propice à de nombreuses dérives. »
— Virginie Gervaise — Unaape (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)
_Position la plus restrictive de la table ronde : 13 ans jugé trop bas ; argument développemental sur l'adolescence._
« Nous ne sommes pas opposés à la perspective d’une interdiction avant 15 ans, ce qui répondrait à un véritable enjeu. L’important est de fournir un message fiable, scientifiquement fondé et de déterminer l’âge approprié pour l’accès aux réseaux sociaux. »
— Olivier Andrieu-Gérard — Unaf (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)
_Position de l'Unaf : ouverture à l'interdiction avant 15 ans, conditionnée à un message fiable et scientifiquement fondé ; pas d'opposition de principe._
« Il est crucial de préciser de quoi nous parlons exactement : s’agit-il d’une interdiction générale des réseaux sociaux ou spécifiquement des réseaux tels qu’ils existent aujourd’hui ? »
— Olivier Andrieu-Gérard — Unaf (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)
_Nuance clé : distinguer une interdiction des réseaux en soi (dont les bénéfices doivent être préservés) d'une interdiction des réseaux « tels qu'ils sont devenus », dont TikTok ; évite l'amalgame._
« L’interdiction des réseaux sociaux aux enfants en deçà d’un certain âge – même s’il semble impossible de la faire respecter à 100 % – permettrait de répondre au désarroi de nombreux parents en donnant un outil supplémentaire. »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)
_La rapporteure défend l'interdiction comme repère utile malgré son inapplicabilité à 100 % ; révèle la piste réglementaire qu'elle instruit (message clair aux parents)._
« Si nous excluons des applications comme WhatsApp et Telegram de cette catégorie, ne risquons-nous pas de voir un déport vers ces plateformes, où le contrôle serait encore plus compliqué ? »
— Arthur Delaporte (president, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)
_Le président soulève l'effet de report vers les messageries si la définition du « réseau social » les exclut ; interroge la robustesse d'une interdiction ciblée._
« Or, nous sommes en train de donner une majorité d’accès sur des réseaux sociaux complètement libres à des enfants de 13 à 15 ans. La majorité est pourtant à 18 ans, âge avant lequel les responsables sont les parents. »
— Patrick Salaün — Unaape (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)
_Argument de cohérence des seuils d'âge : questionne la logique d'ouvrir les réseaux à 13-15 ans quand la majorité est à 18 ans ; suggère un seuil uniforme à 16-17 ans._
« Il ne servirait à rien de supprimer les réseaux sociaux, parce qu’ils peuvent être très positifs et instructifs. »
— M. Y (audite, audition cr11a, 2025-05-15)
_Position à décharge de la plateforme : malgré son deuil, le témoin refuse la suppression des réseaux et reconnaît leur valeur. Contredit une lecture purement prohibitionniste._
« À 13 ans, on peut être plus mature que certaines personnes de 15 ans. Je ne vois pas pourquoi on fixerait une limite d’âge plus haute : 13 ans, c’est bien. »
— M. Y (audite, audition cr11a, 2025-05-15)
_Position à contre-courant de l'hypothèse d'interdiction avant 15 ans portée par la rapporteure et des députés : le témoin défend le maintien du seuil de 13 ans._
« Je ne suis pas forcément pour la limite d’âge à 13 ans, qui me semble très basse. L’élever serait une bonne chose, parce qu’à 13 ans, on n’a pas encore les armes pour affronter ce monstre qu’est TikTok. »
— Mme X (audite, audition cr11a, 2025-05-15)
_Position opposée à celle de M. Y : Mme X plaide pour relever l'âge, jugeant 13 ans insuffisant. Montre l'absence de consensus entre témoins sur la majorité numérique._
« Je ne pense pas qu’il faille interdire les réseaux, parce qu’il y a aussi de bonnes choses à prendre : on peut apprendre, découvrir des choses, on peut faire partie d’une communauté bienveillante, on peut être créateur de contenus – c’est maintenant un métier à part entière dans notre société. »
— Mme X (audite, audition cr11a, 2025-05-15)
_Position à décharge : refus de l'interdiction totale au nom des apports positifs des réseaux. Équilibre le témoignage à charge et illustre l'ambivalence des victimes._
« Vous paraîtrait-il envisageable que les enfants n’aient pas accès aux réseaux sociaux en deçà d’un certain âge, par exemple avant l’entrée au lycée, en attendant qu’ils soient peut-être plus mûrs ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr11a, 2025-05-15)
_La rapporteure teste auprès des victimes l'hypothèse d'une interdiction avant le lycée (env. 15 ans). Cherche à mesurer l'adhésion des principaux concernés à une majorité numérique relevée._
« À supposer que l’on interdise TikTok aux moins de 15 ans, faut-il interdire tous les réseaux sociaux à cette population ? Est-ce que l’on interdit YouTube, WhatsApp et Telegram ? »
— Arthur Delaporte — SOC (president, audition cr11a, 2025-05-15)
_Le président élargit le débat : une interdiction ciblée sur TikTok pose la question du périmètre (autres plateformes). Interroge la cohérence d'une majorité numérique._
« La version de l’application utilisée en Chine – Douyin – a donc été totalement modifiée : les enfants sont très contrôlés et ne disposent que de quarante minutes jusqu’à l’âge de 18 ans, avec un couvre-feu de 22 heures à 7 heures du matin ; les contenus sont éducatifs, scientifiques et ludiques. »
— Mme Stéphanie Mistre — Algos Victima (mère de Marie) (audite, audition cr11b, 2025-05-15)
_Contraste Douyin (Chine) / TikTok (Occident) avancé par une mère à partir de ses recherches : argument fort, mais chiffres et affirmations non établis dans l'audition._
« Mon souhait le plus cher serait que les réseaux soient interdits jusqu’à l’âge de 16 ans au moins, et qu’il leur soit imposé de réglementer et sécuriser leurs plateformes. »
— Mme Stéphanie Mistre — Algos Victima (mère de Marie) (audite, audition cr11b, 2025-05-15)
_Revendication centrale du collectif : seuil d'interdiction à 16 ans et obligation de sécurisation._
« J’ajoute que la limitation de l’âge n’enlève en aucun cas la responsabilité des hébergeurs sur le contenu qu’ils proposent. Qu’on soit mineur ou majeur, on n’a pas à voir ce genre de contenu, on n’a pas à le subir. »
— M. Jérémy Parkiet — Algos Victima (père de Charlize) (audite, audition cr11b, 2025-05-15)
_Nuance importante : la limitation d'âge ne doit pas dédouaner la plateforme de sa responsabilité éditoriale sur le contenu lui-même._
« Nous nous interrogeons sur l’âge minimal pour accéder aux réseaux sociaux : 15 ans, 16 ans, voire davantage ? Pensez-vous que votre enfant aurait été mieux armé face à TikTok s’il avait été plus âgé ? »
— Mme Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr11b, 2025-05-15)
_La rapporteure sonde le seuil d'âge et teste l'hypothèse de la maturité : cherche à étayer une éventuelle recommandation d'interdiction sous condition d'âge._
« L'hypothèse d'interdire TikTok aux mineurs a bien été évoquée, ce qui témoigne d'une capacité à agir de manière contraignante sur l'accès à la plateforme. »
— Tristan Duverné — Doctorant EHESS/ENS (audite, audition cr12a, 2025-05-16)
_Utilise l'hypothèse d'interdiction comme preuve a fortiori que l'État peut aussi imposer des modifications ciblées de l'architecture — argument sur le champ des possibles réglementaires._
« Mon point de vue s’aligne sur les pratiques de certains pays qui interdisent l’utilisation des réseaux sociaux jusqu’à l’âge de quinze ou seize ans. »
— Bruno Gameliel (audite, audition cr12b, 2025-05-16)
_Position de l'auditionné sur la majorité numérique : il s'aligne sur des pays interdisant les réseaux avant 15-16 ans. Réponse directe à la question de la rapporteure sur un âge consensuel._
« Je recommanderais donc d’interdire totalement les écrans jusqu’à l’âge de six ans, puis de mettre en place une régulation stricte au-delà. »
— Bruno Gameliel (audite, audition cr12b, 2025-05-16)
_Recommandation actionnable et tranchée de l'auditionné : interdiction totale des écrans avant 6 ans, puis régulation stricte. Constitue sa préconisation opérationnelle pour le rapport de la commission._
« estimez-vous qu’il existe un âge consensuel, fondé sur l’analyse des professionnels de santé, en dessous duquel l’accès aux réseaux sociaux devrait être interdit ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr12b, 2025-05-16)
_Question directe de la rapporteure sur l'existence d'un seuil d'âge consensuel d'interdiction, cœur du débat sur la majorité numérique ; sollicite un appui d'expert pour un éventuel dispositif législatif._
« Aussi, nous avons même évoqué la possibilité de recommander un seuil à 18 ans. »
— Servane Mouton — Commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (audite, audition cr13a, 2025-05-20)
_Révèle qu'en interne les experts ont débattu d'un seuil plus élevé (18 ans), ce qui va dans le sens de la rapporteure poussant vers 16 ans. Le seuil de 15 ans est un compromis de cohérence._
« tout en ajoutant immédiatement qu’il ne formait aucun espoir quant à sa mise en pratique. Son Gouvernement a souhaité, avant tout, émettre un signal. »
— Amine Benyamina — Commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (audite, audition cr13a, 2025-05-20)
_À propos de l'interdiction australienne des réseaux aux moins de 15 ans : l'expert souligne, à décharge, que le premier ministre australien reconnaîtrait lui-même le caractère largement symbolique et difficilement applicable de la mesure._
« Ne pensez-vous pas qu’en poussant le principe de précaution à son maximum, il serait préférable de le reculer légèrement, peut-être à 16 ans, c’est-à-dire à l’entrée au lycée ? »
— Laure Miller (rapporteur, audition cr13a, 2025-05-20)
_La rapporteure teste un durcissement du seuil (16 ans plutôt que 15), en s'appuyant sur les familles de victimes qui jugeaient 15 ans trop précoce. Révèle une orientation vers plus de protection._
« La priorité est d’interdire de façon effective l’accès des plus jeunes aux réseaux sociaux. »
— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Position hiérarchisée du régulateur : la priorité opérationnelle est de faire respecter effectivement les limites d’âge existantes, avant même de relever le seuil._
« Il y a de bonnes raisons de penser qu’en matière de santé publique, ne pas accéder aux réseaux sociaux avant 15 ans ne serait pas une très mauvaise idée. »
— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Prise de position personnelle du président de l’Arcom, prudente (« de bonnes raisons de penser », litote), en faveur d’un seuil à 15 ans au nom du principe de précaution — tout en rappelant que la décision est politique et européenne._
« En effet, les réseaux sociaux ne sont pas intrinsèquement dangereux en dessous de 15 ans ; tout dépend du type de service, des limitations au caractère addictif de l’algorithme, des paramétrages d’accès, de la vérification de l’âge… »
— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Nuance de décharge : le régulateur ne présente pas les réseaux comme dangereux en soi sous 15 ans, mais fonction du service et de ses paramètres. Contrepoint à une interdiction générale._
« Dans la mesure où nous sommes en France, il faudra peut-être envisager des sanctions, y compris pénales, pour les récidivistes. »
— Nawale Hadouiri — CHU de Dijon (praticien hospitalo-universitaire) (audite, audition de Mme Marion Joud, 2025-05-22)
_Propose de responsabiliser non seulement les plateformes mais aussi les créateurs récidivistes de désinformation, y compris par des sanctions pénales. Suggestion, formulée avec prudence (« peut-être »)._
« un communiqué commun de la Société de pédiatrie, de neuropédiatres et de Santé publique France recommande de limiter autant que possible l’exposition des enfants de moins de six ans. »
— Jean-Marcel Mourgues — Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) (audite, audition de Mme Marion Joud, 2025-05-22)
_Référence à une recommandation institutionnelle (Société de pédiatrie / Santé publique France) sur les moins de six ans. Renvoie la question de la limite d'âge vers la petite enfance plutôt que vers une majorité numérique à 15 ans._
« pensez-vous qu’instaurer une limite d’âge pourrait protéger les publics les plus sensibles des contenus les moins appropriés ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de Mme Marion Joud, 2025-05-22)
_La rapporteure teste explicitement l'hypothèse d'une limite d'âge — thème structurant de la commission (majorité numérique). Le panel n'y répond pas frontalement._
« Une interdiction totale sera inefficace en raison notamment des réseaux privés virtuels (VPN) ou de questions de droit. Il faut une régulation, des amendes plus fortes et de la co-construction pour limiter les dégâts, et même favoriser un usage modéré et vertueux des réseaux. »
— Antonin Atger — écrivain, doctorant chercheur en psychologie sociale (Londres) (audite, audition cr16a, 2025-05-26)
_Position clé sur l'interdiction : jugée inefficace (contournement par VPN) ; préférence pour régulation, amendes et co-construction. À décharge d'une interdiction pure._
« Si vous étiez ministre du numérique ou commissaire européen sur ce sujet, quelles seraient vos préconisations concrètes ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr18b, 2025-05-27)
_Question ouverte de la rapporteure invitant l'association à formuler des mesures concrètes et hiérarchisées, socle des recommandations du rapport._
« Il est aujourd’hui beaucoup question d’une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Ce seuil, qui correspond par ailleurs à la majorité sexuelle et à l’entrée au lycée, nous semble pertinent. De façon très pragmatique, nous aimerions déjà que les plateformes appliquent leur propre restriction, qui porte sur les moins de 13 ans. »
— Justine Atlan — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)
_Position de l'association sur le seuil de 15 ans, tempérée par une demande pragmatique immédiate : faire appliquer d'abord la limite des 13 ans déjà prévue par les plateformes._
« Il ne me semble pas envisageable d’interdire les écrans avant 15 ans ; ce n’est pas de cette manière que nous parviendrons à gérer cette situation. »
— Philippe Babe — pédiatre, chef de service des urgences pédiatriques CHU Lenval (Nice) (audite, audition cr19a, 2025-05-28)
_Position de nuance / à décharge sur l'interdiction : l'urgentiste juge irréaliste et inefficace une interdiction des écrans avant 15 ans, préférant l'éducation._
« Poser des interdits à l’égard des enfants ne constituera pas une réponse, dans la mesure où les parents ne sont pas non plus exemplaires dans leur usage du smartphone . »
— Philippe Babe — pédiatre, chef de service des urgences pédiatriques CHU Lenval (Nice) (audite, audition cr19a, 2025-05-28)
_Renvoie la responsabilité vers l'exemplarité des adultes ; nuance l'efficacité d'une logique purement interdictrice._
« Je ne donnerais pas les clefs de ma voiture à mon fils de 8 ans. »
— Anne-Hélia Roure — médecin psychiatre (audite, audition cr19a, 2025-05-28)
_Analogie plaidant pour une régulation d'accès au smartphone selon l'âge et la maturité ; argument de l'auditionnée._
« Je retiens la proposition de Madame de Leusse sur l’instauration d’horaires d’ouverture et de fermeture, comme pour un établissement. Cela me paraît être une très bonne idée, qui sera sans doute plus entendue qu’une interdiction pure et dure avec un âge barrière. »
— Philippe Babe — pédiatre, chef de service des urgences pédiatriques CHU Lenval (Nice) (audite, audition cr19a, 2025-05-28)
_Ralliement de l'urgentiste à la proposition d'horaires de de Leusse, jugée plus audible qu'une interdiction par âge ; convergence entre auditionnés._
« Ne pensez-vous pas malgré tout que poser une limite d’âge – même si nous connaissons les risques de contournement – pour l’accès aux réseaux sociaux peut constituer un outil à destination du grand public, mais aussi des parents ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr19a, 2025-05-28)
_La rapporteure teste l'utilité d'une limite d'âge comme signal public et appui aux parents, tout en reconnaissant les contournements ; cherche à faire préciser la position des cliniciens._
« En résumé, nous ne demandons pas l’interdiction. »
— Katia Roux — Amnesty International France (audite, audition cr19c, 2025-05-28)
_Position tranchée et contre-intuitive d'une ONG de droits humains : Amnesty refuse l'interdiction d'accès des mineurs et lui préfère la régulation du modèle économique._
« Une interdiction totale ferait davantage peser le poids des pratiques commerciales et nocives des entreprises sur les jeunes au lieu de le faire endosser par les entreprises. »
— Katia Roux — Amnesty International France (audite, audition cr19c, 2025-05-28)
_Argument de fond contre l'interdiction : elle déplacerait la charge vers les jeunes au lieu des entreprises jugées responsables ; opinion d'Amnesty._
« En dehors du cadre européen qui est un espace démocratique, l’interdiction pourrait entraîner un impact sur d’autres droits, comme le droit à la liberté d’expression, le droit à l’information. »
— Katia Roux — Amnesty International France (audite, audition cr19c, 2025-05-28)
_Argument des droits fondamentaux : hors UE, une interdiction menacerait liberté d'expression et accès à l'information des groupes marginalisés ; position d'Amnesty._
« Vos propos rejoignent en tout point mes propres réflexions. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr19c, 2025-05-28)
_Le président de la commission exprime un alignement explicite avec la position d'Amnesty, y compris son refus de l'interdiction pure ; révèle une orientation personnelle du président de séance._
« Partagez-vous l’idée d’une interdiction des réseaux sociaux avant un certain âge ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr19c, 2025-05-28)
_La rapporteure teste directement la position d'Amnesty sur l'interdiction avant un certain âge, après avoir suggéré que modération et contrôle d'âge pourraient rester vains ; question centrale du mandat de la commission._
« L’interdiction jusqu’à quinze ans pose toutefois un problème, car elle laisse entendre qu’au-delà de cet âge, l’utilisation des réseaux sociaux ne présenterait aucun risque et que les adolescents possèderaient toute la maturité nécessaire. »
— Gilles Babinet — Conseil national du numérique (CNNUM) (audite, audition cr20b, 2025-06-02)
_Réserve de fond sur l'interdiction avant 15 ans : elle exonérerait implicitement l'usage au-delà de cet âge._
« Cela revient à affirmer que la cigarette n’est dangereuse qu’avant quinze ans, alors qu’elle reste mortelle bien au-delà. »
— Gilles Babinet — Conseil national du numérique (CNNUM) (audite, audition cr20b, 2025-06-02)
_Analogie tabac frappante pour dénoncer l'illusion protectrice d'une simple barrière d'âge ; argument à décharge de l'interdiction._
« Ma principale critique est que les plateformes s’engouffrent dans ce débat. »
— Gilles Babinet — Conseil national du numérique (CNNUM) (audite, audition cr20b, 2025-06-02)
_Soupçon que le débat sur l'interdiction d'âge arrange les plateformes en détournant l'attention du fond ; opinion, non fait établi._
« À titre d’exemple, le dernier rapport du Centre for Countering Digital Age sur les contenus pro-anorexie concerne YouTube et je doute que la limite d’âge corresponde aux questionnements et aux états psychologiques qui entrent en jeu. »
— Jean Cattan — Conseil national du numérique (CNNUM) (audite, audition cr20b, 2025-06-02)
_Rappelle que les contenus pro-anorexie ne sont pas propres à TikTok (YouTube visé) et que la limite d'âge n'adresse pas les états psychologiques sous-jacents._
« la limite de quinze ans ne doit pas être un blanc-seing pour des pratiques inappropriées. »
— Jean Cattan — Conseil national du numérique (CNNUM) (audite, audition cr20b, 2025-06-02)
_Met en garde contre l'effet pervers d'une barrière d'âge qui légitimerait tout le reste._
« Un élément marquant des auditions, notamment celles des victimes, est que certains jeunes qui se sont suicidés avaient seize ans. Une barrière d’âge à quinze ans n’aurait donc pas empêché ces drames. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr20b, 2025-06-02)
_Argument du président contre l'efficacité d'une barrière à 15 ans, tiré des auditions de victimes ; suicides évoqués comme faits rapportés par les auditions._
« Le débat s’est récemment cristallisé autour de l’idée d’une interdiction d’accès aux plateformes pour les jeunes, en dessous de quinze ou seize ans. Cette proposition a même été évoquée par le chef de l’État, qui va jusqu’à envisager un référendum sur la question. Considérez-vous que cette idée d’interdiction d’accès aux plateformes avant un certain âge pourrait constituer une solution parmi d’autres ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr20b, 2025-06-02)
_La rapporteure sonde l'avis du CNNUM sur l'interdiction avant 15/16 ans, en rappelant qu'elle est portée jusqu'au chef de l'État (hypothèse de référendum)._
« Néanmoins, nous avons également estimé indispensable d’en interdire strictement l’usage avant un certain âge, envoyant ainsi un signal fort à la société. Si nous associons le message d’interdiction à une campagne de prévention destinée à l’ensemble de la population, soulignant les dangers et appelant à la vigilance, ne pensez-vous pas que cela pourrait transmettre un message plus clair qu’actuellement ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr20b, 2025-06-02)
_La rapporteure défend l'analogie tabac dans l'autre sens : interdiction + prévention comme signal fort, poussant Babinet à préciser sa réserve._
« Je dois avouer que cette idée me met mal à l’aise, et ce pour deux raisons principales. »
— Hugo Travers — HugoDécrypte (audite, audition cr21b, 2025-06-03)
_Position de l'auditionné sur la mesure la plus clivante de la commission (interdiction des réseaux aux moins de 15 ans) : réserve pour raisons de faisabilité et de périmètre du problème._
« Les problématiques liées à la santé mentale, à l’impact psychologique ou à la désinformation ne se limitent pas aux jeunes. »
— Hugo Travers — HugoDécrypte (audite, audition cr21b, 2025-06-03)
_Argument de fond contre le ciblage des seuls mineurs : les enjeux de santé mentale et de désinformation concernent toutes les tranches d'âge ; opinion de l'auditionné._
« Dans le débat public, circule actuellement l’idée d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de quinze ans. Quel est votre point de vue sur cette proposition ? »
— Arthur Delaporte (president, audition cr21b, 2025-06-03)
_Le président soumet à l'auditionné la mesure phare du débat public sur les mineurs et les réseaux ; question ouverte destinée à recueillir sa position._
« Je n’ai pas de position tranchée sur cette proposition. Je souligne néanmoins la difficulté pratique de sa mise en œuvre, sachant que certains élèves de sixième, qui ne sont théoriquement pas autorisés à utiliser les réseaux sociaux, y ont déjà accès. »
— Morgan Lechat — Monsieurlechat (audite, audition cr21d, 2025-06-03)
_Position de neutralité sur l'interdiction des moins de 15 ans, centrée sur l'inefficacité pratique déjà constatée (élèves de sixième déjà présents)._
« je reste prudente quant à l’efficacité des interdictions pures et simples. L’histoire nous montre que les adolescents trouvent généralement des moyens de contourner les restrictions, comme on le constate actuellement avec l’accès aux sites pornographiques. »
— Anna Baldy (audite, audition cr21e, 2025-06-03)
_Position nuancée contre l'interdiction pure : argument de contournement, opposé à la ligne protectrice de la rapporteure._
« je reste critique envers cette approche et suis persuadée que la prévention et l’éducation constituent des leviers plus efficaces pour protéger les mineurs. »
— Anna Baldy (audite, audition cr21e, 2025-06-03)
_Résume la préférence de l'auditionnée pour l'éducation plutôt que l'interdiction — sa thèse de fond sur la protection des mineurs._
« notamment en ce qui concerne la modération des contenus problématiques tels que les SkinnyTok, ne devrions-nous pas envisager l’application d’un principe de précaution pour les plus jeunes ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr21e, 2025-06-03)
_La rapporteure pousse la logique d'un principe de précaution / approche protectrice pour les mineurs face à des contenus comme les SkinnyTok, en réponse à la prudence de l'auditionnée sur l'interdiction._
« Les autorités australiennes ont récemment adopté une réglementation assez prescriptive concernant l'accès aux réseaux sociaux. Il ne s'agit toutefois pour l'instant que d'un énoncé de loi et toute la question réside dans sa mise en œuvre pratique, pour laquelle nous ne disposons pas encore de précédents. »
— Mme Chantal Rubin — DGE (REGPFN) (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_Renseigne la commission sur le modèle australien (réglementation prescriptive d'accès aux réseaux) tout en soulignant qu'il n'est pas encore éprouvé. Point utile au débat sur une interdiction / âge minimal._
« Il est temps d'abandonner cette rhétorique de l'impuissance face aux géants numériques qui ont développé des modèles économiques fondés sur la captation des données des enfants. »
— Marie-Caroline Missir — Réseau Canopé / Clemi (audite, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)
_Position politique tranchée : refus du fatalisme face aux plateformes et appel à des alternatives européennes ; qualifie le modèle économique des plateformes de « captation des données des enfants »._
« J'affirme donc clairement être favorable à son interdiction et j'irai même plus loin en affirmant que le fait que TikTok soit partenaire d'événements culturels et constitue le sponsor principal de nombreuses manifestations représentant la France me paraît profondément problématique. »
— Florence Biot — DNE (Direction du numérique pour l'éducation) (audite, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)
_Prise de position personnelle et exceptionnellement tranchée d'une haute fonctionnaire : favorable à l'interdiction de TikTok et critique de son sponsoring culturel en France. Rare de la part d'un cadre de l'administration sous serment._
« Une autre recommandation de la commission s'inspire de l'exemple australien, où une structure appelée eSafety Commissioner a été mise en place, permettant à plusieurs ministères de collaborer sur ces sujets éducatifs au sens large que sont la place des réseaux sociaux et la protection des enfants et des jeunes. »
— Marie-Caroline Missir — Réseau Canopé / Clemi (audite, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)
_Propose une piste institutionnelle concrète (modèle australien eSafety Commissioner) pour la coordination interministérielle de la protection des mineurs en ligne._
« La difficulté réside donc dans notre aptitude à distinguer avec certitude les réseaux vertueux des nocifs. Ce sont finalement les usages qu'il convient de questionner et d'encadrer, tout en formant nos élèves à cette indispensable prise de distance vis-à-vis de l'ensemble des réseaux sociaux. »
— Marc Pelletier — DGESCO (audite, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)
_Position plus prudente que celle de Mme Biot : plaide pour cibler les usages plutôt que d'interdire par plateforme, en soulignant la difficulté à trier réseaux vertueux et nocifs. Nuance interne à la table ronde._
« Je souhaiterais recueillir votre opinion sur un sujet actuellement débattu en France, à savoir l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)
_Sollicite explicitement l'avis des auditionnés sur l'interdiction des réseaux aux moins de 15 ans comme outil pour l'éducation nationale ; ouvre le sujet clé de la majorité numérique._
« Lorsque je les ai interrogés sur l’interdiction potentielle des réseaux sociaux, ils ont catégoriquement écarté cette option, affirmant avec lucidité que toute interdiction engendre inévitablement sa transgression. »
— Angélique Gozlan — OPEN (audite, audition cr24a, 2025-06-10)
_Position rapportée des jeunes contre l'interdiction (débat sur la majorité numérique / moins de 15 ans) : argument de la transgression inévitable._
« Si les conclusions de votre commission montrent que certains contenus ont des effets négatifs sur la santé mentale des mineurs, alors je serai bien évidemment le premier à demander qu’ils n’y aient pas accès, par exemple en restreignant l’accès à certains réseaux où à certains contenus aux mineurs de 15 ans. »
— Adrien Laurent (audite, audition cr24c, 2025-06-10)
_Ouverture de l'audité à un relèvement de l'âge d'accès (15 ans), conditionnée aux conclusions de la commission et au non-report de la responsabilité sur les créateurs._
« je suis d’accord avec vous : les enfants ne devraient pas pouvoir accéder aux réseaux sociaux et y swiper en toute liberté avant 13 ans. Et si ça ne tenait qu’à moi, ce serait même encore plus tard. »
— Mme Manon Tanti (audite, audition cr24d, 2025-06-10)
_Prise de position favorable à une interdiction d'accès des plus jeunes, voire au-delà de 13 ans ; point de convergence avec l'objet de la commission._
« si je devais donner un âge minimum, je dirais 15 ans, avec un algorithme centré. S’agissant de mon contenu, je dirais aussi 15 ou 16 ans. »
— M. Nasser Sari (audite, audition cr24e, 2025-06-10)
_Prise de position personnelle de l'audité, plutôt favorable à un seuil d'âge autour de 15 ans, rejoignant l'esprit du texte sur l'interdiction aux moins de 15 ans._
« C’est plus une question d’algorithme : il faut plus ramener les jeunes vers un contenu éducatif. »
— M. Nasser Sari (audite, audition cr24e, 2025-06-10)
_Piste avancée par l'audité : agir sur l'algorithme pour réorienter les jeunes vers l'éducatif plutôt que d'interdire ; contribution au volet régulation._
« N’est-il pas un peu trop tard ? C’est la question qu’on doit se poser. TikTok est l’application la plus utilisée au monde, et depuis des années. »
— M. Nasser Sari (audite, audition cr24e, 2025-06-10)
_Doute exprimé par l'audité sur la capacité des pouvoirs publics à réguler une plateforme déjà dominante ; scepticisme sur l'efficacité de mesures tardives._
« En 2024, en France, nous avons interdit 642 120 comptes dont l’utilisateur était suspecté d’avoir moins de 13 ans. Il y en a 6 millions par mois dans le monde. Nous sommes la seule plateforme à publier cette information. »
— Nicky Soo — TikTok (digital safety) (audite, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)
_Chiffres de suppression de comptes mineurs mis en avant par TikTok comme preuve de sérieux ; le président les retourne (ampleur des comptes non détectés)._
« Cela signifie qu’il existe près de 1 million de comptes d’enfants de moins de 13 ans que vous n’identifiez pas nécessairement. »
— Arthur Delaporte (president, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)
_Estimation du président de l'ampleur des mineurs de moins de 13 ans non détectés, opposée aux chiffres de suppression de TikTok. Estimation « au doigt mouillé » assumée, pas une donnée TikTok._
« Qu’est-ce qui vous empêche de faire mieux que les autres et d’instaurer un système de vérification d’âge pour éviter que de nombreux jeunes de moins de 13 ans soient présents sur votre plateforme ? Rien ! »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)
_Position offensive de la rapporteure : aucun obstacle technique réel à une vérification d'âge robuste ; l'argument sectoriel de TikTok est jugé insuffisant._
« Ensuite, vous avez évoqué l’interdiction des réseaux sociaux avant un certain âge. Je n’y suis pas opposé, mais il convient de définir précisément cet âge, ce qui ne relève pas de ma compétence. »
— M. Simon Corsin — Mindie / Snapchat (audite, audition cr28b, 2025-06-17)
_Position mesurée du témoin sur l'interdiction avant un certain âge : non opposé, mais renvoie la fixation du seuil au décideur public — ne tranche pas le débat des 15 ans._
« Pas jusqu’à un certain âge. »
— M. Simon Corsin — Mindie / Snapchat (audite, audition cr28b, 2025-06-17)
_Interrogé sur ce qu'il ferait comme parent, le témoin, homme du secteur, dit qu'il n'autoriserait pas ses enfants sur TikTok avant un certain âge — position personnelle révélatrice de sa prudence à l'égard de l'exposition précoce._
« l’âge de 15 ans, qui correspond normalement à l’entrée au lycée et à celui de la majorité sexuelle, était un palier intéressant »
— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)
_Justifie le choix de 15 ans (entrée au lycée, majorité sexuelle) contre des amendements proposant 16 ans ; établit la rationalité, contestable, du seuil._
« certaines plateformes devraient tout bonnement être supprimées du paysage. »
— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)
_Position maximaliste assumée en incise : au-delà de la régulation, il jugerait souhaitable la suppression de certaines plateformes ; opinion personnelle forte._
« Interdire purement et simplement peut créer l’effet indésirable inverse : que l’adolescent cherche par tous les moyens à y accéder avant 15 ans précisément parce que c’est interdit car, à cet âge, aller à l’encontre de l’interdit est particulièrement recherché. »
— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)
_Argument de nuance / à décharge d’une interdiction pure : le seuil interdit pourrait renforcer le désir de contournement ; défend son dispositif progressif plutôt que l’interdiction._
« Je suis plutôt favorable à interdire cet accès en-dessous de 13 ans et à prévoir un usage contrôlé entre 13 et 15 ans, comme dans votre loi »
— Arthur Delaporte — SOC (president, audition cr29a, 2025-06-19)
_Le président exprime sa préférence personnelle (progressivité 13-15 ans) et signale que la commission a entendu des positions divergentes sur l’interdiction, se démarquant du président de la République et de la ministre._
« le risque d’une telle interdiction n’est-il pas de rendre le politique impuissant ou de donner le sentiment de son impuissance ? »
— Arthur Delaporte — SOC (president, audition cr29a, 2025-06-19)
_Le président soulève le risque qu’une interdiction inapplicable renforce le sentiment d’impuissance publique, invitant l’audité à défendre son dispositif progressif._
« Je porte un message qui ne varie pas : avant 15 ans, les réseaux sociaux, c’est non. Ce n’est pas une posture, ni un symbole, c’est une mesure éducative de prévention, de protection, de bon sens. »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Position centrale et invariante de la ministre : l’interdiction avant 15 ans posée comme mesure éducative de bon sens, non comme symbole. Cadre le combat gouvernemental._
« Il ne peut y avoir d’interdiction des réseaux sociaux sans vérification de l’âge. »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Établit la vérification de l’âge comme condition sine qua non de tout le dispositif. Argument logique récurrent de la ministre._
« Nous avons interdit l’alcool avant 18 ans, nous avons encadré sa publicité, nous avons informé sur ses dangers à travers des campagnes de prévention. Il nous faut faire la même chose pour les réseaux sociaux »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Analogie structurante alcool/réseaux : justifie interdiction + encadrement pub + prévention comme un tout cohérent, pas comme de la méfiance envers le progrès._