Domaine : Marché de l'électricité, ARENH et prix · Sujet : liberalisation-marche
Couverture : 20 citations · 8 positions · 8 auditions
_Slugs bruts fusionnés : directive-europeenne-liberalisation, marche-electricite-liberalisation, ouverture-concurrence, ouverture-concurrence-erreur, ouverture-marche-concurrence, ouverture-marche-electricite, marchandisation-electricite, concurrence-absurde-electricite, sommet-barcelone-2002, separation-transport-distribution_
Positions exprimées
- M. Yves Bréchet (M. Yves Bréchet) : Faire un marché d'un bien non stockable comme l'électricité est une erreur fondamentale d'idéologie ultralibérale ; l'ARENH a créé une rente captée sans contrepartie ; l'électricité est un bien public régalien. _(tranchant 3)_
- (table ronde) (M. Philippe Page Le Mérour e.a.) : La mise en marche de l'electricite par les directives europeennes et la loi Nome est la cause premiere de la perte de souverainete : elle a rendu l'electricite 'rare et chere' et doit etre defaite par une sortie du marche. _(tranchant 3)_
- M. Philippe de Ladoucette (M. Philippe de Ladoucette) : Favorable à l'ouverture du marché et au marché européen ; le monopole n'est pas d'une efficacité économique totale. _(tranchant 2)_
- (table ronde) (M. Jacky Chorin e.a.) : La concurrence appliquee a l'electricite, bien non stockable, est absurde et a servi d'outil a la Commission europeenne et a l'Allemagne pour casser EDF et fragiliser le nucleaire et l'hydraulique. _(tranchant 2)_
- M. Lionel Jospin (M. Lionel Jospin) : L'ouverture du marche operee par la loi Pierret etait limitee, protegeait le service public et EDF ; les deregulations critiquees aujourd'hui (ARENH) et celles de 2010 n'engagent en rien son gouvernement. _(tranchant 2)_
- M. Jean-Marc Jancovici (M. Jean-Marc Jancovici) : L'ouverture a la concurrence du marche electrique a ete une erreur sans apport positif ; il faut revenir a un systeme integre permettant la planification. _(tranchant 1)_
- M. Dominique Ristori (M. Dominique Ristori) : Les acteurs francais, y compris le PDG d'EDF de l'epoque, n'etaient pas entres a reculons dans le marche ; l'ouverture vaut mieux que la fermeture. _(tranchant 1)_
- M. André Merlin (M. André Merlin) : La libéralisation a cassé le monopole d'EDF remarquablement géré ; la France a perdu face aux idées anglo-saxonnes, mais il n'y avait pas d'hostilité spécifique envers EDF, ce sentiment a été surestimé. _(tranchant 0)_
Citations (verbatim, sourcées)
« Je me suis exprimé de manière générale sur l’ouverture à la concurrence des systèmes électriques en disant qu’elle avait été une erreur, ce que je pense toujours. »
— M. Jean-Marc Jancovici (audite, audition de M. Jean-Marc Jancovici, 2022-11-02)
_Verdict sur la liberalisation du marche electrique europeen._
« En matière de systèmes énergétiques, le maître mot est la planification. Or cette dernière est impossible quand le marché est ouvert. »
— M. Jean-Marc Jancovici (audite, audition de M. Jean-Marc Jancovici, 2022-11-02)
_Opposition de principe entre planification de long terme et marche._
« L’orientation qui semble être prise, notamment avec la nationalisation de l’opérateur EDF, vous semble-t-elle aller dans la bonne direction ? »
— M. Stéphane Mazars — RE (depute, audition de M. Jean-Marc Jancovici, 2022-11-02)
_Sollicite l'avis sur la souverainete des grands ouvrages et la nationalisation d'EDF._
« Il reste que certains acteurs ont bénéficié du dispositif de l’Arenh (l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique), sans avoir jamais fabriqué une éolienne. C’est à la limite du scandale. »
— M. Yves Bréchet (audite, audition de M. Yves Bréchet, 2022-11-29)
_Critique directe du dispositif ARENH comme rente captée sans contrepartie productive._
« C’est un défaut caractéristique d’une idéologie ultralibérale et une erreur fondamentale d’imaginer que l’on peut faire un marché d’un bien non stockable. »
— M. Yves Bréchet (audite, audition de M. Yves Bréchet, 2022-11-29)
_Condamnation théorique de la marchandisation de l'électricité comme erreur structurelle._
« À partir du moment où l’électricité a été confiée au marché, ce dernier l’a rendue rare et chère. »
— Philippe Page Le Mérour (audite, audition de M. Philippe Page Le Mérour e.a., 2023-01-17)
_Resume en une phrase la these centrale des syndicats sur le marche comme cause de la crise._
« En dehors de la mafia, quel système économique tolèrerait de faire payer un produit dix fois son prix ? »
— Philippe Page Le Mérour (audite, audition de M. Philippe Page Le Mérour e.a., 2023-01-17)
_Formule rhetorique forte denoncant l'ecart entre cout de production et prix de marche._
« Le marché n’a fait que son travail en rendant l’électricité rare et chère. »
— Philippe Page Le Mérour (audite, audition de M. Philippe Page Le Mérour e.a., 2023-01-17)
_Formule lapidaire qui dedouane les operateurs pour accuser le mecanisme de marche lui-meme._
« En tant que citoyen plutôt que régulateur, j’estime qu’EDF aurait dû réformer son système de fonctionnement dès les premières années pour s’adapter à une situation de concurrence. »
— M. Philippe de Ladoucette (audite, audition de M. Philippe de Ladoucette, 2023-01-19)
_Renvoie la responsabilité de l'affaiblissement vers les choix internes d'EDF et non vers la régulation._
« Dès lors, nous nous demandons pour quelle raison un marché a été ouvert à la concurrence pour un bien qui n’est pas une marchandise comme une autre. »
— M. Antoine Armand (rapporteur, audition de M. Philippe de Ladoucette, 2023-01-19)
_Le rapporteur exprime le présupposé critique de la commission sur la marchandisation de l'électricité._
« Yves Bréchet, ancien Haut-Commissaire à l’énergie atomique, a ainsi indiqué que « c ’ est une erreur fondamentale de penser que l ’ on peut faire un marché d ’ un bien non stockable », ajoutant qu’« o n a fabriqué un outil qui est un outil de spéculation pure. On a fait gagner de l ’ argent à des gens qui n ’ ont pas produit un électron ». »
— Jacky Chorin (audite, audition de M. Jacky Chorin e.a., 2023-01-25)
_Resume la these centrale de la table ronde : la concurrence appliquee a l'electricite est une aberration economique._
« le problème n’est pas le marché. Plus précisément, si le marché tel qu’il est organisé en Europe est un problème, le problème ne se résume pas à la manière dont il est organisé. »
— Christophe Béguinet (audite, audition de M. Jacky Chorin e.a., 2023-01-25)
_Nuance CFDT qui se distingue des autres syndicats en defendant le maintien d'un cadre marche europeen reforme._
« Quant aux décisions de régulation critiquées aujourd'hui, aucune, et notamment pas l'obligation faite à EDF de revendre l'électricité nucléaire à prix coûtant à ses concurrents, ne date de mon gouvernement ni ne peut trouver sa cause dans des décisions prises par lui. »
— M. Lionel Jospin (audite, audition de M. Lionel Jospin, 2023-01-31)
_Jospin se decharge explicitement de la responsabilite de l'ARENH et des deregulations posterieures._
« La France s’est battue contre l’adoption de cette directive et elle avait proposé l’acheteur unique, mais les idées anglo-saxonnes se sont imposées, à savoir l’accès des tiers au réseau. »
— M. André Merlin (audite, audition de M. André Merlin, 2023-02-01)
_Récit de la défaite française face au modèle anglo-saxon, cœur du mandat de la commission sur la perte de souveraineté._
« Je n’ai jamais senti, à travers tous mes échanges, une hostilité particulière vis-à-vis d’EDF et je pense que ce sentiment a été surestimé. »
— M. André Merlin (audite, audition de M. André Merlin, 2023-02-01)
_Réponse qui nuance la thèse de l'acharnement européen contre EDF avancée par le président, venant d'un témoin de premier plan._
« Les prix ne se décrètent pas. D’ailleurs les notions de prix bas et de prix hauts n’ont guère de sens. Seul importe le prix compétitif, fixé selon les critères du marché. »
— M. Dominique Ristori (audite, audition de M. Dominique Ristori, 2023-03-01)
_Assume une vision liberale du prix, ce qui cristallise l'opposition avec Tanguy._
« Soit on se place dans une perspective d’économie libérale, soit on en conteste les principes, mais la situation relève d’un choix. »
— M. Dominique Ristori (audite, audition de M. Dominique Ristori, 2023-03-01)
_Ramene le debat a un choix ideologique entre liberalisme et son rejet._
« il est possible d’avoir une entreprise publique qui fonctionne dans un marché libéral et ouvert. »
— M. Dominique Ristori (audite, audition de M. Dominique Ristori, 2023-03-01)
_Decouple le statut juridique de l'entreprise des regles de marche, point cle pour EDF._
« La libéralisation a donc amené une augmentation du prix de l’électricité. »
— M. Jean-Philippe Tanguy — RN (depute, audition de M. Dominique Ristori, 2023-03-01)
_These centrale du RN : la liberalisation a renverse la tendance baissiere des prix issue du plan Messmer._
« l’électricité n’est pas un bien comme un autre, car il est non ‑ stockable ainsi que non-substituable et il est impossible de produire une électricité d’une qualité supérieure à une autre. »
— M. Jean-Philippe Tanguy — RN (depute, audition de M. Dominique Ristori, 2023-03-01)
_Argument du RN contre l'application des regles de marche standard a l'electricite._