Autres autorités : DGCCRF, MIVILUDES, DGS, PEReN...
Derrière l'Arcom et la CNIL, la commission découvre un archipel d'administrations qui se comptent en dizaines d'agents, chacune compétente sur un fragment du problème, aucune sur la santé mentale des mineurs elle-même — et c'est cette arithmétique, plus que les textes, qui structure le débat sur les moyens.
Les chiffres sont livrés par les administrations elles-mêmes, sans qu'on les leur arrache. Donatien Le Vaillant décrit une Miviludes de « quatre agents recrutés sous contrat et de dix agents mis à disposition par d'autres ministères, auquel s'ajoute un alternant, ce qui représente un total de quinze personnes » (cr08a), tout en notant que « le volume des signalements a doublé depuis 2015 et que, selon les membres de mon équipe, leur gravité s'est notablement intensifiée ». Il va plus loin et concède l'impréparation : « les agents de l'État, y compris au sein de notre propre service, ne disposent pas encore de la formation nécessaire pour mettre pleinement en œuvre cette réglementation ». Kerian Berose-Perez chiffre la DGS à « environ sept personnes travaillent sur ce sujet de manière ponctuelle et transversale » (Mme Sarah Sauneron), Nicolas Deffieux le PEReN à « Trente personnes s'y consacrent » (cr18e). Léonard Brudieu, pour la DGCCRF, en fait un argument budgétaire explicite : « nous disposons de 9,6 millions d'euros de budget de fonctionnement. Cette somme est bien inférieure au montant des amendes perçues par l'État du fait de nos activités » (cr29c).
L'axe se joue sur la portée de ce constat. Arthur Delaporte pousse la critique au-delà des effectifs, jusqu'à l'usage des outils existants : dans les rapports de transparence, « les chiffres de signalements administratifs sont proches de zéro. Cela démontre que l'administration ne mobilise pas pleinement son pouvoir de signalement, ce qui nous laisse démunis » (Mme Sarah Sauneron). Il conteste aussi le calendrier de l'action publique, centrée sur les plus jeunes : « Le temps que les mesures d'interdiction des écrans pour les plus jeunes produisent leurs effets, il faudra compter dix à douze ans ». En face, Sarah Sauneron oppose une défense frontale : « la France n'est nullement à la traîne au niveau européen sur ce sujet et [...] elle est, au contraire, citée en exemple par d'autres États membres » (Mme Sarah Sauneron) — et justifie la lenteur par la méthode, l'analogie du tabac à l'appui : « c'est lorsque nous avons établi les liens avec le cancer du poumon que nous avons pu imposer des mesures face aux industriels ».
Le sens latent est dans le périmètre plus que dans le budget. Brudieu définit lui-même la DGCCRF comme « la police du mensonge », gardienne des allégations commerciales — pas des effets psychologiques. Sur son propre terrain, il assume la sélection : « Il s'agit d'une question de priorisation des moyens de l'État. Un signalement isolé concernant une entreprise ne déclenche pas une enquête » (cr29c) ; Paul-Emmanuel Piel en montre l'angle mort, des influenceurs à Dubaï « auteurs de pratiques graves n'avaient fait l'objet que d'un seul signalement sur SignalConso ». Julien Tanti retourne alors la faiblesse administrative en défense — « Nous respectons les lois qu'on nous donne. Si on ne nous les donne pas, malheureusement, on ne peut pas les respecter » (cr24d) —, argument que le président coupe net : « Nul n'est censé ignorer la loi. »
Qui en parle
- Donatien Le Vaillant (audité, Miviludes, cr08a) — chiffre ses quinze agents face à des signalements doublés depuis 2015 et reconnaît le déficit de formation de l'État sur le DSA.
- Léonard Brudieu (audité, DGCCRF, cr29c) — sous-dotation revendiquée (9,6 M€ contre des amendes supérieures), périmètre borné à la loyauté commerciale, priorisation assumée.
- Paul-Emmanuel Piel (audité, DGCCRF, cr29c) — documente la faille de SignalConso : gravité et volume de signalements ne se recoupent pas.
- Sarah Sauneron (audité, DGS, Mme Sarah Sauneron) — défend l'action française, « citée en exemple », et la méthode fondée sur la preuve scientifique (analogie tabac).
- Kerian Berose-Perez (audité, DGS, Mme Sarah Sauneron) — chiffre les moyens humains de la DGS : environ sept personnes, à temps partiel.
- Nicolas Deffieux (audité, PEReN, cr18e) — chiffre les trente personnes du PEReN mobilisées sur le sujet.
- Arthur Delaporte (président, SOC, cr08a/cr18e/cr24d/Mme Sarah Sauneron) — porte la charge contre l'insuffisance des moyens et l'inutilisation des pouvoirs de signalement ; oppose « Nul n'est censé ignorer la loi » à la défense des Tanti.
- Laure Miller (rapporteure, EPR, cr18e) — rappelle les pouvoirs de la commission pour obtenir les pièces des administrations.
- Julien Tanti (audité, cr24d) — impute son manquement à l'absence de notification par l'administration, tout en attestant un contrôle et une amende DGCCRF antérieurs.