Domaine : Régulateurs & institutions françaises : compétences et moyens · Sujet : arcom
Couverture : 23 citations · 4 positions · 8 auditions
_Slugs bruts fusionnés : arcom-pouvoirs, moyens-arcom, arcom-signalement, arcom-cnil-regulateurs, dsa-arcom-regulation_
Positions exprimées
- (table ronde) (cr12a) : Le DSA et la loi SREN sont des premiers jalons utiles (risk assessment, transparence sur les modérateurs, rôle de l'Arcom), mais insuffisants : sanctions financières absorbées comme un coût, obligations de transparence non tenues par TikTok ; il faut des mécanismes plus innovants et davantage de prévention. _(tranchant 3)_
- M. Martin Ajdari (cr13c) : L’Arcom alerte, instruit et transmet à la Commission et à l’Irlande mais ne peut pas sanctionner TikTok ; elle n’a pas non plus accès aux données de l’article 40 en tant que coordinateur d’un pays de destination. Elle reconnaît la frustration et la partage. _(tranchant 3)_
- M. Martin Ajdari (cr13c) : Les moyens (23 ETP sur 350) sont une première étape insuffisante ; l’Arcom devra monter en puissance pour conduire ses propres études, à l’image de la soixantaine d’agents allemands. _(tranchant 3)_
- Mme Justine Atlan (cr18b) : Le DSA doit être appliqué pleinement, en coopération quotidienne avec l'Arcom, et les amendes doivent être infligées de manière systématique et répétitive ; les lignes directrices mineurs (protection par défaut, pas de profilage) sont prometteuses. _(tranchant 1)_
Citations (verbatim, sourcées)
« Je me rendrai prochainement à Bruxelles avec Mme la rapporteure pour rencontrer les services de la Commission européenne qui enquêtent sur TikTok. Nous recevrons également l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et les autorités judiciaires pour discuter des moyens de contrôle et de pénalisation. »
— M. Arthur Delaporte — SOC (president, audition cr11b, 2025-05-15)
_Le président annonce le volet régulation des travaux (Bruxelles/DSA, Arcom, justice) : trace la suite de la commission au-delà des témoignages._
« je considère qu'il est extrêmement complexe de modifier l'architecture de TikTok, car elle constitue l'essence même de la plateforme et de son modèle économique. TikTok reste une entreprise multinationale dont nous sommes, en quelque sorte, le produit, puisque nous ne payons pas pour l'utiliser. »
— Shanley Clemot McLaren — Stop Fisha (audite, audition cr12a, 2025-05-16)
_Diagnostic de fond : réguler suppose de toucher au modèle économique même de la plateforme, ce qui explique sa résistance ; cadre l'ampleur de la difficulté pour le législateur._
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a notamment initié des démarches pour obtenir davantage de transparence, ne serait-ce que concernant le nombre de modérateurs francophones capables de traiter les contenus en français. »
— Pauline Ferrari — Journaliste indépendante (audite, audition cr12a, 2025-05-16)
_Situe l'Arcom comme levier de transparence, avec l'exemple du nombre de modérateurs francophones que TikTok refuserait de communiquer._
« malgré la menace de sanctions financières, les multinationales préfèrent souvent s'acquitter de l'amende plutôt que de se conformer à ces obligations. »
— Pauline Ferrari — Journaliste indépendante (audite, audition cr12a, 2025-05-16)
_Argument sur les limites du régime de sanction financière : l'amende serait absorbée comme un coût, pas comme une contrainte de conformité. Appréciation de l'intervenante._
« Pour la langue française, ce chiffre s'élève à 226 modérateurs actifs au sein de l'Union européenne. »
— Shanley Clemot McLaren — Stop Fisha (audite, audition cr12a, 2025-05-16)
_Donnée de transparence issue du DSA (chiffre de Meta, 226 modérateurs francophones) posée en contraste avec l'absence de chiffre équivalent connu pour TikTok._
« Qu'attendez-vous de la part des institutions en général, et du législateur en particulier, pour renforcer l'efficacité des dispositifs de prévention et de sanction à l'égard des violences numériques à caractère sexiste, en particulier lorsqu'elles visent des mineurs ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr12a, 2025-05-16)
_Question de clôture orientée recommandations : la rapporteure sollicite des attentes concrètes vis-à-vis du législateur, préfigurant les conclusions de la commission._
« En revanche, l’Arcom ne peut pas prendre de sanction contre les plateformes comme TikTok. »
— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Aveu central de la limite du pouvoir du régulateur français : l’Arcom alerte mais ne sanctionne pas ; seules la Commission et l’Irlande le peuvent. Explique le « sentiment d’impuissance » relevé par les députés._
« Si TikTok ne se conforme pas à ses obligations de manière répétée, malgré les injonctions de la Commission, elle peut se voir infliger une amende équivalant à 6 % de son chiffre d’affaires mondial ; puis vient la possibilité d’une suspension – cela existe. »
— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Précise l’arsenal de sanctions du DSA : amende jusqu’à 6 % du CA mondial, puis suspension possible. Répond à la question de Miller sur la possibilité de « supprimer la plateforme »._
« l’accès aux données en tant que telles, que permet l’article 40 du DSA, n’est pas ouvert aux coordinateurs des pays de destination. »
— Mme Lucile Petit — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Précise que l’Arcom, en tant que coordinateur d’un pays de destination (et non d’établissement), n’a pas accès aux données de la plateforme au titre de l’article 40. Autre limite de son pouvoir d’instruction._
« Je ne partage donc pas l’idée que cela ne marche pas, même si cela ne marche pas assez, pas assez vite. »
— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Défense nuancée du bilan du régulateur face au « sentiment d’impuissance » : des résultats existent (signalements suivis d’effet, sites porno bloqués), mais insuffisants et trop lents. Ni triomphalisme ni aveu d’échec._
« Actuellement, 23 équivalents temps plein (ETP) se consacrent au règlement sur les services numériques, sur un effectif total de 350 personnes »
— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Chiffre des moyens de l’Arcom : 23 ETP sur 350 pour tout le DSA. Étaye le constat d’un régulateur agissant avec des moyens limités, souligné ensuite par Delaporte._
« Nous sommes en relation avec l’équipe française de TikTok depuis des années, puisque la plateforme était concernée par la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information. »
— Mme Lucile Petit — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Établit l’ancienneté et la nature des relations opérationnelles Arcom-TikTok (Observatoire de la haine, échanges bihebdomadaires en période électorale). Contrepoids factuel au récit d’une plateforme injoignable._
« Comprenez-vous l’impatience des citoyens et leur sentiment que le régulateur est impuissant ? »
— M. Arthur Delaporte (president, audition cr13c, 2025-05-20)
_Le président de la commission confronte le régulateur au sentiment d’impuissance ressenti par les citoyens — met la pression sur les moyens et l’efficacité réels de l’Arcom._
« Le règlement sur les services numériques (DSA) constitue une avancée majeure et suscite de grands espoirs. Les plateformes semblent jouer le jeu, comme en témoigne le premier rapport de l’Arcom. »
— Anne-Charlotte Gros — Respect Zone (audite, audition cr14a, 2025-05-22)
_Élément plutôt à décharge : Respect Zone reconnaît que les plateformes 'semblent jouer le jeu' du DSA, sur la foi du premier rapport de l'Arcom. Nuance l'idée d'un mauvais vouloir systématique._
« c’est l’Arcom qui nous a accordés, en avril dernier, le statut de signaleur de confiance créé par le DSA. »
— Franck Lecas — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Fait daté : obtention en avril du statut de signaleur de confiance DSA via l'Arcom ; établit le lien Arcom/DSA._
« À notre connaissance, elle n’a pas imposé de sanctions plus lourdes pour l’instant. »
— Franck Lecas — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Juge le pouvoir de sanction de l'Arcom faible en pratique (demandes de floutage ou de coupe) ; appréciation de l'association._
« Quelle est la nature de vos liens avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique l’Arcom ? Quel type de signalements lui faites-vous ? »
— Arthur Delaporte (president, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Le président sonde l'articulation entre l'association et le régulateur national (Arcom) ; ouvre sur le statut de signaleur de confiance et le DSA._
« Nous observons par ailleurs l’existence d’une « zone grise », c’est-à-dire des contenus problématiques, mais qui ne tombent pas forcément sous le coup de la loi. Des outils comme le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE dit Digital services act (DSA) permettraient-ils davantage de les cibler et de les retirer plus efficacement ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr18b, 2025-05-27)
_La rapporteure interroge la capacité du DSA à traiter les contenus « préjudiciables mais légaux » et sonde le besoin de renforcer l'arsenal juridique interne._
« De grandes lignes directrices pour une meilleure protection des mineurs prometteuses ont été publiées dans le cadre du DSA. Elles ne sont pas encore adoptées définitivement et font l’objet d’une consultation publique, à laquelle nous convions tout le monde à contribuer. Ces grandes lignes visent à encadrer les comptes pour les mineurs, à partir d’une protection par défaut, pour éviter le profilage comportemental. »
— Inès Legendre — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)
_Précise l'état d'avancement des lignes directrices DSA sur les mineurs (protection par défaut, pas de profilage comportemental), encore en consultation._
« Il est absolument nécessaire de mettre en œuvre le DSA et nous travaillons en ce sens, de manière quasiment quotidienne avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), pour partager notre expérience et l’aider à faire appliquer le DSA. »
— Justine Atlan — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)
_Documente la coopération opérationnelle quotidienne entre e-Enfance et l'Arcom pour l'application du DSA._
« J’estime que l’Europe doit appliquer systématiquement, mais aussi répétitivement les amendes, lorsque les plateformes contreviennent aux obligations. »
— Justine Atlan — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)
_Position sur la politique de sanctions : au-delà du montant, l'association réclame une application systématique et répétée des amendes._
« Je rappelle que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est compétente sur ces sujets et fait partie du DSA board . »
— M. Thierry Breton (audite, audition cr18c, 2025-05-27)
_Situe l'Arcom comme le relais national du DSA, capable d'agréger et partager l'information, en réponse à la question sur l'application des recommandations européennes._
« En tant qu'administration centrale, notre responsabilité se limite à la conception de la réglementation et à la négociation des textes au niveau communautaire. L'application de ces textes relève, quant à elle, de la compétence des régulateurs. »
— M. Sébastien Bakhouche — DGMIC (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_Pose la limite de l'audition : les administrations ne se prononcent pas sur le respect du DSA par TikTok, faute d'accès aux informations réservées aux régulateurs. Décharge et cadrage institutionnel, pas une appréciation de fond._