Coordination et pilotage des pouvoirs publics
Sur ce sujet, la commission entend deux discours qui ne se répondent jamais frontalement : d'un côté des auditionnés qui décrivent un dispositif public fragmenté, sans chef d'orchestre ni sanction effective ; de l'autre des administrations et des autorités qui, plutôt que de contester ce diagnostic, exposent méthodiquement les limites de leur propre compétence — au point que le vide dénoncé et le cadrage juridique qui l'explique finissent par dire la même chose depuis deux places différentes.
Le grief tient en trois formulations. Rayna Stamboliyska (cr04a) déplace le problème du texte vers son exécution : « Si les recommandations ne suffisent pas, il faut forcer ceux qui ne respectent pas la loi à s'y conformer. La loi n'est pas une option. » Elle ajoute que la transparence existante n'arme personne — les rapports sont publiés, mais « Nous sommes confrontés à une forme de plafond de verre. » Cyril di Palma (cr14b) formule le même constat sur le versant éducatif : « le principal reproche que je formule concerne le manque de coordination. Les initiatives sont fragmentées. » Mathieu Barrère (cr21c) va plus loin en décrivant, pour la plateforme, « l'absence totale de contrôle externe », « l'Arcom se déclarant incompétente et la police ne pouvant agir sans dépôt de plainte préalable ».
Les institutions convoquées répondent en périmètre, pas en défense. Marie-Laure Denis (cr20a) précise que « La Cnil n’est donc pas compétente pour faire respecter la réglementation relative à la régulation des contenus, qui relève de l'Arcom […] ni celle sur les pratiques commerciales, qui relève de la DGCCRF ». Sébastien Bakhouche (M. Loïc Duflot) trace la même frontière : « notre responsabilité se limite à la conception de la réglementation […] L'application de ces textes relève, quant à elle, de la compétence des régulateurs. » Quand Laure Miller les presse de dire « si, selon vous, l'esprit du DSA est actuellement respecté par les grandes plateformes », Matthieu Couranjou (M. Loïc Duflot) refuse : « il n'est pas de notre ressort d'y répondre officiellement. » Le sens latent de cet échange est là : la rapporteure cherche un responsable capable de juger, et chaque institution renvoie à une autre. Bakhouche concède pourtant l'écart — « Le constat du décalage entre la réglementation et la réalité est indéniable et partagé par tous » — sans en conclure à un échec du dispositif.
Deux voix compliquent le partage. Marietta Karamanli (cr19b) durcit, en qualifiant de « naïveté politique » l'idée que les plateformes « s’autoréguleront », et en affirmant qu'« Elles ont volontairement laissé prospérer des fonctionnalités qui encouragent cette addiction » — une intentionnalité alléguée, non démontrée en audition. Stamboliyska, elle, tient les deux bouts : celle qui exige la sanction est aussi celle qui conteste le réflexe d'interdiction, jugeant qu'« Il faudrait au contraire approfondir la réflexion et chercher de quoi la situation actuelle est le symptôme. »
Thomas Rohmer (cr24a) déplace enfin la critique vers l'État lui-même, et il le fait deux fois : affiches « pas d’écran avant trois ans » dans des hôpitaux où « les brancards sont équipés d’écrans », évaluation nationale de sixième qui « s’est déroulée exclusivement sur ordinateur ». Isabelle Rauch (cr19b) ajoute un angle mort du pilotage : « de nombreuses demandes de rendez-vous très insistantes de la part de TikTok », dont les représentants « nous disaient que la régulation et la modération étaient parfaites » — restitution, pas validation.
Qui en parle
- Rayna Stamboliyska (RS Strategy, cr04a) — le déficit est dans l'application et la sanction, pas dans l'existence des règles ; mais elle refuse le réflexe d'interdiction et renvoie à la cause sociale. Seule voix du corpus à porter les deux positions.
- Cyril di Palma (Génération numérique, cr14b) — défaut de pilotage collectif de l'éducation au numérique : les acteurs existent, la coordination manque.
- Marietta Karamanli (députée, cr19b) — l'autorégulation est une « naïveté politique » ; accuse les plateformes d'avoir laissé prospérer « volontairement » des fonctionnalités addictives.
- Isabelle Rauch (députée, groupe HOR, cr19b) — témoigne du lobbying insistant de TikTok et restitue son discours d'autosatisfaction sans le reprendre à son compte.
- Marie-Laure Denis (présidente, CNIL, cr20a) — cadrage de compétences : ni les contenus (Arcom) ni les pratiques commerciales (DGCCRF) ne relèvent d'elle.
- Mathieu Barrère (journaliste, Envoyé spécial, cr21c) — constate un vide de contrôle externe aboutissant à une autorégulation opaque.
- Sébastien Bakhouche (DGMIC, M. Loïc Duflot) — l'administration conçoit, les régulateurs appliquent ; reconnaît le décalage réglementation/réalité sans conclure à l'échec.
- Matthieu Couranjou (DGMIC, M. Loïc Duflot) — refuse officiellement d'apprécier le respect du DSA par TikTok.
- Laure Miller (rapporteure, groupe EPR, M. Loïc Duflot) — presse les administrations de se prononcer sur l'esprit du DSA.
- Thomas Rohmer (OPEN, cr24a) — incohérence des institutions publiques elles-mêmes sur les écrans, illustrée par deux exemples.