Publicité ciblée et ciblage des mineurs
Sur ce sujet, le corpus n'établit pas que TikTok cible publicitairement les mineurs : il établit que c'est techniquement possible, et c'est sur ce déplacement — de l'intention prouvée vers la capacité admise — que se joue tout l'échange.
Le point de départ est un constat d'outil, apporté par une praticienne du secteur. Amélie Ébongué (cr03a) décrit la mécanique sans la juger : « l'achat d'espaces permet, sur TikTok, de cibler les centres d'intérêt et les âges », et « selon le budget investi », la plateforme « poussera » le contenu « auprès des utilisateurs que vous avez choisi de cibler ». Mais la même témoin porte l'élément à décharge le plus net : « je n'ai pas vu de stratégie directe de la part des marques pour viser ce très jeune public », et, sur sa propre pratique, « Mais en aucun cas je ne travaille à cibler les mineurs ». Capacité technique d'un côté, absence d'usage observé de l'autre : les deux tiennent dans la même bouche.
Cette dissociation est confirmée du côté institutionnel. Donatien Le Vaillant, pour la Miviludes (cr08a), est explicite : « Nous ne disposons donc pas, à ce stade, d'éléments d'analyse permettant d'établir un ciblage intentionnel et spécifique des mineurs. » Il chiffre par ailleurs ce qu'il a reçu — « 135 signalements relatifs à la plateforme TikTok, dont 17 concernaient expressément des mineurs » — sans en tirer de conclusion sur le ciblage.
L'audition de la régie publicitaire (M. Arnaud Cabanis) est le moment où la tension devient frontale. Arnaud Cabanis, pour TikTok, défend un non-ciblage des moins de 18 ans, mais concède que « les 15-17 ans pourraient être exposés au premier format publicitaire, Top View ». Laure Miller (M. Arnaud Cabanis) requalifie aussitôt : « Vous ne respectez donc pas le DSA stricto sensu » — lecture juridique de la rapporteure, contestée par l'audité. Arthur Delaporte pousse sur l'autre brèche, celle des mineurs déclarés majeurs : « Or vous allez les cibler algorithmiquement et capter leurs préférences. Reconnaissez-vous que c'est possible ? » Réponse : « Techniquement, c'est possible. » L'aveu porte sur la possibilité, pas sur l'ampleur — et le présupposé non formulé est que toute la défense de la plateforme repose sur une déclaration d'âge dont chacun sait qu'elle se contourne.
Une troisième ligne dépasse le litige de conformité. Katia Roux, pour Amnesty International France (cr19c), demande l'interdiction « de la publicité ciblée à destination des mineurs dans le cadre du DSA européen, qu'il faudrait étendre à l'échelle du globe », et juge le texte insuffisant puisque « la publicité ciblée n'est pas interdite pour tous et toutes ». Joëlle Toledano (cr16b) va plus loin encore : « Il faut donc s'attaquer directement au modèle économique », et rapporte — sans la reprendre à son compte — la piste d'économistes américains proposant « de la taxer très fortement, jusqu'à 50 % ». Simon Corsin (cr28b), venu du secteur, retourne enfin l'argument des garde-fous : les fonctionnalités de protection seraient plutôt « des atouts marketing à destination de l'adulte responsable de l'enfant ». Appréciation d'un témoin, non un fait établi.
Qui en parle
- Amélie Ébongué, consultante réseaux sociaux (cr03a) — pivot du sujet : reconnaît le ciblage par âge comme fonctionnalité payante, mais nie tout ciblage des mineurs dans sa pratique et n'en a pas observé chez les marques.
- Donatien Le Vaillant, Miviludes (cr08a) — à décharge sur l'intention : aucun élément établissant un ciblage intentionnel et spécifique des mineurs ; apporte la volumétrie des signalements.
- Arnaud Cabanis, TikTok, régie publicitaire France & Benelux (M. Arnaud Cabanis) — ligne de défense : pas de ciblage des moins de 18 ans, conformité au DSA ; concède une exposition résiduelle des 15-17 ans et la possibilité technique du profilage de mineurs enregistrés comme majeurs.
- Laure Miller, rapporteure, EPR (M. Arnaud Cabanis) — transforme la concession en non-conformité au DSA.
- Arthur Delaporte, président (M. Arnaud Cabanis) — cible la faille de la déclaration d'âge pour obtenir l'admission du profilage.
- Katia Roux, Amnesty International France (cr19c) — interdiction de la publicité ciblée aux mineurs, à étendre mondialement ; DSA jugé trop court.
- Joëlle Toledano, Université Paris Dauphine-PSL / Conseil national du numérique (cr16b) — déplace la cible vers le modèle économique lui-même ; rapporte la piste d'une taxation forte.
- Simon Corsin, Mindie / Snapchat (cr28b) — lit les dispositifs de protection affichés comme des arguments marketing destinés aux parents.