Domaine : Statut juridique & responsabilité de la plateforme · Sujet : responsabilite-plateforme
Couverture : 153 citations · 29 positions · 41 auditions
_Slugs bruts fusionnés : responsabilite-plateforme, responsabilite-plateforme-cible-unique, responsabilite-plateforme-vs-parents, deni-plateformes-responsabilite, responsabilite-partagee, opacite-cooperation-tiktok, cooperation-tiktok-impuissance, relations-tiktok-cooperation, precedents-meta-rohingyas, risque-systemique-responsabilite-plateforme, reponses-tiktok-mesures-bien-etre_
Positions exprimées
- Mme Lucile Coquelin (cr06b) : Ertzscheid : les plateformes connaissent finement leurs effets pervers (Facebook files, Frances Haugen) et campent dans un déni comparable à celui des industries du tabac et du pétrole ; il faut les contraindre par la loi à appliquer les correctifs. _(tranchant 5)_
- Mme Marlène Masure (Mme Marlène Masure) : TikTok « n’est qu’une plateforme technologique » : les problèmes (santé mentale, temps d’écran, désinformation) relèvent de l’usage du numérique au sens large et du « secteur » entier, pas de TikTok seul ; il faut poser les mêmes questions aux autres plateformes. _(tranchant 5)_
- M. Laurent Marcangeli (cr29a) : L’argument d’impossibilité technique des plateformes est une « tartufferie » : elles ont les moyens de contrôler l’âge et le politique doit reprendre la main sur l’économique. _(tranchant 5)_
- M. Grégoire Borst (cr06c) : Borst : la responsabilité première incombe aux plateformes, dont le discours (nier les moins de 13 ans via l'auto-déclaration) est inacceptable ; une vérification d'âge contraignante est indispensable. Prudence méthodologique n'équivaut pas à complaisance envers TikTok. _(tranchant 4)_
- M. Jean-Marie Cavada (cr07a) : Les réseaux doivent être requalifiés d'hébergeurs en éditeurs et rendus juridiquement responsables de leurs contenus, comme les médias classiques. _(tranchant 4)_
- M. Elie Andraos (cr08b) : Convergence : il faut responsabiliser les plateformes et concepteurs (réduire la dangerosité et le caractère addictif), réguler les algorithmes de recommandation. _(tranchant 4)_
- Mme Gaëlle Berbonde (cr11b) : TikTok n'est pas un simple hébergeur : puisque son algorithme choisit et impose les contenus, il doit être tenu responsable comme un éditeur ; la limitation d'âge ne l'exonère pas du contenu diffusé. _(tranchant 4)_
- (table ronde) (cr12b) : Il faut réguler et modérer strictement les applications et les entreprises qui les développent, sans quoi la protection des jeunes sera extrêmement difficile. _(tranchant 4)_
- Mme Bérangère Couillard (cr18a) : TikTok se défile mais porte une très grande responsabilité et doit collaborer avec les instances européennes. _(tranchant 4)_
- Mme Marietta Karamanli (cr19b) : La responsabilité première incombe aux plateformes, pas aux parents ni à l’école ; leur statut de simple « tuyau »/hébergeur doit être réinterrogé. _(tranchant 4)_
- Mme Katia Roux (cr19c) : TikTok doit reconnaître et traiter les risques systémiques et assumer sa responsabilité au regard du DSA et du droit international ; ses réponses (mesures de « bien-être ») sont insuffisantes. _(tranchant 4)_
- Mme Marie-Laure Denis (cr20a) : TikTok ne coopère pas comme Google ou Microsoft : le canal informel (gentlemen's agreement / preliminary vetting) ne fonctionne pas avec lui, il impose un cadre formel plus long, et la CNIL n'a aucun moyen de le contraindre à répondre. _(tranchant 4)_
- Mme Anna Baldy (cr21e) : Les plateformes se déresponsabilisent par intérêt économique et faute de régulation, rejetant la faute sur les enfants. _(tranchant 4)_
- M. Marc Pelletier (M. Marc Pelletier) : L'éducation nationale n'a pas vocation à jouer un rôle de gendarme ; la responsabilité de faire respecter les interdictions d'accès incombe aux plateformes, qui doivent s'autoréguler avec beaucoup plus de détermination. _(tranchant 4)_
- M. Isac Mayembo (cr24b) : Le contrôle de l'âge et le tri des spectateurs relèvent de la plateforme, pas de lui (« je ne suis pas modérateur ») ; il n'est pas responsable des comptes non affiliés qui diffusent son contenu. _(tranchant 4)_
- Mme Océane Herrero (cr04b) : Si l’enjeu est l’impact sur les mineurs, TikTok ne devrait pas être la seule plateforme visée : ses concurrents ont copié son fil vertical et son algorithme, produisant des effets similaires. _(tranchant 3)_
- (table ronde) (Mme Alixe Rivière e.a.) : La responsabilité est diluée : plateformes et opérateurs se contentent du minimum et reportent la charge sur les parents ; il faut « replacer le curseur vers le centre » et exiger d'eux qu'ils assument, ce qui suppose une pression politique. _(tranchant 3)_
- (table ronde) (cr11a) : Le tri et le retrait des contenus dangereux incombent à la plateforme (« des robots devraient détecter »), pas aux enfants ni aux parents. _(tranchant 3)_
- (table ronde) (cr13a) : La responsabilité première des méfaits incombe aux industriels concepteurs, pas aux parents ni aux utilisateurs ; les plateformes n'agiront que si elles y sont légalement contraintes. _(tranchant 3)_
- M. Franck Lecas (M. Franck Lecas) : La charge de la protection (vérification de l'âge, limitation du temps d'écran, respect de la loi) doit peser sur les acteurs du numérique, pas sur les parents ; les plateformes ont les moyens de se conformer et doivent être régulées. _(tranchant 3)_
- Mme Justine Atlan (cr18b) : Il faut cesser de faire porter la charge aux seuls parents et responsabiliser légalement les plateformes (analogie alcool/tabac), en imposant une norme de modération obligatoire pénalisée si elle n'est pas appliquée d'emblée. _(tranchant 3)_
- Mme Marlène Masure (Mme Marlène Masure) : Il ne faut pas « opposer les mondes » : la plateforme apporte de la valeur, des carrières et des contenus éducatifs (250 médias, #ApprendreSurTikTok, BookTok) ; TikTok est fière de ce qu’elle offre à sa communauté. _(tranchant 3)_
- Mme Clara Chappaz (cr29b) : La responsabilité incombe aux plateformes, pas aux enfants ni aux parents ; il faut sortir du « ping-pong » où les acteurs se renvoient la balle. _(tranchant 3)_
- Mme Rayna Stamboliyska (cr04a) : La responsabilité est partagée entre parents, plateformes, législateur et acteurs de santé publique ; on ne peut ni tout déléguer aux familles ni tout imputer à la plateforme. _(tranchant 2)_
- M. Bruno Patino (cr04c) : Les plateformes ne sont ni éditrices ni de simples tuyaux : elles amplifient et accélèrent des messages choisis, leur neutralité est « une vue de l'esprit » et elles ont une responsabilité, dont la nature reste à qualifier. _(tranchant 2)_
- Mme Cécile Augeraud (cr18d) : La coopération opérationnelle avec TikTok (via le BAEN et un contact réservé réactif et proactif) est satisfaisante, la seule réserve portant sur le suivi des notifications article 6. _(tranchant 2)_
- M. Miloude Baraka (cr21a) : L'agence ne peut être tenue responsable des propos tenus par un créateur hors cadre de travail ; son seul moyen d'action est l'exclusion, d'où le projet de salarier les créateurs sur des horaires de bureau. _(tranchant 2)_
- Mme Manon Tanti (cr24d) : Manon Tanti reconnaît un devoir d'exemplarité et se dit ouverte à une régulation, à condition qu'elle s'applique également à tous, connus comme inconnus. _(tranchant 2)_
- M. Michael Stora (cr07b) : La responsabilité première incombe aux plateformes commerciales, trop peu mises en cause ; elles doivent assumer une responsabilité citoyenne même au prix de leurs profits. _(tranchant 1)_
Citations (verbatim, sourcées)
« Si le parent est responsable de ce que son enfant fait sur une plateforme sociale, il faut aussi une régulation, un cadre. »
— Amélie Ébongué (audite, audition cr03a, 2025-04-03)
_Articule la responsabilité parentale avec la nécessité d'un cadre réglementaire : l'auditionnée ne fait pas porter la seule charge sur les parents._
« on pourrait envisager d’instaurer des mécanismes de réparation, pour que les plateformes soient tenues économiquement responsables des effets sociaux induits par la défaillance de la modération et financent ces réparations, selon des modalités fixées par l’État ou d’autres acteurs sociaux. »
— M. Jérôme Pacouret — MIAI Grenoble Alpes (chaire Société algorithmique) (audite, audition cr03b, 2025-04-03)
_Proposition régulatoire concrète : responsabilité économique et réparation, plutôt que l'illusion d'une modération parfaite._
« les autorités judiciaires et administratives manquent davantage de moyens que de textes de loi. Mieux vaudrait donc accroître les moyens plutôt que de procéder à une inflation législative. »
— M. Mehdi Arfaoui — CNIL (laboratoire d'innovation numérique) (audite, audition cr03b, 2025-04-03)
_Message institutionnel de la CNIL au législateur : pas de nouvelle loi mais des moyens pour appliquer l'existant._
« Pour moi, la responsabilité est partagée. Les parents doivent échanger en permanence avec leurs enfants, mais, bien que ces interactions soient essentielles, nous ne pouvons pas tout déléguer aux familles ou aux enseignants. »
— Rayna Stamboliyska — RS Strategy (audite, audition cr04a, 2025-04-23)
_Position centrale sur la répartition des responsabilités : ni tout aux familles, ni tout aux plateformes — d'où le rôle du législateur._
« Selon moi, TikTok est une catastrophe sociétale et psychologique. »
— Thierry Perez — RN (depute, audition cr04a, 2025-04-23)
_Jugement de valeur du député (RN), non établi comme fait ; cadre à charge de sa question sur le blocage technique des mineurs._
« S'agissant de l'exposition à différents contenus, quelle part de responsabilité est imputable aux individus ou aux acteurs publics et quelle part est imputable à la plateforme ? »
— Arthur Delaporte (president, audition cr04a, 2025-04-23)
_Le président cherche à faire préciser la répartition des responsabilités entre individus, pouvoirs publics et plateforme._
« Si le sujet est l’impact de TikTok sur les mineurs, cette application devrait-elle être la seule concernée, alors que beaucoup d’autres se sont inspirées de son modèle, ont tenté d’imiter la finesse de son algorithme et repris le format vertical des vidéos qui produit des effets similaires chez les utilisateurs ? »
— Océane Herrero (audite, audition cr04b, 2025-04-23)
_Argument de nuance : cible TikTok seul serait incohérent si le problème est un modèle généralisé ; distingue l’angle « mineurs » de l’angle « Chine »._
« Les plateformes ne sont pas des éditeurs, puisqu’elles ne créent pas les contenus qu’elles proposent. En revanche, elles en accélèrent la diffusion et en amplifient la portée. »
— Bruno Patino — Arte France (audite, audition cr04c, 2025-04-23)
_Pose le statut juridique intermédiaire des plateformes, socle de son argumentaire sur leur responsabilité ; qualification proposée par Patino._
« Prétendre que la neutralité existe quand vous amplifiez des messages que vous choisissez et que vous accélérez leur diffusion est une vue de l’esprit, d’autant plus quand vous créez une forme de dépendance. »
— Bruno Patino — Arte France (audite, audition cr04c, 2025-04-23)
_Formule frappante réfutant la neutralité revendiquée des plateformes ; opinion argumentée de l'auditionné._
« Je suppose que si M. Elon Musk devenait propriétaire de La Poste, les Français considèreraient que ce n’est pas à lui de décider du courrier qui est distribué. »
— Bruno Patino — Arte France (audite, audition cr04c, 2025-04-23)
_Analogie pédagogique pour justifier une souveraineté publique sur les outils de mise en relation ; hypothèse illustrative de Patino._
« Je vous remercie pour la qualité de cette audition et pour votre engagement en faveur d’un espace numérique plus sain. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr04c, 2025-04-23)
_Clôture du président ; sans portée de fond mais marque la fin de l'audition et renvoie aux sujets non traités (économie de l'attention, délégation, EGI)._
« La responsabilité des actes d’un algorithme incombe à ceux qui le conçoivent et l’utilisent »
— Arthur Delaporte (president, audition cr05a, 2025-04-23)
_Le président cite l'ouvrage des auditionnés pour ancrer la responsabilité humaine et de la plateforme dans l'algorithme._
« notre rapport commençait par ce titre « La tactique TikTok : opacité, addiction et ombres chinoises ». Le terme « opacité » ne qualifiait pas tellement le contenu de l’application mais plutôt la coopération des représentants de TikTok en France. »
— Claude Malhuret — Sénat (audite, audition cr06a, 2025-04-29)
_Pose le cadre de l’audition : l’opacité désigne d’abord le refus de coopérer des représentants de TikTok, pas le contenu de l’appli. Résume le rapport sénatorial de 2023._
« Nous avons eu l’impression, et nous l’avons dit dans le rapport, d’être confrontés à de la langue de bois, et d’un bois particulièrement dur. »
— Claude Malhuret — Sénat (audite, audition cr06a, 2025-04-29)
_Caractérise l’attitude de TikTok lors des auditions sénatoriales — jugement de l’auditionné sur la non-coopération de la plateforme._
« Qui commande vraiment l’algorithme ? Nous avons écrit, en creux, que TikTok n’avait jamais pu nous dire qui appuyait sur le bouton – s’agissant de X, en revanche, on le voit à peu près. »
— Mickaël Vallet — Sénat (audite, audition cr06a, 2025-04-29)
_Point central sur l’opacité de la gouvernance de l’algorithme : la commission sénatoriale n’a jamais pu identifier qui le contrôle. Constat de l’auditionné._
« nous avions affaire à des responsables des relations publiques dont le but était, à l’instar de certains joueurs de tennis, de renvoyer la balle sans prendre aucun risque. »
— Mickaël Vallet — Sénat (audite, audition cr06a, 2025-04-29)
_Image marquante illustrant la stratégie d’évitement des interlocuteurs de TikTok en audition. Jugement de l’auditionné._
« Avez-vous eu des contacts avec TikTok à la fin de vos travaux ? A-t-on cherché à établir un lien direct avec vous lorsque vous élaboriez vos recommandations ? Par ailleurs, comment le rapport a-t-il été accueilli par les ministres de l’époque ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr06a, 2025-04-29)
_La rapporteure cherche à établir si TikTok a réagi aux travaux sénatoriaux et si le pouvoir politique s’en est saisi — mesure l’effet réel du rapport._
« Votre rapport montre que TikTok nous balade, pour parler un peu franchement, qu’il s’agisse du contrôle de l’âge, de la modération, de la politique du prétendu bien-être numérique, qui paraît avoir assez peu de contenu, ou même de la description de l’application. »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr06a, 2025-04-29)
_La rapporteure assume une lecture à charge du comportement de TikTok, tout en s’appuyant sur le rapport sénatorial ; elle interroge l’opportunité d’une politique plus interventionniste._
« Je pense notamment à ce fameux organigramme, que M. Garandeau, qui avait pourtant prêté serment de dire toute la vérité, disait ne pas connaître »
— Arthur Delaporte (president, audition cr06a, 2025-04-29)
_Le président souligne un possible manquement au serment par un responsable de TikTok France — insinuation forte, présentée comme constat des travaux sénatoriaux, non comme condamnation._
« Enfin, je reste convaincu que trois grands mensonges ont marqué l’ère postindustrielle, perpétrés par l’industrie du tabac, par celle du pétrole, et par les plateformes sociales, en réalité parfaitement au courant de leurs impacts sur la santé publique, mais qui n’en persistent pas moins dans un déni permanent, jusqu’à ce que des lanceurs d’alerte parviennent à documenter ce qu’il s’y passe. »
— Olivier Ertzscheid — Université de Nantes / sciences de l'information et de la communication (audite, audition cr06b, 2025-04-29)
_Analogie forte (tabac/pétrole) posant la thèse d'un déni organisé des plateformes malgré la connaissance de leurs effets. Cadre d'interprétation, pas une démonstration._
« J’enrage souvent à la pensée que les plateformes ont documenté ces effets pervers de leurs algorithmes, comme l’ont révélé l’affaire des Facebook files et l’alerte lancée par Mme Frances Haugen. »
— Olivier Ertzscheid — Université de Nantes / sciences de l'information et de la communication (audite, audition cr06b, 2025-04-29)
_Étaie la thèse du déni par des références documentées (Facebook files, lanceuse d'alerte Frances Haugen) : les plateformes connaîtraient leurs effets pervers mais refuseraient les correctifs menaçant leur modèle._
« la responsabilité première incombe aux plateformes. »
— Grégoire Borst — LaPsyDÉ - CNRS / Université Paris Cité (audite, audition cr06c, 2025-04-29)
_Malgré sa prudence sur la preuve, Borst place la responsabilité première sur les plateformes, ce qui dissocie sa rigueur méthodologique d'une quelconque complaisance envers TikTok._
« leur discours s'est révélé inacceptable, niant notamment la présence d'utilisateurs de moins de treize ans sur leurs réseaux sociaux sous prétexte de déclarations volontaires. »
— Grégoire Borst — LaPsyDÉ - CNRS / Université Paris Cité (audite, audition cr06c, 2025-04-29)
_Charge directe contre le discours des plateformes en audition d'experts, sur la sous-estimation des moins de 13 ans via l'auto-déclaration d'âge. Argumente la nécessité d'une vérification d'âge contraignante._
« Tant que nous n’aurons pas appliqué aux instruments de communication numériques les mêmes règles de responsabilité que celles qui régissent les médias classiques, nous resterons condamnés à courir après les méfaits, les uns après les autres, sans jamais pouvoir les prévenir durablement. »
— Jean-Marie Cavada — iDFrights (audite, audition cr07a, 2025-05-02)
_Thèse centrale de l'audition : requalifier les plateformes en éditeurs responsables comme les médias classiques. Position de Cavada, présentée comme solution structurelle._
« Celui-ci trouve son origine dans un texte voté en 1996 sous l’administration du président Bill Clinton, dénommé la section 230. Ce dispositif, adopté pour des raisons qui n’étaient pas toutes innocentes, a permis aux fournisseurs de réseaux d’être exonérés de toute responsabilité quant au contenu qu’ils acheminent vers les utilisateurs. »
— Jean-Marie Cavada — iDFrights (audite, audition cr07a, 2025-05-02)
_Cavada désigne la section 230 américaine (1996) comme la source juridique de l'irresponsabilité des plateformes et du « cœur du mal actuel ». Analyse historico-juridique portée par lui._
« pourquoi un journal local, tel que Le Petit Bleu des Côtes d’Armor ou Le Quotidien du Calvados , se voit-il tenu juridiquement responsable s’il publie un contenu diffamatoire, infamant ou contraire à la loi, même avec un tirage limité à 10 000 exemplaires, alors que les plateformes numériques, qui touchent 1,5 à 1,6 milliard de consommateurs dans le monde, échappent à toute responsabilité juridique ? »
— Jean-Marie Cavada — iDFrights (audite, audition cr07a, 2025-05-02)
_Illustration frappante de l'asymétrie de responsabilité entre presse (responsable) et plateformes (irresponsables). Argument rhétorique de Cavada pour justifier la requalification._
« À mes yeux, nous sommes confrontés à une forme contemporaine de non-assistance à personne en danger. »
— Jean-Marie Cavada — iDFrights (audite, audition cr07a, 2025-05-02)
_Qualification morale forte de la responsabilité collective face aux contenus toxiques. Cadrage rhétorique de Cavada, pas une qualification juridique établie._
« Comment expliquer, alors même que votre démonstration rend parfaitement évidente l’idée que les plateformes ne sauraient être neutres dans la diffusion de l’information, puisqu’elles l’orientent à travers leurs algorithmes, que nous n’ayons pas réussi, après tant d’années, à les rendre davantage responsables, tant au niveau européen que national ? »
— Laure Miller (rapporteur, audition cr07a, 2025-05-02)
_Première question de la rapporteure : elle acte la non-neutralité algorithmique des plateformes et interroge l'échec à les responsabiliser malgré les années. Pose le cadre du reste de l'audition._
« Selon vos termes, il s’agit, d’une part, de les responsabiliser, en repensant leur statut juridique, en les qualifiant non plus comme de simples hébergeurs mais comme de véritables éditeurs de contenu et, d’autre part, de leur imposer des sanctions financières, à travers des amendes suffisamment dissuasives pour qu’elles soient réellement impactées. »
— Laure Miller (rapporteur, audition cr07a, 2025-05-02)
_La rapporteure reformule les deux leviers de Cavada (requalification hébergeur/éditeur + amendes dissuasives) et demande si le DSA va assez loin. Structure le débat sur les instruments._
« Mon dernier ouvrage, intitulé Les réseaux asociaux , publié aux éditions Larousse, expose pour la première fois de manière explicite ma position critique sur la toxicité des réseaux sociaux, ainsi que sur leur impact délétère sur la démocratie, la cohésion sociale et, plus particulièrement, sur la santé mentale des jeunes. »
— Michael Stora — Observatoire des mondes numériques en sciences humaines (audite, audition cr07b, 2025-05-02)
_Pose d'emblée le positionnement critique de l'auditionné ; une opinion assumée de l'auteur, pas un constat scientifique établi._
« Le débat actuel, qui tend à mobiliser l'État et, dans une certaine mesure, les parents comme relais éducatifs, passe trop souvent sous silence la responsabilité première des plateformes commerciales. »
— Michael Stora — Observatoire des mondes numériques en sciences humaines (audite, audition cr07b, 2025-05-02)
_Déplace la responsabilité vers les plateformes commerciales, qu'il juge insuffisamment mises en cause ; charge argumentée contre les plateformes._
« Mme Frances Haugen, auditionnée par l'Assemblée nationale en tant que lanceuse d'alerte, a révélé que Facebook et Instagram disposaient de données internes attestant parfaitement des effets nocifs de leurs outils sur les jeunes utilisateurs. »
— Michael Stora — Observatoire des mondes numériques en sciences humaines (audite, audition cr07b, 2025-05-02)
_Rappelle l'affaire Haugen à l'appui de la thèse que les plateformes connaissaient les effets nocifs ; propos rapporté par l'auditionné, visant Meta et non TikTok._
« Nous faisons aujourd'hui face à une situation que je n'hésite pas à qualifier de non-assistance à personne en danger. »
— Michael Stora — Observatoire des mondes numériques en sciences humaines (audite, audition cr07b, 2025-05-02)
_Requalification forte et clivante de l'inaction face au mal-être verbalisé en ligne, empruntée au vocabulaire pénal ; jugement de l'auditionné._
« Les plateformes elles-mêmes doivent endosser une véritable responsabilité citoyenne, même si cela implique une réduction de leurs profits. »
— Michael Stora — Observatoire des mondes numériques en sciences humaines (audite, audition cr07b, 2025-05-02)
_Pose l'exigence d'une responsabilité des plateformes prioritaire sur le profit ; position normative de l'auditionné._
« Il est légitime de s’interroger sur la responsabilité des plateformes comme TikTok, qui adoptent une attitude attentiste et n’assument pas les conséquences de leur algorithme. »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr08a, 2025-05-06)
_La rapporteure formule une accusation d'attentisme des plateformes et pose la question de leur responsabilité algorithmique — appréciation de la rapporteure, non un fait établi par l'audition._
« Les réseaux sociaux sont un miroir ; s’ils montrent des vidéos promouvant la minceur ou la misogynie, c’est parce qu’ils représentent notre culture. »
— Elie Andraos — CHU Amiens-Picardie (audite, audition cr08b, 2025-05-06)
_Nuance à décharge : la misogynie et la culture de la minceur préexistent à TikTok (sites pro-ana depuis vingt ans). Recadre la responsabilité de la plateforme comme amplificateur plutôt que créateur._
« ils m’ont répondu qu’ils ne mettraient rien en œuvre tant que la France n’aurait pas établi de cahier des charges et que, de toute façon, l’Europe retoquerait cette décision, qu’ils n’auraient donc rien à faire. »
— Vanessa Lalo — psychologue clinicienne (audite, audition cr08b, 2025-05-06)
_Témoignage direct majeur : posture dilatoire de TikTok sur la majorité numérique. Propos d'agents TikTok rapportés par Lalo (octobre 2023), non vérifiés, mais frappants sur l'attentisme prêté à la plateforme._
« on peut réduire les dangers et les dommages liés aux réseaux sociaux sans aller jusqu’à les bannir. »
— Elie Andraos — CHU Amiens-Picardie (audite, audition cr08b, 2025-05-06)
_Synthèse de la logique de réduction des risques appliquée aux écrans : responsabiliser les concepteurs plutôt qu'interdire. Ligne opposée à celle de Duflo._
« Il est à noter que 49 % des Français perçoivent l’impact de TikTok comme négatif, contre seulement 14 % qui y voient un impact positif, ce qui en fait le réseau social le plus mal perçu, devant X. »
— Karima Rochdi — Unaf (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)
_Chiffre d'opinion avancé par l'Unaf sur la mauvaise image de TikTok ; donnée rapportée sans source précisée, à ne pas présenter comme un fait établi._
« il est trop simpliste de faire porter la responsabilité à l’outil plutôt qu’à son utilisateur. »
— Laurent Zameczkowski — Peep (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)
_Nuance de la Peep déplaçant une part de responsabilité vers l'usage plutôt que l'outil ; contrepoint aux thèses centrées sur la plateforme, dit à propos des outils numériques (Pronote)._
« la commission a été marquée par le fait qu’aucun acteur de la chaîne ne se sent en responsabilité première des hauts standards de protection des enfants, renvoyant systématiquement à d’autres cette responsabilité, au nom de contraintes technologiques présentées comme difficilement dépassables, et s’accordant pour faire porter aux parents la charge de gérer la complexité et les externalités négatives générées par des modèles économiques captifs de l’attention des enfants »
— Olivier Andrieu-Gérard — Unaf (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)
_Citation d'un rapport remis au président de la République : dénonciation d'un déni collectif de responsabilité au détriment des parents ; propos rapporté d'un document, à créditer à sa source._
« il est évident que le modèle économique sous-jacent rend difficile, pour eux, d’aller au-delà de ce qui leur est demandé sans une pression politique. »
— Olivier Andrieu-Gérard — Unaf (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)
_Explique l'inaction relative des opérateurs par leur modèle économique et l'absence de contrainte ; plaide l'importance de l'action politique sur les acteurs économiques._
« rappelons-nous l’affaire de Christchurch, où Facebook a pu interrompre en direct la diffusion d’un acte terroriste. Les plateformes ont donc la capacité de gérer ces situations. Cependant, le coût humain est considérable. »
— Alix Rivière — FCPE (audite, audition de Mme Alixe Rivière e.a., 2025-05-15)
_Argument que les plateformes savent techniquement modérer (Christchurch) mais que le coût humain (fact-checkers, burn-out) est lourd ; met en cause le recul de Facebook sur les fact-checkers._
« Les enfants témoigneront de manière spontanée, mais, si vous m’y autorisez, peut-être les ferai-je rebondir sur un ou deux points qu’ils ont pu évoquer avec moi et qu’il me semble important de porter à votre connaissance. »
— Maître Laure Boutron-Marmion — Collectif Algos victima (autre, audition cr11a, 2025-05-15)
_Cadre l'audition : l'avocate du collectif Algos victima accompagne les mineurs et se réserve de les faire préciser certains points ; elle prête serment. Situe le rôle du collectif d'aide aux victimes._
« Ma grande sœur s’est pendue en février 2024. Avant cela, elle avait effectué quatre tentatives de suicide avec des médicaments. C’est pour ça que je dis qu’elle a été victime des réseaux sociaux : cette idée de se pendre ne lui est pas venue toute seule. »
— M. Y (audite, audition cr11a, 2025-05-15)
_Témoignage le plus lourd de l'audition : un décès par suicide attribué par le frère aux réseaux sociaux. Le lien causal (« cette idée ne lui est pas venue toute seule ») est l'affirmation d'un proche endeuillé, non un fait établi._
« Ce n’est surtout pas à nous de faire ce tri. En tant qu’enfant, on n’a pas le recul. Ce sont des robots qui devraient détecter ces contenus sensibles et les supprimer directement au lieu de les laisser se balader dans les centres de données. »
— M. Z (audite, audition cr11a, 2025-05-15)
_Formule un principe de responsabilité : la détection automatisée et le retrait incombent à la plateforme, pas au mineur. Mention des « centres de données » qui renvoie à la conservation des contenus._
« Les parents sont responsables de donner un téléphone, mais ils ne sont pas coupables des contenus. Lorsque nous faisons la démarche de signaler un contenu, il faut que TikTok nous croie. Beaucoup de vidéos sont remises en circulation et peuvent faire d’autres victimes. »
— Mme X (audite, audition cr11a, 2025-05-15)
_Distingue la responsabilité des parents (accès) de celle de la plateforme (contenus). Point sur la remise en circulation des contenus signalés. Affirmation d'usage, non quantifiée._
« Une solution pourrait consister à les tenir pour responsables de ce qu’elles diffusent – elles sont actuellement considérées comme de simples hébergeurs de contenus et se retranchent derrière une prétendue neutralité, dont on voit bien qu’elle n’est pas réelle –, mais on a surtout le sentiment qu’on tâtonne sans que, pour l’instant, rien de très concret se passe pour protéger les jeunes. »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr11a, 2025-05-15)
_Cœur de la ligne de la rapporteure : contester le statut d'hébergeur et la « neutralité » des plateformes, vers une responsabilité éditoriale. Formule aussi le constat d'impuissance publique actuelle._
« Oui, ayons le courage de reconnaître que les réseaux sociaux, tels qu’ils sont conçus aujourd’hui, tuent nos jeunes. »
— Maître Laure Boutron-Marmion — Algos Victima / barreau de Paris (audite, audition cr11b, 2025-05-15)
_Thèse liminaire de l'avocate, à charge : elle pose un lien direct réseaux sociaux/mort des jeunes. Affirmation militante, non un fait établi._
« L’algorithme de TikTok a une grosse part de responsabilité dans le mal-être de ma fille. »
— Mme Stéphanie Mistre — Algos Victima (mère de Marie) (audite, audition cr11b, 2025-05-15)
_Attribution d'une part de responsabilité à l'algorithme par une mère endeuillée : conviction personnelle, pas une causalité démontrée._
« Mon souhait le plus cher serait que les réseaux soient interdits jusqu’à l’âge de 16 ans au moins, et qu’il leur soit imposé de réglementer et sécuriser leurs plateformes. »
— Mme Stéphanie Mistre — Algos Victima (mère de Marie) (audite, audition cr11b, 2025-05-15)
_Revendication centrale du collectif : seuil d'interdiction à 16 ans et obligation de sécurisation._
« J’ajoute que la limitation de l’âge n’enlève en aucun cas la responsabilité des hébergeurs sur le contenu qu’ils proposent. Qu’on soit mineur ou majeur, on n’a pas à voir ce genre de contenu, on n’a pas à le subir. »
— M. Jérémy Parkiet — Algos Victima (père de Charlize) (audite, audition cr11b, 2025-05-15)
_Nuance importante : la limitation d'âge ne doit pas dédouaner la plateforme de sa responsabilité éditoriale sur le contenu lui-même._
« ces plateformes, TikTok et autres, se déclarent comme des hébergeurs de contenus. Donc, il n’y a pas de poursuites ; tout va bien, ils sont protégés par la loi. »
— Mme Christina Goncalves da Cunha — Algos Victima (mère d'Emma) (audite, audition cr11b, 2025-05-15)
_Formulation par une mère du cœur du débat juridique (statut d'hébergeur protecteur) : argument, à confronter au droit._
« les gens de la Silicon Valley et de TikTok le savent parfaitement. Et, étonnamment, les enfants de ceux qui sont dans ces sociétés, eux, n’ont pas de téléphone. »
— Mme Christina Goncalves da Cunha — Algos Victima (mère d'Emma) (audite, audition cr11b, 2025-05-15)
_Argument moral fréquent (les concepteurs privent leurs propres enfants d'écrans) : allégation générale, non sourcée précisément._
« Nous, parents, sommes responsables du téléphone que nous mettons entre les mains de nos enfants, mais nous ne sommes pas coupables des contenus auxquels ils sont exposés, de ce qu’ils voient. »
— Mme Morgane Jaehn — Algos Victima (mère de Zoé) (audite, audition cr11b, 2025-05-15)
_Ligne de partage revendiquée : responsabilité parentale sur l'objet, non-culpabilité sur le contenu imposé par la plateforme._
« Ces plateformes ont un but lucratif. Pour les punir, il faut les punir via le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE dit Digital services act (DSA), leur infliger des sanctions économiques, les faire payer, pour qu’elles comprennent. »
— Mme Stéphanie Mistre — Algos Victima (mère de Marie) (audite, audition cr11b, 2025-05-15)
_Demande outillée juridiquement : sanctions économiques via le DSA comme levier de contrainte sur la plateforme._
« Elle n’est pas un tribunal – nous n’avons pas vocation à nous substituer aux affaires judiciaires en cours –, mais elle cherche à faire évoluer le droit et la capacité d’action des pouvoirs publics »
— M. Arthur Delaporte — SOC (president, audition cr11b, 2025-05-15)
_Le président cadre le mandat de la commission (non-juridiction, visée législative et de sensibilisation) au moment de recueillir des témoignages de familles endeuillées._
« Il est également nécessaire de réguler et de modérer strictement ces applications et les entreprises qui les développent car, sans ces mesures, il sera extrêmement difficile de protéger efficacement nos jeunes. »
— Bruno Gameliel (audite, audition cr12b, 2025-05-16)
_Position sur la responsabilité de la plateforme : régulation et modération strictes des applications et des entreprises éditrices, présentées comme condition de la protection des jeunes._
« la responsabilité première des méfaits des plateformes incombe aux industriels qui les conçoivent, et qu’il appartient selon nous au législateur de réguler ces pratiques aux conséquences délétères. »
— Servane Mouton — Commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (audite, audition cr13a, 2025-05-20)
_Position centrale des experts : déplacer la responsabilité des parents et des utilisateurs vers les concepteurs, et appeler explicitement le législateur à réguler._
« Ainsi l’interdiction aux moins de 13 ans ne semble être énoncée que pour ne pas être respectée. »
— Amine Benyamina — Commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (audite, audition cr13a, 2025-05-20)
_Accusation de mauvaise foi : selon l'expert, l'interdiction affichée des moins de 13 ans est un affichage sans effet. Affirmation de Benyamina, présentée comme telle._
« soyons certains que les plateformes n’agiront de leur propre chef qu’à la condition d’y être contraintes. »
— Amine Benyamina — Commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (audite, audition cr13a, 2025-05-20)
_Thèse de la contrainte : l'autorégulation est jugée illusoire, seule la loi produira du changement. Fondement de l'appel au législateur._
« Je pense par exemple au nécessaire et minutieux travail à mener sur l’imputabilité de cas de suicides aux réseaux sociaux. Parce que les plateformes n’hésiteront pas à se défendre et à rejeter toute forme de responsabilité, il est essentiel d’affirmer clairement la définition de l’addiction ainsi que le lien de causalité direct, notamment en vue des enjeux de réparation. »
— Amine Benyamina — Commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans (audite, audition cr13a, 2025-05-20)
_Point stratégique : l'expert lie explicitement la démonstration d'un lien de causalité direct aux enjeux judiciaires de réparation. Il reconnaît que ce lien reste à établir (« travail à mener »), ce n'est donc pas un fait acquis._
« Les lives sont le théâtre de mécanismes biaisés, et TikTok porte une responsabilité importante sur ce point, puisqu’il incite fortement, à travers divers éléments de son interface, à y participer activement, ainsi qu’aux matchs . »
— M. Jean-Baptiste Boisseau — Collectif d’aide aux victimes d’influenceurs (AVI) (audite, audition cr13b, 2025-05-20)
_Impute directement à TikTok une responsabilité dans les mécanismes des lives, via l’incitation de son interface. Mise en cause du design de la plateforme, formulée par le collectif._
« Nous nous battons contre des géants qui, par leurs stratégies marketing et leurs discours, cherchent à convaincre les enfants et les parents que tout est sous contrôle dans le monde virtuel. »
— Socheata Sim — CAMELEON Association France (audite, audition cr14a, 2025-05-22)
_Cadre la relation associations/plateformes comme un rapport de forces déséquilibré ('géants'), en réponse à la rapporteure. Accusation de communication rassurante trompeuse des plateformes, non étayée par des exemples chiffrés._
« Dans la mesure où nous sommes en France, il faudra peut-être envisager des sanctions, y compris pénales, pour les récidivistes. »
— Nawale Hadouiri — CHU de Dijon (praticien hospitalo-universitaire) (audite, audition de Mme Marion Joud, 2025-05-22)
_Propose de responsabiliser non seulement les plateformes mais aussi les créateurs récidivistes de désinformation, y compris par des sanctions pénales. Suggestion, formulée avec prudence (« peut-être »)._
« Ces diamants sont ensuite transformés en euros ou en dollars, dont TikTok prélève 50 %. »
— Audrey Chippaux — auteure de « Derrière le filtre » (audite, audition cr16a, 2025-05-26)
_Chiffre-clé attribué à l'auditionnée : TikTok prélèverait 50 % sur la conversion des cadeaux — intérêt économique direct de la plateforme aux matchs. Chiffre avancé par Chippaux, non contre-vérifié dans l'audition._
« ils ont une fonction permettant de cacher le montant des dons, ce qui fait que les gens donnent à l’aveugle et ne découvrent le résultat définitif qu’à la fin de la semaine »
— Audrey Chippaux — auteure de « Derrière le filtre » (audite, audition cr16a, 2025-05-26)
_Décrit une fonctionnalité de design opaque (dons masqués) qui prive l'utilisateur de la perception de ses dépenses. Observation de l'auditionnée._
« À nos yeux, il faut responsabiliser les acteurs du numérique plutôt que les parents. »
— Louise Lefebvre-Lepetit — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Formule la ligne de plaidoyer centrale de l'association : déplacer la charge vers les plateformes._
« nous ne voyons pas d’autre solution que d’interdire à ces derniers de promouvoir l’alcool. Cette publicité est un des moteurs les plus puissants de la consommation »
— Bernard Basset — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Recommandation structurelle : interdiction totale de la promotion d'alcool par les influenceurs ; position de plaidoyer, présentée comme la seule issue._
« Il est très important que ce soient les acteurs du numérique qui prennent en charge la réponse à ces revendications, qu’il s’agisse de la vérification de l’âge – en demandant des justificatifs – ou des mesures techniques permettant de limiter le temps d’exposition. »
— Louise Lefebvre-Lepetit — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Synthèse du plaidoyer : la charge de la vérification d'âge et de la limitation du temps d'écran incombe aux plateformes, pour tous les publics._
« Il ne s’agit effectivement pas de culpabiliser les parents, qui font face à des réseaux sociaux et à des plateformes redoutables. Ces acteurs doivent être régulés et ont les moyens d’instaurer toutes les mesures nécessaires pour respecter la loi. »
— Bernard Basset — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Conclusion : déplace la responsabilité des parents vers les plateformes, jugées « redoutables » et dotées des moyens de se conformer._
« Avez-vous des recommandations à formuler en matière de politique de santé publique ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Question ouverte sollicitant des recommandations opérationnelles pour le rapport de la commission._
« Il existe une totale impunité de la part des plateformes qui considèrent qu'il s'agit d'un domaine privé, sur lequel elles sont entièrement libres d'instaurer telle ou telle contrainte. »
— Bérangère Couillard — Haut Conseil à l'Égalité entre les hommes et les femmes (HCEFH) (audite, audition cr18a, 2025-05-27)
_Diagnostic frontal de la témoin sur l'absence de reddition de comptes des plateformes en matière de contenus sexistes. Jugement présenté comme constat, motivant les remèdes proposés (signaleurs de confiance)._
« Aujourd'hui, ils se défilent, mais ils portent une très grande responsabilité. »
— Bérangère Couillard — Haut Conseil à l'Égalité entre les hommes et les femmes (HCEFH) (audite, audition cr18a, 2025-05-27)
_Mot de conclusion : la témoin résume sa position sur la responsabilité de TikTok et son appel à la coopération avec les instances européennes._
« Honnêtement, les parents portent seuls depuis vingt ans cette arrivée massive des usages numériques dans la vie de tous, y compris de leurs enfants et adolescents. On ne cesse de leur répéter que cela relève de leur responsabilité. Personne, dans le monde adulte encadrant, ne les aide dans ce rôle-là. »
— Justine Atlan — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)
_Thèse centrale : déplacer la charge des parents vers les plateformes et la puissance publique ; sous-tend toutes les préconisations de responsabilisation._
« À l’inverse, il existe une interdiction très claire de vendre de l’alcool ou du tabac aux mineurs. À ce titre, il est vraiment temps de responsabiliser les plateformes et de leur demander de jouer leur rôle d’adultes. »
— Justine Atlan — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)
_Analogie forte alcool/tabac qui fonde la demande de responsabilisation légale des plateformes ; argument d'ordre politique._
« Il faudrait également renforcer la modération locale et humaine sur les plateformes, qui fait encore défaut. Cette modération devrait également être proportionnée au nombre d’utilisateurs actifs dans chaque pays et aux chiffres d’affaires générés par la plateforme. »
— Inès Legendre — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)
_Préconisation opérationnelle : indexer les moyens de modération sur les usagers et le chiffre d'affaires locaux ; piste actionnable pour le législateur._
« Si vous étiez ministre du numérique ou commissaire européen sur ce sujet, quelles seraient vos préconisations concrètes ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr18b, 2025-05-27)
_Question ouverte de la rapporteure invitant l'association à formuler des mesures concrètes et hiérarchisées, socle des recommandations du rapport._
« Aujourd’hui, ce n’est pas tant l’écran en lui-même, mais « l’excès d’écran » qui pose problème. Nous estimons nécessaire de poser une norme de modération obligatoire pour ces systèmes de communication en ligne. Les plateformes doivent être pénalisées si elles ne le font pas d’emblée. »
— Justine Atlan — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)
_Nuance sur l'écran (l'excès plutôt que l'écran) et demande d'une norme de modération obligatoire assortie de pénalités ; piste réglementaire actionnable._
« Ce contact réservé est particulièrement réactif et proactif. Il réagit à nos demandes et les enquêteurs ne signalent aucune difficulté particulière le concernant, à la réserve près du suivi de nos notifications au titre de l’article 6. »
— Cécile Augeraud — Ofac / Pharos (audite, audition cr18d, 2025-05-27)
_Élément à décharge : la coopération opérationnelle avec TikTok est jugée bonne, la seule réserve portant sur le suivi des notifications article 6._
« Par ailleurs, au titre de l’article 18 du DSA et de la notification de soupçon d’infraction pénale avec menace pour la vie ou la sécurité des personnes, TikTok effectue également des signalements à Pharos ; 33 en 2024, mais déjà 51 pour ce début d’année 2025. »
— Cécile Augeraud — Ofac / Pharos (audite, audition cr18d, 2025-05-27)
_Montre que TikTok remonte aussi des soupçons d’infraction vers Pharos au titre du DSA, en hausse — signalements dans le sens plateforme → autorités._
« Lors de mon mandat de présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’ai dû faire face à de nombreuses demandes de rendez-vous très insistantes de la part de TikTok. »
— Isabelle Rauch (audite, audition cr19b, 2025-05-28)
_Témoignage de première main sur le lobbying insistant de TikTok auprès d’une présidente de commission._
« La responsabilité des plateformes dans la diffusion des contenus doit être interrogée, en termes de régulation, d’autant plus qu’elles ne se considèrent que comme des « tuyaux ». »
— Isabelle Rauch (audite, audition cr19b, 2025-05-28)
_Conteste le statut d’intermédiaire neutre revendiqué par les plateformes et appelle à réinterroger leur responsabilité éditoriale._
« Tant que des sanctions économiques ne seront pas instaurées, nous ne parviendrons pas à maintenir la régulation. À chaque fois que des sanctions financières ont été prononcées, elles ont prouvé leur efficacité. »
— Isabelle Rauch (audite, audition cr19b, 2025-05-28)
_Thèse actionnable : la régulation ne devient effective que sous la menace de sanctions financières ; efficacité affirmée par Rauch, sans exemple chiffré dans le propos._
« Afin d’être efficaces, il faut agir directement sur les plateformes, en nous inspirant des régulations mises en place à l’encontre des producteurs de tabac, dont la démarche est comparable. »
— Marietta Karamanli (audite, audition cr19b, 2025-05-28)
_Propose un cadre d’action inspiré de la lutte anti-tabac (agir sur le producteur, non sur l’usager) ; analogie de Karamanli._
« les plateformes sont en premier celles qui doivent porter ce poids : on ne peut pas faire uniquement reposer sur les parents ou l’éducation nationale la responsabilité d’une régulation ou d’une autorégulation de l’enfant ou des familles. »
— Isabelle Rauch (audite, audition cr19b, 2025-05-28)
_Refuse de faire porter la responsabilité principale sur les parents ou l’école : la charge première incombe aux plateformes._
« Pour prendre une autre analogie, l’accidentologie a prouvé que la vitesse tue. C’est bien en abaissant la vitesse et en établissant des contrôles que le nombre de morts sur la route a diminué. »
— Isabelle Rauch (audite, audition cr19b, 2025-05-28)
_Analogie sécurité routière justifiant la contrainte et le contrôle plutôt que la responsabilisation individuelle._
« il ne revient pas aux plateformes d’accomplir le travail du législateur, qui doit toujours garder la main dans ce domaine. »
— Isabelle Rauch (audite, audition cr19b, 2025-05-28)
_Pose que la définition des règles relève du législateur, pas des plateformes ; garde-fou contre la privatisation de la norme._
« Or par la puissance de leur algorithme, notamment celui de TikTok, ces derniers « poussent » et éditorialisent des contenus auprès de leurs utilisateurs. Comment expliquez-vous que nous ne parvenions pas à évoluer sur ce sujet et à modifier la nature de leurs responsabilités ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr19b, 2025-05-28)
_La rapporteure met en tension le statut d’« hébergeur » des plateformes et le rôle éditorial de fait de leur algorithme, cherchant les leviers pour requalifier leur responsabilité._
« Elle se retranche derrière l’argument selon lequel les jeunes postent eux-mêmes ces contenus, sans même se poser la question de la manière dont ils sont promus par le système algorithmique de la plateforme. »
— Katia Roux — Amnesty International France (audite, audition cr19c, 2025-05-28)
_Reproche central : Amnesty affirme que TikTok déplace la responsabilité des défis dangereux sur les utilisateurs et occulte la promotion algorithmique ; caractérisation par l'ONG de la défense de la plateforme._
« Nous avons aussi travaillé sur Meta, en montrant la responsabilité de la plateforme dans les violences ethniques et notamment le nettoyage ethnique des Rohingyas au Myanmar en 2017. »
— Katia Roux — Amnesty International France (audite, audition cr19c, 2025-05-28)
_Amnesty inscrit son analyse de TikTok dans un précédent (Meta/Rohingyas) pour étayer une responsabilité juridique des plateformes au regard du droit international ; conclusions issues des enquêtes d'Amnesty._
« Une interdiction totale ferait davantage peser le poids des pratiques commerciales et nocives des entreprises sur les jeunes au lieu de le faire endosser par les entreprises. »
— Katia Roux — Amnesty International France (audite, audition cr19c, 2025-05-28)
_Argument de fond contre l'interdiction : elle déplacerait la charge vers les jeunes au lieu des entreprises jugées responsables ; opinion d'Amnesty._
« nous nous efforçons d’utiliser au mieux le levier du DSA, la première réglementation qui vise véritablement à encadrer les Big Tech pour obtenir des résultats et responsabiliser les entreprises. »
— Katia Roux — Amnesty International France (audite, audition cr19c, 2025-05-28)
_Amnesty présente le DSA comme son principal levier d'action, tout en en soulignant ailleurs les limites ; positionnement de l'ONG sur l'outil de régulation._
« Pouvez-vous décrire plus précisément la nature ce que vous reprochiez à TikTok, les réponses qui vous ont été apportées et les raisons pour lesquelles vous considérez que celles-ci sont à ce stade insatisfaisantes. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr19c, 2025-05-28)
_Le président invite Amnesty à préciser griefs, réponses de TikTok et raisons de leur insuffisance ; question d'ouverture de la phase d'échange._
« Vos propos rejoignent en tout point mes propres réflexions. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr19c, 2025-05-28)
_Le président de la commission exprime un alignement explicite avec la position d'Amnesty, y compris son refus de l'interdiction pure ; révèle une orientation personnelle du président de séance._
« Nous aurons l’occasion de poursuivre ces échanges avec TikTok, que nous recevrons le 12 juin prochain. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr19c, 2025-05-28)
_Le président annonce l'audition de TikTok le 12 juin, en s'appuyant sur les documents d'Amnesty ; élément de calendrier des travaux._
« le collectif Algos Victima regroupe des familles ayant lancé une action en justice contre TikTok qu’elles accusent d’être responsable de la dégradation de la santé d’adolescents. »
— Marie-Laure Denis — CNIL (audite, audition cr20a, 2025-06-02)
_Rapporte une accusation portée par des familles (action en justice en cours) — la responsabilité de TikTok est alléguée par le collectif, non établie ; la CNIL restitue le fait procédural._
« Ce fonctionnement est toutefois informel, et TikTok n’est pas tenu de nous répondre. Nous n’avons aucun moyen de le contraindre, même si nous coopérons avec la DPC. »
— Marie-Laure Denis — CNIL (audite, audition cr20a, 2025-06-02)
_Aveu clé d'impuissance : la CNIL n'a aucun levier contraignant direct sur TikTok en dehors du guichet unique irlandais._
« Il se trouve que ce gentlemen’s agreement fonctionne plutôt bien avec Google, avec lequel nous avons des relations historiques, ainsi qu’avec Microsoft. TikTok nous fait entrer dans un cadre formel, avec des procédures plus longues. »
— Mathias Moulin — CNIL (audite, audition cr20a, 2025-06-02)
_Contraste explicite entre TikTok (non coopératif, cadre formel) et Google/Microsoft (canal direct informel qui fonctionne) — établit une différence de comportement documentée par le régulateur._
« On peut en tout cas constater que les plateformes ont des stratégies relationnelles différentes vis-à-vis du régulateur français. »
— Marie-Laure Denis — CNIL (audite, audition cr20a, 2025-06-02)
_Conclusion prudente de la présidente sur le différentiel de coopération entre plateformes — constat factuel, sans imputation d'intention._
« Nous sommes convenus avec l’autorité irlandaise de la procédure qui vient d’être décrite, appelée preliminary vetting , pour travailler en circuit court. Avec Google cette procédure fonctionne très bien. »
— Mathias Moulin — CNIL (audite, audition cr20a, 2025-06-02)
_Décrit le mécanisme de circuit court (preliminary vetting) et pose d'emblée le contraste : il fonctionne « très bien » avec Google, ce qui prépare le contraste défavorable avec TikTok._
« Avez-vous un interlocuteur dédié chez TikTok, avec lequel vous pouvez parler de ces plaintes ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr20a, 2025-06-02)
_Question de la rapporteure qui déclenche l'aveu sur l'absence d'interlocuteur identifié (adresse e-mail) et l'impuissance du régulateur face à TikTok._
« Ma principale critique est que les plateformes s’engouffrent dans ce débat. »
— Gilles Babinet — Conseil national du numérique (CNNUM) (audite, audition cr20b, 2025-06-02)
_Soupçon que le débat sur l'interdiction d'âge arrange les plateformes en détournant l'attention du fond ; opinion, non fait établi._
« nous ne pouvons pas être tenus responsables des propos tenus par un créateur, notamment s'il diffuse du contenu inapproprié en dehors des heures de travail habituelles. »
— Miloude Baraka — Live'up Agency (audite, audition cr21a, 2025-06-03)
_Position de l'auditionné sur les limites de sa responsabilité d'agence : il décline la responsabilité des contenus produits hors cadre. Argument qui sous-tend son projet de salarier les créateurs sur des horaires de bureau._
« Le modèle de rémunération basé uniquement sur la mise en avant par l’algorithme est particulièrement problématique, dans la mesure où des contenus choquants peuvent s’avérer plus rémunérateurs que des contenus de qualité nécessitant un important travail de préparation et d’éditorialisation. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr21e, 2025-06-03)
_Le président formule une critique structurelle du modèle économique : le RPM peut inciter au contenu choquant ; interprétation du président, validée en partie par l'auditionnée dans sa réponse._
« Un représentant de Snapchat a tenté de rejeter la responsabilité sur les enfants en suggérant que cela résultait de l’ajout de contacts inconnus. Cette attitude de déresponsabilisation des plateformes, motivée par des intérêts économiques et favorisée par un manque de régulation, me semble particulièrement critiquable. »
— Anna Baldy (audite, audition cr21e, 2025-06-03)
_Anecdote à charge sur la déresponsabilisation des plateformes face à l'exposition des mineurs ; propos rapporté d'un représentant de Snapchat (autre plateforme)._
« L'avènement des réseaux sociaux a profondément modifié cette donne, puisque les plateformes ont commencé à collecter, organiser, recommander et présenter des contenus générés par leurs utilisateurs, tout en s'abritant derrière le statut confortable d'hébergeur technique à responsabilité limitée. »
— M. Matthieu Couranjou — DGMIC (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_Diagnostic critique de l'administration : les plateformes ont profité du statut d'hébergeur pour une activité éditoriale de fait. Justifie la responsabilisation apportée par le DSA._
« Aucun pays, y compris la France, n'a plaidé pour un passage direct au statut d'éditeur. »
— M. Matthieu Couranjou — DGMIC (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_Réponse directe à la rapporteure : le statut d'éditeur n'a jamais été défendu lors des négociations, l'équilibre du DSA (statut intermédiaire, approche par les risques) ayant fait consensus, pour préserver la liberté d'expression._
« Cette nuance est centrale et justifie, selon nous, la création d'un régime de responsabilité intermédiaire spécifique, adapté à cette situation particulière. Ce nouveau régime ne devrait être ni celui applicable aux éditeurs de presse traditionnels, ni celui des simples hébergeurs. »
— M. Sébastien Bakhouche — DGMIC (audite, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_Formule la doctrine du régime intermédiaire : reconnaître la responsabilité de fait des plateformes dans la diffusion de contenus, sans les assimiler aux éditeurs de presse. Position argumentée de l'administration._
« Comment expliquez-vous qu'ils ne soient pas aujourd'hui qualifiés d'éditeurs, ce qu'ils sont manifestement dans les faits étant donné que leurs algorithmes orientent clairement les contenus ? »
— Mme Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Loïc Duflot, 2025-06-05)
_La rapporteure pousse la thèse que les plateformes sont des éditeurs de fait (leurs algorithmes orientent les contenus) et interroge le maintien du statut d'hébergeur. Angle offensif sur la responsabilité des plateformes._
« Aujourd'hui, les plateformes échouent à interdire effectivement l'accès des plus jeunes aux réseaux sociaux, malgré les interdictions formelles. La DNE a tenu, avec les principales plateformes de réseaux sociaux dont TikTok, une unique réunion au printemps 2024. Nous leur avons proposé d'utiliser ÉduConnect comme outil de vérification d'âge lors de l'ouverture d'un compte, mais aucune d'entre elles n'a donné suite à cette proposition. »
— Florence Biot — DNE (Direction du numérique pour l'éducation) (audite, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)
_Révélation factuelle majeure : l'État a proposé un outil concret de vérification d'âge (ÉduConnect) aux plateformes dont TikTok, qui l'ont toutes refusé. Établit un fait précis sur l'inaction des plateformes._
« l'éducation nationale n'a pas vocation à exercer un rôle de gendarme ou de policier. »
— Florence Biot — DNE (Direction du numérique pour l'éducation) (audite, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)
_Formule le refus institutionnel d'endosser le contrôle de l'accès aux plateformes : renvoie la responsabilité aux plateformes et au régulateur. Ligne défensive centrale de l'audition._
« Il est temps d'abandonner cette rhétorique de l'impuissance face aux géants numériques qui ont développé des modèles économiques fondés sur la captation des données des enfants. »
— Marie-Caroline Missir — Réseau Canopé / Clemi (audite, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)
_Position politique tranchée : refus du fatalisme face aux plateformes et appel à des alternatives européennes ; qualifie le modèle économique des plateformes de « captation des données des enfants »._
« J'affirme donc clairement être favorable à son interdiction et j'irai même plus loin en affirmant que le fait que TikTok soit partenaire d'événements culturels et constitue le sponsor principal de nombreuses manifestations représentant la France me paraît profondément problématique. »
— Florence Biot — DNE (Direction du numérique pour l'éducation) (audite, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)
_Prise de position personnelle et exceptionnellement tranchée d'une haute fonctionnaire : favorable à l'interdiction de TikTok et critique de son sponsoring culturel en France. Rare de la part d'un cadre de l'administration sous serment._
« À titre personnel, je considère qu'aucun réseau social actuel ne présente un caractère véritablement éthique. »
— Florence Biot — DNE (Direction du numérique pour l'éducation) (audite, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)
_Jugement personnel global sur l'absence de réseau social « éthique » aujourd'hui ; élargit la critique au-delà du seul TikTok._
« La difficulté réside donc dans notre aptitude à distinguer avec certitude les réseaux vertueux des nocifs. Ce sont finalement les usages qu'il convient de questionner et d'encadrer, tout en formant nos élèves à cette indispensable prise de distance vis-à-vis de l'ensemble des réseaux sociaux. »
— Marc Pelletier — DGESCO (audite, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)
_Position plus prudente que celle de Mme Biot : plaide pour cibler les usages plutôt que d'interdire par plateforme, en soulignant la difficulté à trier réseaux vertueux et nocifs. Nuance interne à la table ronde._
« Nous recevons TikTok la semaine prochaine et il m'intéresse particulièrement de connaître la date exacte de cette réunion avec les plateformes. »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Marc Pelletier, 2025-06-05)
_La rapporteure signale l'audition imminente de TikTok et cherche à documenter précisément la réunion État-plateformes de 2024, pour la confronter lors de cette audition._
« Lorsque 4 000 personnes sont connectées, il y a forcément des mineurs, c’est sûr et certain. Après, c’est à la plateforme de faire son travail. »
— M. Isac Mayembo (audite, audition cr24b, 2025-06-10)
_Reconnaît la présence certaine de mineurs dans ses lives tout en renvoyant la responsabilité du contrôle d'âge à la plateforme._
« Est-ce que je le tolère ? Pour être honnête avec vous, je dirais non. Mais est-ce que je peux le stopper ? J’ai déjà essayé et ce n’est pas si évident. »
— M. Isac Mayembo (audite, audition cr24b, 2025-06-10)
_Reconnaît ne pas maîtriser la diffusion de son contenu par des tiers non affiliés, malgré des tentatives — illustre les limites du contrôle sur les comptes dupliqués._
« Vous avez donc une responsabilité vis-à-vis des contenus qui sont diffusés, surtout si vous contractualisez avec ces personnes. »
— M. Arthur Delaporte — SOC (president, audition cr24b, 2025-06-10)
_Le président cherche à établir la responsabilité de l'auditionné sur les comptes exploités sous son nom et son image, à rebours du renvoi à la plateforme._
« Je ne suis pas une influenceuse « à contenu problématique », du moins je ne pense pas. Sur quelles décisions de justice vous fondez-vous pour affirmer cela ? Ce genre de jugement lancé dans les médias avant toute audition ne relève pas d’un travail d’enquête objectif mais d’une condamnation sans débat. »
— Mme Manon Tanti (audite, audition cr24d, 2025-06-10)
_Contestation frontale, dès le liminaire, de la manière dont l'audition a été annoncée publiquement ; met en cause la neutralité de la commission. Position de l'auditionnée, pas un fait établi._
« Nous respectons les lois qu’on nous donne. Si on ne nous les donne pas, malheureusement, on ne peut pas les respecter. »
— M. Julien Tanti (audite, audition cr24d, 2025-06-10)
_Ligne de défense fondée sur l'idée qu'une règle doit leur être explicitement notifiée pour s'appliquer ; révèle un rapport à la responsabilité contesté par le président (« nul n'est censé ignorer la loi »)._
« Je ne suis pas contre une nouvelle régulation si tout le monde est dans le même panier, les personnes connues et pas connues. »
— Mme Manon Tanti (audite, audition cr24d, 2025-06-10)
_Ouverture conditionnelle à la régulation de la publication de photos d'enfants, sous réserve d'égalité de traitement ; contribution au débat législatif._
« Qui suis-je pour l’affirmer ? Je suis une salariée collaboratrice d’une très grande entreprise. »
— Marlène Masure — TikTok (audite, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)
_Refus de la principale responsable présente d’affirmer que TikTok est un espace sûr — établit qu’elle ne s’engage pas sur la sécurité de la plateforme, tout en renvoyant aux équipes Trust and Safety._
« Jeunesse sacrifiée, personnellement, je n’y crois pas, mais cela mériterait de longues heures de conversation. »
— Marlène Masure — TikTok (audite, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)
_Réponse à la rapporteure qui demandait si une partie de la jeunesse était « sacrifiée » — Masure rejette la formulation. Position, non un fait établi._
« Nous avons le sentiment, en vous écoutant, que vous avez allumé un gigantesque incendie que vous tentez d’éteindre avec un verre d’eau. »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)
_Formule marquante de la rapporteure résumant la disproportion entre les moyens affichés et la dépendance des mineurs — reprise ensuite par le député Vojetta. Appréciation politique._
« Nous ne sommes rien sans les gens qui créent du contenu, nous ne sommes qu’une plateforme technologique. »
— Marlène Masure — TikTok (audite, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)
_Ligne de défense « nous ne sommes qu’une plateforme » que Delaporte qualifie immédiatement de « langue de bois » — noeud du désaccord sur la responsabilité du design algorithmique._
« C’est de la langue de bois ! »
— Arthur Delaporte (president, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)
_Réaction du président qualifiant la défense de TikTok — marque la tension de l’échange et l’insatisfaction de la commission._
« Faut-il interdire ou prévenir ? Cette question se pose à tout le secteur, pas uniquement à TikTok. »
— Marlène Masure — TikTok (audite, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)
_Reformulation par TikTok du débat en alternative interdire/prévenir, doublée du renvoi au « secteur » — leitmotiv de la défense._
« sans être systématiquement placés en position d’accusés. Certes, cette commission d’enquête n’est pas un tribunal mais nous nous sentons un peu dans cette position. »
— Marie Hugon — TikTok (audite, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)
_Hugon exprime le sentiment d’être mise en accusation — moment révélateur de la tonalité de l’audition ; la rapporteure répondra que ce n’est pas un tribunal mais qu’elle a du mal à comprendre les réponses._
« Vous êtes aujourd’hui la plateforme la plus attractive pour la jeunesse et, à la limite, nous nous moquons de savoir ce que font les autres : c’est à vous d’être le plus responsable possible. »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)
_La rapporteure rejette l’argument du renvoi aux autres plateformes — affirme la responsabilité propre de TikTok comme plateforme la plus utilisée par les mineurs._
« Si tel n’est pas le cas et que, demain, d’autres jeunes se suicident, ce sera la fin de votre modèle, qui risquera l’interdiction. »
— Arthur Delaporte (president, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)
_Avertissement politique de clôture : le président agite la menace d’une interdiction si les décès se poursuivent. Position de la commission, non une décision._
« Comprenez-vous que nous soyons agacés, alors que notre objectif est la protection des mineurs, en vous entendant vous renvoyer la balle ? »
— Laure Miller (rapporteur, audition cr28a, 2025-06-17)
_Exprime l'agacement de la commission face à la stratégie du renvoi de responsabilité entre plateformes et écosystème; caractérise la posture des auditionnés._
« il faut se méfier des décisions de modération qui seraient prises de manière concertée – cela s’appelle une entente – pour couper des comptes unilatéralement, peu importe qu’une infraction ait été constatée sur chacune des plateformes. »
— Thibault Guiroy — YouTube (audite, audition cr28a, 2025-06-17)
_YouTube met en garde contre une coordination inter-plateformes pour bannir des comptes (« entente »), en écho à la préoccupation de Genetet; nuance qui limite l'idée d'une exclusion croisée automatique des influenceurs problématiques._
« Toutes ont dit la même chose : il leur était techniquement impossible d’appliquer la loi. »
— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)
_Rapporte la position des plateformes rencontrées (sauf Google) ; l’audité conteste cet argument plus loin en le qualifiant de « tartufferie ». Restitue l’argument de la plateforme, non validé._
« Il ne s’agit pas de brider la liberté mais bien de déterminer des principes – ce que légiférer signifie. »
— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)
_Résume sa doctrine : le législateur fixe des principes sans avoir à fournir la solution technique ; anticipe l’objection libéral/liberté d’expression._
« Notre rôle n’est pas d’écrire des lignes de code ou des algorithmes, mais d’énoncer ce qui est juste et nécessaire. »
— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)
_Formule sa doctrine « la technique doit emboîter le pas au politique » : refus que l’argument technique justifie l’inaction du législateur._
« Tout cela relève de la tartufferie. Ces géants ont les capacités techniques et technologiques d’assurer un contrôle. Plus personne ne peut croire le contraire. »
— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)
_Réfute frontalement l’argument d’impossibilité technique de la vérification d’âge ; affirmation de l’audité, présentée comme évidence._
« certaines plateformes devraient tout bonnement être supprimées du paysage. »
— Laurent Marcangeli (audite, audition cr29a, 2025-06-19)
_Position maximaliste assumée en incise : au-delà de la régulation, il jugerait souhaitable la suppression de certaines plateformes ; opinion personnelle forte._
« en captant des utilisateurs de 9, 10 ou 11 ans et en les fidélisant, elles assurent leurs futures parts puisque, d’ici cinq ou dix ans, ces jeunes adultes seront en mesure de dépenser leur argent sur les plateformes de commerce – celles de TikTok par exemple. »
— Stéphane Vojetta — EPR (depute, audition cr29a, 2025-06-19)
_Le député relie captation précoce des mineurs et stratégie commerciale de long terme (TikTok Shop) ; établit une lecture économique de la fidélisation, présentée comme sa lecture._
« Les dirigeantes de TikTok avouaient elles-mêmes qu’elles disposaient déjà des moyens techniques pour procéder à cette vérification mais qu’elles préféraient attendre que toutes les plateformes le fassent simultanément. »
— Laure Miller (rapporteur, audition cr29a, 2025-06-19)
_La rapporteure rapporte les propos des dirigeantes de TikTok lors d’une précédente audition : moyens techniques disponibles mais volonté d’attendre une action simultanée de toutes les plateformes. Restitution d’un aveu, à prendre comme rapporté._
« le risque d’une telle interdiction n’est-il pas de rendre le politique impuissant ou de donner le sentiment de son impuissance ? »
— Arthur Delaporte — SOC (president, audition cr29a, 2025-06-19)
_Le président soulève le risque qu’une interdiction inapplicable renforce le sentiment d’impuissance publique, invitant l’audité à défendre son dispositif progressif._
« près de trois enfants sur quatre âgés de moins de 13 ans sont déjà sur une plateforme au moins, quand bien même les conditions générales d’utilisation de celle-ci interdisent l’accès aux utilisateurs de cet âge. »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Chiffre-clé mobilisé pour prouver l’inefficacité de l’estimation et des CGU actuelles. Attribué à la ministre._
« Lorsque je vois Instagram dépenser des millions d’euros pour faire de la publicité dans nos gares, métros, titres de presse, ou à la radio pour demander une vérification d’âge à l’échelle de l’Union européenne, je me dis qu’une entreprise du numérique américaine qui demande de la régulation, c’est une première, mais aussi que les réseaux sociaux doivent assumer leurs responsabilités. »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Dénonce le « ping-pong » : Instagram réclame publiquement une régulation tout en poussant la charge sur les App Stores. Illustre la stratégie de déresponsabilisation des plateformes._
« Faut-il vraiment qu’une ministre de la République se déplace à Dublin à chaque fois qu’un contenu dangereux apparaît sur une plateforme ? Bien sûr que non. »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Aveu de l’insuffisance structurelle d’une régulation par indignation ponctuelle : plaide pour une réponse systémique via le DSA plutôt que des interventions ministérielles au cas par cas._
« Le texte ne considère plus les plateformes comme de simples hébergeurs techniques – c’est très important – ; il leur impose un devoir de vigilance notamment en matière de protection des mineurs et de santé mentale. »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Résume le « changement de paradigme » du DSA : fin du statut de simple hébergeur, devoir de vigilance. Fondement juridique de toute l’action de la ministre._
« Mon rôle n’est pas de porter un jugement de valeur sur tel ou tel réseau, mais de m’assurer qu’ils respectent toutes nos règles et de travailler en étroite collaboration avec la Commission pour ce faire. »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Refus explicite de singulariser TikTok, alors que la commission d’enquête porte sur TikTok : la ministre replace le débat sur le respect des règles par toutes les plateformes (X, autres)._
« je crois en la coconstruction avec les plateformes. »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Assume une posture de dialogue avec les plateformes, en complément (non en substitution) de la régulation. Nuance la ligne purement coercitive._
« Il n’y a pas de zone grise : quand c’est illicite, c’est illicite et les plateformes ont une responsabilité et une procédure à respecter. »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Réfute l’argument des plateformes d’une « zone grise » légale pour ne pas modérer (masculinisme/sexisme). Réaffirme leur responsabilité sur les risques systémiques._
« Soit nous le faisons ensemble, soit nous le faisons contre elles ; mais, dans tous les cas, nous avancerons pour protéger nos enfants. »
— Clara Chappaz — Ministre déléguée chargée de l’IA et du numérique (audite, audition cr29b, 2025-06-19)
_Mot de conclusion : ligne de fermeté finale, ultimatum aux plateformes. Synthétise la posture fermeté + coconstruction._
« le seul objet de TikTok est de diffuser des vidéos sur un fil en continu. Pensez-vous que TikTok a une spécificité ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr29b, 2025-06-19)
_La rapporteure cherche à recentrer sur TikTok (objet de la commission) et à faire dire à la ministre si TikTok présente une dangerosité spécifique — question à laquelle Chappaz se dérobe._
« Vous avez évoqué ce que vous avez dû faire en ce qui concerne le hashtag #SkinnyTok : est-ce le rôle de la ministre de se rendre à Dublin pour soulever cette question ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr29b, 2025-06-19)
_La rapporteure interroge le caractère anormal d’une intervention ministérielle au cas par cas et l’existence d’une « vigie » au cabinet — met en lumière l’absence de réponse systémique._
« la France, et plus généralement l’Europe, n’est pas du tout souveraine pour exercer un contrôle sur l’espace premier de socialisation de sa jeunesse »
— Hugo Micheron — Ceri / Sciences Po (audite, audition cr30c, 2025-06-24)
_Formule la question de souveraineté numérique : l'espace de socialisation des jeunes échappe au contrôle démocratique. Enjeu présenté comme majeur (« l'avenir du pays »)._