Domaine : Marché de l'électricité, ARENH et prix · Sujet : reforme-marche-europeen
Couverture : 16 citations · 9 positions · 9 auditions
_Slugs bruts fusionnés : dysfonctionnement-marche-electricite, reforme-marche-electricite, reforme-marche-europeen-electricite, solutions-reforme-marche, marche-europeen-reforme, contrats-long-terme-volatilite, ppa-contrats-gre-a-gre, sortie-marche-europeen, acheteur-unique_
Positions exprimées
- M. Pierre-Marie Abadie (M. Pierre-Marie Abadie) : Le marché de court terme au coût marginal ne fonctionne pas pour financer les investissements lourds en capex ; il a fallu tout reréguler. _(tranchant 5)_
- (table ronde) (M. Jacques Percebois & M. Xavier Jaravel) : L'acheteur unique national est le systeme le moins mauvais et meriterait d'etre explore ; la France l'a abandonne trop vite, meme s'il faudrait des ajustements juridiques vis-a-vis de la directive de 2009. _(tranchant 4)_
- M. Henri Proglio (M. Henri Proglio) : La France devrait sortir du marché européen de l'énergie, comme l'Espagne et le Portugal en ont pris l'initiative. _(tranchant 4)_
- M. Thomas Courbe (M. Thomas Courbe) : Une réforme du marché européen de l'électricité décorrélant gaz et électricité est nécessaire et dans l'intérêt de la France (90 % d'électricité décarbonée), mais se heurte à la divergence d'intérêts des autres États membres. _(tranchant 3)_
- M. Laurent Michel (M. Laurent Michel) : Le marche de gros doit etre reforme pour refleter davantage les couts de production et donner de la lisibilite aux investisseurs, sur le modele du financement du nouveau nucleaire britannique. _(tranchant 3)_
- M. Luc Rémont (M. Luc Rémont) : La contractualisation de long terme est la voie pour proteger producteurs et consommateurs de la volatilite du gaz et donner de la visibilite a l'investissement. _(tranchant 1)_
- M. Luc Rémont (M. Luc Rémont) : Le marche europeen n'est pas la cause des maux mais il est incomplet ; il faut le completer par une visibilite de long terme, pas le detruire. _(tranchant 1)_
- Mme Élisabeth Borne (Mme Élisabeth Borne) : Il faut un marché européen de l'électricité réformé autour de contrats de long terme et de différence, plus performants que l'Arenh, pour sécuriser producteurs et consommateurs. _(tranchant 1)_
- M. André Merlin (M. André Merlin) : Sortir du marché européen est surtout un problème politique (engagement pris, majorité des deux tiers requise) ; mieux vaut des contrats long terme et le maintien de l'accès des tiers au réseau. _(tranchant 0)_
Citations (verbatim, sourcées)
« La dernière solution, que d’aucuns appellent de leurs vœux dans le débat public, consiste à revenir au système de l’acheteur unique, dans un cadre national. La France l’avait plus ou moins défendu à l’orée de la libéralisation du marché de l’énergie. »
— Jacques Percebois (audite, audition de M. Jacques Percebois & M. Xavier Jaravel, 2022-11-09)
_Pose l'acheteur unique comme alternative serieuse au marche actuel, position que Percebois privilegiera._
« À titre personnel, j’ai une préférence pour le système de l’acheteur unique, qui est certainement le moins mauvais. »
— Jacques Percebois (audite, audition de M. Jacques Percebois & M. Xavier Jaravel, 2022-11-09)
_Prise de position explicite de l'expert sur la meilleure architecture de marche, malgre son incompatibilite juridique._
« Je vous remercie de bien vouloir poser des questions, plutôt que de tenir des propos liminaires complexes, afin de respecter les règles de fonctionnement d’une commission d’enquête. Nous voudrions travailler au fond. Si vous cherchez une tribune, il y a l’hémicycle. »
— Raphaël Schellenberger (president, audition de M. Jacques Percebois & M. Xavier Jaravel, 2022-11-09)
_Rappel a l'ordre du president adresse au depute RN, revelateur de la tension entre travail d'enquete et tribune politique._
« 40 % de l’énergie finale consommée par l’industrie est aujourd’hui électrique, alors que l’électricité est à 90 % décarbonée. »
— M. Thomas Courbe (audite, audition de M. Thomas Courbe, 2022-11-24)
_Donnée structurante reliant décarbonation de l'industrie et atout du mix électrique français décarboné._
« La France a pour sa part 90 % d’électricité décarbonée. Nous avons un intérêt à conduire une réforme du marché de l’énergie permettant de mieux corréler les prix avec les coûts de production, lesquels sont très compétitifs en France. Cela ne sera pas l’intérêt d’autres Etats membres. »
— M. Thomas Courbe (audite, audition de M. Thomas Courbe, 2022-11-24)
_Reconnaissance que les intérêts énergétiques français et européens divergent, à la différence de la politique industrielle, ce qui bloque la réforme du marché._
« C’est la manière dont sont financés les nouveaux réacteurs nucléaires au Royaume-Uni. »
— M. Laurent Michel (audite, audition de M. Laurent Michel, 2022-12-13)
_Reference au modele britannique pour justifier une reforme refletant les couts de production._
« Je ne vois pas pourquoi la France ne prend pas l’initiative, comme l’Espagne ou le Portugal, de sortir du marché européen de l’énergie. »
— M. Henri Proglio (audite, audition de M. Henri Proglio, 2022-12-13)
_Préconisation maximaliste : la sortie du marché européen comme solution de souveraineté._
« si votre question est de savoir si le marché fonctionne, ma réponse est négative. Fondamentalement, cela ne marche pas, car nous nous sommes mis à « reréguler » »
— Pierre-Marie Abadie (audite, audition de M. Pierre-Marie Abadie, 2023-01-10)
_Constat tranché d'un haut fonctionnaire sur l'échec du marché de court terme à financer les investissements lourds._
« Vous avez pris vos fonctions en 2008 et vous êtes restés six ans à des responsabilités éminentes, convaincus que ce système ne fonctionnait pas pour la sécurité d’approvisionnement. Avez-vous fait part de ces réflexions au directeur général de l’énergie et du climat et aux ministres compétents ? »
— Antoine Armand (rapporteur, audition de M. Pierre-Marie Abadie, 2023-01-10)
_Mise en cause de la responsabilité personnelle du haut fonctionnaire : a-t-il alerté ?_
« En dehors de la mafia, quel système économique tolèrerait de faire payer un produit dix fois son prix ? »
— Philippe Page Le Mérour (audite, audition de M. Philippe Page Le Mérour e.a., 2023-01-17)
_Formule rhetorique forte denoncant l'ecart entre cout de production et prix de marche._
« Le problème est principalement politique. »
— M. André Merlin (audite, audition de M. André Merlin, 2023-02-01)
_Réponse à Alma Dufour qui requalifie la sortie du marché comme un choix politique et non une impossibilité technique._
« nous devons accepter qu’EDF facture son électricité au-dessus de 42 euros du mégawattheure pour une partie significative de ses activités et qu’elle contractualise à long terme avec ses clients dans des conditions qui reflètent les coûts économiques de long terme. »
— Luc Rémont (audite, audition de M. Luc Rémont, 2023-02-28)
_Demande explicite d'un changement de paradigme tarifaire adressee aux pouvoirs publics et aux citoyens._
« En décembre, nous avons conclu un certain nombre de contrats de long terme sur des activités renouvelables avec des entreprises. Ces contrats de long terme ont été conclus pour environ 90 euros du mégawattheure. Les prix forward , à l’époque où nous avons conclu ces contrats, étaient de l’ordre de 300 euros. »
— Luc Rémont (audite, audition de M. Luc Rémont, 2023-02-28)
_Preuve concrete que la contractualisation de long terme protege de la volatilite du marche._
« la France est le seul pays de l’Union à avoir fait un pari stratégique il y a cinquante ans : pour réduire sa dépendance aux imports d’origine carbonée, elle a développé une filière industrielle nucléaire qui permet une production électrique autonome, décarbonée et compétitive. »
— Luc Rémont (audite, audition de M. Luc Rémont, 2023-02-28)
_Cadre la singularite francaise du nucleaire comme pari souverain de long terme._
« Les règles successives qui ont été imposées à la France par l’Union européenne ont systématiquement visé à fragiliser en partie votre entreprise. »
— Raphaël Schellenberger (president, audition de M. Luc Rémont, 2023-02-28)
_Affirmation orientee du president posant l'UE comme responsable de l'affaiblissement d'EDF, que Rémont refuse d'endosser._
« Ma prise de poste est trop récente pour exprimer une quelconque qualification. »
— Luc Rémont (audite, audition de M. Luc Rémont, 2023-02-28)
_Refus prudent de se prononcer sur les responsabilites passees, posture recurrente de l'audition._