Hydroélectricité et concessions hydrauliques
Synthèse
Le corpus fait apparaître un large consensus parmi les intervenants : l'ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques exigée par la Commission européenne n'est pas souhaitable. Pour M. Henri Proglio (M. Henri Proglio), la France doit s'y opposer catégoriquement, quitte à payer des amendes, car les barrages « appartiennent à la nation » et leur valeur réside dans le stockage et l'optimisation du système : « il est hors de question que la France se prive de ses barrages ! La France doit opposer un niet à l'Europe. » Une table ronde (M. Philippe Page Le Mérour e.a.) qualifie le passage à des actionnaires privés étrangers de « risque stratégique inacceptable », argument repris par Philippe Page Le Mérour qui juge inaudible que des propriétaires privés, « dont nous ignorerions tant la nationalité que les intentions », contrôlent des barrages situés parfois en amont de centrales nucléaires. La table ronde M. Jacky Chorin e.a. plaide pour maintenir l'hydraulique, « première EnR pilotable », dans une EDF intégrée. M. Bruno Bensasson (M. Bruno Bensasson) appelle à un renouvellement sans mise en concurrence avec EDF comme exploitant public, fort selon lui d'un « consensus national depuis 2019 ».
Un deuxième constat partagé concerne le coût de l'inaction. Plusieurs intervenants estiment que le contentieux a stérilisé les investissements. M. Jean-Bernard Lévy (M. Jean-Bernard Lévy) parle d'un blocage juridique ayant « stérilisé pendant des années le développement du potentiel hydroélectrique et des Step » : « les conditions économiques pourraient être remplies mais le droit ne le permet pas. » M. Bensasson chiffre le contentieux à « bientôt vingt ans » et rappelle deux mises en demeure de la Commission depuis 2015 (abus de position dominante et droit des concessions).
Les clivages portent sur la cause du blocage et sur la marge de manœuvre. Mme Ségolène Royal (Mme Ségolène Royal) défend que refuser l'ouverture était « la bonne décision protectrice » et impute la non-modernisation à une défaillance du PDG d'EDF, non au droit : « Si le patron d'EDF n'a pas réalisé les investissements, ce n'est pas sérieux. » Cette lecture s'oppose frontalement à celle de MM. Lévy et Bensasson, qui pointent un verrou juridique. Sur la marge de manœuvre face à Bruxelles, M. Dominique Ristori (M. Dominique Ristori) relativise la contrainte : « il est possible d'avoir une entreprise publique qui fonctionne dans un marché libéral et ouvert », Bruxelles n'exigeant que la séparation production/transport. M. Jean-Louis Borloo (M. Jean-Louis Borloo), favorable par principe de droit mais convaincu que l'ouverture n'était pas souhaitable, dit avoir préparé un décret sans déclencher de procédure pour gagner du temps. M. François de Rugy (M. François de Rugy) juge le système des concessions « un bon système » mais veut lever le statu quo, soit par une société publique distincte d'EDF, soit par un renouvellement au fil de l'eau.
Points saillants : potentiel hydroélectrique résiduel évalué à « environ 5 gigawatts » (Bensasson, M. Bruno Bensasson), gain possible de 10 à 15 % de capacité via les Step (Proglio, M. Henri Proglio), contentieux européen de près de vingt ans.
Qui en parle
- M. Henri Proglio (M. Henri Proglio) : refus souverainiste, « niet » à l'Europe ; priorité à l'hydraulique et aux Step.
- M. Jean-Bernard Lévy (M. Jean-Bernard Lévy) : blocage juridique ayant stérilisé le potentiel ; conditions économiques réunies mais droit bloquant.
- M. Bruno Bensasson (M. Bruno Bensasson) : renouvellement sans concurrence, EDF exploitant public ; chiffrage 5 GW, sortie du contentieux de vingt ans.
- Mme Ségolène Royal (Mme Ségolène Royal) : protection juste, responsabilité renvoyée au PDG d'EDF, pas au droit.
- M. Dominique Ristori (M. Dominique Ristori) : entreprise publique compatible avec un marché ouvert ; Bruxelles n'exige que la séparation production/transport.
- M. Jean-Louis Borloo (M. Jean-Louis Borloo) : décret préparé sans procédure pour gagner du temps.
- M. François de Rugy (M. François de Rugy) : bon système mais statu quo à lever.
- Tables rondes (M. Jacques Percebois & M. Xavier Jaravel, M. Philippe Page Le Mérour e.a., M. Jacky Chorin e.a.) : refus de l'ouverture, risque stratégique, hydraulique dans une EDF intégrée.
- M. François Brottes (M. François Brottes) : favorable à la renationalisation du nucléaire d'EDF.