La part du citoyen

Le dossier · Chapitre 7

Chapitre 7 · 8 / 11

« L'argent public doit produire du code public » : l'État éditeur ou acheteur ?

Chaque printemps, tu remplis ta déclaration sur impots.gouv.fr. Derrière l'écran, le moteur de recherche du site tourne sur des logiciels ouverts, sur les propres machines du fisc. Et quand deux fonctionnaires s'envoient un message de service, c'est de plus en plus sur Tchap, une messagerie que l'État a fabriquée lui-même : onze centimes par agent et par an, là où une offre du marché en coûte vingt. Tout ça, c'est toi qui l'as payé, avec l'impôt. D'où une question toute bête, mais qui a occupé des heures d'auditions : ce code que tu as financé, l'État doit-il l'écrire lui-même — ou l'acheter à des entreprises ?

Le principe : « l'argent public doit produire du code public »

Au départ, il y a une phrase-slogan, martelée par les défenseurs du logiciel libre : ce que l'impôt paie une fois devrait servir à tous, pour toujours.

Petit détour de vocabulaire. Un logiciel libre, c'est comme une recette de cuisine dont on te donne la liste complète des ingrédients : tu peux la lire, la cuisiner, la modifier, la repartager. Un logiciel propriétaire (Windows, Office 365), c'est le plat surgelé : tu le réchauffes, tu ne sais pas ce qu'il y a dedans, et tu ne peux pas le refaire ailleurs. Pour un État, la différence n'est pas un détail de gourmet : avec le libre, tu peux vérifier le code, changer de prestataire, et personne ne te tient par une licence.

(coordinateur de Framasoft (association d'éducation populaire au libre) — il défendait le logiciel libre comme condition de souveraineté et une commande publique qui l'impose)

« l'argent public doit produire du code public »

Pierre-Yves Gosset (coordinateur de Framasoft, Table ronde, ouverte à la presse, sur le logiciel libre, 2026-05-06)

« l'argent public ne doit payer qu'une seule fois »

Pierre-Yves Gosset (coordinateur de Framasoft, Table ronde, ouverte à la presse, sur le logiciel libre, 2026-05-06)

Derrière le slogan, une idée simple : aujourd'hui, un même logiciel bureautique est racheté des milliers de fois par des milliers de communes. Si l'argent public produisait du code ouvert, on le paierait une fois et on le mutualiserait. Établi que le libre offre deux garanties concrètes — la réversibilité (tu peux partir) et la transparence (tu peux vérifier) — n'est contesté par personne dans les auditions. C'est la suite qui divise.

La preuve par le terrain : quand ça marche, ça marche fort

Deux administrations régaliennes ne se contentent pas de le prôner : elles l'ont fait, chiffres à l'appui, sous serment.

Établi — Ces déploiements existent et sont documentés devant les députés.

(chef des systèmes d'information de la DGFIP (le fisc) — il défendait le libre comme pilier de souveraineté, priorité systématique depuis 2010)

« Pour ce dernier outil, un investissement de 1,5 million d'euros dans l'amélioration du code source nous a évité des millions d'euros de redevances annuelles. »

Tomasz Blanc (chef des SI de la DGFIP, M. Tomasz Blanc, 2026-05-07)

Le fisc a mis 1,5 million dans un logiciel ouvert et a cessé de payer, chaque année, des millions de licences. Même logique, encore plus radicale, chez les gendarmes.

(directeur de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure (police + gendarmerie) — il défendait la maîtrise interne comme « nécessité vitale »)

« Aujourd'hui, nous ne possédons plus aucun serveur Windows et seuls 1 054 postes sur 80 000 conservent ce système pour des besoins de niche très spécifiques. »

général Marc Boget (directeur de l'Anfsi, M. Tomasz Blanc, 2026-05-07)

« Depuis 2004, ces dépenses évitées s'élèvent précisément à 534 millions d'euros. »

général Marc Boget (directeur de l'Anfsi, M. Tomasz Blanc, 2026-05-07)

534 millions d'euros économisés en vingt ans, plus un seul serveur Windows dans la maison : la démonstration est faite qu'on peut se passer des géants du numérique — les « Gafam », pour Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft — à l'échelle d'un fisc ou d'une gendarmerie. Voilà pour le camp « le libre est une condition de souveraineté ». Sauf que les mêmes témoins, honnêtes, en exposent aussitôt les limites.

Les fractures : le libre n'est ni magique, ni gratuit

Le libre n'est pas une baguette magique. Il a un coût humain, un piège caché, et un angle mort — et ce sont des témoins favorables au libre qui le disent.

Premier caillou dans la chaussure : l'usage. Passer de Microsoft à une suite ouverte, ce n'est pas cocher une case, c'est réapprendre à travailler.

(chef du numérique à Bercy (ministères économiques et financiers) — praticien de l'État, culture ancienne du libre, mais lucide sur ses limites)

« On peut faire de la bureautique avec LibreOffice, mais on ne bénéficie pas de l'expérience utilisateur d'Office 365, de l'expérience cloud – il a fallu reconstruire beaucoup de choses derrière. »

Yves Billon (chef du numérique à Bercy, des directeurs de systèmes d’information de ministères, 2026-04-09)

Deuxième caillou : le « faux libre ». Un logiciel ouvert peut se refermer. Un éditeur démarre en libre, un grand acteur le rachète, et petit à petit les fonctions utiles repassent derrière un péage payant. Billon vise un cas précis sans le nommer.

« Cela concerne plusieurs sociétés, mais l'une, en particulier, dont le logo représente un chapeau rouge, nous pose des difficultés dans le domaine des systèmes d'exploitation des serveurs. »

Yves Billon (chef du numérique à Bercy, des directeurs de systèmes d’information de ministères, 2026-04-09)

Le chapeau rouge, c'est Red Hat, éditeur libre historique racheté par IBM et soumis au droit américain. Le libre, à lui seul, n'immunise donc pas contre la dépendance — ce point est Disputé dans son ampleur : tout logiciel ouvert ne se referme pas, mais le risque est réel et nommé par plusieurs témoins.

Troisième caillou, le plus profond : consommer du libre ne suffit pas, il faut savoir le produire. La leçon vient de loin.

(chercheur à la Fondation Getulio Vargas de Rio de Janeiro — il a documenté l'échec brésilien : adopter le libre sans le fabriquer)

« L'erreur a été de concevoir l'open source uniquement comme une solution à adopter, et non comme une technologie à produire. »

Luca Belli (Fondation Getulio Vargas, Rio, M. Luca Belli, 2026-05-07)

Le Brésil a longtemps installé du logiciel libre partout — puis a cessé de le développer. Résultat : son administration s'est retrouvée, quand même, totalement dépendante des géants américains. Consommer, ce n'est pas produire. Et c'est exactement là que le vrai débat commence.

La ligne de faille : l'État éditeur ou acheteur ?

Voilà le nœud. Puisque le libre marche mais qu'il faut le produire, qui doit tenir le clavier : l'État lui-même, ou une filière privée à qui il achète ?

Le premier camp dit : un État qui ne sait plus fabriquer devient un client captif, incapable même de bien acheter.

(ancien ambassadeur pour le numérique, Fondation Inria — figure de « l'État plateforme », partisan d'un État qui sait produire)

« lorsqu'une organisation ne sait plus produire elle-même, elle ne sait plus acheter. »

Henri Verdier (Fondation Inria, M. Henri Verdier, 2026-03-10)

Le second camp dit l'inverse : le métier de l'État, ce n'est pas de coder, c'est de choisir et d'acheter les bonnes briques à ceux dont c'est le métier.

(dirigeant de probabl.ai, porte-voix de l'initiative Eurostack — partisan d'un État acheteur/sélecteur, pas éditeur)

« là où la Dinum, selon moi, fait fausse route en cherchant à se comporter comme un éditeur de logiciel. »

Yann Lechelle (probabl.ai / Eurostack, M. Yann Lechelle, 2026-03-26)

Ce débat abstrait a un point de friction très concret : LaSuite, la suite bureautique gratuite que la DINUM (la « tour de contrôle » numérique de l'État) développe et diffuse. Pour les éditeurs privés français, qui vendent justement ce genre d'outils, l'État est en train de leur couper l'herbe sous le pied — avec leurs propres impôts.

(fondateur de Jamespot, porte-parole du collectif #Fab8 (éditeurs français de suites collaboratives) — il défendait une filière privée que l'État devrait acheter, pas concurrencer)

« tout miser sur les communs revient à fournir aux Gafam la matière première qu'ils utilisent aujourd'hui pour leurs intelligences artificielles et leurs systèmes. »

Alain Garnier (Jamespot / #Fab8, M. Antoine Duboscq, 2026-04-29)

Son argument central : le code ouvert, c'est de la matière première ; un produit fini, c'est autre chose. Et ça, dit-il, l'État ne sait pas le faire.

« Pourquoi Microsoft existe encore ? Parce qu'il package des produits, conçoit une feuille de route, réfléchit au support attendu par le client. »

Alain Garnier (Jamespot / #Fab8, M. Antoine Duboscq, 2026-04-29)

Le collectif chiffre même le préjudice — un chiffre à prendre pour ce qu'il est, l'estimation d'une partie prenante.

« Nous sommes au contraire dans un modèle de pure dépense, et nous avons estimé la perte dans le secteur du collaboratif à plus de 1 milliard d'euros sur cinq ans. »

Alain Garnier (Jamespot / #Fab8, M. Antoine Duboscq, 2026-04-29)

Disputé — Ce « milliard sur cinq ans » est une estimation du collectif #Fab8, pas un chiffre comptable établi par la commission.

La charge culmine sur un mot.

(fondateur de Whaller, collectif #Fab8 — même ligne : l'État abîme sa filière)

« Or la nation a parfois le sentiment que l'État se comporte envers elle comme un adversaire. »

Thomas Fauré (Whaller / #Fab8, M. Antoine Duboscq, 2026-04-29)

Et c'est là que se dresse, juste à côté, la défense la plus ferme — celle de la rapporteure, qui recadre le débat. Elle ne défend pas Microsoft ; elle défend le droit de l'État à fabriquer ses propres outils.

(rapporteure de la commission (députée) — elle défendait la capacité de l'État à produire ses propres communs, contre l'idée d'un État réduit à un client)

« Entendre que l'État serait « l'adversaire de la nation » ne me semble ni juste, ni mesuré. »

Cyrielle Chatelain (rapporteure, M. Antoine Duboscq, 2026-04-29)

« En tant que législateur, je trouve pertinent que l'État dispose d'une capacité de développement autonome, en plus de ses collaborations avec les acteurs privés. »

Cyrielle Chatelain (rapporteure, M. Michel Paulin, 2026-04-07)

Reste la principale intéressée : la DINUM elle-même. Accusée de se transformer en éditeur concurrent, sa directrice se défend d'endosser ce costume.

(directrice interministérielle du numérique (DINUM) — elle défendait une DINUM « opératrice » de briques ouvertes, pas éditrice concurrente)

« On a dit que la Dinum devenait un éditeur de logiciels. Ce n'est pas notre positionnement »

Stéphanie Schaer (directrice de la DINUM, Mme Stéphanie Schaer, 2026-04-14)

Ce qu'on peut trancher ici, c'est le mécanisme : les auditions sont largement d'accord pour orienter la commande publique vers le libre (c'est la ligne majoritaire), mais elles se divisent franchement sur qui doit l'écrire. Éditer soi-même ou acheter à une filière : là, il n'y a pas de vérité du dossier, il y a deux doctrines qui s'affrontent.

La contradiction : Linux d'un côté, Microsoft de l'autre

Pendant que la DINUM plante son drapeau Linux sur les postes de ses agents, le reste de l'appareil d'État, lui, reste massivement sous Microsoft. Les deux gestes coexistent — et c'est ça, le fait le plus dérangeant du dossier.

Côté drapeau : la DINUM commence à basculer ses 250 agents (une trentaine déjà équipés) sous un système d'exploitation libre, pour deux raisons qu'elle assume.

« que se passerait-il si le prix des licences était multiplié par deux, par trois, voire par cinq, comme c'est arrivé récemment ? »

Stéphanie Schaer (directrice de la DINUM, Mme Stéphanie Schaer, 2026-04-14)

« on pense à la coupure des services en cloud, ce que l'on appelle le kill switch : le risque d'arrêt des services est très prégnant en cas d'interaction avec des acteurs extra-européens ou de soumission à des lois extra-européennes. »

Stéphanie Schaer (directrice de la DINUM, Mme Stéphanie Schaer, 2026-04-14)

Le « kill switch », c'est l'idée qu'un fournisseur étranger pourrait, un jour, couper le robinet de tes services. Disputé : les grands hébergeurs le jugent improbable, voire suicidaire commercialement ; l'ANSSI (le gendarme cyber de l'État) le tient au contraire pour un risque à prendre au sérieux. On ne tranchera pas la probabilité ; on constate seulement que c'est l'un des motifs affichés de la bascule Linux.

Et pourtant, même un président favorable au souverain trouve la démarche fragile — parce qu'elle n'est pas chiffrée.

« J'ai l'impression que vous n'avez pas fait ce calcul et que votre choix relève plutôt de la posture. »

Philippe Latombe (président de la commission, Mme Stéphanie Schaer, 2026-04-14)

Voilà pour le drapeau. Maintenant, la réalité du quotidien. Établi — Au sommet de l'État, on travaille toujours, tous les jours, sous Microsoft. Benjamin Delozier, du Trésor, le dit sans détour : « nous utilisons au quotidien la suite Microsoft. » (M. Thomas Courbe, 2026-05-07). Et le gouvernement lui-même chiffre l'ampleur.

« En matière de bureautique, 90 % des dépenses sont tournées vers des acteurs extra-européens, et singulièrement vers Microsoft. »

David Amiel (représentant du gouvernement, Mme Anne Le Hénanff, 2026-05-20)

Même la DINUM, sur un dossier sensible comme le Health Data Hub — l'énorme base des données de santé des Français —, a fini par laisser repartir l'hébergement vers Microsoft début 2025, faute d'alternative jugée mûre. Le geste souverain et le geste dépendant cohabitent donc dans la même maison. Reste à savoir si cette dépendance est subie ou choisie : sur ce point, les témoins ne disent pas tous la même chose, et le dossier ne le referme pas.

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