Signaleurs de confiance
Le statut de signaleur de confiance créé par le DSA existe sur le papier, il est délivré en France par l'Arcom — et devant la commission, aucun des intervenants ne vient le défendre tel quel : la discussion porte entièrement sur son étroitesse, son financement et son inefficacité pratique.
La tension du sujet n'est donc pas « pour ou contre le dispositif », mais entre le droit affiché et son fonctionnement réel. Franck Lecas (Association Addictions France, M. Franck Lecas) en est l'illustration la plus nette : il confirme d'abord le fait daté, « c'est l'Arcom qui nous a accordés, en avril dernier, le statut de signaleur de confiance créé par le DSA », avant de décrire l'échec de sa mise en œuvre — « si certains réseaux sont venus vers nous pour nous enjoindre d'utiliser cette procédure et nous donner les clés, nous n'avons pas réussi à les faire fonctionner – nous n'avons pas trouvé la serrure, en quelque sorte ». La formule dit le sens latent du sujet : la difficulté est imputée à l'usage, pas au refus, ce qui laisse ouverte la question de savoir si le blocage est technique ou organisé.
Deuxième ligne de critique, l'accès. Anne-Charlotte Gros (Respect Zone, cr14a) pose la limite : « Actuellement, seuls deux signaleurs de confiance sont reconnus dans le cadre des régulations européennes, en raison de leur financement. » Le même argument fonde les demandes d'élargissement portées dans le corpus — couloirs prioritaires pour les autres associations et accès aux données de modération selon Arthur Melon (cr14a), signaleurs spécialisés en santé selon Sarah Sauneron (Mme Sarah Sauneron), qui juge l'expertise sanitaire absente chez les signaleurs actuels. Jean-Baptiste Boisseau (Collectif AVI, cr13b) va plus loin en leur confiant un rôle d'arbitre : il suggère que les appels de modération « soient transmis aux signaleurs de confiance ( trusted flaggers) selon la catégorie du signalement », c'est-à-dire hors de la plateforme qui a décidé.
Le corpus expose aussi, sans le trancher, le point le plus gênant du dispositif : qui le paie. Alejandra Mariscal Lopez (Point de Contact, cr14c) détaille les cotisations — « TikTok et Snapchat financent notre association à hauteur de 8 500 euros », derrière Google et Meta à 12 500 euros et OVH Cloud à 15 000. La rapporteure Laure Miller (cr14c) avait ouvert par « Pourriez-vous nous dire quelle est la plateforme qui cotise le plus ? » : la question, purement factuelle, installe le présupposé d'une dépendance du contrôleur envers les contrôlés.
Restent les chiffres du travail réel, tous déclarés par les associations. Samuel Comblez (e-Enfance, cr18b) avance « à peu près 4 000 signalements » l'an dernier, dont « 96 % » de contenus illicites, et leurs suites : « une suppression des contenus dans 39 % des cas ; un avertissement qui est envoyé à l'auteur des faits (28 %) ; aucune action engagée par la plateforme (28 %) et une absence de réponse (4 %) ». Arthur Delaporte (M. Arnaud Cabanis) en tire l'inégalité qui inquiète le plus la commission : « quand elle les signale au nom de son organisation, ces contenus sont supprimés dans la plupart des cas. Comment expliquez-vous cette différence de traitement ? » Le statut vaudrait alors moins comme label que comme droit d'accès — et son absence, comme un signalement citoyen sans effet.
Aucune position contraire n'est exprimée dans le matériau : le corpus disponible sur ce sujet ne contient pas de défense du périmètre actuel.
Qui en parle
- Franck Lecas — Association Addictions France (M. Franck Lecas, 2025-05-26) : statut DSA obtenu de l'Arcom en avril, mais inopérant en pratique côté plateformes.
- Anne-Charlotte Gros — Respect Zone (cr14a, 2025-05-22) : deux signaleurs reconnus seulement, conditionnés au financement.
- Arthur Melon (cr14a, 2025-05-22) : élargir le statut, ouvrir des couloirs prioritaires aux autres associations, faciliter l'accès aux données de modération.
- Sarah Sauneron (Mme Sarah Sauneron) : créer des signaleurs de confiance spécialisés en santé et un observatoire national de la désinformation en santé.
- M. Jean-Baptiste Boisseau — Collectif d'aide aux victimes d'influenceurs (AVI) (cr13b, 2025-05-20) : confier aux signaleurs de confiance une procédure d'appel indépendante des plateformes.
- Alejandra Mariscal Lopez — Point de Contact (cr14c, 2025-05-22) : transparence sur le financement par les plateformes, TikTok à 8 500 euros.
- Samuel Comblez — Association e-Enfance (cr18b, 2025-05-27) : volumétrie et suites des signalements, chiffres déclarés par l'association.
- Laure Miller — rapporteure, EPR (cr14c, 2025-05-22) : sonde l'indépendance financière du signaleur vis-à-vis des plateformes.
- Arthur Delaporte — président (M. Franck Lecas, M. Arnaud Cabanis) : articulation avec l'Arcom, puis inégalité de traitement entre signalement citoyen et signalement d'organisation.