Domaine : Modération & signalements · Sujet : signalements-delais
Couverture : 99 citations · 13 positions · 28 auditions
_Slugs bruts fusionnés : moderation-signalement, moderation-signalement-retrait, moderation-signalements, moderation-signalements-vains, delais-retrait-signalement, delais-retrait-appel, taux-retrait-signalement, traitement-signalements-tiktok, signalements-tiktok, signalements-tiktok-chiffres, signalements-chiffres, signalement-masse-priorisation, signalements-bannissement, suivi-signalement-absent, absence-procedure-appel, retrait-contenus-cadre-juridique, ecart-chiffres-transparence_
Positions exprimées
- (table ronde) (cr12a) : La modération de TikTok est à deux vitesses et globalement défaillante : des contenus manifestement illégaux ou misogynes restent en ligne pour l'utilisateur ordinaire, alors que les signalements d'associations partenaires de confiance ou de journalistes obtiennent des retraits rapides. _(tranchant 5)_
- Mme Gaëlle Berbonde (cr11b) : La modération est défaillante : les contenus d'apologie du suicide sont accessibles via des codes et les signalements restent sans effet ; il faut obliger TikTok à investir dans des modérateurs et retirer ces contenus. _(tranchant 4)_
- Mme Marion Joud (Mme Marion Joud) : La modération est défaillante : les signalements des soignants restent sans réponse ni retrait (au mieux un « merci d'avoir signalé »). Il faut une voie de signalement prioritaire et une obligation de réponse argumentée dans les meilleurs délais. _(tranchant 4)_
- Mme Célia Zolynski (cr16b) : Julia : sur TikTok les outils de signalement sont peu accessibles et les signalements restent « lettre morte » ; c'est la plateforme elle-même qui juge de la licéité, ce qui pose un problème de gouvernance. _(tranchant 4)_
- M. Martin Ajdari (cr13c) : Pas de « TikTok-bashing » : la plateforme traite rapidement les signalements et réagit bien administrativement ; le problème n’est pas tant le retrait des contenus illicites que les risques systémiques de fond. Le système fonctionne, mais pas assez ni assez vite. _(tranchant 3)_
- M. Arthur Melon (cr14a) : Le signalement est vécu comme inefficace faute de retour ; il faut garantir un retour après signalement et améliorer sa visibilité pour les jeunes. _(tranchant 3)_
- Mme Alejandra Mariscal Lopez (cr14c) : TikTok est un acteur relativement réactif dans le traitement des signalements et facilite le suivi jusqu'au retrait, contrairement à X et Meta dont les politiques de modération se sont dégradées. _(tranchant 3)_
- M. Léonard Brudieu (cr29c) : Le traitement dans le numérique est plus rapide que ne le suppose le président ; la surveillance est active et continue, mais l'exigence probatoire (constat opposable, contradictoire) impose un délai incompressible. _(tranchant 3)_
- M. Léonard Brudieu (cr29c) : SignalConso est un outil de mise en relation, pas de traitement de masse ; faute de moyens, seuls les signalements accumulés ou les cas graves déclenchent une enquête, un signalement isolé pouvant passer inaperçu. De nouveaux outils (remontées de collectifs de victimes) sont en développement. _(tranchant 3)_
- Mme Alejandra Mariscal Lopez (cr14c) : Le principal manque du dispositif TikTok est l'absence de procédure d'appel et l'impossibilité de relancer un signalement une fois le dossier clôturé. _(tranchant 2)_
- M. Franck Lecas (M. Franck Lecas) : Sur les contenus illégaux qu'elle signale, l'association obtient un meilleur taux de retrait sur TikTok (95 %) que sur Meta (76 %), sans pour autant présenter TikTok comme un « bon élève ». _(tranchant 2)_
- Mme Cécile Augeraud (cr18d) : Pharos ne peut expliquer l’écart avec le rapport de transparence de TikTok ; sa propre comptabilité est manuelle et non statistique, appelée à être fiabilisée par un nouvel outil. _(tranchant 2)_
- Mme Sarah Sauneron (Mme Sarah Sauneron) : À ce stade, aucune nouvelle base légale nationale n'est jugée nécessaire ; la DGS privilégie la pratique (protocoles avec la DGCCRF, signaleurs de confiance) et attend les lignes directrices européennes. _(tranchant 2)_
Citations (verbatim, sourcées)
« Lorsque j’ai constaté des contenus problématiques, je n’ai pas effectué de signalement à proprement parler. »
— Océane Herrero (audite, audition cr04b, 2025-04-23)
_Précision factuelle en réponse au président : l’auteure n’a pas signalé formellement, ce qui limite ce qu’elle peut dire des délais de retrait ; à ne pas confondre avec un test de signalement documenté._
« Vous avez vous-même constaté la présence de contenus pédopornographiques, voire zoophiles semble-t-il. Pouvez-vous être plus précises sur les pratiques choquantes que vous avez relevées ? Avez-vous effectué des signalements et, le cas échéant, les contenus ont-ils été supprimés ? »
— Arthur Delaporte (president, audition cr04b, 2025-04-23)
_Le président relaie une observation grave attribuée au livre de l’auteure (contenus pédopornographiques/zoophiles) et cherche à documenter signalement et retrait ; affirmation à rattacher à l’auteure, non établie par la commission._
« Le nombre de nos signalements adressés au parquet a connu une progression significative, passant de 33 en 2021-2022 à 80 en 2023-2024, tous âges et thématiques confondus. »
— Donatien Le Vaillant — Miviludes (audite, audition cr08a, 2025-05-06)
_Chiffre attribué à la Miviludes, tous âges et thématiques confondus (pas spécifique à TikTok ni aux mineurs) — traçabilité de la progression._
« La Miviludes enregistre un nombre croissant de demandes d’information et de signalements, qui sont passés de 1 160 à 4 570 en 2024. »
— Donatien Le Vaillant — Miviludes (audite, audition cr08a, 2025-05-06)
_Chiffre global de la Miviludes (toutes dérives sectaires, pas seulement numérique/mineurs) justifiant la stratégie nationale 2024-2027._
« La Miviludes a reçu à ce jour 135 signalements relatifs à la plateforme TikTok, dont 17 concernaient expressément des mineurs, principalement en lien avec l’influenceuse mentionnée précédemment. »
— Donatien Le Vaillant — Miviludes (audite, audition cr08a, 2025-05-06)
_Chiffre précis attribué à la Miviludes : 135 signalements TikTok, 17 concernant des mineurs, majoritairement liés à un même cas (Ophenya)._
« Il convient néanmoins de souligner que le volume des signalements a doublé depuis 2015 et que, selon les membres de mon équipe, leur gravité s’est notablement intensifiée. »
— Donatien Le Vaillant — Miviludes (audite, audition cr08a, 2025-05-06)
_Contraste entre doublement du volume des signalements depuis 2015 et effectifs stables — argument implicite sur l'insuffisance des moyens._
« il a reçu des retours négatifs de TikTok, selon qui ces contenus n’étaient pas problématiques. »
— Charlyne Buigues — Infirmière (FSEF Grenoble), pétition #StopSkinnyTok (audite, audition cr08c, 2025-05-06)
_Temoignage rapporte (un pere endeuille) sur le rejet de signalements par TikTok. A charge contre la moderation ; recit de seconde main transmis a Buigues._
« on y trouve d’abord un message de prévention et de bienveillance affirmant que le poids ne définit pas une personne, mais toutes les vidéos du #SkinnyTok sont encore présentes sous ce message, alors qu’elles n’y étaient pas voilà une semaine »
— Charlyne Buigues — Infirmière (FSEF Grenoble), pétition #StopSkinnyTok (audite, audition cr08c, 2025-05-06)
_Observation directe de Buigues (« hier ») : message de prevention appose mais videos maintenues, voire revenues apres avoir disparu. Reponse partielle/ambigue de la plateforme._
« Avez-vous eu des liens avec TikTok lorsque vous avez lancé la pétition et qu’elle a pris cette ampleur ? Si c’est le cas, quelle a été la réaction de la plateforme ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr08c, 2025-05-06)
_La rapporteure cherche a documenter la reactivite (ou l'absence de reaction) de TikTok face a une alerte publique — utile pour evaluer la responsabilite de la plateforme._
« Nous avons effectué de nombreux signalements à TikTok, lesquels ont été rejetés dans plus de 90 % des cas, au motif que les contenus en question ne violaient pas les règles de la plateforme. »
— Marie-Christine Cazaux — Collectif Mineurs, éthique et réseaux (Meer) (audite, audition cr09a, 2025-05-13)
_Chiffre central de l'accusation contre la modération de TikTok. Statistique d'observation du collectif (« plus de 90 % »), non un chiffre officiel ni audité ; les auditionnées reconnaîtront plus loin ne plus comptabiliser précisément._
« Vous avez indiqué que plus de 90 % des signalements ne sont pas pris en compte. Pourriez-vous nous donner des exemples concrets de contenus que vous avez signalés et qui n’ont pas été retirés malgré leur caractère problématique ? Disposez-vous de données chiffrées plus précises à nous communiquer ? »
— Arthur Delaporte (president, audition cr09a, 2025-05-13)
_Le président presse le collectif de documenter et chiffrer précisément l'affirmation des 90 % de rejets, cherchant à consolider la preuve pour la commission._
« Quand je vois tout de même des contenus qui peuvent être nocifs, je les signale, mais ils ne sont pas toujours – et même jamais – censurés : on me dit que « la vidéo n’enfreint aucune règle de la communauté ». »
— Mme X (audite, audition cr11a, 2025-05-15)
_Documente, du point de vue de l'utilisatrice, l'inefficacité perçue du signalement et la réponse standardisée de la plateforme. Reste une expérience rapportée, non une mesure vérifiée du taux de modération._
« Les parents sont responsables de donner un téléphone, mais ils ne sont pas coupables des contenus. Lorsque nous faisons la démarche de signaler un contenu, il faut que TikTok nous croie. Beaucoup de vidéos sont remises en circulation et peuvent faire d’autres victimes. »
— Mme X (audite, audition cr11a, 2025-05-15)
_Distingue la responsabilité des parents (accès) de celle de la plateforme (contenus). Point sur la remise en circulation des contenus signalés. Affirmation d'usage, non quantifiée._
« Sur une vingtaine de contenus signalés dans les trois derniers mois, un ou deux ont été supprimés définitivement. »
— Mme X (audite, audition cr11a, 2025-05-15)
_Chiffre marquant sur l'efficacité perçue du signalement (env. 1-2 retraits sur ~20). À attribuer à la témoin : estimation personnelle, non une statistique vérifiée de la plateforme._
« bien que TikTok soit la plateforme la plus réactive avec notre association grâce à notre statut de partenaire de confiance, nous constatons un contraste flagrant avec l'efficacité des signalements effectués par des utilisateurs normaux. »
— Shanley Clemot McLaren — Stop Fisha (audite, audition cr12a, 2025-05-16)
_Thèse de la modération à deux vitesses : réactivité pour les partenaires de confiance, quasi-inaction pour l'utilisateur ordinaire — point central pour la commission._
« malgré la capacité de TikTok à supprimer les contenus problématiques, la plateforme privilégie souvent la popularité et les revenus générés. »
— Pauline Ferrari — Journaliste indépendante (audite, audition cr12a, 2025-05-16)
_Accusation d'un arbitrage économique : TikTok pourrait techniquement retirer mais choisirait la rentabilité — affirmation de l'intervenante sur les intentions de la plateforme._
« Ils affirment notamment que plus de 99 % des contenus enfreignant leurs règles sont supprimés avant même d'être visibles par les utilisateurs, avec une vigilance accrue concernant les mineurs. »
— Pauline Ferrari — Journaliste indépendante (audite, audition cr12a, 2025-05-16)
_Restitution de la position officielle de TikTok (chiffre de 99 % avancé par la plateforme) que l'intervenante rapporte pour la relativiser ensuite ; c'est la thèse de la plateforme, non un fait établi._
« À la suite de cet échange, ces vidéos ont été rapidement supprimées, alors que mes nombreux signalements antérieurs étaient restés sans effet. »
— Pauline Ferrari — Journaliste indépendante (audite, audition cr12a, 2025-05-16)
_Illustration concrète de la modération à géométrie variable : la sollicitation d'une journaliste débloque des retraits que les signalements standards n'obtenaient pas._
« Enfin, les lives constituent une technique privilégiée par ces influenceurs, car ils sont mal régulés par TikTok. Le processus de signalement d'un live est particulièrement problématique, ne permettant pas un traitement efficace des contenus problématiques diffusés sur plusieurs heures. »
— Shanley Clemot McLaren — Stop Fisha (audite, audition cr12a, 2025-05-16)
_Faille opérationnelle précise : impossibilité d'horodater un incident ou de joindre une capture vidéo lors du signalement d'un live, format pourtant lucratif pour TikTok._
« Pour la langue française, ce chiffre s'élève à 226 modérateurs actifs au sein de l'Union européenne. »
— Shanley Clemot McLaren — Stop Fisha (audite, audition cr12a, 2025-05-16)
_Donnée de transparence issue du DSA (chiffre de Meta, 226 modérateurs francophones) posée en contraste avec l'absence de chiffre équivalent connu pour TikTok._
« figure notamment une vidéo d'Alex Hitchens dans laquelle il affirme que « toutes les femmes sont des putes jusqu'à preuve du contraire ». Ce contenu n'a pourtant pas été jugé contraire aux règles d'utilisation de la plateforme. »
— Pauline Ferrari — Journaliste indépendante (audite, audition cr12a, 2025-05-16)
_Exemple concret et daté d'un contenu misogyne signalé mais maintenu, cité à la demande du président pour interroger TikTok — matière directe pour la commission._
« Ce contraste est révélateur du fait que les contenus signalés par des utilisateurs individuels ne suscitent souvent aucune réaction, tandis que ceux signalés par une association reçoivent une réponse. Il est important de souligner cette inégalité dans le traitement des signalements. »
— Shanley Clemot McLaren — Stop Fisha (audite, audition cr12a, 2025-05-16)
_Formulation la plus nette de l'inégalité de traitement des signalements ; adossée à un cas concret (résurgence Ficha dans le 92)._
« Il ne s’agit pas pour nous de faire du TikTok- bashing en tant que tel. »
— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Nuance de décharge explicite du régulateur : il distingue son travail d’une entreprise à charge contre TikTok, tout en maintenant que des risques réels ont été identifiés._
« TikTok est l’une des plateformes qui traite le plus rapidement les signalements qui lui sont faits et, d’un point de vue administratif, la réaction est satisfaisante. »
— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Élément de décharge factuel du régulateur : sur la rapidité de traitement des signalements, TikTok est bien classée. À distinguer des risques de fond, qui demeurent._
« Les contenus signalés par les signaleurs de confiance doivent être traités prioritairement, 50 % voire 75 % devant être retirés dans les 24 heures – c’est un objectif indicatif, susceptible d’être renforcé. »
— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Donne le chiffre de délai de retrait des contenus signalés par signaleurs de confiance (50-75 % sous 24 h), présenté comme objectif indicatif et non contraignant absolu. Attribué à l’Arcom._
« Je ne partage donc pas l’idée que cela ne marche pas, même si cela ne marche pas assez, pas assez vite. »
— M. Martin Ajdari — Arcom (audite, audition cr13c, 2025-05-20)
_Défense nuancée du bilan du régulateur face au « sentiment d’impuissance » : des résultats existent (signalements suivis d’effet, sites porno bloqués), mais insuffisants et trop lents. Ni triomphalisme ni aveu d’échec._
« Nous savons que l’Office mineurs (Ofmin) reçoit 870 signalements de contenus pédocriminels par jour. Moins de 1 % de ces contenus donnent lieu à des investigations en raison de l’insuffisance des moyens. »
— Socheata Sim — CAMELEON Association France (audite, audition cr14a, 2025-05-22)
_Chiffre lourd attribué à l'Ofmin (870/jour) et taux d'investigation <1 % lié aux moyens. Donnée avancée par l'association, non vérifiée dans l'audition ; concerne l'ensemble des plateformes, pas TikTok en particulier._
« Actuellement, seuls deux signaleurs de confiance sont reconnus dans le cadre des régulations européennes, en raison de leur financement. »
— Anne-Charlotte Gros — Respect Zone (audite, audition cr14a, 2025-05-22)
_Établit une limite concrète du dispositif de signaleurs de confiance (seulement deux, conditionné au financement) et fonde la demande de couloirs prioritaires pour les autres associations._
« Le problème que nous rencontrons est l’absence de retour à la suite des signalements effectués. »
— Anne-Charlotte Gros — Respect Zone (audite, audition cr14a, 2025-05-22)
_Réponse directe au président sur les pratiques de signalement : le grief principal est l'absence de retour, source d'un sentiment d'inutilité. Constat qualitatif, pas de mesure de délai fournie._
« TikTok est un acteur assez réactif en matière de traitement des signalements, ce qui n’est pas toujours le cas pour d’autres plateformes. »
— Alejandra Mariscal Lopez — Point de Contact (audite, audition cr14c, 2025-05-22)
_Appréciation à décharge sur la réactivité de TikTok ; établit le point de vue de la signaleuse, non une évaluation quantifiée comparée._
« TikTok a toujours facilité le suivi du parcours d’un signalement jusqu’au retrait du contenu. »
— Alejandra Mariscal Lopez — Point de Contact (audite, audition cr14c, 2025-05-22)
_Point positif sur la traçabilité offerte par TikTok, utile au rapport de transparence de l'association ; propos de terrain, non audité par la commission._
« Pour les cinq derniers signalements traités, le délai de réponse varie entre une et cinq heures. »
— Yann Lescop — Point de Contact (audite, audition cr14c, 2025-05-22)
_Chiffre avancé par le témoin sur un échantillon très restreint (cinq derniers signalements) ; à décharge sur la réactivité de TikTok, sans valeur statistique macroscopique reconnue par lui-même._
« Une fois qu’un dossier est clôturé, nous ne disposons d’aucun bouton pour demander son réexamen ou pour relancer la plateforme, même après plusieurs semaines d’attente. »
— Yann Lescop — Point de Contact (audite, audition cr14c, 2025-05-22)
_Critique concrète du dispositif TikTok : absence de relance et d'appel une fois un signalement clôturé ; à charge sur une limite du process de modération._
« La politique de TikTok en matière de réponse aux signalements est-elle différente des autres plateformes ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr14c, 2025-05-22)
_La rapporteure cherche à isoler la spécificité de TikTok dans le traitement des signalements par rapport aux autres réseaux, cœur du mandat de la commission._
« Dans la mesure où nous sommes en France, il faudra peut-être envisager des sanctions, y compris pénales, pour les récidivistes. »
— Nawale Hadouiri — CHU de Dijon (praticien hospitalo-universitaire) (audite, audition de Mme Marion Joud, 2025-05-22)
_Propose de responsabiliser non seulement les plateformes mais aussi les créateurs récidivistes de désinformation, y compris par des sanctions pénales. Suggestion, formulée avec prudence (« peut-être »)._
« j’ai récemment vu une vidéo relative au « Labello Challenge ». Des adolescents appliquent du baume à lèvres et, à chaque événement négatif dans leur vie, ils en coupent une partie. J’avais pu lire dans les médias que ce défi pouvait parfois mener à des idées à tendance suicidaires une fois le baume entièrement consommé. »
— Nawale Hadouiri — CHU de Dijon (praticien hospitalo-universitaire) (audite, audition de Mme Marion Joud, 2025-05-22)
_Décrit un challenge et son lien allégué avec des idées suicidaires — le lien est explicitement attribué à des lectures dans les médias (« J'avais pu lire dans les médias »), donc non établi par l'intervenante._
« Malgré mes signalements, je n’ai jamais reçu de message ni constaté leur retrait de ces vidéos. »
— Nawale Hadouiri — CHU de Dijon (praticien hospitalo-universitaire) (audite, audition de Mme Marion Joud, 2025-05-22)
_Témoignage direct d'échec de la modération sur des challenges signalés : ni retour ni retrait. Élément à charge sur l'efficacité du signalement TikTok._
« il serait crucial que les signalements émanant de professionnels de santé identifiés par leur numéro du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) soient traités en priorité et conduisent à une suppression plus rapide des contenus. »
— Baptiste Carreira Mellier — psychologue et neuropsychologue (audite, audition de Mme Marion Joud, 2025-05-22)
_Proposition concrète : prioriser les signalements des soignants identifiés par leur RPPS pour accélérer les retraits. Demande centrale et actionnable du panel._
« Lors de notre unique rencontre avec TikTok, on nous a expliqué qu’ils utilisent des analyses par intelligence artificielle pour examiner leurs contenus, avec une seconde lecture humaine pour les contenus suspects. Cependant, certains contenus nous semblent très suspects. »
— Jean-Marcel Mourgues — Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) (audite, audition de Mme Marion Joud, 2025-05-22)
_Restitue la défense de TikTok sur sa modération (IA + relecture humaine), tout en la relativisant. Rare élément rapportant la position de la plateforme, présenté comme propos rapporté._
« seule une poignée de professionnels de santé actifs sur les réseaux sociaux effectue ces signalements, ce qui limite leur impact. Pour être efficace, le système d’alerte devrait mobiliser un plus grand nombre d’utilisateurs. Une solution potentielle serait d’accorder un poids plus important aux signalements émanant de professionnels de santé référencés. »
— Sophia Rakrouki — sage-femme (AP-HP Jean-Verdier) (audite, audition de Mme Marion Joud, 2025-05-22)
_Explique pourquoi le signalement citoyen est peu efficace en santé (expertise requise) et propose de pondérer les signalements de pros référencés. Converge avec la demande RPPS du psychologue._
« des vidéos sur TikTok mettant en scène le docteur Marine Lorphelin sont générées par intelligence artificielle pour promouvoir des compléments alimentaires douteux. Cela fait déjà une à deux semaines que nous signalons ces contenus. Marine utilise ses autres réseaux sociaux pour inciter son audience à les signaler également. Malgré cela, à ce jour, tout est encore en ligne. »
— Marion Joud — Elema Agency (audite, audition de Mme Marion Joud, 2025-05-22)
_Cas emblématique de deepfake IA d'une médecin connue, signalé depuis 1-2 semaines et toujours en ligne malgré une mobilisation. Élément à charge central sur les délais de retrait. Marion Joud est l'une des auditionnées principales de l'indice._
« J’adresse un message aux affaires publiques de TikTok, qui suivent probablement cette audition avec intérêt. Si ces contenus sont toujours présents dans deux semaines, lors de notre rencontre avec TikTok, nous ne manquerons pas de les interroger sur l’absence de réponse aux signalements. »
— Arthur Delaporte (president, audition de Mme Marion Joud, 2025-05-22)
_Moment fort : le président interpelle publiquement, en séance, les affaires publiques de TikTok et instrumentalise l'audition comme levier de pression avant l'audition de la plateforme. Acte politique, pas constat factuel._
« concernant les signalements effectués par le Cnom ou à titre personnel, obtenez-vous des retours ? Avez-vous le sentiment que vos interventions conduisent effectivement à la suppression des contenus problématiques ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de Mme Marion Joud, 2025-05-22)
_La rapporteure sonde l'efficacité réelle du dispositif de signalement de TikTok — préparant le terrain de l'audition future de la plateforme._
« J’ai d’ailleurs fait des signalements, qui sont restés lettre morte. »
— Guilhem Julia — Université Sorbonne Paris-Nord (maître de conférences en droit privé) (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Constat testimonial de l'inefficacité des signalements sur TikTok, illustré ensuite en détail par le cas d'un compte de crises de boulimie._
« Lorsqu’on fait un signalement, qui décide d’y faire droit ou non ? C’est la plateforme elle‑même, ce qui soulève un vrai problème de gouvernance d’internet en général. »
— Guilhem Julia — Université Sorbonne Paris-Nord (maître de conférences en droit privé) (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Point de gouvernance : c'est la plateforme qui juge de la licéité, rôle qui relèverait normalement d'un juge._
« Un contenu, ou plutôt le compte entier d’une jeune fille, a particulièrement retenu mon attention. On la voit tous les jours, en plan fixe, en train de faire une crise de boulimie. »
— Guilhem Julia — Université Sorbonne Paris-Nord (maître de conférences en droit privé) (audite, audition cr16b, 2025-05-26)
_Illustration concrète du contenu signalé sans succès ; établit un cas précis, pas une donnée agrégée._
« Pourriez-vous nous dire à quels contenus vous avez été exposé et le type de signalement que vous avez fait ? En quoi était-ce facile ou non ? Quel type de réponse vous a été apporté et avez-vous fait appel ? »
— Arthur Delaporte (president, audition cr16b, 2025-05-26)
_Le président fait documenter précisément le parcours de signalement de Julia, en vue d'interroger ensuite TikTok sur pièces._
« Nous aurons l’occasion d’interroger TikTok à ce sujet. N’hésitez pas à nous transmettre les éléments que vous avez évoqués et à nous dire si une réponse est apportée par la suite. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr16b, 2025-05-26)
_Le président annonce qu'il confrontera TikTok au cas de signalement resté sans suite et recueille les pièces de Julia._
« Nous réussissons davantage sur TikTok, où le taux de retrait des contenus signalés comme illégaux atteint 95 % – principalement des infractions à la loi Évin –, que sur Meta, où il n’est que de 76 %. »
— Bernard Basset — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Chiffres avancés par l'association sous serment, à décharge pour TikTok sur le retrait ; portent uniquement sur les contenus illégaux qu'elle signale (alcool), non sur les contenus de santé mentale ; non vérifiés indépendamment._
« Je ne voudrais pas faire passer TikTok pour un bon élève, mais il est vrai que son taux de retrait est plus satisfaisant que celui de Meta. »
— Franck Lecas — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Précaution rhétorique d'un témoin qui, malgré son objet critique, reconnaît une performance relative de TikTok ; élément à décharge nuancé._
« Le délai de retrait sur TikTok a été amélioré : il est désormais compris entre un et cinq jours, contre dix au début de notre action. »
— Franck Lecas — Association Addictions France (audite, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Chiffre d'amélioration des délais avancé par l'association ; à décharge pour TikTok._
« Vous avez dit que les contenus problématiques étaient désormais plus facilement retirés sur Meta. Quel est votre taux de retrait sur TikTok ? Les choses vont-elles en s’améliorant ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de M. Franck Lecas, 2025-05-26)
_Cherche à obtenir un chiffre comparatif de performance de retrait sur TikTok ; question factuelle qui obtiendra le 95 % vs 76 %._
« Dans le détail, les données sont les suivantes : une suppression des contenus dans 39 % des cas ; un avertissement qui est envoyé à l’auteur des faits (28 %) ; aucune action engagée par la plateforme (28 %) et une absence de réponse (4 %). »
— Samuel Comblez — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)
_Données concrètes sur le traitement par TikTok des signalements d'e-Enfance : dans 56 % des cas (28 % inaction + 28 % avertissement seul) le contenu n'est pas supprimé. Chiffres attribués à l'association._
« si le temps moyen de retrait d’un contenu est de soixante heures ; il peut s’allonger jusqu’à cinq voire six jours, induisant évidemment un impact sur la santé mentale des jeunes qui peut être extrêmement important. »
— Samuel Comblez — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)
_Chiffre-clé sur la lenteur de retrait (60h de moyenne, jusqu'à 5-6 jours) et son lien allégué avec la santé mentale ; donnée avancée par l'association, lien de causalité non établi._
« Snapchat et Instagram font partie des plateformes qui réagissent le plus vite, parfois en une vingtaine de minutes. Les délais sont très variables pour TikTok, de quelques heures à plusieurs jours. Les plateformes X et YouTube sont celles dont le temps de réaction est le plus long puisqu’il est de plusieurs jours. »
— Samuel Comblez — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)
_Comparaison chiffrée de la réactivité entre plateformes : situe TikTok en position intermédiaire (variable) entre Snapchat/Instagram (rapides) et X/YouTube (lents)._
« Nous parlons « d’urgence vitale » quand nous considérons que le contenu ou le compte que nous demandons de bloquer crée un problème de santé mentale tellement élevé chez le jeune qu’il peut provoquer un suicide. »
— Justine Atlan — Association e-Enfance (audite, audition cr18b, 2025-05-27)
_Définit la catégorie « urgence vitale » liée au risque suicidaire ; établit le vocabulaire opérationnel de l'association mais le lien contenu-suicide reste une appréciation de l'association._
« nous avons reçu des familles de victimes qui ont évoqué la problématique du contrôle de l’âge, qui n’est absolument pas aujourd’hui respecté ; des contenus illicites qui ne sont pas suffisamment modérés ou des délais de modération qui ne sont vraiment pas satisfaisants. »
— Mme Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr18c, 2025-05-27)
_La rapporteure porte le témoignage des familles de victimes et pointe les défaillances concrètes (contrôle de l'âge non respecté, modération insuffisante, délais) ; elle demande s'il faut accélérer l'application du DSA._
« En 2024, Pharos a reçu 9 027 signalements concernant 5 554 contenus distincts hébergés sur TikTok ; sur un total de plus de 222 000 signalements. Les signalements liés à des contenus présents sur TikTok représentent donc environ 4 % du total des signalements reçus par la plateforme. »
— Cécile Augeraud — Ofac (Office anti-cybercriminalité) / Pharos (audite, audition cr18d, 2025-05-27)
_Établit la volumétrie 2024 des signalements TikTok reçus par Pharos et leur part relative (~4 %). Chiffre attribué à Pharos._
« Par rapport à 2023, il s’agit quasiment d’un doublement du nombre de signalements de contenus issus de TikTok, puisqu’ils s’établissaient alors à 5 010, sur un total d’environ 211 000 signalements. »
— Cécile Augeraud — Ofac / Pharos (audite, audition cr18d, 2025-05-27)
_Quantifie la progression : quasi-doublement des signalements TikTok entre 2023 et 2024. Donnée Pharos, sans interprétation causale._
« Concernant la haine en ligne hors terrorisme, Pharos a procédé à 195 notifications au titre de l’article 6, qui ont été adressées à TikTok pour lui signaler qu’elle hébergeait des contenus illicites. Des retraits ont été effectués par TikTok dans à peu près 60 % des cas. »
— Cécile Augeraud — Ofac / Pharos (audite, audition cr18d, 2025-05-27)
_Chiffre-clé du taux de retrait par TikTok au titre de l’article 6 : ~60 %. Donnée Pharos ; laisse ~40 % de non-retrait._
« Je n’ai aucune explication concernant les chiffres fournis par TikTok dans son rapport de transparence. L’outil Pharos n’est pas un outil statistique, notre comptabilisation est essentiellement manuelle. »
— Cécile Augeraud — Ofac / Pharos (audite, audition cr18d, 2025-05-27)
_Aveu d’une limite : Pharos ne peut expliquer l’écart avec le rapport de transparence de TikTok ; sa propre comptabilité est manuelle et non statistique — fragilise la comparabilité des chiffres._
« Certaines plateformes américaines sont donc beaucoup moins promptes encore que TikTok à traiter et suivre ce genre de signalement. Je pense qu’à ce titre, TikTok se situe dans une moyenne acceptable. »
— Cécile Augeraud — Ofac / Pharos (audite, audition cr18d, 2025-05-27)
_Appréciation à décharge notable venant d’une autorité de police : sur la célérité, TikTok est jugé dans une « moyenne acceptable », meilleur que certaines plateformes américaines sur les discriminations._
« Nous le constatons sur les injonctions TCO, pour lesquelles les contenus ont tous été retirés dans l’heure, conformément au texte. »
— Cécile Augeraud — Ofac / Pharos (audite, audition cr18d, 2025-05-27)
_Établit une performance de retrait maximale sur un segment précis (TCO/terrorisme) : 100 % dans l’heure, conforme au règlement._
« Vous indiquez avoir effectué environ 750 demandes de retrait en 2024 au titre de l’article 6-1 de la LCEN. De son côté, le rapport de transparence de TikTok en mentionne seulement 250 au deuxième semestre et environ 170 au premier semestre. »
— Arthur Delaporte (president, audition cr18d, 2025-05-27)
_Le président confronte les chiffres de Pharos à ceux du rapport de transparence de TikTok et pointe un écart important — question de fiabilité/comparabilité des données de la plateforme._
« Si vous deviez comparer l’attitude de TikTok et celles des autres plateformes en termes de célérité et d’efficacité, comment la qualifieriez-vous ? »
— Arthur Delaporte (president, audition cr18d, 2025-05-27)
_Question ouverte du président visant à situer TikTok par rapport aux autres plateformes ; ouvre la réponse « moyenne acceptable »._
« nous recevons en moyenne quinze à vingt signalements automatiques par mois de la part de TikTok. Ces signalements concernent notre base de 1 200 influenceurs, dont environ 1 000 sont actifs. Je précise ici que je fais uniquement référence aux signalements émanant de l'algorithme de TikTok, et non à ceux effectués par les utilisateurs. »
— Miloude Baraka — Live'up Agency (audite, audition cr21a, 2025-06-03)
_Ordre de grandeur des signalements automatiques (15-20/mois pour ~1 000 actifs) avancé par l'auditionné. Chiffre à attribuer à Baraka ; ne couvre pas les signalements des utilisateurs, invisibles pour l'agence._
« Effectivement, nous n'avons accès qu'au résultat final. Nous recevons un rapport uniquement lorsqu'un influenceur accumule un certain nombre de signalements aboutissant à un bannissement. »
— Miloude Baraka — Live'up Agency (audite, audition cr21a, 2025-06-03)
_L'agence n'a aucune visibilité intermédiaire sur les signalements des utilisateurs : elle ne découvre les problèmes qu'au stade du bannissement. Point sur l'opacité de la chaîne de signalement, y compris pour l'intermédiaire professionnel._
« Un cas particulier concerne une créatrice de contenu sur TikTok qui se disait prof de physique-chimie et diffusait des vidéos à caractère sexuel implicite, utilisant des bonbons pour mimer des actes obscènes. J’ai immédiatement signalé ce contenu, bien que je ne connaisse pas les suites données à mon signalement. »
— Morgan Lechat — Monsieurlechat (audite, audition cr21d, 2025-06-03)
_Illustre l'opacité des suites d'un signalement : le témoin ne sait pas si le contenu a été retiré ; question de traçabilité de la modération._
« Face aux contenus qui me dérangent, j’ai pour habitude de bloquer les comptes concernés afin de ne plus y être exposé. »
— Morgan Lechat — Monsieurlechat (audite, audition cr21d, 2025-06-03)
_Montre que le réflexe utilisateur (bloquer) court-circuite le suivi du signalement et de la modération collective._
« je m’inquiète de l’impunité totale qui règne dans cette immense cour de récréation virtuelle, où circulent sans modération des vidéos et des commentaires empreints d’un racisme assumé et d’une misogynie insidieuse. »
— Anna Baldy (audite, audition cr21e, 2025-06-03)
_Accusation centrale de son propos liminaire : impunité et défaut de modération des contenus haineux ; jugement de l'auditionnée, non un constat chiffré._
« La problématique majeure concernant le signalement réside dans l’absence de suivi. Nous ne recevons aucune information sur les actions entreprises à la suite de nos signalements. »
— Anna Baldy (audite, audition cr21e, 2025-06-03)
_Établit un défaut de transparence de la modération côté utilisateur : le signalement ne donne lieu à aucun retour, y compris pour des menaces privées._
« notamment en ce qui concerne la modération des contenus problématiques tels que les SkinnyTok, ne devrions-nous pas envisager l’application d’un principe de précaution pour les plus jeunes ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition cr21e, 2025-06-03)
_La rapporteure pousse la logique d'un principe de précaution / approche protectrice pour les mineurs face à des contenus comme les SkinnyTok, en réponse à la prudence de l'auditionnée sur l'interdiction._
« TikTok m’a autorisé à poster la vidéo, et d’ailleurs la même vidéo postée sur un autre compte peut ne pas être bannie, mais forcément après 100, 200, 300 ou 400 signalements – je n’en connais pas le nombre exact –, elle saute malheureusement. »
— M. Isac Mayembo (audite, audition cr24b, 2025-06-10)
_Décrit une modération pilotée par le volume de signalements plutôt que par le contenu lui-même ; chiffres avancés par l'auditionné (« je n'en connais pas le nombre exact »)._
« quand elle les signale au nom de son organisation, ces contenus sont supprimés dans la plupart des cas. Comment expliquez-vous cette différence de traitement ? »
— Arthur Delaporte (president, audition de M. Arnaud Cabanis, 2025-06-12)
_Met en évidence une inégalité de traitement des signalements (utilisateur ordinaire vs organisation) qui découragerait le signalement citoyen. Question cherchant à établir une faille structurelle._
« N’est-ce pas, déjà, quatre de trop ? »
— Arthur Delaporte (president, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)
_Le président refuse la logique du seuil quantitatif (« devenir significatif ») de TikTok : même quatre vidéos suicidaires sont de trop. Oppose éthique de l’individu vs logique du volume._
« Toutes ces vidéos ont été signalées récemment, mais nous avons reçu une réponse négative de la modération. Nous avons fait appel et nous avons reçu une réponse négative de l’appel. »
— Arthur Delaporte (president, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)
_Établit, captures à l’appui, que des contenus de scarification signalés par la commission — puis en appel — n’ont pas été retirés. Fait matériel opposé aux chiffres de TikTok._
« Trouvez-vous normal qu’il faille attendre l’interpellation d’un ministre, Aurore Bergé en l’occurrence, pour qu’AD Laurent soit finalement banni ? »
— Laure Miller — EPR (rapporteur, audition de Mme Marlène Masure, 2025-06-12)
_La rapporteure établit que le bannissement d’AD Laurent n’est intervenu qu’après l’intervention politique d’une ministre, hors du processus DSA normal. Met en cause l’effectivité de la modération._
« Bien que nous n’ayons pas identifié de besoin spécifique en la matière pour l’instant, nous restons ouverts à cette réflexion. Notre approche privilégie actuellement l’aspect pratique. »
— Sarah Sauneron — Direction générale de la santé (DGS) (audite, audition de Mme Sarah Sauneron, 2025-06-16)
_Position de la DGS en réponse au président : pas de nouvelle base légale nationale jugée nécessaire à ce stade, ce qui marque un léger écart avec la volonté de renforcement juridique du président._
« lorsque nous examinons les rapports de transparence concernant la santé mentale ou la protection des mineurs, les chiffres de signalements administratifs sont proches de zéro. Cela démontre que l’administration ne mobilise pas pleinement son pouvoir de signalement, ce qui nous laisse démunis. »
— Arthur Delaporte — SOC (president, audition de Mme Sarah Sauneron, 2025-06-16)
_Constat à charge du président contre l'État lui-même : les outils de signalement existants ne sont quasiment pas utilisés pour la santé mentale, à la différence du terrorisme._
« Le véritable problème réside dans le détournement de la procédure et non dans l’usage de la visioconférence. »
— Arthur Delaporte — SOC (president, audition de Mme Sarah Sauneron, 2025-06-16)
_Aparté du président défendant, pour le compte rendu, la méthode de travail de la commission face aux critiques de la presse ; hors sujet sanitaire mais révélateur du climat autour de la commission._
« Nous retirons 8 à 9 millions de vidéos par trimestre dans le monde et, ce qui est assez peu, environ 65 000 par trimestre en France. »
— Thibault Guiroy — YouTube (audite, audition cr28a, 2025-06-17)
_Volumétrie de retrait avancée par YouTube; sert à illustrer l'échelle et l'efficacité revendiquée de la modération (chiffres de la plateforme)._
« Au premier trimestre 2025, notre taux de vues non conformes était de 0,1 %. »
— Thibault Guiroy — YouTube (audite, audition cr28a, 2025-06-17)
_Indicateur d'efficacité revendiqué par YouTube (taux de vues non conformes); métrique à attribuer à la plateforme, complétée par 80 % des vidéos retirées avant 10 vues._
« Il est également possible de déterminer une règle de suppression du contenu quand le nombre de reports atteint un certain seuil. Cette solution présente l’avantage d’être simple, à moindre coût. »
— M. Simon Corsin — Mindie / Snapchat (audite, audition cr28b, 2025-06-17)
_Décrit un mécanisme concret de modération par seuil de signalements, simple et peu coûteux — montre qu'une réponse technique existe mais reste liée à l'arbitrage coût._
« Le premier signalement relatif à TikTok, qui constitue l’objet de votre commission, est intervenu en mars 2023. Depuis, nous avons enregistré près de 1 200 signalements concernant spécifiquement les influenceurs sur TikTok. »
— M. Léonard Brudieu — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Chiffre attribué à la DGCCRF : ~1 200 signalements TikTok depuis mars 2023, à comparer aux >9 000 Facebook+Instagram — donc TikTok reste minoritaire mais en hausse._
« Nous constatons qu’Instagram concerne plutôt des pratiques en matière d’intention commerciale (pratiques commerciales déloyales et trompeuses), tandis que TikTok concerne davantage des pratiques en lien avec le domaine de la santé (médecine esthétique ou exercice illégal de la médecine) et des escroqueries. »
— M. Léonard Brudieu — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Caractérise le profil de risque propre à TikTok (santé, escroqueries) — analyse faite sur le seul mois de mai, donc partielle._
« Cette situation s’est présentée récemment sur TikTok, en lien avec des influenceurs qui faisaient la promotion de crèmes cosmétiques volumatrices dangereuses et interdites à la vente en France. »
— M. Léonard Brudieu — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Exemple concret d'un cas TikTok mené jusqu'à la réquisition numérique en 2024 : montre à la fois la capacité d'action et sa lenteur._
« En application du DSA, ces signalements doivent être effectués sur l’outil dédié, basé en Irlande, dont le contrôle incombe à l’autorité irlandaise. »
— M. Paul-Emmanuel Piel — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Explique pourquoi la France a peu de visibilité sur les retraits : la compétence de contrôle du dispositif DSA de TikTok relève de l'Irlande._
« Nous avons constaté un cas où des influenceurs installés à Dubaï et auteurs de pratiques graves n’avaient fait l’objet que d’un seul signalement sur SignalConso. »
— M. Paul-Emmanuel Piel — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Illustre la faille de SignalConso : la gravité des pratiques n'est pas corrélée au volume de signalements ; les pires cas peuvent être quasi invisibles dans l'outil._
« Si nous recevons trois signalements concernant un influenceur qui ne fait pas encore l’objet d’une enquête, il est fort probable que ces signalements ne soient pas vus. »
— M. Paul-Emmanuel Piel — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Aveu de fonctionnement : un petit nombre de signalements « passe sous le radar », ce qui alimente l'argument du président sur le signalement en masse._
« Le risque est que, lorsque nous lisons un signalement, le contenu ait déjà disparu du réseau social. Or, un signalement ne suffit pas pour effectuer un procès-verbal, qui nécessite un constat sur le réseau social. »
— M. Paul-Emmanuel Piel — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Explique l'obstacle probatoire propre aux contenus éphémères : le PV exige un constat direct que la disparition du contenu empêche._
« Je rappelle qu’une influenceuse célèbre se filmait 16 heures par jour. »
— M. Paul-Emmanuel Piel — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Image forte du volume de contenu à surveiller : illustre pourquoi le stockage et la détection automatisée des contenus problématiques est hors de portée à moyens constants._
« Cela revient à encourager le signalement en masse, car, sans cette mobilisation collective, le signalement d’un contenu problématique a peu de chance d’être vu. »
— M. Arthur Delaporte (president, audition cr29c, 2025-06-19)
_Critique frontale du président : le système ne réagit qu'à l'accumulation, donc pénalise le signalement isolé et de bonne foi._
« Il s’agit d’une question de priorisation des moyens de l’État. Un signalement isolé concernant une entreprise ne déclenche pas une enquête. »
— M. Léonard Brudieu — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Assume la logique de priorisation faute de moyens : réponse défensive à la critique du président._
« Si j’étais un policier placé à un feu rouge, j’interviendrais directement en cas d’infraction. Pourquoi cette approche n’est-elle pas possible pour la DGCCRF ? »
— M. Arthur Delaporte (president, audition cr29c, 2025-06-19)
_Métaphore centrale du bras de fer : le président réclame une action immédiate et automatique face aux infractions manifestes._
« La situation est différente, car, dans le cas du radar, nous savons que les véhicules flashés sont dans l’illégalité, tandis que, pour de nombreux signalements, nous ne disposons pas de preuves. »
— M. Paul-Emmanuel Piel — DGCCRF (audite, audition cr29c, 2025-06-19)
_Cœur de la défense : l'infraction commerciale, contrairement à un excès de vitesse, n'est pas établie d'emblée et exige une preuve._
« Nous ressentons toujours une certaine frustration face au décalage entre nos ambitions et leur concrétisation effective. »
— M. Arthur Delaporte (president, audition cr29c, 2025-06-19)
_Mot de la fin du président : constat d'un écart persistant entre l'ambition législative et sa mise en œuvre effective contre les contenus problématiques._
« le délai médian entre la détection et l'action finale est très court : 2 minutes pour les contenus à caractère sexuel, 23 minutes pour ceux relevant de l'exploitation sexuelle des mineurs, 7 minutes pour le harcèlement et l'intimidation, 8 minutes pour les menaces et les violences, 10 minutes pour l'automutilation et le suicide »
— Sarah Bouchahoua — Snapchat (audite, audition cr30b, 2025-06-24)
_Chiffres factuels avancés par la plateforme sur ses délais de retrait ; données déclaratives, non auditées par la commission._
« après avoir signalé, catégorisé ou autorisé les contenus, nous ne savons pas ce qu’ils deviennent : nous n’avons aucun suivi de la part de nos team leaders ni de la direction de TikTok. »
— M. X — ancien modérateur TikTok / Teleperformance (audite, audition de Audition — M. X, ancien modérateur sur les réseaux sociaux, 2025-06-26)
_Décrit l'absence de boucle de retour après signalement : les modérateurs ignorent le sort des contenus traités. Point de faiblesse du dispositif tel que rapporté par le témoin._
« nous n’avions pas de suivi ; nous étions laissés à l’abandon. »
— M. X — ancien modérateur TikTok / Teleperformance (audite, audition de Audition — M. X, ancien modérateur sur les réseaux sociaux, 2025-06-26)
_Formule le sentiment d'abandon des modérateurs, résumant l'absence de suivi hiérarchique et d'accompagnement. Appréciation subjective du témoin._