Domaine : Marché de l'électricité, ARENH et prix · Sujet : arenh-dispositif
Couverture : 56 citations · 22 positions · 22 auditions
_Slugs bruts fusionnés : arenh, arenh-bout-de-souffle, arenh-extinction-progressive, arenh-pilule-empoisonnee, arenh-plafond, arenh-poison-edf, arenh-renovation, arenh-rente-nucleaire, conception-arenh, defauts-arenh, origine-arenh, cout-arenh, cout-arenh-hercule, arenh-marche-electricite, arenh-prix-electricite_
Positions exprimées
- M. Pierre Gadonneix (M. Pierre Gadonneix) : L'ARENH est une monstruosite et une pilule empoisonnee introduite par Bruxelles, avec des accointances allemandes, pour empecher EDF de beneficier de sa rente nucleaire ; elle a casse le modele economique d'EDF et n'aurait jamais du etre acceptee. _(tranchant 5)_
- M. Henri Proglio (M. Henri Proglio) : L'Arenh est un mécanisme inique imposé sous pression bruxello-allemande, qui force EDF à céder à prix cassé sa production à des concurrents virtuels sans obligation de production, enrichissant les traders et détruisant la logique du service public. _(tranchant 5)_
- M. Jean-Bernard Lévy (M. Jean-Bernard Lévy) : L'Arenh est un poison pour EDF : prix sous-évalué, asymétrie offrant une option gratuite aux concurrents, et dispense d'investir qui en fait des rentiers, pour un coût de plusieurs milliards par an. _(tranchant 5)_
- M. Arnaud Montebourg (M. Arnaud Montebourg) : L'Arenh doit etre supprime unilateralement, immediatement, au nom de l'urgence et de la souverainete nationale. _(tranchant 5)_
- (table ronde) (M. Jacques Percebois & M. Xavier Jaravel) : L'Arenh est asymetrique (option a cout zero pour les concurrents qui n'ont pas investi) et son tarif gele a 42 euros a lese EDF ; il ne faut pas le supprimer dans le contexte actuel mais il faut ne pas le reconduire apres 2025, en le remplacant par des contrats a long terme participant aux couts (Percebois) ou un dispositif symetrique type Hercule (Jaravel). _(tranchant 4)_
- M. Pierre-Marie Abadie (M. Pierre-Marie Abadie) : L'ARENH avait trois défauts (non-anticipation des prix bas, décret jamais sorti, arbitrage tardif) ; un dispositif exclusivement financier aurait été préférable au dispositif mixte. _(tranchant 4)_
- M. Antoine Pellion (M. Antoine Pellion) : L'ARENH est un bon mécanisme qui a protégé le consommateur (sans lui les prix auraient explosé), fondé sur un pacte national de retour sur le parc financé par les Français. _(tranchant 4)_
- (table ronde) (M. Philippe Page Le Mérour e.a.) : L'Arenh est un mecanisme spoliateur, responsable d'un tiers de la dette (~15 milliards), qui n'a tenu aucune de ses promesses (amorcage de concurrence, innovation) et doit etre suspendu immediatement pour force majeure. _(tranchant 3)_
- M. Benoît Ribadeau-Dumas (M. Benoît Ribadeau-Dumas) : L'ARENH est un instrument sain de protection du consommateur et de l'industrie qu'il faut conserver mais rénover (indexation à l'inflation, suppression du droit d'option des alternatifs) ; le nucléaire est un bien commun de la nation auquel les Français doivent accéder à prix garanti. _(tranchant 3)_
- M. Patrick Pouyanné (M. Patrick Pouyanné) : L'Arenh, et surtout son option gratuite, a ete une erreur : elle a cree des fournisseurs opportunistes sans capacite de production ni contrepartie d'investissement. _(tranchant 2)_
- M. Philippe de Ladoucette (M. Philippe de Ladoucette) : L'ARENH n'a pas affaibli EDF : le tarif couvrait les coûts ; l'affaiblissement vient des décisions propres d'EDF prises sous contrainte de l'exécutif et de l'absence de revalorisation annuelle. _(tranchant 2)_
- (table ronde) (M. Jacky Chorin e.a.) : L'ARENH est un dispositif asymetrique et destructeur de valeur pour EDF ; il faut le suspendre immediatement puis l'abandonner. _(tranchant 2)_
- M. Jean-Louis Borloo (M. Jean-Louis Borloo) : L'Arenh etait un dispositif provisoire et reevaluable qui aurait du etre pilote chaque annee en integrant carenage et demantelement ; il est incomprehensible qu'il ait ete laisse sans pilote, et il faut preparer 2025 des maintenant. _(tranchant 2)_
- M. Luc Rémont (M. Luc Rémont) : L'ARENH est un dispositif a bout de souffle qui a affaibli les finances d'EDF sur une decennie sans faire emerger d'investissements concurrents ; il doit etre reinvente. _(tranchant 2)_
- M. François de Rugy (M. François de Rugy) : L'Arenh est un compromis équilibré et n'est pas responsable des difficultés d'EDF ; c'est l'arbre qui cache la forêt des vrais problèmes, et EDF s'est piégée en déclarant des coûts trop bas. _(tranchant 2)_
- M. François Brottes (M. François Brottes) : L'Arenh était la seule alternative à une partition du parc nucléaire, une concession nécessaire ; la renationalisation actuelle d'EDF est positive. _(tranchant 1)_
- M. Philippe de Ladoucette (M. Philippe de Ladoucette) : L'ARENH est une initiative française issue de la commission Champsaur et du Parlement, pas une imposition de Bruxelles. _(tranchant 1)_
- M. Cédric Lewandowski (M. Cédric Lewandowski) : L'ARENH à 42 euros, jamais revu, n'est pas dimensionné au coût réel de production et contribue aux difficultés d'EDF. _(tranchant 1)_
- M. Dominique Maillard (M. Dominique Maillard) : L'ARENH est un amortisseur utile mais exorbitant du droit commun qu'il faut eteindre progressivement (sevrage) pour pousser les nouveaux entrants a se doter de leurs propres moyens de production. _(tranchant 1)_
- M. André Merlin (M. André Merlin) : L'ARENH met EDF entre les mains de la DG concurrence ; l'augmentation du plafond en pleine crise était une erreur, il faut le remplacer par un contrat long terme EDF-alternatifs finançant le nouveau nucléaire. _(tranchant 1)_
- Mme Ségolène Royal (Mme Ségolène Royal) : L'ARENH est un scandale qui a spolié EDF au profit de spéculateurs n'ayant pas tenu leurs obligations ; il faut en sortir et leur demander des comptes. Elle n'a jamais été saisie pour le modifier et n'a pas vu passer le pouvoir d'agir sur les volumes. _(tranchant 1)_
- Mme Élisabeth Borne (Mme Élisabeth Borne) : L'Arenh est une protection majeure des consommateurs et de la compétitivité, imparfaite mais à réformer plutôt qu'à supprimer ; demander à la fois tarifs réglementés pour tous et suppression de l'Arenh est incohérent. _(tranchant 1)_
Citations (verbatim, sourcées)
« Mais le tarif de l’Arenh est resté à 42 euros, alors qu’il devrait être au minimum de 50 euros aujourd’hui, d’après la Cour de comptes et la CRE. »
— Jacques Percebois (audite, audition de M. Jacques Percebois & M. Xavier Jaravel, 2022-11-09)
_Chiffre le sous-calibrage de l'Arenh, au coeur du grief sur le prejudice financier subi par EDF._
« L’Arenh, elle, est une option à coût zéro : quand le prix du marché est au-dessus, ils en profitent et quand le prix du marché est en dessous, ils n’en veulent pas – et EDF est obligée de vendre au prix du marché, c’est-à-dire en dessous de 42 euros. Cette asymétrie est discutable. »
— Jacques Percebois (audite, audition de M. Jacques Percebois & M. Xavier Jaravel, 2022-11-09)
_Resume le defaut structurel de l'Arenh, asymetrie au detriment d'EDF, argument economique central de la critique du dispositif._
« Bref, je suis plutôt favorable à la suppression de l’Arenh fin 2025. »
— Jacques Percebois (audite, audition de M. Jacques Percebois & M. Xavier Jaravel, 2022-11-09)
_Recommandation operationnelle explicite de l'expert, directement actionnable pour le legislateur._
« Il appartient à la CRE d’être vigilante et d’imposer un remboursement, assorti le cas échéant de pénalités. »
— Jacques Percebois (audite, audition de M. Jacques Percebois & M. Xavier Jaravel, 2022-11-09)
_Decrit les fraudes a l'Arenh (volumes errones, revente sur le marche de gros) et le role de controle de la CRE._
« Je me suis opposé à cette option, qui a donné naissance à un grand nombre de petites entreprises qui récupèrent à un prix fixe maximum un volume et qui développent un portefeuille de clients en pensant faire la différence. »
— M. Patrick Pouyanné (audite, audition de M. Patrick Pouyanné, 2022-11-23)
_Critique frontale de l'option gratuite de l'Arenh et du modele des fournisseurs alternatifs sans capacite de production._
« j’ai hurlé lorsqu’il a été question de subventionner nos concurrents avec l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), qui est une monstruosité ! »
— Pierre Gadonneix (audite, audition de M. Pierre Gadonneix, 2022-12-08)
_Condamnation virulente de l'ARENH, mot fort qui resume sa position sur l'ouverture du marche._
« Bruxelles a introduit la pilule empoisonnée de l’ARENH pour empêcher EDF de s’imposer sur le marché et de bénéficier de sa rente ! »
— Pierre Gadonneix (audite, audition de M. Pierre Gadonneix, 2022-12-08)
_Designe Bruxelles (et l'Allemagne) comme responsable de l'affaiblissement deliberé d'EDF._
« La deuxième loi géniale est la loi du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité dite loi NOME, qui consiste à imposer à EDF la vente à prix cassé de 25 % de sa production électronucléaire à ses propres concurrents pour que ces derniers puissent vendre leur énergie aux clients d’EDF. Ce fut une réussite, nos concurrents sont devenus riches. »
— M. Henri Proglio (audite, audition de M. Henri Proglio, 2022-12-13)
_Description ironique et frontale du mécanisme Arenh/NOME comme transfert de valeur d'EDF vers ses concurrents._
« Je me suis battu sans relâche pour obtenir 42 euros, ce qui était inimaginable à l’époque pour mes interlocuteurs. »
— M. Henri Proglio (audite, audition de M. Henri Proglio, 2022-12-13)
_Établit que le niveau de l'Arenh résulte d'un rapport de force tranché par l'État au détriment d'EDF._
« Pour un industriel, l’idée même d’accepter de céder sa propre production à ses concurrents virtuels, qui n’ont eux-mêmes aucune obligation de production, est surréaliste. Nous avons fait la fortune de traders, non d’industriels. »
— M. Henri Proglio (audite, audition de M. Henri Proglio, 2022-12-13)
_Critique de fond du principe de l'Arenh : subvention aux intermédiaires sans contrepartie productive._
« La renationalisation complète de la partie nucléaire d’EDF à laquelle nous assistons me paraît à ce titre positive. »
— M. François Brottes (audite, audition de M. François Brottes, 2022-12-14)
_Position favorable à la renationalisation, en cohérence avec sa défense du monopole public nucléaire._
« Je l’ai dit et répété pendant huit ans, l’Arenh est un poison pour EDF et ce, pour trois raisons. »
— M. Jean-Bernard Lévy (audite, audition de M. Jean-Bernard Lévy, 2022-12-14)
_Thèse centrale de l'audition : l'Arenh est désigné comme la cause profonde de l'affaiblissement d'EDF._
« Des concurrents d’EDF, l’Arenh fait des rentiers. »
— M. Jean-Bernard Lévy (audite, audition de M. Jean-Bernard Lévy, 2022-12-14)
_Formule choc résumant la critique de l'asymétrie du mécanisme : les concurrents ne prennent aucun risque d'investisseur._
« C’est la première fois depuis longtemps, peut-être même depuis la création d’EDF en 1946, que le contribuable vient sortir l’entreprise nationale d’une situation créée par une mauvaise loi. »
— M. Jean-Bernard Lévy (audite, audition de M. Jean-Bernard Lévy, 2022-12-14)
_Met sur le compte d'une mauvaise loi (Nome/Arenh) le recours inédit au contribuable pour renflouer EDF._
« Une EDF affaiblie n’est pas en mesure de développer sereinement son activité au bénéfice de la collectivité nationale. »
— M. Jean-Bernard Lévy (audite, audition de M. Jean-Bernard Lévy, 2022-12-14)
_Relie l'affaiblissement financier d'EDF (Arenh) à son incapacité à investir, notamment dans le renouvelable._
« Pourquoi le prix de l’Arenh n’a-t-il pas été revalorisé comme le prévoyait la loi Nome ? »
— M. le président Raphaël Schellenberger (president, audition de M. Jean-Bernard Lévy, 2022-12-14)
_Question d'ouverture du président ciblant le coeur du dossier décisionnel de la commission._
« En présentant ces éléments, mon objectif n’est pas de défendre l’ARENH, mais de tirer des enseignements et de mettre en lumière les éléments qui ont plus ou moins bien fonctionné. »
— Pierre-Marie Abadie (audite, audition de M. Pierre-Marie Abadie, 2023-01-10)
_Posture revendiquée de l'architecte de l'ARENH : ni plaidoyer, ni reniement, mais retour d'expérience._
« Cette situation a offert un droit d’option gratuit aux concurrents d’EDF, pour éventuellement venir se servir en fonction des prix de marché et des prix du nucléaire. »
— Pierre-Marie Abadie (audite, audition de M. Pierre-Marie Abadie, 2023-01-10)
_Aveu du défaut central de l'ARENH : une asymétrie financière au détriment d'EDF, non anticipée._
« L’incapacité à sortir du décret a été réellement pénalisante, car nous n’avons pas pu nous ajuster au coût réel du grand carénage. »
— Pierre-Marie Abadie (audite, audition de M. Pierre-Marie Abadie, 2023-01-10)
_Identifie le blocage politico-administratif autour du prix comme cause majeure du dysfonctionnement._
« Dans ce contexte, notre idée initiale d’avoir simultanément un dispositif physique et financier était probablement une erreur. Un dispositif exclusivement financier aurait probablement été préférable. »
— Pierre-Marie Abadie (audite, audition de M. Pierre-Marie Abadie, 2023-01-10)
_Reconnaissance autocritique d'une erreur de conception, formulée par l'architecte lui-même._
« soit le mécanisme de l’ARENH, au-delà du calcul en lui-même, a sabordé la capacité d’investir d’EDF. »
— Antoine Armand (rapporteur, audition de M. Pierre-Marie Abadie, 2023-01-10)
_Hypothèse accusatoire du rapporteur reliant directement l'ARENH à l'affaiblissement de l'investissement d'EDF._
« Nous estimons que l’Arenh est responsable d’un tiers de la dette, soit environ 15 milliards. Les autres tiers sont liés aux dividendes et aux aventures internationales. »
— Philippe Page Le Mérour (audite, audition de M. Philippe Page Le Mérour e.a., 2023-01-17)
_Reponse chiffree au rapporteur qui nuance la these de Proglio imputant tout a l'Arenh._
« Il existe depuis le début une forme de pacte national autour du sujet du nucléaire, selon lequel les Français soutiennent la création du parc et en subissent les coûts, avec en retour l’engagement de l’entreprise nationale de vendre l’électricité à quelque chose qui ressemble aux coûts réels de production. »
— Antoine Pellion (audite, audition de M. Antoine Pellion, 2023-01-18)
_Fondement idéologique de sa défense de l'ARENH : un pacte national de retour sur investissement du contribuable._
« Sans ARENH, les prix auraient véritablement explosé. Ce mécanisme a non seulement été très efficace, mais nous est envié par bon nombre de voisins. »
— Antoine Pellion (audite, audition de M. Antoine Pellion, 2023-01-18)
_Position tranchée en défense de l'ARENH, à rebours des critiques (RN, SOC) sur ce mécanisme._
« Le coût de production a été établi et tierce-expertisé autour de 50 euros du MWh, légèrement au-dessus de la valeur de l’ARENH, mais bien en deçà des prix de marché au cours de ces derniers mois. »
— Antoine Pellion (audite, audition de M. Antoine Pellion, 2023-01-18)
_Chiffrage clé du débat ARENH : coût réel ~50 euros/MWh contre prix ARENH de 42 euros._
« Par ailleurs, l’ARENH n’est pas une initiative bruxelloise, mais il découle des travaux de cette commission constituée de deux parlementaires et de trois économistes. »
— M. Philippe de Ladoucette (audite, audition de M. Philippe de Ladoucette, 2023-01-19)
_Établit que l'ARENH est une invention française, et non une contrainte imposée par Bruxelles, contredisant un récit répandu._
« J’ai par ailleurs été quelque peu surpris par le discours des uns et des autres sur le « poison » de l’ARENH pour EDF, qui fait face à un faisceau de problématiques. »
— M. Philippe de Ladoucette (audite, audition de M. Philippe de Ladoucette, 2023-01-19)
_Réfutation directe des dirigeants d'EDF (Lévy, Proglio) qui ont fait de l'ARENH la cause des malheurs d'EDF._
« En tant que citoyen plutôt que régulateur, j’estime qu’EDF aurait dû réformer son système de fonctionnement dès les premières années pour s’adapter à une situation de concurrence. »
— M. Philippe de Ladoucette (audite, audition de M. Philippe de Ladoucette, 2023-01-19)
_Renvoie la responsabilité de l'affaiblissement vers les choix internes d'EDF et non vers la régulation._
« Les anciens responsables d’EDF nous ont dit que la quasi-totalité des difficultés de l’entreprise était due à l’ARENH, tandis que les syndicats du CSE d’EDF ont indiqué qu’un tiers de l’endettement d’EDF était justifié par l’ARENH. En revanche, vous soutenez que l’ARENH n’a pas été un facteur d’affaiblissement de l’entreprise. »
— M. Antoine Armand (rapporteur, audition de M. Philippe de Ladoucette, 2023-01-19)
_Le rapporteur met en regard les versions contradictoires d'EDF, des syndicats et du régulateur sur le rôle de l'ARENH._
« ce prix de 42 euros a été conçu plus de dix auparavant et son montant n’a pas fait l’objet de revoyure. La CRE a d’ailleurs estimé qu’il n’était pas dimensionné au coût économique réel de production. »
— M. Cédric Lewandowski (audite, audition de M. Cédric Lewandowski, 2023-01-19)
_Reconnaissance que l'ARENH a sous-évalué le coût réel et pèse sur EDF._
« On ne peut pas payer le prix marginal du gaz, quand on a décidé de ne plus dépendre du gaz. »
— M. Benoît Ribadeau-Dumas (audite, audition de M. Benoît Ribadeau-Dumas, 2023-01-19)
_Formule choc résumant la critique du mécanisme de prix marginal européen pour un pays décarboné._
« Personne n’admettrait, si le prix de l’électricité atteignait 70 euros ou 100 euros de manière pérenne, de payer deux fois le coût de revient de quelque chose qui a déjà été financé par l’effort national depuis 50 ans. »
— M. Benoît Ribadeau-Dumas (audite, audition de M. Benoît Ribadeau-Dumas, 2023-01-19)
_Argument de fond justifiant un accès garanti au nucléaire comme bien commun financé par la nation._
« Il est en effet logique que les Français et l’industrie française aient accès au nucléaire à un prix garanti. »
— M. Benoît Ribadeau-Dumas (audite, audition de M. Benoît Ribadeau-Dumas, 2023-01-19)
_Position de principe sur le nucléaire comme bien commun à prix garanti pour consommateurs et industrie._
« Je suis venu présenter un projet de réforme de la régulation avec un prix substantiellement supérieur à 42 euros dans le bureau de la directrice de cabinet de Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, en 2019 et nous avons été renvoyés vers nos positions sur certains sujets. »
— M. Thibaud Normand (audite, audition de M. Benoît Ribadeau-Dumas, 2023-01-19)
_Preuve d'une tentative active de relever l'ARENH bloquée par la Commission européenne, en réponse au reproche d'inaction._
« Aujourd’hui, la frustration porte sur les 66 millions de Français, qu’ils soient simples administrés, chefs d’entreprise ou artisans, et qui paient leur électricité trop cher, car nous avons perdu notre souveraineté. »
— M. Francis Dubois — LR (depute, audition de M. Benoît Ribadeau-Dumas, 2023-01-19)
_Charge politique LR liant prix de l'électricité et perte de souveraineté, imputée aux décisions du cabinet._
« Considérez-vous aujourd’hui que le contexte de l’énergie et de la prise de conscience de la Commission européenne sur l’importance de la souveraineté nous permettra d’être plus écoutés et d’échanger avec une Commission européenne moins réticente aux propositions françaises ? »
— Mme Marie-Noëlle Battistel — SOC (depute, audition de M. Benoît Ribadeau-Dumas, 2023-01-19)
_Cherche à savoir si la crise rebat les cartes de la négociation européenne sur l'ARENH._
« Ce texte institue cette machine infernale contre EDF qu’est l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) en créant de toutes pièces une concurrence factice, puisqu’EDF est contrainte d’aider ses concurrents, qui plus est avec un prix bloqué à 42 euros du fait de la Commission européenne. »
— Jacky Chorin (audite, audition de M. Jacky Chorin e.a., 2023-01-25)
_Pose l'ARENH comme dispositif central de la perte de souverainete et de l'affaiblissement financier d'EDF._
« Ce dispositif est asymétrique : EDF perd à tous les coups, mais ses concurrents gagnent à chaque fois. »
— Alexandre Grillat (audite, audition de M. Jacky Chorin e.a., 2023-01-25)
_Formule lapidaire qui resume la critique syndicale unanime de l'ARENH._
« le paroxysme étant la décision inique du gouvernement d’augmenter le plafond de l’ARENH alors qu’EDF avait soldé ses positions, ce qui a entraîné une perte de 10 milliards d’EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement). »
— Jacky Chorin (audite, audition de M. Jacky Chorin e.a., 2023-01-25)
_Chiffre la responsabilite directe d'une decision gouvernementale de 2022 dans les pertes d'EDF._
« je ne connais aucun autre secteur où l’on demande à un concurrent de fabriquer les produits de ses propres rivaux. »
— Dominique Maillard (audite, audition de M. Dominique Maillard, 2023-01-26)
_Formule frappante caracterisant le caractere exorbitant de l'ARENH, au coeur du debat sur le marche de l'electricite._
« La commission Champsaur avait suggéré un prix à 32 ou 34 euros le mégawattheure. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) proposait un tarif à 36 ou 38 euros. À la suite du débat parlementaire, ce prix a été fixé à 40 euros, augmenté à 42 euros après l’incident de Fukushima. »
— M. Jean-Louis Borloo (audite, audition de M. Jean-Louis Borloo, 2023-01-26)
_Donne la genese chiffree precise du prix de l'Arenh, point central des debats sur les finances d'EDF._
« Il est incompréhensible que l’Arenh, qui représentait un véritable véhicule de sortie de crise, ait été laissé sans pilote. »
— M. Jean-Louis Borloo (audite, audition de M. Jean-Louis Borloo, 2023-01-26)
_Resume sa these centrale : le probleme n'est pas le dispositif mais l'absence de pilotage dans le temps._
« En outre, nous avons eu l’idée saugrenue d’augmenter, en pleine crise, la part de l’ARENH de 20 milliards de kilowattheures, ce qui a contraint EDF a racheté de l’électricité sur le marché au prix le plus élevé. »
— M. André Merlin (audite, audition de M. André Merlin, 2023-02-01)
_Dénonciation directe d'une décision publique ayant fragilisé EDF financièrement en pleine crise._
« Je n’ai pas souvenir que ce sujet ait été central à Matignon, au point de nécessiter un arbitrage. »
— Manuel Valls (audite, audition de M. Manuel Valls, 2023-02-02)
_Minimise le role de l'ARENH dans les arbitrages de l'epoque, alors qu'il est presente ailleurs comme cause majeure de la dette d'EDF._
« L’ARENH est un scandale. Il date de 2010, et se trouve à l’interface d’une idéologie libérale, selon laquelle le marché résoudrait miraculeusement tous les problèmes, et des injonctions européennes, invitant à libéraliser le marché dans l’intérêt des consommateurs. »
— Mme Ségolène Royal (audite, audition de Mme Ségolène Royal, 2023-02-07)
_Charge frontale contre l'ARENH, qui structure tout le dialogue avec le rapporteur et les députés sur la spéculation._
« Ces personnes qui ne produisaient pas et achetaient à perte, revendaient ensuite cette énergie au prix du marché, aligné sur celui du gaz russe. »
— Mme Ségolène Royal (audite, audition de Mme Ségolène Royal, 2023-02-07)
_Décrit le mécanisme de la spéculation ARENH et le lien avec le prix du gaz russe._
« C’est la raison pour laquelle j’ai toujours qualifié l’ARENH de « dispositif à bout de souffle » et je pense que sa réinvention fait partie des conditions du succès futur d’EDF. »
— Luc Rémont (audite, audition de M. Luc Rémont, 2023-02-28)
_Position fondatrice de Rémont sur l'ARENH, reprise tout au long de l'audition._
« Cependant, le nucléaire ne doit plus payer pour l’ensemble de la collectivité, car il doit maintenant être en mesure d’investir pour son propre avenir. »
— Luc Rémont (audite, audition de M. Luc Rémont, 2023-02-28)
_Renversement doctrinal : le nucleaire passe d'instrument de subvention collective a entreprise devant financer son renouvellement._
« Les règles successives qui ont été imposées à la France par l’Union européenne ont systématiquement visé à fragiliser en partie votre entreprise. »
— Raphaël Schellenberger (president, audition de M. Luc Rémont, 2023-02-28)
_Affirmation orientee du president posant l'UE comme responsable de l'affaiblissement d'EDF, que Rémont refuse d'endosser._
« un recours indemnitaire de 8,6 milliards d’euros a été déposé par EDF en 2022, suite à la décision de l’État d’augmenter le seuil de l’ARENH de 20 térawattheures supplémentaires. »
— Luc Rémont (audite, audition de M. Luc Rémont, 2023-02-28)
_Chiffre le prejudice qu'EDF estime avoir subi du fait de la decision etatique sur l'ARENH._
« Supprimons l’Arenh ! Croyez-vous que Mme von der Leyen enverra des huissiers de justice, ou bien encore l’armée ? »
— M. Arnaud Montebourg (audite, audition de M. Arnaud Montebourg, 2023-03-01)
_Appel direct a la desobeissance unilaterale sur l'Arenh, dramatise par l'absence de sanction reelle._
« On peut imputer les difficultés financières à un enjeu de tarif, mais le premier enjeu est de production. »
— Élisabeth Borne (audite, audition de Mme Élisabeth Borne, 2023-03-02)
_Déplace le diagnostic des difficultés d'EDF du débat sur l'Arenh vers la chute de production nucléaire._
« Je suis assez surprise d’entendre parfois les mêmes demander l’extension des tarifs réglementés de vente à tous et la suppression de l’ARENH. »
— Élisabeth Borne (audite, audition de Mme Élisabeth Borne, 2023-03-02)
_Attaque la cohérence des critiques de l'Arenh en pointant une contradiction entre deux demandes._
« Ce n’est pas l’Arenh qui est responsable des coûts de production d’EDF. Il faut que chacun prenne ses responsabilités. Il faut que l’on arrête de raconter n’importe quoi. »
— M. François de Rugy (audite, audition de M. François de Rugy, 2023-03-08)
_Réfutation tranchée de la thèse syndicale et EDF faisant de l'Arenh la cause des difficultés._
« Je crois que le sujet de l’Arenh finira assez vite par apparaitre pour ce que c’est, à savoir l’arbre qui a un peu de mal à cacher la forêt des autres problèmes. »
— M. François de Rugy (audite, audition de M. François de Rugy, 2023-03-08)
_Formule synthétique minimisant le rôle de l'Arenh dans la crise d'EDF._
« Mais comme à l’époque, EDF déclarait que ses coûts de production étaient très bas, elle s’est retrouvée prise à son propre piège, avec un prix à 42 euros qui, objectivement, n’était pas suffisant dans le temps. »
— M. François de Rugy (audite, audition de M. François de Rugy, 2023-03-08)
_Retourne la responsabilité du prix bas de l'Arenh sur EDF elle-même._